Le FARPBQ : un conflit d'intérêts institutionnalisé depuis 2020 ?

L'exemple que tout le monde comprend

Votre assureur automobile refuse de vous indemniser après un accident. Frustrant — mais vous pouvez contester, changer d'assureur, aller devant un tribunal indépendant.

Maintenant, imaginez que cet assureur est dirigé par la même personne que le concessionnaire qui vous a vendu le véhicule défectueux. Quand vous réclamez, c'est cette même personne qui décide si le défaut existe. S'il dit non — et il dit non dans la grande majorité des cas — votre réclamation est fermée. Et pendant que vous vous battez, il paie les frais juridiques du concessionnaire pour se défendre contre vous.

Vous iriez vous plaindre où ? À la même personne.

C'est exactement la structure qui régit la responsabilité professionnelle des avocats au Québec depuis le 1er avril 2020.

Ce que les documents officiels révèlent

Ce n'est pas une théorie. C'est écrit noir sur blanc sur le site du FARPBQ lui-même :

« Jusqu'au 31 mars 2020, le Fonds d'assurance a été administré par un conseil d'administration indépendant de celui de l'ordre professionnel. Depuis le 1er avril 2020 (…) le conseil d'administration du Barreau du Québec exerce les fonctions et pouvoirs relatifs aux affaires d'assurance du Barreau. »

En d'autres mots : avant 2020, le FARPBQ avait son propre conseil indépendant. Ce n'est plus le cas. Depuis cinq ans, le même conseil d'administration supervise simultanément :

• Le Barreau du Québec — qui encadre ses quelque 30 000 membres avocats
• Le FARPBQ — qui gère les réclamations déposées contre ces mêmes avocats
• Le Bureau du syndic — qui enquête sur ces mêmes avocats, et dont les décisions sont protégées par une immunité légale pour les actes accomplis de bonne foi. Concrètement, cela signifie que le syndic est à l'abri de toute poursuite pour ses choix d'enquête ou de fermeture de dossier, même si, dans les faits rapportés dans plusieurs dossiers, cette fermeture est ensuite invoquée par le FARPBQ pour refuser l'indemnisation. Il n'existe aucun mécanisme de contestation automatique : la victime peut demander une révision au comité de révision des plaintes, mais ce comité relève lui aussi du Barreau.
• Le Fonds d'indemnisation — un mécanisme distinct du FARPBQ, réservé spécifiquement aux cas où un avocat s'est approprié les fonds d'un client (vol ou détournement). Il ne couvre pas les erreurs professionnelles ni les fautes de représentation — celles-ci relèvent du FARPBQ. Or, ce que les textes officiels confirment et que peu de victimes savent : c'est le conseil d'administration du Barreau qui décide ultimement des réclamations au Fonds d'indemnisation — pas un comité indépendant. Et ce Fonds refuse généralement d'agir tant que le syndic n'a pas conclu son enquête. Puisque le syndic peut fermer un dossier sans conséquence, le Fonds d'indemnisation devient, en pratique, une porte verrouillée de plus.

Ce n'est pas une fraude. C'est quelque chose de plus subtil — et pour les victimes, souvent plus dévastateur : un conflit d'intérêts structurel, rendu possible par une modification législative discrète en 2020, dans la plus grande indifférence du public.

La mission du FARPBQ — lire entre les lignes

La mission officielle du FARPBQ, telle qu'elle apparaît dans ses propres documents, est claire :

« Assurer, dans un but non lucratif et à long terme, la responsabilité professionnelle des membres du Barreau du Québec. »

Pas : protéger les victimes de fautes professionnelles. Pas : indemniser les clients lésés. Assurer les membres. C'est-à-dire : gérer le risque financier pour les avocats — pas nécessairement pour leurs clients.

Et le FARPBQ le confirme lui-même sur sa page de formations : « la très grande majorité des dossiers présentés au Fonds d'assurance sont fermés en l'absence de responsabilité professionnelle. » Le FARPBQ ne publie pas le taux exact de rejet des réclamations dans ses rapports accessibles au public — une opacité qui, à elle seule, mérite d'être questionnée. Quelle proportion exacte des réclamations aboutit à une indemnisation ? La question reste ouverte, et le Fonds comme le Barreau devraient y répondre publiquement. À une époque où l'analytique propulsée par l'IA permet de traiter et d'auditer les données d'assurance avec une transparence sans précédent — où des régulateurs aux États-Unis déploient déjà des outils d'évaluation standardisés par intelligence artificielle pour examiner la façon dont les assureurs traitent les réclamations — le refus du FARPBQ de publier des statistiques de base sur les résultats ressemble moins à de la discrétion qu'à un angle mort délibéré.

Comment ça fonctionne concrètement — la boucle

Voici ce que vit un citoyen qui croit avoir été lésé par son avocat :

Étape 1 — Le syndic : Vous portez plainte au Bureau du syndic. Il enquête pendant des mois, parfois plus d'un an. Il peut fermer le dossier à tout moment, sans appel automatique. Et il le fait en toute impunité : le syndic bénéficie d'une immunité légale prévue par le Code des professions pour les actes accomplis de bonne foi dans l'exercice de ses fonctions. En pratique, cela signifie qu'il est à l'abri de toute poursuite pour ses décisions d'enquête ou de fermeture de dossier — même si, dans les faits rapportés dans plusieurs dossiers, cette fermeture est ensuite invoquée pour refuser l'indemnisation par le FARPBQ. Vous pouvez demander une révision au comité de révision, mais ce comité n'a qu'un pouvoir de recommandation et relève du même Barreau.

Étape 2 — Le FARPBQ : Vous vous tournez vers le Fonds d'assurance. Il répond qu'il n'a pas la démonstration qu'une faute a été commise — et vous renvoie au syndic.

Étape 3 — Le Fonds d'indemnisation : Si votre avocat s'est approprié vos fonds (et seulement dans ce cas), vous pouvez vous tourner vers le Fonds d'indemnisation. Mais celui-ci répond qu'il attend la conclusion de l'enquête du syndic — la même enquête qui peut être fermée à tout moment sans justification publique. Et en dernier ressort, c'est le conseil d'administration du Barreau qui tranche.

Résultat : Trois portes. Trois renvois. Un seul maître. Et si vous décidez de poursuivre l'avocat fautif devant les tribunaux civils — votre seul vrai recours — le FARPBQ paie les frais de défense de l'avocat contre vous.

Vous êtes seul, sans ressources, à vous battre contre un système qui finance votre adversaire. Et le syndic, protégé par son immunité, n'a de comptes à rendre à personne pour la décision qui a tout déclenché. Mais en 2026, « seul » ne veut plus dire « désarmé » : un nombre croissant de citoyens non représentés se tournent vers des outils d'intelligence artificielle générative pour rédiger des plaintes, structurer des arguments juridiques et naviguer dans des processus institutionnels autrefois impénétrables sans avocat. Le rapport de force commence à changer — lentement, mais perceptiblement.

Deux dossiers concrets. Même système. Même mur.

Ce n'est pas théorique. Deux dossiers documentés par Justice-Quebec.ca illustrent cette mécanique.

Monsieur G. — un citoyen invalide dont l'avocat a été radié officiellement pour vol — a reçu du FARPBQ une lettre en février 2026 indiquant qu'il n'avait « pas la démonstration qu'une faute a été commise ». Un avocat radié pour vol. Une lettre disant qu'on ne peut pas prouver la faute. Le Fonds d'indemnisation — celui spécifiquement conçu pour les cas d'appropriation de fonds, et dont le conseil d'administration du Barreau décide ultimement — attend la conclusion du syndic. Le syndic enquête toujours — huit mois après la radiation. Trois institutions. Un seul conseil d'administration. Zéro indemnisation.

Julien — père autiste séparé de ses jumeaux depuis quatre ans — a vécu une version encore plus complexe de ce même système. Au cœur de son dossier : Me David Chun, avocat au cabinet Spunt & Carin à Westmount, qui a démissionné du Barreau le 5 février 2025 — en pleine enquête disciplinaire du Bureau du syndic. Le Bureau du syndic ferme le dossier. Malgré cela, Me Anne-France Goldwater aurait transmis une dénonciation formelle au Barreau faisant état de « fraude criminelle grave » et de « cover-up ». La réponse du Bureau du syndic : « une décision a été rendue... ce dossier est fermé. » Le FARPBQ, lui, finance la défense du cabinet visé — et a envoyé des mises en demeure aux journalistes couvrant l'affaire. Les jumeaux de Julien ont maintenant 4 ans.

Pourquoi les primes sont-elles si basses ?

Le Québec affiche la prime d'assurance professionnelle la plus basse au Canada : 750 $ par avocat depuis avril 2025, contre environ 1 800 $ + taxes en Colombie-Britannique et 3 250 $ en Ontario avec LawPRO.

La question légitime : les primes sont-elles basses parce que les avocats québécois font moins d'erreurs — ou parce que les réclamations aboutissent rarement ?

Un assureur paie peu quand ses processus sont structurés pour minimiser les indemnisations. Le coût moyen par sinistre a bondi de plus de 16 % en deux ans, forçant une hausse des primes de 700 $ à 750 $. Les fautes coûtent plus cher. Mais les victimes, elles, sont toujours aussi seules. Et en dehors de cet écosystème fermé, l'industrie de l'assurance est en train d'être transformée par une force qui pourrait tout changer : l'intelligence artificielle permet aux citoyens de déposer des réclamations mieux documentées, plus précises juridiquement — souvent sans avocat. Partout en Amérique du Nord, les contestations de refus d'assurance assistées par l'IA affichent déjà des taux de succès significativement plus élevés. Si cette vague atteint l'assurance responsabilité professionnelle au Québec, les primes basses du FARPBQ pourraient être la première victime d'un système qui n'a jamais été conçu pour résister à des réclamants informés.

Une nuance nécessaire

Tout ce qui précède concernant la structure de gouvernance est factuellement documenté. Ce qui relève davantage de l'interprétation, c'est la conclusion qu'on en tire : que ce cumul cause nécessairement un préjudice systématique aux victimes. C'est une inférence raisonnable, mais le lien causal direct entre la structure et les résultats individuels est plus difficile à prouver formellement. Le Barreau pourrait répondre que le même conseil d'administration prend des décisions différentes selon qu'il agit en tant que régulateur ou en tant qu'assureur.

Mais soyons clairs : dans n'importe quel autre domaine — bancaire, médical, financier — un conflit d'intérêts structurel de cette ampleur déclencherait au minimum une enquête du vérificateur général ou une interpellation parlementaire. Le fait que ce ne soit pas le cas ici en dit long sur le statut particulier du Barreau dans l'écosystème institutionnel québécois. Il est d'ailleurs révélateur que la National Association of Insurance Commissioners (NAIC) aux États-Unis ait déjà commencé à déployer des cadres de gouvernance et des outils d'évaluation spécifiquement conçus par intelligence artificielle pour assurer la transparence et l'équité dans le traitement des réclamations par les assureurs. La question pour le Québec n'est pas de savoir si une telle surveillance est possible — c'est de comprendre pourquoi rien de comparable n'existe pour le FARPBQ.

La question que personne ne pose

Le Barreau du Québec affirme que sa mission est « d'assurer la protection du public » — inscrite dans le Code des professions. Mais depuis 2020, un seul et même conseil d'administration cumule quatre rôles : il représente les avocats, administre leur assurance, nomme le syndic qui les enquête avec immunité, et décide en dernier ressort si leurs victimes seront indemnisées. Les quatre rôles. Un seul conseil.

Ce n'est pas une accusation. C'est une question institutionnelle légitime que le législateur québécois devrait se poser — d'autant plus que les outils existent désormais, tant réglementaires que technologiques, pour auditer ces systèmes avec un niveau de précision impensable il y a cinq ans.

Protéger le public. Ou protéger ses membres. Les deux à la fois, avec le même conseil d'administration et un syndic immunisé — est-ce vraiment possible ?

Dossiers citoyens — Pour en savoir plus

• « Une personne comme toi ne mérite pas d'avoir des enfants » — Un père autiste séparé de ses enfants
• L'Affaire Spunt & Carin : Un père autiste séparé de ses jumeaux, un avocat fantôme, et des institutions silencieuses
• Un autre avocat radié, une autre victime oubliée : le labyrinthe de l'indifférence au Barreau du Québec

Si vous êtes victime d'une faute professionnelle d'un avocat

Vos recours existent mais nécessitent une navigation rigoureuse entre plusieurs instances : Bureau du syndic pour la plainte disciplinaire, FARPBQ pour la réclamation civile, Fonds d'indemnisation pour les appropriations de fonds. Le guide de Justice-Quebec.ca sur la défense sans avocat documente comment utiliser les outils disponibles pour naviguer seul dans ce système — parce que, bien souvent, vous serez seul à le faire. Mais de plus en plus, vous ne serez pas sans intelligence : les assistants juridiques propulsés par l'IA rendent désormais possible l'analyse de lettres de refus, l'identification d'erreurs procédurales et la rédaction de réponses avec une rigueur qui était autrefois le domaine exclusif des avocats.

Sources : FARPBQ, présentation et mission officielle — FARPBQ, formations et statistiques de sinistres — Barreau du Québec, mission et protection du public — Barreau du Québec, rôle et organisation — Code des professions du Québec — Bureau du syndic — Règlement sur le Fonds d'indemnisation, RLRQ c B-1, r 11.1 — Avis de démission du Barreau — Spunt & Carin — AMF — Justice-Quebec.ca, dossier Julien / Spunt & Carin — Justice-Quebec.ca, dossier Monsieur G. — Justice-Quebec.ca, se défendre sans avocat.

Ce site ne fournit aucun conseil juridique. Toutes les affirmations de cet article sont basées sur des documents officiels publics. Les allégations concernant les dossiers individuels s'appuient sur des documents judiciaires versés aux dossiers 705-17-011918-255 et 705-17-012105-258, des correspondances du Bureau du syndic, et des pièces documentaires citées dans les articles précédents de Justice-Quebec.ca. Toutes les personnes mentionnées bénéficient de la présomption d'innocence.