Contrat de téléphonie et câblodistribution au Québec
Code CRTC sans fil · Code Internet · Nouvelles règles juin 2026 · Résiliation · Frais plafonnés · Modifications · CPRST · LPC — Guide complet 2026.
Votre fournisseur modifie vos conditions sans votre accord, vous facture des frais inattendus, ou vous réclame une pénalité pour annuler. Vous êtes coincé dans un contrat alors que votre situation a changé.
Ce guide couvre les protections du Code sur les services sans fil et du Code Internet du CRTC, les nouvelles règles de juin 2026 (frais d'activation et de résiliation interdits), vos droits si le fournisseur modifie votre contrat, et comment déposer une plainte gratuite à la CPRST pour obtenir satisfaction.
Fédéral et provincial — deux régimes qui coexistent
Les télécommunications relèvent de la compétence fédérale. Les règles principales viennent du CRTC — mais la LPC québécoise offre des protections complémentaires. En cas de conflit, les règles les plus avantageuses pour le consommateur s'appliquent.
| Code CRTC | Ce qu'il couvre |
|---|---|
| Code sur les services SANS FIL | Téléphonie cellulaire, données mobiles, appareils mobiles (smartphones, tablettes, clés Internet) — particuliers et petites entreprises |
| Code sur les services INTERNET | Internet résidentiel à domicile (câble, fibre, DSL, satellite, Internet fixe sans fil) — particuliers et petites entreprises |
| Code des fournisseurs de services de TÉLÉVISION | Services de télévision par câble, satellite et IP (IPTV) — particuliers |
| La CPRST (Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision) applique les codes CRTC. Pour les violations de la LPC, vous pouvez aussi porter plainte à l'OPC du Québec. | |
La LPC québécoise s'applique aussi aux contrats de téléphonie et Internet à exécution successive, notamment pour : les modifications de contrat (art. 214.1–214.16 LPC), les frais cachés, le droit de résilier sans frais un contrat à durée indéterminée, et les pratiques commerciales trompeuses.
Nouvelles règles CRTC — décision historique de mars 2026
Le 12 mars 2026, le CRTC a interdit plusieurs frais qui décourageaient les Canadiens de changer de fournisseur. Ces règles entrent en vigueur le 12 juin 2026 (Politique réglementaire 2026-43).
Frais d'activation — les fournisseurs ne peuvent plus facturer pour activer un nouveau forfait (variaient entre 30 $ et 80 $ chez les principaux fournisseurs). Frais de modification de forfait — changer votre forfait ne peut plus entraîner de frais supplémentaires. Frais de résiliation anticipée — quand aucun appareil n'est financé, l'annulation de votre forfait ne peut plus entraîner de frais.
Exception : les frais raisonnables liés à l'installation physique d'un service chez vous (ex. : technicien qui installe la fibre à domicile) restent permis. Les frais liés à des produits ou services additionnels que vous avez expressément choisi d'acheter sont aussi permis.
Si vous avez un téléphone financé (payé en versements avec votre forfait), vous devrez toujours rembourser le solde restant de l'appareil si vous annulez avant la fin du financement. Le CRTC ne modifie pas cette règle. Exemple : vous financez un téléphone à 1 200 $ sur 24 mois et annulez après 12 mois → vous devrez le solde restant (~600 $), mais aucun autre frais de résiliation n'est permis.
Les fournisseurs doivent maintenant vous avertir avant l'expiration de votre contrat, d'un rabais ou d'une promotion. L'avis doit vous informer que vous pouvez changer de forfait ou de fournisseur sans pénalité, inclure une liste des forfaits disponibles, et si le contrat ne se renouvelle pas automatiquement, indiquer les nouveaux frais minimaux qui s'appliqueront. C'est la fin des hausses de facture de 30–50 $ à la fin d'une période promotionnelle sans préavis.
Vos droits — Code sur les services sans fil
Peu importe la durée de votre contrat, vous pouvez le résilier sans frais de résiliation après 24 mois de service. Si votre contrat est de 3 ans, vous pouvez partir sans pénalité après 2 ans — sauf le solde éventuel sur un appareil financé.
Quand vous signez un nouveau contrat avec frais de résiliation anticipée, vous avez 15 jours (30 jours si vous avez un handicap) pour résilier sans pénalité, à condition de ne pas avoir dépassé la moitié de votre allocation mensuelle (données, voix, textos) et de retourner l'appareil dans un état presque neuf avec son emballage original.
Frais de dépassement de données : plafonnés à 50 $ par mois pour les forfaits personnels. Frais d'itinérance internationale (données) : plafonnés à 100 $ par mois. Nouveau 2026 : votre fournisseur doit vous aviser et bloquer les frais supplémentaires lorsque vous atteignez 50 $ de frais d'itinérance internationale. Seul le titulaire principal peut consentir aux frais au-delà de la limite.
Tous les appareils vendus depuis décembre 2017 doivent être vendus déverrouillés. Si vous avez un ancien appareil verrouillé, votre fournisseur doit le déverrouiller sans frais sur demande. L'appareil vous appartient même si vous le payez en versements — si vous résiliez, vous payez le solde mais vous gardez l'appareil.
Frais de résiliation anticipée plafonnés (si appareil financé) : ne peuvent pas dépasser la valeur du solde du financement de l'appareil, doivent diminuer de façon égale chaque mois et atteindre 0 $ à la fin de la période de financement (24 mois maximum). Aucun autre frais ou pénalité ne peut être ajouté.
LPC — sans rabais sur appareil : la pénalité ne peut dépasser le moindre de 50 $ ou 10 % du coût mensuel des services restants au contrat.
Vos droits — Code sur les services Internet
Vous pouvez résilier votre contrat Internet en tout temps. Le service doit cesser le jour que vous demandez. Si vous avez payé d'avance pour le mois, le fournisseur doit vous rembourser les jours restants au prorata. Il ne peut pas vous facturer un service non fourni après la résiliation.
Si le contrat reçu ne correspond pas à l'offre verbale ou écrite qui vous avait été présentée, vous pouvez l'annuler dans les 45 jours civils suivant le début du contrat, sans frais de résiliation. Même délai si le fournisseur ne vous transmet pas le contrat dans les délais prescrits.
Si votre contrat Internet prévoit des frais de résiliation anticipée, vous avez 15 jours (30 jours si vous avez un handicap) pour annuler sans pénalité si le service ne répond pas à vos besoins.
Pas de reconduction automatique abusive : à la fin de votre période d'engagement, le fournisseur peut prolonger votre contrat de mois en mois aux mêmes tarifs — mais il doit vous en avertir à l'avance (nouvelle règle 2026). Le contrat à durée déterminée ne peut pas se renouveler en imposant automatiquement une nouvelle période fixe.
Votre fournisseur change vos conditions — vos droits
Si vous êtes dans un contrat à durée déterminée, le fournisseur ne peut pas modifier les conditions principales (prix, quantité de données, services inclus) sans votre consentement. Si une modification vous est défavorable : vous pouvez refuser et résilier sans pénalité, sans payer de frais de résiliation anticipée.
Pour les modifications d'éléments non principaux, le fournisseur doit vous aviser au moins 30 jours à l'avance. Si la modification augmente vos coûts ou réduit vos services, vous pouvez résilier sans frais dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur (LPC art. 214.1 à 214.16 et Code CRTC).
Ce qui compte comme une modification « principale » : augmentation du prix mensuel, réduction des données incluses, suppression ou dégradation d'un service inclus, modification des frais d'itinérance ou des plafonds.
Lisez attentivement l'avis. Si la modification augmente vos coûts ou réduit vos services : contactez votre fournisseur par écrit pour indiquer que vous refusez la modification et voulez résilier sans pénalité. Conservez la preuve. Si le fournisseur refuse, déposez une plainte à la CPRST.
Quand pouvez-vous annuler sans frais?
| Situation | Votre droit | Source |
|---|---|---|
| Contrat cellulaire de 24 mois atteint (même si contrat de 3 ans) | Résiliation sans frais — sauf solde appareil financé | Code sans fil CRTC |
| Frais d'activation facturés (dès 12 juin 2026) | Frais illégaux — contester et plainte CPRST | Politique 2026-43 |
| Frais de modification de forfait facturés (dès 12 juin 2026) | Frais illégaux — refuser et plainte CPRST | Politique 2026-43 |
| Fournisseur modifie conditions principales défavorablement | Refus + résiliation sans pénalité | Code CRTC + LPC |
| Contrat Internet ne correspond pas à l'offre | Annulation dans les 45 jours sans pénalité | Code Internet CRTC |
| Contrat Internet non transmis dans les délais | Annulation dans les 45 jours sans pénalité | Code Internet CRTC |
| Période d'essai (15 jours) — service inadéquat, limites respectées | Résiliation sans frais | Code sans fil + Internet CRTC |
| Frais d'itinérance dépassant 100 $/mois | Plafond légal dépassé — contester | Code sans fil CRTC |
| Frais facturés après la date de résiliation | Frais illégaux — remboursement exigible | Code Internet CRTC |
| Contrat à durée indéterminée (sans engagement) | Résiliation en tout temps sans pénalité | LPC art. 214.x |
Frais imprévus sur votre facture — que faire
Frais d'activation (interdits dès le 12 juin 2026). Frais de modification de forfait (interdits dès le 12 juin 2026). Frais d'itinérance dépassant les plafonds légaux. Frais pour services que vous n'avez jamais commandés. Frais facturés après votre date de résiliation. Frais de résiliation dépassant le solde de l'appareil financé.
Si vous contactez votre fournisseur par téléphone, notez la date, l'heure, le nom du représentant et ce qui a été convenu. Au Québec, vous pouvez enregistrer une conversation téléphonique à laquelle vous participez sans en aviser l'autre partie. Cette preuve peut être très utile en cas de litige.
Frais suspendus pendant la plainte CPRST : dès que la CPRST avise votre fournisseur de votre plainte, ce fournisseur doit suspendre la date d'exigibilité des frais contestés jusqu'à la clôture du dossier. Vous ne perdez pas vos droits en ne payant pas les montants contestés pendant ce temps — mais continuez à payer les frais qui ne font pas l'objet de votre plainte.
Procédure de résiliation — étape par étape
Cesser de payer ou de se connecter ne constitue pas une résiliation légale. Le fournisseur continuera de vous facturer et de noter des impayés à votre dossier de crédit. Résiliez toujours officiellement par écrit.
La CPRST — votre recours gratuit et efficace
La CPRST traite votre plainte gratuitement, peut recommander des compensations jusqu'à 5 000 $ et rendre des décisions exécutoires — et suspend les frais contestés pendant l'enquête.
| La CPRST PEUT traiter | |
|---|---|
| ✅ | Facturation incorrecte ou frais non autorisés |
| ✅ | Contrat ne correspondant pas à l'offre |
| ✅ | Frais de résiliation excessifs ou illégaux |
| ✅ | Refus de laisser annuler sans pénalité après modification défavorable |
| ✅ | Service Internet plus lent que promis (mauvaise qualité) |
| ✅ | Transfert non autorisé vers un autre fournisseur |
| ✅ | Problèmes de déverrouillage d'appareil |
| ✅ | Information au dossier de crédit incorrecte |
| ✗ | Problèmes avec équipement ou câblage intérieur |
| ✗ | Pourriels ou messages non sollicités |
| ✗ | Plaintes déjà pendantes devant les tribunaux |
Conditions préalables : vous devez d'abord avoir essayé de régler avec votre fournisseur — la CPRST n'accepte les plaintes que si vous avez tenté une résolution préalable. Gardez la preuve (date, nom de l'agent, résultat). Délai : la CPRST n'accepte pas les plaintes déposées plus d'un an après que vous avez (ou auriez dû) avoir connaissance des faits.
Les erreurs les plus fréquentes
Prompts IA recommandés
24 mois = résiliation sans frais · Juin 2026 = fin des frais d'activation · CPRST = recours gratuit
Après 24 mois, vous pouvez quitter votre fournisseur cellulaire sans frais de résiliation — sauf le solde d'un appareil financé. À partir du 12 juin 2026, les frais d'activation, de modification de forfait et de résiliation (sans appareil financé) sont interdits. Si votre fournisseur modifie vos conditions défavorablement, vous avez 30 jours pour résilier sans pénalité. Et pour tout litige, la CPRST offre un recours gratuit, rapide et efficace — jusqu'à 5 000 $ de compensation, avec suspension des frais contestés pendant l'enquête.
Ce guide ne constitue pas un avis juridique. Ce site n'est pas affilié au CRTC, à la CPRST ni à l'OPC. Les règles des codes CRTC évoluent — vérifiez toujours auprès de crtc.gc.ca ou ccts-cprst.ca pour les règles à jour. L'auteur de ce site n'est pas avocat.
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