Quand la confidentialité devient un instrument d'impunité
Cinq institutions. Un enregistrement sorti par erreur. Des questions sans réponse. Et un pattern que trois dossiers distincts permettent aujourd'hui de nommer.
Cinq institutions. Un enregistrement. Zéro réponse.
Pris ensemble, les quatre articles précédents décrivent un enchaînement que les institutions concernées n'ont pas encore examiné dans son ensemble. Cet article de clôture pose les questions que cet enchaînement soulève — et établit, à partir de trois dossiers documentés et distincts, un pattern institutionnel qui mérite d'être nommé.
Cet article est le cinquième et dernier d'une série publiée par Justice-Quebec.ca sur l'Affaire Sanderson-Roberge. Il peut être lu seul, mais prend tout son sens après les quatre articles précédents.
Article 1 : Samuel Roberge est détenu depuis juin 2022. Un rapport policier versé à son dossier aurait été rédigé par un agent qui témoigne ne jamais l'avoir rédigé. Ses deux avocats ont été radiés du Barreau. Un mémoire d'appel a été déposé en son nom depuis sa cellule de Sorel-Tracy.
Article 2 : Une erreur du greffe révèle l'enregistrement d'une audience secrète. On y entend le juge et la procureure rire ensemble et coordonner le résumé transmis à la défense — en occultant la question du droit à l'avocat que le juge avait lui-même soulevée en huis clos.
Article 3 : L'avocate qui découvre l'enregistrement est radiée 22 mois — avec exécution provisoire contestée, avec saisie de ses dossiers à domicile. Six jours plus tard, le DPCP contacte le Barreau pour signaler en urgence le dossier Roberge. Sur une cinquantaine de dossiers, c'est celui-là.
Article 4 : Sanderson dépose une plainte contre le juge au Conseil de la magistrature. La décision arrive cinq mois après sa date, après relance. Et le numéro de dossier 2024-CMQC-124 est simplement absent du registre public — les numéros 123 et 125 sont là, le 124, non.
Vous lisez l'article 5 — l'analyse systémique qui pose les questions que ces quatre articles soulèvent, et documente un pattern similaire dans deux autres dossiers couverts par Justice-Quebec.ca.
Ce que la loi exigeait — et ce qui n'a pas été fait
La Cour suprême du Canada a établi, dans l'arrêt Basi (2009 CSC 52), un ensemble de garanties procédurales devant s'appliquer lorsqu'un juge tient une audience ex parte pour évaluer une revendication du privilège de l'informateur de police. Ces garanties visent précisément à prévenir les abus que rendrait possible l'absence de l'accusé. Selon le mémoire d'appel de Roberge, aucune n'a été respectée le 6 juin 2024.
1. Permettre à l'avocat de la défense de présenter des observations sur la portée du privilège. → Non respecté
2. Inviter la défense à proposer des questions à poser au témoin ex parte. → Non respecté
3. Fournir à la défense une version expurgée ou résumée fidèle. → Résumé transmis — mais contesté comme inexact sur la question centrale du droit à l'avocat
4. Désigner un amicus curiae dans les cas particulièrement difficiles. → Non respecté
Le mémoire d'appel soutient qu'à la place de ces garanties, le juge et la procureure ont élaboré ensemble le résumé à communiquer à la défense — lors d'une conversation dont la teneur est maintenant documentée par l'enregistrement accidentel du greffe.
Le privilège s'appliquait-il seulement ?
La thèse la plus radicale de la défense est que le privilège de l'informateur de police ne s'appliquait tout simplement pas dans ce dossier. Selon la défense, l'identité de l'informateur allégué était déjà publique au moment de l'audience secrète. Si c'est le cas, toute l'architecture de confidentialité construite autour de cette audience reposerait sur une prémisse erronée — et toutes les conséquences qui en découlent, y compris la radiation de Sanderson pour avoir utilisé l'enregistrement, seraient fondées sur rien.
La Cour suprême a rappelé dans Société Radio-Canada c. Personne désignée (2024 CSC 21) que ce privilège est strictement limité à la protection de l'identité de l'informateur. Il ne s'étend pas à l'ensemble des échanges tenus lors d'une audience ex parte. Et c'est précisément la déclaration publique du juge Blanchard — lors de l'audience du 12 mai 2025, où il a précisé que le privilège invoqué ne pouvait être que le privilège de l'informateur — qui a mis Roberge en danger dans l'établissement de détention.
« Lorsque le sceau du secret devient un rempart à l'encontre de la justice, permettant à certains d'échapper aux conséquences de leurs actes, elle cesse d'être un fondement éthique pour devenir un instrument d'impunité. »
— 2025 QCCQ 984, par. 59Me Malouin dénoncée — le Barreau n'ouvre pas de dossier
En février 2024, Sanderson dépose une plainte au Barreau du Québec contre Me Eve Malouin. Le Barreau n'ouvre pas de dossier. Sa plainte privée amendée du 8 mai 2025 — dossier 06-24-03510 — allègue dix infractions distinctes au Code de déontologie des avocats : fausses déclarations au juge Labrie, dépôt en preuve d'un rapport policier dont l'auteur a témoigné ne jamais l'avoir rédigé, dissimulation de preuves pendant des années, violation de l'engagement de ne pas communiquer avec la police avant l'audience du 31 mars 2023.
Sanderson soulève un point que les tribunaux n'ont pas encore examiné : les infractions alléguées contre Me Malouin sont potentiellement plus graves que celles dont elle-même est accusée dans son dossier disciplinaire. Le Barreau n'a pas ouvert de dossier sur Malouin. Il a radié Sanderson pour 22 mois, avec exécution provisoire.
Sanderson soulève dans son Will Say Statement déposé sous serment une préoccupation sur l'indépendance de Me Malouin : celle-ci est mariée à Francis Tremblay, policier de la Division des fraudes du SPAL — la même force policière impliquée dans le dossier Roberge depuis le début.
Ce lien prend une dimension supplémentaire lorsqu'on l'articule avec le rapport P-14 : l'agent Nguyen, l'auteur supposé de ce rapport dont il a témoigné ne jamais l'avoir rédigé, travaillait directement sous les ordres de Francis Tremblay, l'époux de Me Malouin.
Justice-Quebec.ca ne tire aucune conclusion de ces faits. Ils sont rapportés tels qu'ils apparaissent dans les documents judiciaires déposés sous serment.
Trois dossiers distincts — les mêmes mécanismes, répétés
Justice-Quebec.ca a documenté dans deux autres dossiers — l'affaire Julien/Spunt-Carin et l'affaire du Faubourg Mena'sen — des convergences qui, mises en parallèle avec le dossier Sanderson-Roberge, forment un ensemble cohérent. Ces trois affaires ne sont pas liées. Les citoyens qui en sont au cœur ne se connaissent pas. Pourtant, les mécanismes institutionnels à l'œuvre sont d'une similitude frappante.
1. L'accès à la preuve comme obstacle central. Dans Sanderson-Roberge : un enregistrement ex parte sort par erreur du greffe et devient l'enjeu d'une bataille institutionnelle. Dans Julien/Spunt-Carin : des refus répétés d'obtenir les reproductions des audiences, et des allégations d'altération de dossier au greffe. Dans Faubourg Mena'sen : l'opinion juridique centrale est caviardée au tiers et le communiqué officiel de l'UPAC est jugé « non pertinent » par le syndic.
2. Le syndic qui n'agit pas contre celui qui est dénoncé. Dans Sanderson-Roberge : la plainte contre Me Malouin n'a pas donné lieu à l'ouverture d'un dossier. Dans Julien/Spunt-Carin : le Bureau du syndic ferme le dossier malgré des allégations de « fraude criminelle grave » formulées par un avocat d'expérience. Dans Faubourg Mena'sen : trois demandes d'enquête visant Me Dubois sont rejetées sans motifs écrits — par le même syndic adjoint — pendant qu'il instruit la plainte de Dubois contre l'avocat qui le dénonce.
3. Celui qui dénonce est sanctionné ; celui qui est dénoncé ne l'est pas. Dans Sanderson-Roberge : Sanderson est radiée 22 mois — avec exécution provisoire contestée — pendant que la procureure qu'elle dénonce n'est pas touchée. Dans Julien/Spunt-Carin : l'avocat au cœur des allégations démissionne du Barreau sans sanction publique connue. Dans Faubourg Mena'sen : Me Fortier est déclaré coupable en février 2026 — pendant que Me Dubois n'est suspendu qu'en mars 2026, après son arrestation par l'UPAC. Le Barreau n'a jamais agi de lui-même.
4. Le même décideur pour les dossiers croisés. Dans Faubourg Mena'sen : les demandes contre Me Dubois et la plainte de Dubois contre Me Fortier sont toutes confiées au même syndic adjoint, malgré des demandes de dessaisissement. Dans Sanderson-Roberge : les deux radiations — Sanderson et Harvey — ont été ordonnées en première instance par la même Présidente du Conseil de discipline, Me Manon Lavoie, qui a dans les deux cas ordonné l'exécution provisoire. Dans les deux cas, la concentration des décisions dans les mêmes mains soulève des questions sur l'indépendance du processus.
5. Le citoyen réduit à se battre seul. Dans Sanderson-Roberge : Un mémoire d'appel a été déposé en son nom depuis sa cellule. Dans Julien/Spunt-Carin : un père autiste de jumeaux se retrouve sans avocat face au Barreau représenté par l'une des plus grandes firmes du pays. Dans Faubourg Mena'sen : Me Fortier, qui défendait pro bono 250 locataires aînés, consacre des années à se défendre lui-même d'une plainte disciplinaire pendant qu'il porte leur cause à bout de bras. Dans les trois dossiers, les ressources institutionnelles semblent mobilisées contre ceux qui dénoncent — plutôt qu'au service de ceux qui sont lésés.
→ Me Goldwater évoque une fraude criminelle grave — Dossier Spunt-Carin
→ « Le Barreau n'a pas fait sa job » — Daniel Goldwater
→ Au Québec, il existe une façon légale de ne jamais avoir à répondre aux questions qui dérangent
Ce que cette série ne peut pas trancher — et ce qu'elle documente
Justice-Quebec.ca ne conclut pas à une faute du juge Blais, de Me Malouin, du Conseil de la magistrature ou du Barreau. Les allégations de Sanderson et Roberge sont contestées. Les procédures sont en cours. La Cour d'appel n'a pas encore rendu sa décision. Sanderson elle-même a été reconnue coupable d'infractions disciplinaires — un fait qui ne peut être ignoré dans l'évaluation globale du dossier.
Ce que cette série documente, c'est l'existence de questions légitimes qui méritent des réponses institutionnelles claires. Et un pattern qui, lorsqu'on l'observe dans trois dossiers distincts, avec des citoyens qui ne se connaissent pas et des institutions différentes, mérite d'être nommé clairement — sans en tirer de conclusions définitives, mais sans non plus détourner le regard.
Nous continuerons à suivre ces dossiers et à publier toute réponse des institutions concernées.
Un enregistrement sorti par erreur d'un greffe. Cinq institutions interpellées. Zéro réponse claire sur le fond.
Les questions que ce dossier soulève méritent d'être posées. Nous continuerons à les poser.
Les autres articles de cette série
- Article 1 / 5Détenu depuis 2022, deux avocats radiés, un mémoire rédigé seul
- Article 2 / 5L'enregistrement que personne n'aurait dû entendre
- Article 3 / 5Radiée — et six jours plus tard, le DPCP appelle le Barreau
- Article 4 / 5Le dossier 124 qui n'existe plus
- Dossier connexeMe Goldwater évoque une fraude criminelle grave — Dossier Spunt-Carin