Credit et endettement au Quebec

Informations personnelles (nom, adresse, NAS partiel, employeur). Comptes de credit — cartes, prets personnels, marges, hypotheques, prets auto — avec montants, limites et historique de paiement. Demandes de credit (soft vs hard inquiry). Dettes en recouvrement. Jugements de tribunal. Faillites, propositions de consommateur et depot volontaire.

Equifax : en ligne sur equifax.ca (instantane) — creez un compte monEquifax. Par telephone au 1-800-465-7166 (recu par la poste). Par courrier avec deux pieces d'identite. TransUnion : en ligne sur transunion.ca (une fois par mois gratuit). Par telephone au 1-800-663-9980. Par courrier avec deux pieces d'identite photocopiees.

Informations personnelles incorrectes. Compte appartenant a quelqu'un d'autre (fraude, homonyme). Dette deja payee qui apparait toujours comme impayee. Montant de dette incorrect. Retard de paiement signale a tort. Compte qui devrait avoir ete retire (delai d'affichage depasse). Double inscription d'un meme compte.

Obtenez votre dossier et identifiez l'erreur precise. Rassemblez les preuves (recus de paiement, lettres du creancier, quittances). Soumettez une contestation en ligne — Equifax : equifax.ca → Contester votre dossier | TransUnion : transunion.ca → Assistance → Contestation. Le bureau de credit mene une enquete (typiquement 30 jours) et verifie avec le creancier. Si l'erreur est confirmee : dossier mis a jour gratuitement.

Vous vous presentez au bureau de la Cour du Quebec de votre district pour faire votre demande. La Cour determine un montant a deposer selon vos revenus (environ 30 % du salaire excedant le seuil d'exemption). Vous deposez ce montant mensuellement a la Cour, qui le distribue a vos creanciers. Les interets sur vos dettes non garanties sont plafonnes a 5 %.

Protection contre les saisies de salaire par les creanciers non garantis. Interets plafonnes a 5 % — protection contre l'accumulation. Pas de syndic requis — vous gerez vous-meme. Confidentialite relative — moins visible qu'une faillite.

Pour les personnes avec des dettes non garanties entre environ 1 000 $ et 250 000 $, ayant un revenu permettant de faire une offre realiste. Premiere rencontre gratuite avec un syndic. Le syndic propose un montant mensuel realiste. Les creanciers votent a la majorite des deux tiers (en valeur) pour accepter ou refuser. Si acceptee : vous payez le montant fixe, les interets cessent, les creanciers ne peuvent plus vous contacter. A la fin : vous etes libere de toutes les dettes incluses.

Les pensions alimentaires. Les amendes et penalites criminelles. Les dettes pour fraude.

Note sur les dettes d'impot : contrairement a une idee repandue, les dettes envers Revenu Quebec et l'ARC (impots, TVQ) peuvent etre incluses dans une proposition de consommateur et etre reduites comme les autres dettes non garanties. Elles ne sont pas des exclusions absolues — leur acceptation depend de l'accord des autorites fiscales lors du vote des creanciers.

Efface la majorite des dettes non garanties (cartes de credit, prets personnels, marges). Declenche une suspension automatique de toutes les procedures de recouvrement. Oblige a ceder certains biens non exemptes au syndic.

REER et FERR, sauf les sommes versees dans les 12 mois precedant la faillite. Vetements et effets personnels essentiels. Jusqu'a 7 000 $ de meubles et equipements menagers essentiels. Outils de travail necessaires a votre occupation. Votre residence principale — dependra de l'equite : au Quebec, il n'existe pas de seuil d'exemption fixe en dollars pour la residence principale (contrairement a d'autres provinces). Si votre equite est faible ou nulle, la vente n'offre aucun avantage aux creanciers et vous pourrez generalement la conserver. Si votre equite est importante, elle pourra etre saisie ou vous devrez racheter la valeur non exemptee. Consultez un syndic pour evaluer votre situation precise.

Premiere faillite sans revenus excedentaires importants : 9 mois. Premiere faillite avec revenus excedentaires : 21 mois. Deuxieme faillite : 24 ou 36 mois selon les revenus. Deux consultations obligatoires pendant la faillite (budget et causes de l'endettement).

1. Verifiez votre dossier regulierement — au moins deux fois par an, gratuitement. Assurez-vous que les dettes remboursees sont bien marquees comme telles. 2. Ouvrez une carte de credit securisee — vous deposez une somme en garantie (500 $) qui devient votre limite. Utilisez-la pour de petits achats et remboursez integralement chaque mois. C'est le moyen le plus efficace de batir de l'historique. 3. Gardez votre utilisation sous 30 % de votre limite disponible. 4. Payez toujours a temps — sans exception — c'est le facteur le plus important. 5. Ne fermez pas vos anciens comptes — l'anciennete du credit compte pour ~15 % de votre cote. 6. Evitez les nouvelles demandes inutiles. 7. Constituez une epargne d'urgence de 1 000 a 2 000 $ pour eviter de retomber dans les dettes.