Pratiques commerciales trompeuses au Québec
Art. 219–253 LPC · Fausse publicité · Frais cachés · Faux rabais · Pression abusive · SAP (jan. 2025) · Dommages punitifs · Recours — Guide complet 2026.
Un commerçant vous a gonflé le prix, glissé des frais cachés dans la facture, fait de fausses promesses sur un produit, ou publié une publicité trompeuse. Vous vous demandez si c'est illégal et quoi faire.
Au Québec, la LPC interdit une longue liste de pratiques aux articles 219 à 253. Ce guide explique les principales interdictions, la présomption légale en votre faveur, les nouvelles sanctions administratives (SAP) en vigueur depuis janvier 2025, et comment obtenir annulation du contrat, remboursement et dommages punitifs.
Deux principes fondamentaux — art. 217 et 218 LPC
Une pratique trompeuse peut être illégale même sans contrat, et même si elle est techniquement vraie — c'est l'impression générale qui compte.
Une publicité trompeuse diffusée avant tout achat est déjà une infraction — même si aucune transaction n'a encore eu lieu. Nul n'a besoin d'avoir acheté quoi que ce soit pour porter plainte à l'OPC.
On évalue l'effet global d'une représentation sur un consommateur moyen crédule et inexpérimenté — pas sur un expert. Une représentation peut être trompeuse même si elle est techniquement vraie mais crée une fausse impression. Les petits caractères, astérisques et conditions cachées ne protègent pas le commerçant.
Une représentation inclut bien plus que des mots (art. 216 LPC) : une affirmation, un comportement, une image, ou une omission. Omettre une information importante est donc aussi une pratique interdite.
Les principales pratiques interdites — par catégorie
Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire une représentation fausse ou trompeuse. C'est l'interdiction la plus large — elle englobe tout. Exemples : affirmer quelque chose de faux sur un bien, omettre une information importante, utiliser des images qui ne correspondent pas au produit réel, attribuer des qualités inexactes, citer une étude hors contexte, se présenter comme « expert certifié » sans l'être.
Annoncer des économies d'énergie ou de carburant qui ne se matérialisent pas. Prétendre qu'un supplément entraîne une perte de poids garantie. Affirmer qu'un plan de protection procure une couverture non réellement prévue. Promettre un rendement financier qui ne peut être garanti.
Prétendre qu'un bien est en « bois massif » alors que c'est de l'aggloméré. Indiquer un poids, une dimension ou un volume incorrect. Prétendre qu'un bien répond à une norme (certifié UL, biologique) s'il ne le fait pas. Indiquer faussement le modèle, l'année ou les antécédents du bien. Prétendre qu'un bien est neuf alors qu'il est usagé.
Prix supérieur au prix annoncé (art. 224c) : vous devez payer le prix affiché — aucun frais ne peut être ajouté à la caisse. Frais de livraison, de service, de traitement, surcharges carburant, frais Interac — tout doit être inclus dans le prix annoncé. Faux prix de comparaison (art. 225) : afficher un rabais par rapport à un « prix régulier » qui n'a jamais été le vrai prix de vente habituel.
Prétendre que la garantie couvre « tout » alors qu'elle exclut la main-d'œuvre. Refuser d'honorer une garantie valide. Omettre de mentionner les exclusions importantes.
Ne pas mentionner que des frais mensuels s'ajoutent au prix annoncé. Ne pas divulguer qu'un forfait augmente après 6 mois. Ne pas mentionner qu'un cellulaire est déverrouillé seulement partiellement. Promettre verbalement l'annulation en tout temps alors que le contrat contient une pénalité cachée.
Art. 231 — Publicité pour biens à quantité limitée sans l'indiquer. Art. 237 — Falsification d'odomètre : interdiction absolue. Art. 227.0.3 — Obsolescence programmée : interdit d'utiliser des techniques rendant délibérément difficile l'entretien ou la réparation (en vigueur depuis octobre 2023). Art. 248 — Publicité commerciale aux moins de 13 ans : interdiction absolue sur tous supports.
La Cour supérieure du Québec a confirmé qu'une pizzeria ne pouvait pas ajouter 0,75 $ de frais Interac même si c'était indiqué au menu, car ces frais devaient être inclus dans le prix affiché. Le principe s'applique à tout frais ajouté à la caisse non inclus dans le prix annoncé — en magasin comme en ligne.
Exemples concrets du quotidien
| Situation vécue | Article LPC potentiellement violé |
|---|---|
| Le concessionnaire ajoute des frais « d'administration » non inclus dans le prix annoncé | Art. 224c |
| Le forfait cellulaire annoncé à 45 $/mois monte à 68 $/mois après 6 mois sans préavis clair | Art. 228 + règles contrats à exécution successive |
| Le magasin publie un « Solde 50 % » sur un article qui n'a jamais été vendu au prix original | Art. 225 — faux prix de comparaison |
| L'entrepreneur affirme utiliser des matériaux de catégorie A et installe de la qualité inférieure | Art. 221 — fausse représentation produit |
| Un vendeur de gym dit qu'on peut annuler en tout temps mais le contrat contient une pénalité non divulguée | Art. 228 + art. 227 |
| Un site affiche 29,99 $ et ajoute 18 $ de frais à la dernière étape du paiement | Art. 224c — recours collectif Uber Eats (2024) |
| Un commerçant prétend vendre un remède qui « guérit » certaines maladies | Art. 220 — fausse promesse santé |
| Un vendeur assure que la garantie couvre « tout » alors qu'elle exclut la main-d'œuvre | Art. 227 |
| Publicité d'un supplément pour enfants diffusée sur YouTube Kids | Art. 248 — publicité moins de 13 ans |
| Un concessionnaire dit qu'une voiture n'a jamais eu d'accident — elle a un statut VGA | Art. 219 — représentation fausse |
La présomption légale — art. 253 LPC
Vous n'avez pas à prouver que vous avez subi un préjudice concret. La LPC présume que si vous aviez connu la pratique trompeuse, vous n'auriez pas contracté ou n'auriez pas payé ce prix.
L'article 253 LPC crée une présomption très favorable pour les pratiques clés : fausses promesses d'avantages (art. 220), fausses représentations sur le produit (art. 221), prix supérieur au prix annoncé (art. 224c), faux prix de comparaison (art. 225), fausses garanties (art. 227), omissions d'un fait important (art. 228) et autres.
Cette présomption signifie que le consommateur victime de ces pratiques peut demander l'annulation du contrat ou une réduction de prix sans avoir à démontrer qu'il en a concrètement souffert. C'est l'une des protections les plus puissantes du droit de la consommation québécois.
Ce que vous pouvez obtenir — art. 272 LPC
| Recours | Description |
|---|---|
| Exécution forcée | Forcer le commerçant à respecter ses engagements ou corriger la situation |
| Résiliation / annulation du contrat | Annuler le contrat comme s'il n'avait jamais existé — vous récupérez tous vos paiements |
| Réduction de l'obligation | Diminution du prix pour tenir compte du préjudice subi |
| Dommages compensatoires | Pour les pertes réelles subies : différence de prix, coûts supplémentaires, inconvénients |
| Dommages punitifs | Sanction supplémentaire pour punir le comportement abusif délibéré — accordés même si les dommages réels sont minimes, grâce à la présomption de l'art. 253 |
Délai pour agir : 3 ans depuis la naissance du droit d'action. Conservez vos preuves dès que vous identifiez le problème. Petites créances : jusqu'à 15 000 $ sans avocat — c'est le recours le plus accessible pour les pratiques trompeuses individuelles. Vous pouvez réclamer remboursement, dommages compensatoires ET dommages punitifs en une seule demande.
L'OPC a plus de mordant — sanctions administratives pécuniaires (SAP)
Depuis le 5 janvier 2025, l'OPC peut imposer des sanctions directement aux commerçants fautifs — sans passer par les tribunaux. Une amende par jour que la pratique illégale persiste.
| Type de sanction | Personne physique | Personne morale (entreprise) |
|---|---|---|
| SAP — par manquement | 300 $ à 1 750 $ | 600 $ à 3 500 $ par jour |
| Amende pénale type 1 | jusqu'à 15 000 $ | jusqu'à 100 000 $ |
| Amende pénale type 2 | jusqu'à 30 000 $ | jusqu'à 100 000 $ |
| Amende pénale type 3 (graves) | jusqu'à 60 000 $ | 125 000 $ ou 5 % chiffre d'affaires mondial |
| Amende pénale type 4 (très graves) | jusqu'à 175 000 $ | 175 000 $ ou 5 % chiffre d'affaires mondial |
Les SAP sont basées sur des manquements « objectivement observables » — affichage de prix non conforme, clause illégale dans un contrat, publicité trompeuse clairement identifiable. C'est votre signalement à l'OPC qui peut déclencher une SAP. Une plainte individuelle peut mener à une sanction qui protège des milliers d'autres consommateurs — chaque jour que la pratique illégale se poursuit coûte davantage au commerçant.
Administrateurs personnellement responsables : depuis janvier 2025, les administrateurs et dirigeants d'une entreprise peuvent être tenus personnellement et solidairement responsables du paiement des SAP si l'entreprise ne paie pas — à moins qu'ils ne démontrent avoir fait preuve de prudence et diligence pour prévenir le manquement.
Publicité commerciale aux enfants — interdiction totale (art. 248)
La LPC interdit toute publicité commerciale destinée aux personnes de moins de 13 ans — sur tous les supports : télévision, internet, jeux vidéo, emballages, réseaux sociaux, YouTube Kids.
Toute publicité commerciale diffusée pendant des émissions destinées aux enfants ou dans des médias que les enfants consultent principalement. Publicité faisant appel directement à des enfants pour acheter un produit ou en parler à leurs parents. Utilisation d'images, personnages ou techniques (couleurs vives, animation) conçus pour attirer spécifiquement les moins de 13 ans.
Cette interdiction est absolue — il n'existe que de très rares exceptions encadrées pour certaines publications spécifiques. L'OPC a renforcé sa vigilance pour la publicité en ligne ciblant les enfants. Si une application, un jeu vidéo ou un site web affiche de la publicité clairement conçue pour des moins de 13 ans, c'est potentiellement une infraction à la LPC.
Procédure complète — de la documentation au recours
Les erreurs les plus fréquentes
Prompts IA recommandés
Impression générale · Présomption en votre faveur · SAP 3 500 $/jour · Plainte OPC + petites créances
La LPC évalue la pratique trompeuse du point de vue d'un consommateur moyen — pas d'un expert. Vous n'avez pas à prouver un préjudice précis pour obtenir l'annulation du contrat ou des dommages punitifs. Depuis janvier 2025, l'OPC peut sanctionner directement les commerçants jusqu'à 3 500 $/jour sans passer par les tribunaux. Documentez immédiatement, signalez à l'OPC pour protéger les autres, et exercez votre recours civil aux petites créances pour obtenir votre remboursement.
Ce guide ne constitue pas un avis juridique. Les règles évoluent. Vérifiez toujours auprès de l'OPC (opc.gouv.qc.ca) ou d'un avocat pour votre situation précise. L'auteur de ce site n'est pas avocat.
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