Pour comprendre la portée de cet enregistrement, il faut revenir au 2 juin 2024. Me Jacqueline Sanderson dépose une requête amendée pour abus de procédure. Elle soulève notamment le refus de la Couronne de divulguer des informations relatives à des rapports policiers que la défense considérait frauduleux depuis le début — la Couronne soutenant que ces éléments n'étaient pas pertinents au procès principal. La question du droit à l'avocat lors de l'arrestation est également soulevée dans ce cadre.

Cette requête crée un problème pour la Couronne : elle implique que l'agente Evelyne St-Germain devra être contre-interrogée sur ce qui s'est dit dans le véhicule entre elle et Roberge pendant le trajet de 50 minutes vers le poste de Longueuil. Le 6 juin 2024, la Couronne demande au juge Blais de tenir une audience à huis clos et ex parte — c'est-à-dire en excluant l'accusé et son avocate — pour traiter d'un « privilège d'intérêt public » dont elle ne précise pas la nature. Le juge accueille la demande. À 15h07, Sanderson et Roberge sont exclus.

À 15h59, le huis clos est levé. Le juge transmet à la défense un résumé de ce qui s'est dit : il n'y a rien dans le témoignage de l'agente St-Germain qui aurait un lien avec le droit à l'assistance d'un avocat. C'est cette conclusion que l'enregistrement vient contredire.

En septembre 2024, la conjointe de Samuel Roberge — remplit un formulaire de demande d'enregistrement au greffe du palais de justice de Longueuil. Elle paie les frais réglementaires et attend. Quelques semaines plus tard, elle reçoit les fichiers audio des audiences tenues dans le dossier de son conjoint. Parmi ces fichiers figure l'enregistrement complet de l'audience ex parte du 6 juin 2024 — celle dont l'accusé et son avocate avaient été exclus.

En janvier 2025, Roberge informe la Cour supérieure de cette situation lors d'une audience dans le dossier de certiorari. Il déclare, depuis l'établissement de détention de Sorel-Tracy par vidéoconférence : « On a eu connaissance de ce qui s'est passé dans l'ex parte, madame la juge, et je veux vraiment que mon avocat se mette dans le dossier pour regarder ça. »

Alerté, le DPCP entreprend des démarches auprès du greffe. La directrice du greffe, Amélie Caron, reconnaît par écrit que deux bévues ont été commises : les portions ex parte indiquées aux procès-verbaux n'ont pas été correctement identifiées et exclues, et les enregistrements remis à certaines personnes allaient au-delà de ce qui avait été demandé. Il s'avère que La conjointe de Roberge n'est pas la seule à avoir reçu des enregistrements par erreur : Me Farah Nantel, une avocate dont le rôle dans le dossier est inconnu du DPCP, aurait également reçu des portions protégées à la suite de demandes déposées le 7 octobre 2024.

Le 24 janvier 2025, Me Eve Malouin mandate Me Maxime Fournier, procureur du DPCP, pour déposer une requête d'urgence devant la Cour supérieure. C'est Me Malouin elle-même qui signe l'affidavit au soutien de cette requête, en sa qualité de procureure responsable du dossier. La requête, qualifiée de sui generis, demande des mesures drastiques.

Le 28 janvier 2025, la juge Lyne Décarie de la Cour supérieure rend une ordonnance provisoire interdisant la diffusion de l'enregistrement — sans permettre à Sanderson et Massé d'être entendues sur le fond. Selon la révision judiciaire déposée par Sanderson, la juge aurait haussé le ton lorsque Sanderson avait tenté de s'exprimer lors de cette audience.

Le 12 mai 2025, lors d'une audience publique devant le juge Marc-André Blanchard de la Cour supérieure, Jacqueline Sanderson lit à voix haute des extraits de l'enregistrement. Elle explique qu'elle n'a aucun intérêt à rendre publique la portion concernant le témoignage de l'agente St-Germain et Samuel Roberge — ce qu'elle cherche à rendre public, c'est uniquement la conversation entre le juge Blais et Me Malouin. Le juge Blanchard l'y autorise. Ces passages deviennent publics.

Me Malouin répond qu'elle ne dit pas que c'est simple. Elle rit. Le juge continue et rit à son tour. Ils discutent ensemble de la formulation du résumé qu'ils vont transmettre à la défense. Puis le juge prépare sa déclaration : il dira, comme Me Malouin l'a proposé, qu'il n'y a rien de disculpatoire. Il ajoute lui-même — de sa propre initiative selon le mémoire d'appel — qu'il n'y a pas non plus d'informations en lien avec le droit à l'exercice de l'avocat.

Ce passage est au cœur de l'appel : selon la défense, le juge avait lui-même soulevé en huis clos la question du droit à l'avocat — et c'est lui qui a ensuite décidé, lors du résumé transmis à la défense, qu'il n'y avait rien à cet égard. Le juge et la procureure avaient donc discuté ensemble du contenu de ce résumé avant de le transmettre, à l'exclusion de l'accusé et de son avocate.

À la fin de l'audience du 12 mai 2025, Me Fournier demande au juge Blanchard de placer l'enregistrement de cette audience sous scellé. Le juge refuse : les passages lus ne posent aucun problème au regard du privilège de l'informateur de police. Me Fournier n'insiste pas et accepte explicitement.

Quelques mois plus tard, la Couronne soutient dans des procédures subséquentes que ces passages ne seraient pas publics. Le mémoire d'appel de Roberge qualifie cette position de difficile à concilier avec l'acceptation expresse de Me Fournier le 12 mai. Par ailleurs, Me Fournier déposera ultérieurement une requête à la Cour d'appel pour faire retirer certains paragraphes du mémoire de Sanderson — requête que la Cour d'appel rejettera, précisant qu'elle n'a pas compétence sur les autres dossiers. Et Me Fournier n'a pas déposé d'appel dans les délais prescrits pour contester le caractère public de ces passages devant la Cour d'appel.

Il faut noter un élément aux conséquences concrètes pour la sécurité de Roberge : lors de cette même audience du 12 mai 2025, c'est le juge Blanchard lui-même qui a précisé que le privilège invoqué ne pouvait être que le privilège de l'informateur de police. Cette affirmation publique — selon le mémoire d'appel — aurait alimenté la rumeur dans l'établissement de détention de Sorel-Tracy selon laquelle Roberge serait un informateur. Une injonction civile pour faire cesser ces déclarations a été refusée.

La Cour suprême du Canada a établi, dans l'arrêt Basi (2009 CSC 52), les garanties procédurales devant s'appliquer lorsqu'un juge tient une audience ex parte pour évaluer une revendication de privilège. Ces garanties visent précisément à protéger les droits de l'accusé en son absence. Selon le mémoire d'appel de Roberge, aucune n'a été respectée le 6 juin 2024.

Le mémoire d'appel soulève également une question plus radicale : le privilège de l'informateur de police s'appliquait-il seulement ? Selon la défense, l'identité de l'informateur allégué était déjà publique au moment de l'audience secrète. Si c'est le cas, toute l'architecture de confidentialité construite autour du dossier reposerait sur une prémisse erronée. La Cour suprême a rappelé dans Société Radio-Canada c. Personne désignée (2024 CSC 21) que ce privilège est strictement limité à la protection de l'identité de l'informateur et ne s'étend pas au-delà.

Le dossier Sanderson-Roberge n'est pas le seul où l'accès à la preuve enregistrée est devenu l'enjeu central d'un bras de fer institutionnel. Dans le dossier Julien/Spunt-Carin, documenté par Justice-Quebec.ca, un père de jumeaux s'est heurté à des refus répétés d'obtenir les reproductions de ses audiences judiciaires. Des allégations d'altération d'un dossier au greffe même du palais de justice y sont également documentées. Dans l'affaire du Faubourg Mena'sen, le Bureau du syndic du Barreau s'est opposé au dépôt en preuve du communiqué officiel de l'UPAC annonçant l'arrestation de l'avocat dénoncé — le jugeant « non pertinent ».

Trois dossiers distincts, trois institutions différentes, le même réflexe : la preuve elle-même devient un obstacle plutôt qu'un outil.

→ Me Goldwater évoque une fraude criminelle grave — Dossier Spunt-Carin