POURSUIVRE POUR PLUS DE 15 000 $ AU QUÉBEC

Cour du Québec et Cour supérieure — Quel tribunal, demande introductive, frais 2026, procédure, injonction, exécution et stratégies

Quelqu’un vous doit plus de 15 000 $ et refuse de payer. Entrepreneur disparu avec votre acompte, dommages après un accident, contrat commercial inexécuté, voisin responsable d’un dégât des eaux — quand la somme dépasse le plafond des petites créances, le chemin vers le tribunal change radicalement. Ce guide vous explique concrètement comment poursuivre : quel tribunal choisir, comment rédiger votre demande, les frais réels 2026 et comment vous y retrouver dans une procédure plus formelle.

Poursuivre pour plus de 15 000 $ au Québec en 2026 : tribunal, demande introductive, frais, procédure, injonction et exécution

Quel tribunal selon votre montant

Le choix du tribunal dépend du montant en litige. Les règles de compétence sont établies à l’article 35 du Code de procédure civile.

Petites créances (0 à 15 000 $). Division des petites créances de la Cour du Québec. Procédure simplifiée, pas d’avocat à l’audience. Jugement sans appel. Consultez notre guide Petites créances.

Cour du Québec — compétence exclusive (15 000,01 $ à 74 999,99 $). Chambre civile. Les demandes civiles de moins de 100 000 $ à la Cour du Québec suivent des règles particulières (articles 535.1 à 535.15 C.p.c.) : demande introductive limitée à 5 pages en principe, pas de protocole de l’instance, délais propres pour la contestation et l’inscription.

Compétence concurrente (75 000 $ à 99 999,99 $). Le demandeur peut choisir entre la Cour du Québec (procédure simplifiée) et la Cour supérieure (procédure ordinaire avec protocole). Choix stratégique selon la complexité.

Cour supérieure — compétence exclusive (100 000 $ et plus). Procédure ordinaire complète avec protocole de l’instance obligatoire. Également compétente pour les injonctions et les actions collectives, peu importe le montant.

Entre 15 000,01 $ et 74 999,99 $ : la Cour du Québec est seule compétente. Pour les litiges dans cette fourchette, vous n’avez pas le choix du tribunal. La Cour du Québec est généralement moins coûteuse et sa procédure est plus allégée. La Cour supérieure n’est disponible qu’à partir de 75 000 $ (compétence concurrente) ou pour les injonctions et actions collectives.

⚠️ Règle de transfert. Si la somme réclamée atteint ou dépasse 100 000 $ en cours d’instance (ex. : demande reconventionnelle), le dossier cesse d’être de la compétence de la Cour du Québec. Inversement, si elle devient inférieure à 75 000 $, la Cour du Québec devient seule compétente.

Avant de poursuivre — vérifications essentielles

La prescription : êtes-vous encore dans les délais ? Si votre délai est expiré, votre recours est éteint. Contrat ou responsabilité civile : 3 ans à compter de la connaissance du préjudice (article 2925 C.c.Q.). Vice caché (immeuble) : 3 ans à compter de la découverte, maximum 10 ans après la vente (article 2926.1 C.c.Q.). Lésion corporelle : 3 ans. Obligation alimentaire : 5 ans. D’autres délais peuvent s’appliquer selon la nature du litige.

⚠️ La mise en demeure interrompt-elle la prescription ? Non. La mise en demeure ne suffit pas à interrompre la prescription. Ce qui interrompt : une reconnaissance de dette par le débiteur, un paiement partiel ou le dépôt de votre demande au tribunal.

La mise en demeure. Pas toujours légalement obligatoire, mais fortement recommandée : elle constitue une preuve de bonne foi, peut généralement faire courir les intérêts légaux (sauf si le débiteur est déjà en demeure autrement) et peut mener à un règlement sans frais judiciaires. Utilisez notre créateur de mise en demeure gratuit. Consultez notre guide Mise en demeure.

Les modes privés de règlement. Le Code de procédure civile encourage les parties à considérer la négociation, la médiation et les autres modes privés de prévention et de règlement des différends avant de judiciariser le litige.

La solvabilité du défendeur. Un jugement contre un insolvable est une victoire symbolique coûteuse. Vérifiez : l’entreprise est-elle active au Registraire des entreprises ? Le particulier possède-t-il des biens immobiliers (registre foncier), un emploi, des comptes saisissables ?

Identifier le défendeur. Poursuivez la bonne personne ou entreprise. Pour une entreprise, vérifiez le nom légal exact au Registraire des entreprises. Choisissez le bon district judiciaire : généralement le domicile du défendeur ou le lieu où la cause d’action a pris naissance (articles 41-47 C.p.c.).

Les frais judiciaires 2026

Les frais sont établis par le tarif judiciaire en matière civile, indexés le 1er janvier de chaque année. Vérifiez le tarif officiel 2026 (PDF) pour les montants exacts.

Classes de demande. Classe I : 0,01 $ à 15 000 $. Classe II : 15 000,01 $ à 85 000 $. Classe III : 85 000,01 $ à 300 000 $. Classe IV : 300 000,01 $ et plus. Classe V : séparation, divorce, dissolution d’union civile.

Demande introductive d’instance (personne physique / morale — à titre indicatif). Classe I : 205 $ / 255 $. Classe II : 410 $ / 509 $. Classe III : 616 $ / 764 $. Classe IV : 821 $ / 1 018 $. Ces montants sont tirés du tarif officiel 2026 ; les frais exacts dépendent du tribunal, de l’acte posé et de la classe de demande. Vérifiez toujours auprès du greffe.

Inscription pour instruction et jugement. Mêmes montants que la demande introductive, selon la classe.

Réponse / opposition (défendeur). Classes I et II : 103 $ / 127 $. Classes III et IV : 205 $ / 255 $.

Frais d’audience prolongée. À compter de la 3e journée d’audience : 308 $ / jour (personne physique) ou 382 $ (personne morale). Demi-journée : 155 $ / 191 $.

Injonction. Des frais spécifiques peuvent s’appliquer selon le type de demande d’injonction. Vérifiez le tarif judiciaire en vigueur.

Autres frais à prévoir. Signification par huissier : 75 $ à 200 $+ selon le district et le nombre de tentatives. Honoraires d’avocat : variables selon la complexité — certains avocats acceptent des honoraires conditionnels (pourcentage du gain) en responsabilité civile. Expertises : 1 500 $ à 10 000 $+ selon le type (ingénieur, évaluateur, comptable).

Récupération des frais si vous gagnez. La partie qui a gain de cause peut généralement obtenir le remboursement de ses frais judiciaires (droits de greffe). Les honoraires d’avocat ne sont pas automatiquement remboursés, mais un juge peut en ordonner le remboursement partiel en cas de comportement abusif de la partie adverse.

La demande introductive d’instance — la rédiger

La demande introductive (article 99 C.p.c.) est le document fondateur de votre poursuite. Elle doit exposer clairement les faits pertinents et nécessaires et énoncer les conclusions recherchées. À la Cour du Québec (régime particulier < 100 000 $), la demande ne doit pas dépasser 5 pages en principe (article 535.3 C.p.c.), sauf autorisation exceptionnelle du tribunal. À la Cour supérieure, aucune limite de pages n’est imposée.

Structure. 1. Désignation des parties (nom légal, adresse). 2. Exposé des faits (chronologie numérotée : dates, montants, actions et omissions — pas d’émotions). 3. Bases légales (articles du C.c.Q. ou autres lois applicables). 4. Conclusions (ce que vous demandez au tribunal : montant exact, intérêts, frais, mesures). 5. Liste des pièces (P-1, P-2, P-3...).

Exemples de conclusions. Réclamation simple : « CONDAMNER le défendeur à payer 45 000 $ avec intérêts légaux de 5 % à compter du [date], plus l’indemnité additionnelle (art. 1619 C.c.Q.) et les frais judiciaires. » Dommages : « CONDAMNER le défendeur à payer [X] $ à titre de dommages compensatoires et [Y] $ à titre de dommages moraux. »

Conseils de rédaction. Numérotez chaque allégation. Soyez précis sur les montants (capital, intérêts, frais, dommages). Joignez vos pièces dès le départ. N’écrivez pas votre opinion sur l’adversaire : « le défendeur a refusé d’exécuter » est une allégation ; « il est malhonnête » ne l’est pas.

💡 L’IA pour rédiger votre demande. L’intelligence artificielle peut vous aider à structurer votre demande introductive, formuler vos conclusions et organiser vos pièces. Consultez notre guide Se défendre sans avocat pour les meilleures pratiques. L’IA ne remplace pas un avocat, mais elle peut considérablement améliorer la qualité de vos documents.

Le dépôt et la signification

Où déposer. Au greffe du palais de justice du district judiciaire compétent (domicile du défendeur ou lieu où la cause a pris naissance). Dans certains dossiers, le dépôt électronique est possible via le Greffe numérique judiciaire du Québec (GNJQ) ; vérifiez la disponibilité selon le type de dossier et le tribunal.

La signification. La demande introductive d’instance doit généralement être signifiée selon les règles applicables, ce qui implique habituellement le recours à un huissier de justice. Retenez un huissier dans le district du défendeur. Fournissez-lui la copie de la demande, l’avis d’assignation et l’adresse. Déposez ensuite le rapport de signification au greffe. D’autres actes de procédure peuvent parfois être notifiés par d’autres moyens autorisés.

L’avis d’assignation. Joint à la demande, cet avis informe le défendeur qu’il a 15 jours pour produire sa réponse et que son défaut de répondre pourra entraîner un jugement par défaut.

Les étapes de la procédure civile

Étape 1 — Réponse du défendeur (15 jours). Le défendeur a 15 jours après la signification pour produire une réponse (article 145 C.p.c.), indiquant s’il conteste, souhaite un règlement ou propose une médiation. S’il ne répond pas, vous pouvez demander un jugement par défaut.

Étape 2 — Protocole de l’instance (Cour supérieure). Obligatoire à la Cour supérieure, négocié et signé par les deux parties. Il prévoit : la CRA, les moyens préliminaires, les interrogatoires, les expertises, la défense et l’échéancier. Délai : 45 jours après la signification (3 mois en matière familiale — article 149 C.p.c.). À la Cour du Québec (procédure simplifiée) : aucun protocole requis.

Étape 3 — Moyens préliminaires et défense. À la Cour du Québec (régime particulier < 100 000 $) : les moyens préliminaires doivent être dénoncés dans les 45 jours de la signification. Le défendeur doit déposer un exposé sommaire écrit de sa contestation dans les 95 jours, avec ses pièces. À la Cour supérieure : la défense est orale ou écrite selon la complexité, dans les délais prévus au protocole de l’instance.

Étape 4 — Interrogatoires et expertises. À la Cour supérieure, les interrogatoires préalables sont prévus au protocole de l’instance. À la Cour du Québec (régime particulier < 100 000 $), il n’y a pas de protocole ; le tribunal autorise au besoin les interrogatoires et expertises dans le cadre de la conférence de gestion. En matière de réclamation d’au moins 50 000 $, chaque partie n’a droit qu’à un seul interrogatoire oral préalable, sauf décision contraire du tribunal.

Étape 5 — Conférence de règlement à l’amiable (CRA). À tout moment, les parties peuvent demander une CRA — présidée par un juge médiateur, confidentielle, sans frais additionnels. À la Cour du Québec (régime particulier < 100 000 $), une CRA est tenue entre 130 et 160 jours après la signification ; si aucun règlement n’intervient, elle est convertie en conférence préparatoire à l’instruction. De nombreux dossiers civils se règlent avant le procès grâce à la CRA.

Étape 6 — Inscription et mise en état. Quand le dossier est prêt, déposez l’inscription pour instruction et jugement. À la Cour supérieure : la mise en état doit être complétée dans les 6 mois suivant l’acceptation du protocole (article 173 C.p.c.). Ce délai est de rigueur : passé ce délai, le demandeur est présumé s’être désisté (article 177 C.p.c.). À la Cour du Québec : inscription au plus tard dans les 6 mois de la signification.

Étape 7 — Le procès. Devant un juge seul. Le demandeur présente sa preuve en premier (documents, témoins, experts), puis le défendeur répond. Plaidoiries finales. Le juge rend sa décision immédiatement ou en délibéré.

L’injonction — forcer ou interdire une action

Parfois, l’argent ne suffit pas. Vous voulez qu’une personne cesse une activité nuisible, respecte un contrat ou restitue un bien. L’injonction est la mesure judiciaire pour cela — seule la Cour supérieure peut l’accorder.

Injonction provisoire (ex parte). Accordée d’urgence sans entendre la partie adverse. Durée maximale de 10 jours. Réservée aux situations d’urgence absolue où attendre causerait un préjudice irréparable.

Injonction interlocutoire. Valide pendant la durée du litige. Accordée après audition des deux parties. Critères : apparence de droit, préjudice sérieux ou irréparable, balance des inconvénients.

Injonction permanente. Accordée dans le jugement final. Elle fait partie du dispositif du jugement.

⚠️ L’injonction est risquée sans avocat. Les critères sont stricts et la procédure est technique. Une demande mal rédigée sera rejetée et vous pouvez être condamné aux frais de la partie adverse. Consultation avec un avocat fortement recommandée.

La saisie avant jugement

Vous craignez que le défendeur dissipe ses biens avant le jugement ? La saisie avant jugement (article 518 C.p.c.) permet de bloquer ses biens de façon préventive.

Conditions. Créance sérieuse et motifs de croire que sans la saisie, le recouvrement serait compromis (signes de dilapidation ou de fuite imminente). Le tribunal peut exiger un cautionnement. Selon les circonstances, la demande peut être présentée sans entendre la partie adverse (ex parte). Si la saisie est injustifiée, vous pourriez être poursuivi pour abus de procédure.

Se représenter seul vs retenir un avocat

Quand vous pouvez vous représenter seul. Dossier entre 15 000 $ et 50 000 $ avec des faits simples et bien documentés. Preuves écrites solides. Adversaire également non représenté. Cour du Québec (moins formelle). Vous avez du temps pour préparer. L’article 23 du C.p.c. reconnaît ce droit pour toute personne physique.

Quand un avocat est fortement recommandé. Réclamation de 100 000 $ et plus. Dossier complexe (plusieurs parties, questions de droit difficiles, expertise). L’adversaire est représenté par avocat — l’asymétrie est réelle. Injonction, saisie avant jugement, mesures d’urgence (procédures très techniques).

Mandat limité (unbundling). Certains avocats acceptent des mandats ponctuels : réviser votre demande introductive, vous préparer pour un interrogatoire, ou vous accompagner uniquement le jour du procès. Option intermédiaire qui peut valoir son coût.

💡 L’IA comme outil de préparation. Si vous vous représentez seul, l’intelligence artificielle peut vous aider à comprendre la procédure, structurer vos arguments, rédiger vos documents et analyser la solidité de votre dossier. Consultez notre guide Se défendre sans avocat pour les meilleures pratiques et les limites à respecter.

L’exécution du jugement

Obtenir un jugement est une chose. Le faire exécuter en est une autre. Si le débiteur ne paie pas volontairement :

Saisie-arrêt sur salaire. Une partie du salaire peut être saisie, selon les règles de quotité saisissable prévues par la loi (protections pour le débiteur).

Saisie de compte bancaire. L’huissier procède à la saisie si vous identifiez la banque du débiteur.

Saisie de biens meubles. L’huissier peut saisir et vendre des biens du débiteur (véhicule, équipements). Certains biens sont insaisissables (meubles essentiels, outils de travail, REER sous certaines conditions).

Hypothèque légale judiciaire sur immeuble. Un jugement peut être inscrit sur l’immeuble du débiteur au registre foncier — bloque la vente ou le refinancement jusqu’au paiement. Note : pour une hypothèque légale résultant d’un jugement, le montant doit être d’au moins 20 000 $ ; en dessous de ce seuil, l’inscription ne vaut qu’à titre conservatoire.

Délai pour exécuter. Vous disposez de 10 ans à compter du jugement (article 2924 C.c.Q.).

Trouver les biens du débiteur. Interrogatoire après jugement (formulaire SJ-137). Un huissier peut aussi effectuer des recherches patrimoniales (registre foncier, véhicules). Des frais s’appliquent.

Les erreurs à éviter

Déposer au mauvais tribunal. Vérifiez la compétence avant de déposer. Cour du Québec exclusive si le litige est inférieur à 75 000 $. Compétence concurrente de 75 000 $ à moins de 100 000 $. Cour supérieure exclusive à partir de 100 000 $.

Rater le délai de prescription. 3 ans en général. La mise en demeure n’interrompt pas la prescription.

Ignorer le protocole de l’instance (Cour supérieure). Le non-respect peut entraîner un désistement présumé (article 177 C.p.c.).

Négliger la preuve. Rassemblez et organisez tous vos documents (P-1, P-2...) AVANT de déposer.

Sous-estimer les coûts. Frais de greffe, huissier, expertise, audience prolongée, avocat. Évaluez le rapport coût/bénéfice.

Poursuivre un insolvable. Vérifiez la solvabilité du défendeur avant d’investir en frais judiciaires.

Ignorer l’avis d’assignation (si vous êtes défendeur). Répondez dans les 15 jours. Un défaut de répondre entraîne un jugement par défaut.

L’appel du jugement

Si le jugement vous est défavorable, un appel est possible devant la Cour d’appel dans certaines conditions. Consultez notre guide Faire appel d’un jugement pour connaître les conditions, délais et procédure.

Sources officielles et ressources

📌 Étapes d’un procès civil — Québec.ca

📌 Formulaires et modèles — Procès civil

📌 Tarif judiciaire en matière civile 2026 (PDF)

📌 Cour supérieure du Québec

📌 Cour du Québec

📌 Code de procédure civile — LégisQuébec

📌 Fondation du Barreau — Comment se préparer pour la cour

📌 Registraire des entreprises du Québec

📌 Éducaloi

📌 Aide juridique Québec

📞 Ressources : Centres de justice de proximité : justicedeproximite.qc.ca — Aide juridique : 1 866 954-8585 — Barreau : barreau.qc.ca / avocats.qc.ca — Éducaloi : educaloi.qc.ca

Autres guides de Justice-Quebec.ca

➡️ Petites créances — Guide complet

➡️ Mise en demeure — Guide complet avec créateur gratuit

➡️ Se défendre sans avocat — Guide pratique

➡️ Faire appel d’un jugement — Guide complet

➡️ Vice caché — Maison ou condo

➡️ Contester une contravention — Guide complet

Votre réclamation mérite d’être entendue. Une demande bien rédigée, déposée dans les délais et soutenue par des preuves solides, c’est la base d’une cause gagnante. La procédure est plus formelle qu’aux petites créances, mais elle est accessible — et pour les dossiers importants, les frais judiciaires récupérés font souvent la différence.

Ce guide ne constitue pas un avis juridique. L’auteur de ce site n’est pas avocat. Les règles de procédure sont complexes et varient selon le tribunal, le montant et le district. Pour les dossiers importants, consultez un avocat.

© 2025-2026 Justice-Quebec.ca — Tous droits réservés