Le 19 mai 2026, un huissier signifie à Justice-Quebec.ca une mise en demeure du ministère de la Justice du Québec. Motif invoqué : le nom de la plateforme. Mais entre les mises en demeure adressées un an plus tôt au ministre Simon Jolin-Barrette restées sans réponse, et la rapidité d'action déployée aujourd'hui pour un nom de domaine, une chronologie inversée s'impose.
- Mise en demeure du ministère de la Justice du Québec, 14 mai 2026 (signifiée le 19 mai 2026)
Le 19 mai 2026 à 10 h 25, l'Étude Paquette & Associés, huissiers de justice, a signifié à Justice-Quebec.ca une mise en demeure transmise par le ministère de la Justice du Québec, signée par Me Myriam Grondin, avocate à la Direction du droit administratif et des affaires juridiques – Justice et Conseil exécutif.
Le motif invoqué : l'usage de l'expression « Justice-Québec » et du nom de domaine justice-quebec.ca.
Conformément à la mise en demeure, Justice-Quebec.ca a déjà entrepris les démarches de migration vers un nouveau nom de domaine. Le présent article documente publiquement la situation, le contexte, et les motifs pour lesquels la plateforme tient à porter ce dossier à l'attention de ses lecteurs.
Conformité immédiate — Migration déjà en cours
Avant même la réception de la mise en demeure, Justice-Quebec.ca avait amorcé depuis plusieurs semaines une migration progressive de l'ensemble de son contenu vers une nouvelle plateforme, en réponse aux pressions institutionnelles successives subies depuis le mois de mars 2026.
La plateforme procède dès maintenant à l'accélération de cette migration en réponse à la demande du ministère. Cette transition implique :
- Le transfert de plus de 400 pages de contenu ;
- La mise en place de redirections techniques (301) afin de préserver l'accès des lecteurs réguliers et de protéger la continuité informationnelle ;
- La mise à jour des communications avec les partenaires, collaborateurs et organismes communautaires associés à la plateforme ;
- L'information des usagers actuels, dont plusieurs sont en situation de vulnérabilité, afin qu'aucune rupture ne survienne dans l'accès aux ressources d'information juridique qu'ils utilisent quotidiennement.
Le calendrier exact de la migration sera déterminé par la complexité technique du transfert et par la nécessité de préserver les acquis d'accessibilité construits au profit des justiciables. Le nouveau nom de domaine sera annoncé publiquement au moment du lancement officiel du nouveau site.
Cette migration n'emporte aucune reconnaissance de la validité juridique des prétentions du ministère. Elle s'inscrit strictement dans la volonté de la plateforme de répondre à toute demande institutionnelle de bonne foi, tout en préservant la continuité de la mission qu'elle s'est donnée — accompagner gratuitement les citoyens qui naviguent seuls dans le système judiciaire québécois.
Ce que dit la mise en demeure
Le ministère soutient que l'expression « Justice Québec » constitue une marque officielle adoptée par le gouvernement du Québec, publiée le 14 décembre 2005 dans le registre des marques de commerce canadiennes sous le numéro de demande 0916991, en vertu du sous-alinéa 9(1)n)(iii) de la Loi sur les marques de commerce.
S'appuyant sur l'article 11 de cette loi, le ministère exige de Justice-Quebec.ca :
- de cesser immédiatement d'utiliser, d'employer, de reproduire, de communiquer et de diffuser les expressions « Justice-Quebec.ca » et « Justice-Québec », ou toute expression s'y apparentant ;
- de cesser d'utiliser le nom de domaine justice-quebec.ca, au motif qu'il est composé de la marque officielle dont le gouvernement du Québec est titulaire.
En cas de défaut de se conformer, le ministère annonce avoir « instruction d'entreprendre toute procédure judiciaire nécessaire » et de tenir le destinataire responsable de tout dommage subi, « sans autre avis ni délai ».
Mais est-ce vraiment pour cela ?
L'apparence visuelle de Justice-Quebec.ca n'a rien d'un site gouvernemental. Aucun logo officiel, aucune palette de couleurs gouvernementale, aucun bandeau ministériel. Les sites du gouvernement du Québec respectent une identité visuelle stricte et reconnaissable — Justice-Quebec.ca s'en distingue manifestement.
Chaque page du site indique clairement, dans son pied de page comme dans ses politiques, qu'il s'agit d'une plateforme citoyenne indépendante, non affiliée au gouvernement du Québec, qui ne fournit aucun conseil juridique et qui renvoie systématiquement les citoyens vers les ressources officielles lorsque pertinent. L'avertissement est explicite : « Justice-Quebec.ca n'est pas affilié au ministère de la Justice ni à aucun organisme officiel. À ne pas confondre avec le site du gouvernement du Québec (justice.gouv.qc.ca). »
La plateforme existe depuis l'automne 2025. Elle a été enregistrée comme entreprise individuelle au Registraire des entreprises du Québec le 17 mars 2026 (NEQ 2270048103). Pendant tous ces mois, aucune communication, aucun appel, aucun courriel du ministère de la Justice n'a été reçu pour signaler un problème de marque officielle. La première intervention prend la forme d'une mise en demeure signifiée par huissier — sans avertissement préalable.
D'autres sites citoyens ont par le passé porté des appellations comparables sans susciter de réaction du ministère. L'expression « Justice Québec » est par ailleurs largement employée dans le langage courant et journalistique pour désigner le système judiciaire québécois.
Une chronologie qui mérite d'être posée
Avant même que le ministère ne signifie sa mise en demeure du 14 mai 2026, le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, avait lui-même été interpellé formellement à plusieurs reprises par le fondateur de Justice-Quebec.ca au cours des derniers mois, à propos d'allégations sérieuses portant sur le fonctionnement administratif d'un palais de justice québécois.
Ces interpellations, transmises à plusieurs reprises au cabinet du ministre, au Bureau de la qualité des services, au leader parlementaire du gouvernement, ainsi qu'à la sous-ministre associée, exigeaient notamment :
- Le déclenchement formel d'une enquête administrative indépendante sur des allégations d'obstruction systémique et de manquements graves au sein de l'administration judiciaire ;
- L'indication des mesures concrètes prises pour faire cesser ces manquements ;
- La prise de position du ministère sur des questions d'accès aux dossiers judiciaires sur lesquelles le Conseil canadien de la magistrature avait, par lettre datée du 2 mai 2025, confirmé la compétence du ministère.
Aucune réponse n'a été reçue du cabinet du ministre, du Bureau de la qualité des services, ni d'aucun des autres destinataires officiels à ces mises en demeure, dont la dernière remonte à plus d'un an.
Les copies des correspondances envoyées au ministère et des mises en demeure transmises au ministre demeurent dans les dossiers de la plateforme. Elles ne sont pas rendues publiques en raison de la sensibilité de certaines informations qu'elles contiennent relatives à des tiers et à des dossiers judiciaires distincts. Elles pourront toutefois être déposées en preuve à tout tribunal compétent.
Ce silence administratif prolongé — d'autant plus notable qu'il visait des demandes formelles portant sur des allégations graves au sein même de l'appareil judiciaire — contraste fortement avec la rapidité d'intervention du même ministère lorsqu'il s'est agi, le 14 mai 2026, de signifier une mise en demeure relative à un nom de domaine.
Un contexte qui mérite d'être posé
Depuis plusieurs mois, Justice-Quebec.ca documente publiquement, à partir de sources publiques et de documents judiciaires vérifiables, certains aspects du fonctionnement des institutions de la justice québécoise :
- des allégations d'obstruction administrative à propos desquelles le ministère de la Justice a été interpellé à de multiples reprises sans qu'une enquête publique n'en découle ;
- des dossiers en délibéré devant la Cour d'appel du Québec ;
- une demande introductive d'instance déposée en Cour supérieure (705-17-011918-255) contre le Barreau du Québec, son Bureau du syndic et le Fonds d'assurance responsabilité professionnelle ;
- l'affaire connexe impliquant le cabinet Spunt & Carin et l'ancien avocat Me David Chun, qui a démissionné du Barreau le 5 février 2025 en pleine enquête du syndic.
Une succession de mises en demeure et de signalements
La mise en demeure du ministère de la Justice n'est pas la première démarche juridique à atteindre la plateforme. Au contraire, elle s'inscrit dans une série rapprochée d'interventions visant Justice-Quebec.ca depuis le mois de mars 2026.
Cinq démarches juridiques distinctes, visant directement ou indirectement Justice-Quebec.ca, en l'espace de quelques mois. Toutes invoquent à des degrés divers la propriété intellectuelle, le droit d'auteur ou la marque de commerce.
Précisons toutefois qu'aucune de ces démarches ne conteste la véracité des faits rapportés sur la plateforme, ni les allégations qui y sont documentées, ni le contenu des articles publiés. Aucune. Toutes portent exclusivement sur des éléments périphériques — un logo, une photographie, un nom de domaine, une marque — jamais sur le fond.
Ce qu'est Justice-Quebec.ca
Justice-Quebec.ca est une plateforme citoyenne indépendante qui accompagne gratuitement les personnes qui naviguent seules dans le système judiciaire québécois — particulièrement les personnes en situation de vulnérabilité, neurodivergentes, handicapées, ou n'ayant pas les moyens de se faire représenter.
La plateforme ne donne aucun conseil juridique. Elle vulgarise l'information, oriente vers les ressources officielles du gouvernement du Québec, et renvoie les citoyens vers des organismes communautaires établis lorsqu'un accompagnement humain est nécessaire.
Justice-Quebec.ca collabore notamment avec des organismes communautaires sans but lucratif, des organismes d'entraide pour personnes neurodivergentes et personnes handicapées, des avocats, des notaires, des techniciens juridiques, une ancienne juge à la retraite, des anciens policiers, des travailleurs sociaux, des experts en victimologie et en violence conjugale, ainsi que des intervenants de terrain. Plusieurs de ces collaborations sont publiquement identifiées sur la Page de confiance et références de la plateforme.
Aucune de ces collaborations n'est rémunérée. La plateforme n'accepte aucun dossier individuel et ne se substitue à aucun professionnel.
Ce que représente la fermeture de la plateforme pour les personnes qu'elle accompagne
Justice-Quebec.ca reçoit chaque semaine des demandes de personnes en situation de grande vulnérabilité. Des personnes neurodivergentes pour qui le système judiciaire est inaccessible sans vulgarisation. Des personnes handicapées qui ne peuvent se déplacer ou se faire entendre. Des parents en litige, des locataires, des travailleurs congédiés, des proches de personnes vulnérables — des justiciables seuls, démunis face à des institutions qui leur paraissent opaques.
Certaines de ces personnes nous écrivent dans des états de grande détresse. Lorsque la situation l'a exigé, la plateforme a orienté sans délai ces personnes vers les ressources d'aide professionnelles compétentes — services d'urgence, lignes d'écoute, organismes communautaires — afin qu'elles obtiennent un soutien approprié, que Justice-Quebec.ca ne prétend ni offrir ni remplacer.
Une interruption brutale de l'accès aux ressources de la plateforme — sans transition organisée, sans redirections techniques, sans communication adéquate auprès des usagers actuels — emporterait des conséquences réelles et concrètes sur des personnes vulnérables qui dépendent quotidiennement des informations, des outils et des ressources qui y sont publiés.
C'est précisément pour cette raison que la migration en cours est conduite avec rigueur, méthodiquement, et avec le souci de préserver la continuité des services informationnels offerts aux justiciables qui dépendent de la plateforme.
Une question ouverte
La question est posée. Les lecteurs en tireront leurs propres conclusions.
Suite des choses
Justice-Quebec.ca poursuit sa mission. La migration vers le nouveau nom de domaine est en cours et sera complétée dans un calendrier raisonnable compte tenu de la complexité technique du transfert et de la nécessité de préserver la continuité des services offerts aux justiciables.
La plateforme défendra son droit à la liberté d'expression, son indépendance, et la mission qu'elle s'est donnée : aider les citoyens à comprendre un système qui, trop souvent, leur échappe.
Le nouveau site sera annoncé publiquement au moment de son lancement officiel. Les lecteurs et collaborateurs actuels seront informés en temps opportun. Tous les contenus, dossiers, enquêtes, guides pratiques et ressources demeureront accessibles — sous la nouvelle adresse.
Le ministère de la Justice du Québec sera informé des suites par les voies appropriées, le cas échéant.
Nous tiendrons les lecteurs informés des développements — y compris si des procédures judiciaires sont déposées contre la plateforme.
Le même ministère, qui n'a jamais répondu sur le fond, mandate une avocate et déploie un huissier pour signifier une mise en demeure — au sujet d'un nom de domaine.
Les lecteurs en tireront leurs propres conclusions.
- Mise en demeure du ministère de la Justice du Québec (14 mai 2026, signifiée le 19 mai 2026)
L'ensemble des mises en demeure et signalements mentionnés dans cet article sont accessibles dans la section Pièces au soutien des enquêtes de Justice-Quebec.ca.
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