Réforme P-38 : 104 millions pour l'assouplir, zéro mesure pour empêcher les abus

La Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger n'avait pas été révisée depuis plus de 25 ans. Elle permet à un juge d'ordonner qu'une personne soit conduite de force à l'hôpital pour une évaluation psychiatrique, sans qu'elle soit nécessairement informée ni entendue au préalable. La demande peut être présentée ex parte — dans le dos de la personne visée.

Le critère actuel est strict : les autorités ne peuvent intervenir que si la personne représente un danger grave et immédiat. C'est ce critère que le gouvernement veut assouplir, en s'inspirant notamment du modèle ontarien, où les policiers peuvent intervenir si une personne représente un danger sérieux — actuel ou passé — ou si elle n'est plus en mesure de prendre soin d'elle-même.

Le cas de Xavier Gellatly, accusé du meurtre du propriétaire de dépanneur Chong Woo Kim, a cristallisé le débat. Huit mois avant le drame, des policiers l'avaient transporté à l'hôpital Notre-Dame en vertu de la P-38. L'établissement n'avait pas pu le garder — faute de satisfaire au critère de danger grave et immédiat — malgré un historique de violence extrême et l'abandon de sa médication depuis des mois.

Pour le Dr Maxime Dussault-Laurendeau, psychiatre et membre du conseil d'administration de l'Association des médecins psychiatres du Québec, le constat est sans appel : « Nos outils sont insuffisants lorsqu'une personne est gravement malade mais ne reconnaît pas sa maladie. Il faut pratiquement attendre qu'il soit trop tard pour agir. » Le Québec est la province canadienne où le critère d'intervention est le plus exigeant — et celle qui enregistre le plus de verdicts de non-responsabilité criminelle pour troubles mentaux par habitant.

L'Institut québécois de réforme du droit et de la justice, mandaté en 2023, avait toutefois conclu après consultation de 70 professionnels et 37 mémoires qu'un assouplissement du critère de dangerosité pourrait représenter une atteinte grave aux droits et libertés — et que les suivis sociaux et médicaux constituaient un enjeu plus criant. L'AMPQ demeure favorable à une réforme plus large.

Les annonces gouvernementales de cette semaine parlent exclusivement de faciliter l'application de la P-38. Elles ne parlent pas de l'autre problème — celui que la Cour supérieure du Québec vient de documenter dans un jugement rendu le 7 février 2026 (2026 QCCS 365, juge Daniel Urbas) : la P-38 peut être instrumentalisée.

Dans cette affaire, une fille a utilisé la demande de garde provisoire non pas pour protéger sa mère septuagénaire — mais pour l'éloigner de son appartement le temps de le vider. La demande a été présentée ex parte, sans que la mère soit informée ni entendue, en invoquant des comportements paranoïaques et des menaces de mort que le juge Urbas qualifiera d'« invention pure et simple ». Moins de deux heures après l'ordonnance, la défenderesse arrivait au logement avec une remorque louée dans l'heure.

Le psychiatre qui a examiné la septuagénaire l'a libérée immédiatement. Elle est rentrée chez elle en taxi, tard dans la nuit, et a dû forcer la porte de son propre logement — sa fille avait changé la serrure. Le Tribunal a conclu à la violation intentionnelle de cinq droits fondamentaux protégés par la Charte des droits et libertés de la personne et condamné la défenderesse à 40 000 $ en dommages. Me Yanick Péloquin représentait la victime.

Le juge Urbas note dans son jugement que les parties n'ont fourni « aucun précédent dans lequel un défendeur aurait instrumentalisé une demande de garde provisoire sans aucun fondement factuel ». Ce n'est pas parce qu'il n'y en a pas d'autres. C'est parce que les victimes n'ont généralement pas les moyens de se battre jusqu'en Cour supérieure.

Il ne s'agit pas de s'opposer à la réforme. Les psychiatres qui réclament depuis des années un assouplissement des critères ont raison que la loi actuelle est inadaptée dans les cas de personnes gravement malades qui refusent les soins. Le meurtre de l'agente Maureen Breau à Louiseville il y a trois ans, et celui de Chong Woo Kim cette année, illustrent des situations où la loi n'a pas permis d'agir à temps.

Luc Vigneault, de la Coalition pour un système médicolégal efficace et humain, pair aidant ayant lui-même traversé des épisodes de schizophrénie, soulève un autre angle souvent ignoré : au Québec, ce sont les familles qui doivent « dénoncer » leurs proches et signer les requêtes. « Quand c'est la famille qui agit comme délateur, ça brise le lien, ça fait des chicanes de famille », dit-il. En Ontario, ce fardeau repose davantage sur les autorités — une distinction qui mériterait d'être intégrée dans toute réforme sérieuse.

Moderniser la P-38 pour qu'elle protège mieux le public dans les cas légitimes est une priorité réelle. Mais une loi plus accessible sans garde-fous renforcés n'est pas une réforme complète. C'est une amplification — des bénéfices pour certains, et des risques accrus pour d'autres.