Justice-Quebec.ca | Accès à la justice
Une vidéo existe. Un juge l'a visionnée. Le DPCP l'a ignorée, s'est fait réprimander par la Cour supérieure — puis a maintenu sa décision quand même. Une septuagénaire handicapée, victime présumée d'introduction par effraction commise par sa propre fille, se retrouve aujourd'hui sans recours.
Ce dossier commence par une image : une femme de plus de soixante-dix ans, hospitalisée de force, dont l'appartement est vidé pendant son absence par sa fille, son gendre et deux complices. La scène est captée sur vidéo. La preuve existe. Elle est claire.
Ce dossier finit par un communiqué : le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a décidé qu'il n'était « pas dans l'intérêt public » de poursuivre.
Entre ces deux moments : une bataille juridique de plus de deux ans, une réprimande sans précédent de la Cour supérieure du Québec, et la démonstration clinique d'un mécanisme légal qui promet l'accès à la justice aux citoyens — tout en leur rendant cet accès pratiquement impossible.
Les faits : un appartement vidé, une vidéo ignorée
En septembre 2023, la requérante — une septuagénaire dont l'identité demeure confidentielle — est hospitalisée de force après que sa fille a obtenu une ordonnance de mise sous garde provisoire. Pendant son hospitalisation, sa fille, son gendre et deux autres personnes auraient été surpris à vider son appartement après avoir forcé la porte.
L'immeuble appartient désormais à la fille, mais une entente garantissait à sa mère le droit d'y habiter moyennant un loyer réduit. La scène est captée sur vidéo. Une plainte criminelle pour introduction par effraction est déposée.
Le DPCP refuse de porter des accusations. Malgré l'existence de la vidéo. Malgré la plainte. Sans explication publique.
La plainte privée : un dernier recours qui s'effondre
Devant ce refus d'agir, la septuagénaire emprunte la voie de la plainte privée — un mécanisme prévu au Code criminel permettant à un citoyen de contourner le ministère public pour obtenir des accusations par le biais d'un juge.
En septembre 2024, lors de la pré-enquête, le juge visionne lui-même la vidéo des événements. Il délivre des sommations à la fille et à son conjoint pour introduction par effraction. La preuve a convaincu un tribunal.
Quelques jours plus tard, le DPCP intervient et met abruptement fin à la poursuite privée. Le 25 octobre 2024, une procureure dépose un arrêt des procédures — mettant fin au dossier avant toute comparution.
La Cour supérieure réprimande le DPCP
C'est alors que Me Yanick Péloquin, avocat de la septuagénaire, obtient l'impensable.
Dans un jugement rendu le 29 octobre 2024, le juge Yvan Poulin de la Cour supérieure conclut que l'omission du DPCP d'examiner la vidéo — une preuve pertinente pourtant visionnée par le juge lors de la pré-enquête — constituait un abus de procédure. La Cour annule l'arrêt des procédures, rétablit la poursuite privée et ordonne au ministère public de mener une nouvelle analyse objective du dossier.
Un tribunal vient de dire publiquement que le DPCP a mal fait son travail. C'est rare. C'est grave. Et pour la septuagénaire, c'est un signal que justice pourrait encore être rendue.
Le DPCP persiste — et a le dernier mot
La suite est glaçante.
Après avoir reçu et analysé la preuve dans son intégralité, incluant la vidéo, le DPCP maintient sa décision. Me Péloquin l'annonce sur LinkedIn : le DPCP « vient de décider qu'il n'était pas dans l'intérêt public de continuer les procédures. »
Interrogé par Droit-inc, le porte-parole du DPCP, Me Lucas Bastien, répond que l'institution ne détient « aucune information de nature publique » relativement à cette affaire, rappelant que le dépôt d'un nolle prosequi — un ordre d'arrêter les procédures — relève du « pouvoir discrétionnaire du poursuivant » et « n'a pas à être justifié ou expliqué. »
En d'autres mots : le DPCP peut être blâmé par la Cour supérieure, ordonné de revoir sa position, et décider quand même de ne pas poursuivre. Sans explication. Sans appel possible.
Me Péloquin ne mâche pas ses mots : « La loi permet au DPCP d'avoir le dernier mot chaque fois, même après avoir été blâmé par la Cour supérieure. »
Un mécanisme légal à bout de souffle
Ce dossier soulève une question qui dépasse le sort de cette septuagénaire : la plainte privée a-t-elle encore sa raison d'être ?
Me Péloquin pose la question directement : « Puisque la plainte privée implique que le requérant contourne le DPCP afin de faire accuser autrui par le biais d'un juge, est-il réaliste de croire que ce même DPCP accepterait de se charger d'un dossier qu'il n'a jamais voulu à la base ? »
Sa proposition : plutôt que d'abolir le mécanisme, modifier la loi pour qu'en cas de plainte privée accueillie par un juge, le dossier soit confié à un avocat du privé compétent en procédure criminelle — en retirant au DPCP le pouvoir d'intervenir dans tout dossier qu'il a d'emblée refusé de poursuivre.
« Nous sommes allés jusqu'au bout, et même au-delà, du processus de la plainte privée », conclut l'avocat. « Nous ne sommes pas encore au bout de nos peines mais nous ferons comme les frères Wright : si l'avion a pu prendre de la hauteur par deux fois, il finira par aller plus haut. »
Le même mur, encore
Cette affaire s'inscrit dans la série de dossiers que Justice-Quebec.ca documente depuis plusieurs semaines. Julien, père autiste, s'est défendu seul contre le Barreau du Québec devant la Cour supérieure. Monsieur G., invalide, réclame depuis un an le remboursement de sommes volées par un avocat radié. Cette septuagénaire handicapée attend que sa plainte soit entendue malgré une vidéo, malgré un juge, malgré une réprimande de la Cour supérieure.
Trois dossiers différents. Trois citoyens vulnérables. Un même constat : les mécanismes censés protéger les plus fragiles se retournent systématiquement contre eux, ou s'avèrent impuissants face aux institutions qu'ils sont censés contrôler.
Les témoignages continuent d'affluer sur Justice-Quebec.ca. L'enquête se poursuit.
Sources : Droit-inc, Élisabeth Fleury, 25 février 2026 — Le Journal de Sorel-Tracy, Alexandre Brouillard, 24 novembre 2025 — jugement du juge Yvan Poulin, Cour supérieure du Québec, 29 octobre 2024 — déclaration publique de Me Yanick Péloquin sur LinkedIn.
Ce site ne fournit aucun conseil juridique. Les informations publiées sont basées sur des documents judiciaires publics, des déclarations publiques et des sources journalistiques citées. L'identité de la requérante demeure confidentielle conformément aux décisions judiciaires.
Ajouter un commentaire
Commentaires