Mis en demeure au Québec, cité à Bruxelles : notre média d'enquête au cœur d'un débat européen sur l'État de droit

I — Le signal

Une mention qui ne doit rien au hasard

Le 21 mai 2026, Philippe Van Muylder a publié sur LinkedIn une réflexion appelant à organiser un colloque international où chaque pays présenterait « la » mesure nationale la plus délirante en matière de (non-)respect de l'État de droit. L'idée, écrit-il, n'est pas de faire des émules — c'est de dégager pays par pays, mesure par mesure, une sorte de « consensus international de protestation ».

Le Québec, précise-t-il, y présenterait son (stupéfiant) dispositif anti-quérulence — et il nous cite nommément comme source de cette information. La Belgique, dans son tableau, y présenterait son coup de canif à venir dans l'inviolabilité du domicile.

Le profil de l'auteur explique pourquoi cette mention compte. Philippe Van Muylder est président du comité général de gestion d'Iriscare, l'organisme bicommunautaire bruxellois qui gère la santé, l'aide aux personnes et les prestations familiales depuis la sixième réforme de l'État belge. Il préside également le comité financier de hub.brussels, l'agence régionale d'accompagnement de l'entreprise, et siège au comité d'audit de la Société d'Aménagement Urbain de la Région de Bruxelles-Capitale. Il est par ailleurs magistrat suppléant accrédité aux chambres de règlement amiable de la Cour du travail de Bruxelles, après avoir été conseiller social effectif à cette même Cour pendant près de vingt-quatre ans. Il fut auparavant secrétaire général de la FGTB de Bruxelles, principal syndicat socialiste de la capitale belge.

Autrement dit, il ne s'agit ni d'un militant ni d'un anonyme. C'est un acteur dont la trajectoire entière a été consacrée aux institutions publiques et au monde judiciaire, et qui a choisi le terme stupéfiant pour qualifier ce qui se passe ici.

Cette mention n'est d'ailleurs pas un événement isolé. Depuis plusieurs mois, nos articles sont régulièrement repris et commentés par des lecteurs français et européens — juristes, avocats, professionnels du droit — et la part européenne francophone de notre lectorat croît de mois en mois. Le pont est aussi incarné concrètement par certaines de nos collaboratrices : Hanna Becache, intervenante psychosociale formée en criminologie et victimologie à l'Université de Montréal, exerce aujourd'hui en France où elle est référente violences au SIAO du Val-de-Marne à la Croix-Rouge française, tout en publiant régulièrement pour notre média. La publication de Philippe Van Muylder n'inaugure donc pas un dialogue transatlantique — elle en rend visible publiquement une dimension qui existait déjà.

II — Le fond

La quérulence québécoise : pourquoi ça interpelle l'Europe

Le dispositif repose sur les articles 51 à 55 du Code de procédure civile du Québec. L'article 51 énonce que les tribunaux peuvent à tout moment déclarer abusif un acte de procédure résultant d'un comportement vexatoire ou quérulent — et, point central, sans égard à l'intention.

Introduits par le législateur lors de l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile en 2016, ces quatre mots ouvrent la voie à une qualification subjective : il suffit que le comportement, vu de l'extérieur par le tribunal, présente les caractéristiques de la quérulence. La barre est basse, l'évaluation est subjective, et la déclaration dépend d'un seul juge.

Les conséquences sont lourdes : condamnation aux honoraires extrajudiciaires de l'autre partie, dommages-intérêts punitifs possibles (article 54), et surtout, soumission des recours futurs à une autorisation préalable du juge en chef ou d'un juge désigné par lui (article 55). Concrètement, la personne déclarée quérulente perd la capacité de saisir librement les tribunaux. Nous avons documenté en profondeur cette dynamique dans notre analyse Quérulence et rejets préliminaires au Québec : protection du système ou évitement du fond.

Ce qui frappe un observateur européen, c'est précisément cette combinaison : absence de contrôle d'intention, pouvoir confié à un juge unique, et restriction durable d'un droit fondamental — l'accès au juge — pourtant garanti par les chartes canadienne et québécoise, et que les démocraties continentales protègent au titre de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Dans la pratique que nous documentons, ce dispositif frappe rarement les plaideurs professionnels du contentieux. Il frappe massivement des personnes vulnérables : des parents qui contestent le retrait de leurs enfants par la DPJ, des justiciables neurodivergents dont la manière de communiquer est perçue comme excessive, des victimes d'erreurs d'avocats qui multiplient les recours faute d'avoir été entendues. La quérulence est rarement la cause du problème — elle est souvent le symptôme d'un système qui a failli, puis qui se protège en disqualifiant ceux qui le dénoncent. C'est exactement ce que nous décrivons dans le volet La façon légale de ne jamais répondre de notre enquête exclusive sur le dossier Julien.

III — Le cadre

Un débat européen plus large

L'idée que défend Philippe Van Muylder s'inscrit dans un constat européen documenté. Le rapport annuel Liberties sur l'État de droit dans l'Union européenne (édition 2025, publié en 2026), produit par un réseau indépendant de 43 organisations de défense des droits dans 21 pays, conclut que l'État de droit dans l'UE continue de s'éroder. En 2025, 93 % des recommandations formulées par la Commission européenne étaient des reprises des années précédentes, souvent sans aucune modification de formulation.

Quand la Belgique débat de la suspension de l'inviolabilité du domicile pour appréhender des sans-papiers — un principe pourtant inscrit à l'article 15 de la Constitution belge depuis 1831 — et que le Québec dispose d'un mécanisme permettant de restreindre l'accès au juge sans démonstration d'intention, on a affaire à deux faces d'une même dérive : celle d'institutions qui, sous prétexte d'efficacité ou de protection du système, retirent silencieusement aux plus vulnérables les protections juridiques qui devaient les protéger. C'est précisément ce que nous explorons dans Attaquer, ignorer, étouffer : ces réflexes institutionnels fonctionnent-ils encore en 2026 ? et dans L'immunité de l'ombre.