Projet de loi 25 : Québec donne enfin plus de dents au Conseil de la magistrature

Le titre est long. Le message est simple : le système actuel de traitement des plaintes contre les juges ne fonctionne pas assez bien, et le gouvernement veut y remédier.

Pour ceux qui ont lu notre dossier publié hier — Juges québécois : intouchables par conception — ce projet de loi arrive comme une réponse directe aux problèmes documentés : 90 % des plaintes rejetées, deux sanctions possibles seulement, et un juge en chef qui réclamait publiquement plus d'outils depuis 2024.

Ce que le projet de loi 25 prévoit concrètement

Le texte déposé aujourd'hui s'articule autour de trois objectifs distincts.

1. Plus de moyens d'intervention pour le Conseil de la magistrature

Actuellement, le Conseil ne dispose que de deux sanctions possibles : la réprimande ou la recommandation de destitution au lieutenant-gouverneur. Rien entre les deux. Le projet de loi 25 crée une gamme de nouvelles sanctions intermédiaires. Un juge reconnu coupable d'un manquement déontologique pourrait désormais être suspendu jusqu'à six mois sans salaire. Le Conseil pourrait aussi ordonner à un juge de suivre une formation ou une thérapie. Et une plainte pourra même être déposée contre un juge qui a quitté ses fonctions ou pris sa retraite depuis moins de trois ans — ce qui ferme une porte qui permettait à certains juges fautifs d'échapper à toute procédure en démissionnant.

2. Un processus plus transparent

Le Conseil de la magistrature aura désormais l'obligation de publier ses décisions sur son site internet dans les dix jours, avec une justification. Fini les décisions rendues dans l'opacité. Le Conseil devra aussi tenir compte, au moment de déterminer une sanction, des excuses formulées par le juge et des mesures qu'il a prises pour corriger sa faute.

3. Une composition plus représentative du public

Le Conseil compte actuellement 16 membres, dont 10 juges. Le projet de loi propose de remplacer un siège de juge par un représentant du public, augmentant ainsi la proportion de membres qui ne sont ni juges, ni avocats, ni notaires. Une mesure qui s'aligne avec ce qui se fait dans les autres provinces canadiennes.

Le contexte : une réforme qui ne tombe pas du ciel

Ce projet de loi ne surgit pas dans un vide. Il s'inscrit dans une séquence d'événements bien précise.

Le 12 mars 2026, le Journal de Montréal publiait un reportage choc du Bureau d'enquête révélant que sur 799 plaintes déposées contre des juges québécois en cinq ans, seulement 6 avaient été retenues — et qu'aucun juge n'avait été destitué depuis des décennies. L'émission J.E. diffusait dans la foulée plusieurs cas de comportements problématiques documentés.

Le juge en chef Henri Richard réclamait publiquement depuis 2024 des outils supplémentaires pour le Conseil, déplorant que les sanctions disponibles soient insuffisantes pour refléter la gravité de certains manquements — et notant que le Québec était en retard par rapport à d'autres provinces canadiennes sur ce plan.

Le ministre Jolin-Barrette a dit vouloir adopter le projet de loi rapidement, précisant qu'il était prêt à travailler jusqu'au 12 juin — date limite avant les élections provinciales. Le projet de loi suivra néanmoins les étapes habituelles du processus parlementaire, incluant des consultations en commission.

Ce dépôt s'inscrit par ailleurs dans une démarche plus large. En février 2026 déjà, Jolin-Barrette avait annoncé un renforcement des règles encadrant la sélection des juges, faisant suite à un rapport de la Commissaire à l'éthique rendu en septembre 2023. Le projet de loi 25 complète ce chantier : d'un côté, on encadre mieux qui devient juge ; de l'autre, on se donne les moyens de sanctionner ceux qui manquent à leurs obligations une fois en poste.

Ce que cela signifie pour les justiciables

Le projet de loi 25 ne règle pas tout. Il ne crée pas de mécanisme de recours civil contre un juge. Il ne modifie pas l'immunité judiciaire fondamentale. Mais il ouvre une fenêtre que le système avait fermée depuis trop longtemps : celle d'une gradation des sanctions proportionnelle à la gravité des fautes, et d'une transparence minimale dans le traitement des plaintes.

Pour tous ceux qui ont frappé à la porte du Conseil de la magistrature sans jamais obtenir de réponse satisfaisante, c'est un premier pas. Un pas attendu depuis longtemps.

Ce qu'il faudra surveiller

Un projet de loi déposé n'est pas un projet de loi adopté. Plusieurs questions restent ouvertes.

Les partis d'opposition appuieront-ils le texte, ou exigeront-ils des amendements ? Le délai avant les élections est serré. Le ministre a dit être « prêt à adopter le projet rapidement » — mais il a aussi dit que « il n'en tient qu'aux oppositions ».

Le projet de loi sera-t-il bonifié pour aller plus loin — notamment sur la question de la transparence des enquêtes en cours, et non seulement des décisions rendues ?

Et surtout : les nouvelles sanctions seront-elles suffisamment appliquées pour changer la culture au sein de la magistrature, ou resteront-elles sur papier ?

Justice-Quebec.ca suivra l'évolution de ce dossier de près.

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Sources : Communiqué officiel du gouvernement du Québec — Projet de loi 25, 18 mars 2026 — La Presse — Simon Jolin-Barrette serre la vis, 18 mars 2026 — Reportage Bureau d'enquête / Journal de Montréal, 12 mars 2026

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