Discipline · Barreau du Québec · Avis de radiation
Quatre avocats ont été radiés du Tableau de l'Ordre au cours du dernier mois, à la suite de décisions du Conseil de discipline du Barreau du Québec. Les sanctions vont de deux mois à une radiation permanente.
Les manquements reprochés couvrent un large spectre : appropriation d'une avance d'honoraires, négligence dans la gestion de dossiers, défauts répétés de coopérer avec des collègues ou avec le syndic, et, dans le cas le plus sévère, pratique occulte de la profession assortie d'une appropriation de taxes perçues sans droit. Voici les quatre dossiers, présentés indépendamment, tels qu'ils ressortent des avis officiels publiés par le Barreau.
À noter. Les quatre avis de radiation officiels du Barreau du Québec sont téléchargeables en bas de cet article.
I — Dossier 06-25-03538
Pierre-Hugues Miller : neuf mois pour des dossiers abandonnés
Me Pierre-Hugues Miller, qui a exercé dans les districts de Longueuil et de Montréal, est radié du Tableau de l'Ordre pour une période de neuf mois à compter du 27 mars 2026.
Le Conseil de discipline l'a déclaré coupable, le 21 janvier 2026, de quatre chefs d'infraction visant des gestes commis à Longueuil sur deux périodes distinctes — entre septembre 2023 et septembre 2024, puis entre octobre et décembre 2024 — séparées par deux radiations intercalées du Tableau de l'Ordre. On lui reproche notamment d'avoir fait défaut de remettre le dossier complet de son client malgré ses demandes, en lien avec des dossiers de la Cour supérieure et de la Cour d'appel, contrevenant à l'article 53 du Code de déontologie des avocats. Il a également manqué à ses devoirs de coopération envers un confrère, omis de répondre à la correspondance d'une syndique adjointe et négligé de donner suite aux communications d'un huissier chargé de lui signifier personnellement une lettre signée par la syndique adjointe.
Les sanctions imposées le 12 mars 2026 — quatre mois sur le chef 1, six mois sur chacun des chefs 2 et 4, et neuf mois sur le chef 3 — sont purgées concurremment.
II — Dossier 06-25-03630
Lucie Fortin : deux mois pour appropriation d'une avance d'honoraires
Me Lucie Fortin, qui a pratiqué dans les districts de Joliette, Terrebonne, Montréal et Laval, est radiée pour une période de deux mois à compter du 18 avril 2026, après une radiation initiale d'un mois entrée en vigueur le 18 mars 2026 sur l'un des chefs.
Déclarée coupable le 19 février 2026 d'infractions commises à Lanoraie entre le 3 août 2023 et le 9 décembre 2024, elle a omis de déposer sans délai dans un compte général en fidéicommis une somme de 4 025 $ remise par son client à titre d'avance d'honoraires et de débours, en contravention à l'article 50 du Règlement sur la comptabilité et les normes d'exercice professionnel des avocats. Plus grave encore, elle n'a pas rendu à son client des services professionnels d'une valeur correspondante, s'appropriant ainsi cette somme ou une partie importante de celle-ci, en violation de l'article 48 du même règlement. Le Conseil lui reproche aussi sa négligence dans l'exécution du mandat et un défaut de tenir son client informé de l'état de son dossier, en vertu des articles 39 et 40 du Code de déontologie des avocats.
III — Dossier 06-23-03457
Salif Sangaré : radiation permanente
C'est la sanction la plus sévère du lot. Me Salif Sangaré, qui a exercé dans les districts de Montréal et de Joliette, est radié de façon permanente du Tableau de l'Ordre du Barreau du Québec à compter du 29 avril 2026.
Déclaré coupable le 10 septembre 2024 par le Conseil de discipline, il fait face à cinq chefs d'infraction visant des gestes commis à Montréal à partir du 1er octobre 2020 et jusqu'au dépôt de la plainte disciplinaire. Le portrait qui s'en dégage est celui d'une pratique parallèle, dissimulée aux mécanismes de surveillance de l'Ordre.
Une pratique occulte, des factures à plus de 400 reprises avec des numéros de taxes inactifs, et près de 47 000 $ perçus à titre de TPS et de TVQ qui n'ont jamais été remis aux autorités fiscales.
— Avis de radiation, dossier 06-23-03457Le Conseil retient d'abord qu'il aurait exercé la profession dans un nombre indéfini de dossiers en matière d'immigration de façon occulte, en percevant des honoraires incluant les taxes, sans ouvrir de dossier, sans identifier le client, sans identifier les services rendus et sans émettre de factures. Il se plaçait ainsi à l'abri de tout mécanisme de contrôle prévu par le législateur pour assurer la protection du public, en contravention à l'article 4 du Code de déontologie des avocats.
À cette pratique s'ajoute un volet fiscal substantiel. À plus de 400 reprises, Me Sangaré aurait communiqué à un organisme des factures arborant des numéros de TPS et de TVQ inactifs, sachant ou devant savoir qu'ils l'étaient, en contravention à l'article 19 du Code de déontologie des avocats. Sur la base de ces factures, il aurait perçu sans droit une somme d'environ 46 996,58 $ à titre de TPS et de TVQ, sommes qui n'ont jamais été remises aux autorités fiscales et qu'il aurait utilisées à d'autres fins, se les appropriant en tout ou en partie importante.
Le Conseil lui reproche enfin deux entraves distinctes aux autorités de l'Ordre. D'une part, il aurait entravé une enquête du Bureau du syndic en refusant de répondre de façon complète, franche et satisfaisante, et en transmettant à un syndic adjoint une correspondance contenant des explications fausses ou qu'il devait savoir fausses. D'autre part, il aurait entravé une inspection de la Qualité de la profession en transmettant aux inspecteurs des informations fausses ou qu'il devait savoir fausses, notamment une liste de dossiers incomplète. Ces deux chefs s'appuient sur l'article 114 du Code des professions.
Le 27 avril 2026, le Conseil de discipline a imposé une radiation permanente sur chacun des cinq chefs.
IV — Dossier 06-25-03635
Richard Legault : quatre mois pour défauts répétés
Me Richard Legault, qui a pratiqué dans les districts de Bedford, Longueuil et Montréal, est radié pour une période de quatre mois à compter du 8 mai 2026.
Le Conseil de discipline l'a déclaré coupable le 20 février 2026 d'infractions commises à Bromont et à Saint-Hyacinthe entre le 19 décembre 2024 et le 1er avril 2025. À trois reprises, il a fait défaut de se présenter ou de se faire représenter devant le Tribunal alors que sa présence était requise dans des dossiers de la Cour supérieure dans lesquels il occupait, en contravention à l'article 114 du Code de déontologie des avocats. Il lui est aussi reproché d'avoir manqué à ses devoirs de coopération envers une collègue pour la mise en état d'un dossier, et d'avoir fait preuve de négligence dans un mandat en matière matrimoniale en omettant de prendre les mesures pour qu'une ordonnance alimentaire soit renouvelée.
La sanction du 31 mars 2026 — quatre mois sur chacun des chefs — est purgée concurremment.
À retenir
Quatre dossiers, quatre profils, une même fonction de protection du public
Ces quatre radiations ne forment pas un ensemble cohérent : les manquements, les périodes et les sanctions diffèrent. Ce qu'elles partagent, c'est le mécanisme institutionnel qui les rend publiques. La publication des avis de radiation au Tableau de l'Ordre — prévue à l'article 64.1 de la Loi sur le Barreau et aux articles 156 et 180 du Code des professions — vise précisément à informer le public et les justiciables des sanctions imposées aux membres de la profession.
Justice-Quebec.ca continuera de suivre les décisions du Conseil de discipline et d'en rendre compte. Le système disciplinaire, lorsqu'il joue son rôle, demeure l'un des principaux outils dont dispose le public pour identifier les avocats dont la pratique a été jugée fautive par leurs pairs.
La transparence disciplinaire est la première ligne de défense du justiciable.
Justice-Quebec.ca · Ensemble, on va plus loin
Note éditoriale. Cet article s'appuie exclusivement sur les avis de radiation officiels publiés par le Barreau du Québec et signés par sa directrice générale, Me Catherine Ouimet. Les faits rapportés correspondent aux chefs d'infraction retenus par le Conseil de discipline. Les sanctions peuvent encore faire l'objet d'appels selon les délais prévus au Code des professions.
Les informations présentées ici sont à titre informatif uniquement. Justice-Quebec.ca ne fournit pas de conseil juridique. L'auteur n'est pas avocat. Pour toute question concernant un dossier disciplinaire, consultez un avocat membre du Barreau du Québec.
Sources primaires. Avis de radiation publiés par le Barreau du Québec, signés par Me Catherine Ouimet, avocate, MBA, directrice générale :
— Dossier no 06-25-03538, M. Pierre-Hugues Miller (no de membre : 258248-1), Montréal, 13 avril 2026.
— Dossier no 06-25-03630, Mme Lucie Fortin (no de membre : 191144-9), Montréal, 21 avril 2026.
— Dossier no 06-23-03457, M. Salif Sangaré (no de membre : 252366-3), Montréal, 30 avril 2026.
— Dossier no 06-25-03635, M. Richard Legault (no de membre : 248347-5), Montréal, 14 mai 2026.
Références légales. Code de déontologie des avocats, RLRQ c. B-1, r. 3.1, articles 4, 19, 39, 40, 53, 114, 132 et 135. Règlement sur la comptabilité et les normes d'exercice professionnel des avocats, RLRQ c. B-1, r. 5, articles 48 et 50. Code des professions, RLRQ c. C-26, articles 59.2, 114, 156, 158 et 180. Loi sur le Barreau, RLRQ c. B-1, article 64.1.
Cet article est une synthèse journalistique fondée sur des documents publics. Justice-Quebec.ca est une plateforme citoyenne indépendante. Cet article ne constitue pas un avis juridique.
Documents officiels. Les quatre avis de radiation publiés par le Barreau du Québec — dossiers Pierre-Hugues Miller, Lucie Fortin, Salif Sangaré et Richard Legault — sont téléchargeables ci-dessous.
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