Le Protecteur du citoyen répond à Justice-Quebec.ca

La réponse confirme un point central de notre enquête : le suivi des recommandations existe, mais il est confidentiel. L'institution écrit explicitement que « tous nos suivis sont documentés dans nos dossiers d'intervention qui sont confidentiels ». Pour le citoyen ou le journaliste qui souhaite vérifier si une recommandation acceptée a été réellement mise en œuvre par un ministère, aucun registre public n'est consultable.

La réponse confirme également qu'il n'existe aucun mécanisme de sanction en cas d'inertie d'un organisme. Lorsqu'aucune mesure satisfaisante n'est prise « dans un délai raisonnable », le Protecteur peut, dans l'ordre : aviser le gouvernement par écrit, mentionner le cas dans son rapport annuel, ou le signaler dans un rapport spécial. Aucune de ces étapes n'est contraignante pour l'organisme visé. Le levier reste, dans tous les cas, la pression médiatique et politique.

Enfin, le suivi des recommandations dans le rapport annuel est un suivi chronologique, pas un tableau de bord public de l'état d'application : chaque rapport présente les nouvelles recommandations et certains rappels, mais aucun document public ne consolide, en un seul tableau, l'ensemble des recommandations acceptées des dernières années avec leur statut d'application réel.

Cette réponse mérite une attention particulière, car elle conteste directement un constat important de notre article original — un constat que nous avions appuyé sur l'enquête publiée par Le Devoir en novembre 2025. Le Protecteur affirme que la « recommandation phare » du rapport de 2011, soit le transfert au ministère de la Santé et des Services sociaux de la responsabilité des soins en milieu carcéral, est aujourd'hui implantée.

Sur ce point, il existe donc un désaccord substantiel entre deux sources : d'un côté, l'enquête du Devoir de novembre 2025 documentant que les principales recommandations du rapport de 2011 — et celles du Bureau du coroner — ne sont toujours pas mises en place ; de l'autre, la position officielle du Protecteur du citoyen affirmant que la recommandation phare est implantée. Ce désaccord ne peut être tranché par notre analyse seule. Nous invitons les lecteurs à consulter le rapport de 2011 et l'enquête du Devoir pour se forger leur propre opinion. Le chiffre de 74 suicides en milieu carcéral provincial entre 2014 et 2024, lui, n'est pas contesté.

La réponse confirme par ailleurs un point essentiel de notre enquête : pour les recommandations systémiques, le Protecteur reconnaît explicitement qu'elles peuvent prendre « plusieurs mois voire plusieurs années à se concrétiser », et que sa seule capacité d'action en cas de blocage est de « faire des rappels » dans le rapport annuel ou « d'en informer les parlementaires ». Aucune capacité d'imposer une mise en œuvre. C'est exactement ce que documentait l'article original.

L'annonce d'une nouvelle enquête à venir sur les cas complexes en santé mentale est un développement à suivre. Nous y reviendrons lors de sa publication.

La réponse à cette question apporte un éclairage important sur le cadre légal qui régit la confidentialité des enquêtes du Protecteur. L'institution rappelle, à juste titre, que cette confidentialité n'est pas une politique interne discrétionnaire mais une obligation prévue par la loi qui la régit. Sur ce plan, la rigueur juridique de la réponse est incontestable.

La question portait toutefois sur un autre aspect : le Protecteur souhaite-t-il, en tant qu'institution, voir ce cadre évoluer ? Sur ce point précis, la réponse cite les articles de loi sans se prononcer sur leur opportunité. Cela laisse ouverte la question de savoir si l'institution considère la confidentialité comme un acquis utile à son action ou comme une contrainte qu'elle souhaiterait voir réformée. La Ligue des droits et libertés et Alter Justice ont publiquement dénoncé cette opacité comme un obstacle au travail de surveillance citoyenne. Le Protecteur du citoyen, qui dispose pourtant d'un pouvoir explicite de proposer des modifications législatives en vertu de l'article 27.3 de sa loi constitutive, ne signale aucune démarche en ce sens. Sans prise de position institutionnelle plus claire, le statu quo demeure.

Soulignons un détail important : l'article 27.4 cité par le Protecteur indique qu'il peut commenter publiquement une intervention « lorsqu'il juge d'intérêt public de le faire ». Le pouvoir de transparence existe donc déjà, partiellement, dans la loi. Il dépend de l'appréciation discrétionnaire de l'institution. La question reste ouverte : sur quels critères cette appréciation se fonde-t-elle, et pourrait-elle conduire à des publications plus régulièrement transparentes ?

C'est, sans contestation possible, la réponse la plus solide et la plus importante que le Protecteur du citoyen apporte à notre enquête. Elle mérite un crédit éditorial clair. La situation décrite par les données 2021-2022 (deux visites pour dix-sept prisons, prison de Hull non visitée pendant six ans) ne reflète plus la réalité de 2024-2025.

Les chiffres communiqués par l'institution pour les trois dernières années sont les suivants :

Le chiffre de 14 visites d'inspection en 2024-2025 ramène l'institution au niveau d'activité de 2015-2016 (14 visites). C'est, factuellement, un retour aux meilleurs standards observés depuis dix ans. Les douze établissements visités nommément (Amos, Laval, Montréal, New Carlisle, Percé, Québec, Rimouski, Rivière-des-Prairies, Saint-Jérôme, Sherbrooke, Sorel et Trois-Rivières) couvrent une large partie du réseau correctionnel provincial.

Sur ce point précis, le constat formulé dans notre article original — bien que factuellement exact à l'époque où Pivot.quebec a publié son enquête — appelle une mise à jour. La présence du Protecteur dans les centres de détention s'est nettement accrue. L'argument COVID pour 2021-2022 est lui aussi recevable : la quasi-totalité des inspections indépendantes au Québec ont été suspendues pendant cette période.

Demeurent toutefois deux points qui ne sont pas résolus par cette réponse. Premièrement, la question portait également sur le « plan d'une visite minimale aux quatre ans par établissement » présenté dans le rapport 2023 du Protecteur — l'institution n'y répond pas directement. Deuxièmement, le contenu des rapports de visite reste, lui, confidentiel : nous savons désormais que les visites ont lieu, mais le public et les médias n'ont toujours pas accès aux constats qui en ressortent.

Cette réponse apporte une donnée majeure pour la compréhension du fonctionnement de l'institution, et nous remercions le Bureau du Protecteur de l'avoir partagée avec autant de clarté.

Premier élément factuel : 12 242 motifs reçus en 2024-2025 concernaient des organismes hors compétence du Protecteur. Sur les 28 210 motifs traités au total cette année-là, cela représente près de 43 % du volume total. Autrement dit : presque un citoyen sur deux qui s'adresse au Protecteur est dirigé vers une autre ressource sans qu'une analyse de son dossier au fond soit effectuée par l'institution.

Second élément : l'institution indique honnêtement « nous ne pouvons pas effectuer de suivis des demandes redirigées ». Cela tient à une logique structurelle compréhensible — le Protecteur n'ayant pas compétence sur les organismes vers lesquels il dirige les citoyens, il ne peut juridiquement ni techniquement assurer un tel suivi. Mais cela soulève une question importante d'intérêt public : pour ces 12 242 dossiers — pour la seule année 2024-2025 — aucune autorité indépendante ne sait ce qu'il advient des citoyens une fois redirigés, ni si leur démarche aboutit auprès de la ressource recommandée.

C'est le mécanisme du « guichet de redirection » que décrivait notre article original. La transparence du Protecteur sur cette donnée est à saluer : ce volume précis n'apparaissait dans aucun communiqué officiel et n'était, à notre connaissance, pas connu publiquement. Cette information rend possible un débat de société plus informé sur l'architecture de la reddition de comptes au Québec.

Cette réponse est la plus politiquement chargée de toutes. Elle ne dit pas oui, elle ne dit pas non — mais elle énonce un positionnement institutionnel qui vaut, en pratique, comme un refus catégorique de toute réforme. Trois éléments méritent d'être soulignés.

Premièrement, l'institution refuse explicitement le pouvoir contraignant. La phrase est claire : « Un pouvoir de contrainte nous éloignerait du rôle d'un ombudsman. » Le Protecteur du citoyen ne se contente donc pas de constater que la loi ne lui en donne pas — il affirme qu'il n'en veut pas. C'est un positionnement assumé. Cela règle, sur le plan institutionnel, la question soulevée depuis des années par la Ligue des droits et libertés et plusieurs juristes : le pouvoir contraignant ne sera pas demandé par l'institution elle-même.

Deuxièmement, l'institution écarte tout élargissement du mandat. La question portait notamment sur l'extension du mandat aux corps policiers municipaux et aux ordres professionnels. La réponse n'aborde même pas ces points. Le silence vaut maintien du statu quo.

Troisièmement, et c'est peut-être l'élément le plus frappant, le Protecteur cite lui-même un jugement qui confirme le constat de notre article original. Le jugement Rouleau c. Placements Etteloc Inc., rendu en 2000, établit que le Protecteur « n'est pas une sorte de bras enquêteur des tribunaux » et qu'il « n'est pas mis à la disposition des plaideurs ». Or, c'était précisément le point central de notre enquête : pour la majorité des injustices que vit un Québécois face à l'État ou à ses institutions, le Protecteur n'est pas un recours opérant. Le Protecteur ne le conteste pas. Il le confirme, en citant la jurisprudence.

Notre article concluait que le Protecteur du citoyen « n'est pas un protecteur au sens où le mot le laisse entendre ». La réponse de l'institution, en citant un jugement qui établit qu'il n'est pas le bras enquêteur des plaideurs et qu'un pouvoir contraignant l'éloignerait de son rôle, vient appuyer ce constat — pas le réfuter.