Un homme quitte Brossard en 2008 en disant qu'il va à Toronto pour affaires. Il ne revient jamais. Huit ans plus tard, sa conjointe le fait déclarer mort. Mais l'assureur-vie, qui devrait payer, découvre qu'il est bien vivant — en Iran. La Cour suprême du Canada tranche aujourd'hui : on peut annuler un jugement déclaratif de décès même si le « mort » refuse de se montrer.
Ce qui s'est passé — une disparition qui ressemble à une fuite
En février 2008, Hooshang Imanpoorsaid, originaire d'Iran et résidant à Brossard avec sa conjointe, quitte la maison en annonçant un voyage d'affaires à Toronto. Il ne s'y est jamais présenté. La famille ne le reverra plus jamais. L'enquête policière ne mène nulle part.
En 2016, après sept années d'absence complète — le délai prévu par le Code civil du Québec à l'article 92 — sa conjointe Deborah Riddle obtient un jugement déclaratif de décès. L'assureur-vie ivari s'y était opposé dès le départ, plaidant que les circonstances suggéraient plutôt une disparition volontaire qu'un décès. Le tribunal avait néanmoins accordé le jugement : la loi ne permet pas de bloquer la déclaration de décès au seul motif que les circonstances paraissent suspectes, une fois les sept ans écoulés.
Mais ivari ne lâche pas. La compagnie mandate des enquêteurs et obtient des documents des autorités iraniennes : en 2015, un homme portant le nom et correspondant aux caractéristiques de M. Imanpoorsaid a reçu une carte d'identité nationale remise en mains propres par l'organisme étatique de recensement iranien. Les registres de l'état civil iranien ne font état d'aucun décès. Deux passeports ont été émis depuis 2008. Entre 2008 et 2017, cette personne est entrée et sortie d'Iran par avion au moins 16 fois — dont trois fois après le prononcé du jugement de décès. En décembre 2018, elle s'est inscrite à l'aide sociale iranienne.
« Le jugement déclaratif de décès présume le décès de l'absent, il ne l'établit pas. Ce jugement est une fiction et doit toujours céder devant la preuve de l'existence actuelle de la personne disparue. »— Juge en chef Wagner · Riddle c. ivari, 2026 CSC 9, par. 60
Les deux questions tranchées par la Cour suprême
Peut-on annuler un jugement de décès sans avoir signifié la procédure au « mort » ?
L'assureur avait fait défaut de signifier sa demande d'annulation à M. Imanpoorsaid lui-même — ce qui aurait normalement pu invalider toute la procédure. La Cour suprême conclut que ce vice de procédure n'entraîne pas le rejet automatique : puisque M. Imanpoorsaid n'a subi aucun préjudice réel — aucun argument qu'il aurait pu faire valoir n'aurait changé l'issue — l'absence de signification ne suffit pas à annuler le recours. La règle est contextuelle, pas mécanique.
Que signifie « retour » — et quel niveau de preuve est requis ?
La conjointe plaidait que le « retour » de la personne déclarée décédée exigeait un retour physique au Québec, et que la preuve devait atteindre un niveau de quasi-certitude. La Cour rejette les deux arguments. Le mot « retour » dans les articles 97 et suivants du Code civil signifie simplement la réapparition de la personne où qu'elle soit dans le monde — pas nécessairement ici. Et la norme de preuve demeure la prépondérance des probabilités, comme dans tout litige civil : il suffit que l'existence actuelle soit plus probable qu'improbable.
L'article 92 C.c.Q. permet de faire déclarer décédée une personne absente depuis sept ans sans donner de nouvelles. C'est une fiction juridique — le droit présume le décès pour permettre à la vie de reprendre son cours : successions, régimes matrimoniaux, assurances.
Mais l'article 98 C.c.Q. prévoit explicitement qu'un tiers peut demander l'annulation de ce jugement si la personne est toujours vivante. Ce n'est pas définitif. Ce n'est pas gravé dans le marbre. La fiction cède devant la réalité dès qu'on peut le prouver.
La preuve qui a convaincu les tribunaux
La juge de première instance avait entre les mains une accumulation de documents officiels iraniens. Pris isolément, chaque élément aurait pu être insuffisant. Ensemble, ils forment un tableau cohérent et convaincant qu'une personne identifiée comme étant M. Imanpoorsaid est bien vivante en Iran :
En 2015 — carte d'identité nationale remise en mains propres par l'organisme étatique iranien de recensement.
En 2018 — les registres de l'état civil iranien indiquent l'existence actuelle de cette personne, sans aucune mention de décès.
Depuis 2008 — deux passeports iraniens ont été émis à cette personne, le premier quelques mois à peine après sa disparition du Québec.
Entre 2008 et 2017 — au moins 16 entrées et sorties d'Iran par avion, dont trois après le jugement déclaratif de décès.
En décembre 2018 — inscription aux prestations d'aide sociale iranienne.
La Cour suprême confirme que la juge de première instance n'a commis aucune erreur en concluant, sur la base de cette preuve, que M. Imanpoorsaid était plus probablement vivant que décédé. L'assureur n'a donc pas à verser la prestation.
Ce que cette décision change — et ce qu'elle clarifie pour tous
Cette affaire est exceptionnelle dans les faits, mais la décision de la Cour suprême clarifie des règles qui concernent potentiellement beaucoup de monde : quiconque a un proche disparu, une succession en suspens, une police d'assurance-vie, ou une situation familiale complexe impliquant une personne absente depuis des années.
Un jugement déclaratif de décès n'est pas définitif
Il peut être annulé. Il suffit de prouver, selon la prépondérance des probabilités, que la personne est toujours en vie. La personne elle-même n'a pas besoin de se présenter au tribunal — des documents officiels étrangers suffisent si l'ensemble de la preuve est convaincant.
« Retour » ne veut pas dire retour au Québec
La Cour suprême tranche une ambiguïté importante du Code civil : être vivant quelque part dans le monde — même en Iran, même sans jamais avoir recontacté sa famille — constitue un « retour » au sens juridique. Pas besoin de revenir physiquement ici.
Une disparition volontaire ne protège pas contre ses créanciers
La Cour le dit clairement : quelqu'un qui simule sa disparition pour fuir ses obligations ne peut pas se cacher derrière un jugement déclaratif de décès. Si ses créanciers peuvent prouver qu'il est vivant, ce jugement peut être annulé — et ses obligations reprennent.
Si un proche a été déclaré décédé par jugement et que vous avez des raisons de croire qu'il est toujours vivant, un recours existe en vertu de l'article 98 du Code civil du Québec. La preuve peut être indirecte — documents officiels étrangers, photos, témoignages — si elle est suffisamment concordante et convaincante.
À l'inverse, si vous avez reçu des prestations d'assurance-vie ou hérité à la suite d'un jugement déclaratif de décès, sachez que ce jugement peut être contesté par un tiers. Si la personne est retrouvée vivante, les effets du jugement cessent — et les conséquences patrimoniales peuvent être importantes.
« Le législateur a certes préféré une fiction à l'incertitude... mais il n'a jamais souhaité que la fiction l'emporte sur la réalité. »
— Juge en chef Wagner · 2026 CSC 9, par. 86Hooshang Imanpoorsaid a disparu de Brossard il y a dix-huit ans. Sa famille ne sait toujours pas pourquoi. Sa conjointe ne recevra pas l'assurance-vie. Et lui — s'il lit les nouvelles depuis Téhéran — sait désormais que la Cour suprême du Canada a confirmé ce que les documents iraniens révélaient : aux yeux du droit, il est de retour.
On peut fuir sa vie. On ne peut pas fuir sa personnalité juridique.
- Successions Successions au Québec — Vos droits en cas de litige
- Droit de la famille Séparation et divorce — Recours disponibles au Québec
- Se défendre Se défendre sans avocat — Guide pratique
- Pièces au dossier Consulter les pièces au soutien des enquêtes
Cet article est une analyse éditoriale fondée sur une décision publique. Justice-Quebec.ca est une plateforme citoyenne indépendante. Il ne constitue pas un avis juridique. L'auteur n'est pas avocat.
Ajouter un commentaire
Commentaires