Dix ans après Jordan, la Cour suprême corrige le tir

I — L'interception

Une arme automatique modifiée, un chargeur prohibé, et quatre passagers

Le 18 novembre 2021, des policiers ontariens interceptent un véhicule dans le cadre du programme R.I.D.E. — un contrôle de sobriété routier de routine. À l'approche de l'auto, ils repèrent du cannabis bien en vue, à portée du conducteur. La fouille qui suit révèle deux armes à feu chargées à l'intérieur du véhicule.

L'une d'elles aurait été en possession d'Elijah Jacques-Taylor. C'est une arme de poing automatique, modifiée illégalement, munie d'un chargeur prohibé de haute capacité pouvant contenir trente balles.

Le même jour, la police accuse les quatre occupants du véhicule d'infractions liées aux drogues et aux armes à feu. Selon le plafond de dix-huit mois établi par l'arrêt R. c. Jordan en 2016, le délai serait présumé déraisonnable à partir du 18 mai 2023.

En cours de route, deux des quatre accusés sortent du dossier. Lorsque la conférence préparatoire au procès se tient, en juillet 2022, il ne reste plus que Jacques-Taylor et un seul coaccusé. Les deux choisissent d'être jugés par un juge d'une cour provinciale. La Couronne décide de ne pas séparer les chefs d'accusation : ce sera un procès conjoint. Personne, à ce moment-là, ne se doute que cette décision banale — la norme dans presque toutes les poursuites concertées — finira devant la plus haute cour du pays.

II — Le calendrier qui dérape

Deux semaines de plus que dix-huit mois

Le 6 juillet 2022, lors d'une conférence préparatoire au procès, le coordonnateur propose les premières dates disponibles : du 8 au 10 août 2023. L'avocate de Jacques-Taylor est disponible. L'avocat du coaccusé, lui, n'est pas disponible de tout le mois d'août.

Le coordonnateur propose alors septembre 2023. Cette fois, c'est l'avocate de Jacques-Taylor qui n'est pas disponible. Les parties se rabattent finalement sur les dates du 2 au 4 octobre 2023.

Calcul brut : 22 mois et 2 semaines depuis le dépôt des accusations. Bien au-delà du plafond Jordan de dix-huit mois — mais le délai net définitif ne se calculera qu'après les déductions prévues par Jordan.

Le même jour, le juge chargé de la gestion de l'instance impose un délai de gestion clair : si une partie veut déposer une demande d'arrêt des procédures fondée sur l'al. 11b), elle doit le faire dans les 120 jours. L'avocate de Jacques-Taylor indique deux semaines plus tard qu'une telle demande sera déposée à l'audience du 26 septembre 2022.

Elle ne sera pas déposée le 26 septembre. Ni le 3 novembre, date limite imposée par le juge. Ni en décembre. L'avis de demande arrivera au tribunal le 24 janvier 2023 — près de trois mois après l'échéance. La demande complète elle-même ne sera déposée que le 27 février.

En réponse, la Couronne propose des dates de procès plus rapprochées — avril, mai ou juillet 2023. Mais les conflits d'horaire entre les avocats de la défense rendent ces nouvelles dates impraticables.

Le 8 juin 2023, le juge Prutschi de la Cour de justice de l'Ontario accueille la demande d'arrêt des procédures. Après avoir déduit quatre mois (un mois pour l'indisponibilité de l'avocate en septembre, trois mois pour la pandémie), il conclut que le délai net est de 18 mois et 2 semaines. La Cour d'appel de l'Ontario confirme en 2024. L'arme automatique modifiée, le chargeur de trente balles : tout cela ne sera jamais jugé sur le fond.

La Couronne porte l'affaire devant la Cour suprême.

III — Ce que tranche la Cour suprême

Les délais causés par un coaccusé peuvent maintenant être déduits

Pour comprendre ce que tranche la Cour, il faut un bref retour sur la mécanique de Jordan.

L'arrêt Jordan de 2016 a fixé deux plafonds présumés : dix-huit mois pour les procès en cour provinciale, trente mois pour les procès en cour supérieure ou avec enquête préliminaire. Au-delà, le délai est présumé déraisonnable, et l'arrêt des procédures devient la réparation par défaut — à moins que la Couronne ne réussisse à réfuter la présomption.

Deux moyens, principalement, pour réfuter : démontrer que l'affaire est particulièrement complexe, ou démontrer qu'une partie du délai relève de circonstances exceptionnelles distinctes. La pandémie de COVID-19 a longtemps été l'exemple-type. La question soumise à la Cour dans Jacques-Taylor : l'indisponibilité de l'avocat d'un coaccusé peut-elle, elle aussi, constituer une telle circonstance exceptionnelle ?

La majorité, sous la plume de la juge Côté, répond oui. Elle adopte le test à quatre critères développé par la Cour d'appel de l'Ontario en 2023 dans R. c. Tran :

Si la Couronne satisfait aux quatre critères, le délai causé par la tenue du procès conjoint est déduit. Dans le cas de Jacques-Taylor : les trois semaines d'août 2023 perdues à cause de l'indisponibilité de l'avocat du coaccusé sont retranchées. Le délai net retombe sous le plafond de dix-huit mois. L'arrêt des procédures est annulé. L'affaire retourne à procès.

Mais la décision ne s'arrête pas là. La majorité saisit l'occasion pour clarifier deux malentendus qui se sont installés depuis dix ans dans la jurisprudence.

Première clarification : la rareté n'est pas requise. Plusieurs juges interprétaient le mot exceptionnel comme exigeant un événement rare ou inusité. La majorité dit non.

Ce qui rend une circonstance exceptionnelle, ce n'est pas qu'elle soit rare, mais qu'elle soit indépendante de la volonté du ministère public — raisonnablement imprévue ou raisonnablement inévitable, et qu'on ne puisse raisonnablement y remédier. Les urgences médicales, les procès plus longs que prévus, les conflits d'horaire dans les procès conjoints : aucun n'est rare, et tous peuvent désormais qualifier.

Deuxième clarification : les procès distincts ne sont pas la solution. Plusieurs juges, devant la difficulté de coordonner les horaires d'avocats dans un procès conjoint, ont suggéré que la Couronne aurait simplement dû demander la séparation des procès. La majorité écarte cette voie. Les procès conjoints, écrit-elle, sont la règle plutôt que l'exception. Ils réduisent les coûts, évitent les verdicts contradictoires, épargnent aux témoins d'avoir à témoigner deux fois. Demander leur séparation pour éviter un délai chez un accusé crée mécaniquement des délais ailleurs — chez d'autres accusés. Et eux aussi ont droit à un procès dans un délai raisonnable.

IV — Le rappel à l'ordre adressé à la défense

« On ne peut s'attendre à ce que la Couronne coure après l'avocat »

L'un des passages les plus inattendus de l'arrêt n'est pas la modification du test Tran. C'est la sévérité avec laquelle la juge Côté traite la conduite de l'avocate de Jacques-Taylor.

Le juge chargé de la gestion de l'instance avait fixé une échéance claire : 120 jours pour déposer toute demande fondée sur l'al. 11b). L'avocate ne l'a pas respectée. Elle a dépassé l'échéance de près de trois mois sans aviser la Couronne ni le tribunal. Lors des plaidoiries devant la Cour suprême, interrogée sur les raisons de ce retard, elle a admis que la demande avait été déposée à un moment « qui leur convenait ».

Cette admission n'a manifestement pas plu à la majorité.

La juge Côté précise que les pouvoirs de gestion d'instance sont un outil puissant qui doit lier les parties. Les décisions du juge chargé de la gestion ne sont pas des invitations. Lorsqu'un avocat ne peut respecter une échéance, il a l'obligation d'en aviser le tribunal rapidement pour qu'une solution soit trouvée. Sinon, son inaction peut être imputée à la défense comme délai déductible — voire, dans certains cas, constituer une circonstance exceptionnelle distincte en elle-même.

Soit dit en passant, la Couronne n'a pas demandé à la Cour de déduire cette période comme délai imputable à la défense. La juge Côté note l'omission au passage. Elle ne déduira donc pas la période, mais elle laisse clairement entendre qu'elle aurait pu.

Pour le barreau de la défense québécois, le message est limpide : l'inaction stratégique a maintenant un prix.

V — La dissidence Karakatsanis

Trois juges qui défendent l'esprit original de Jordan

La juge Karakatsanis, avec l'appui des juges Martin et Moreau, signe une dissidence de 47 paragraphes qui mérite d'être lue intégralement par toute personne intéressée au droit criminel canadien.

Elle ne s'oppose pas au principe que l'indisponibilité d'un avocat de coaccusé puisse constituer une circonstance exceptionnelle. Sur ce point précis, les juges minoritaires sont d'accord avec la majorité. Le désaccord porte ailleurs : sur l'obligation de la Couronne de prendre des mesures raisonnables pour atténuer le délai une fois la circonstance survenue.

Karakatsanis reconnaît d'emblée le coût social d'un arrêt des procédures. L'accusé n'est pas blanchi. Les victimes sont privées de justice. La confiance du public s'érode. Mais, ajoute-t-elle immédiatement, le public ne tolère pas non plus les violations institutionnelles des droits garantis par la Charte. Et l'arrêt Jordan a précisément voulu placer le fardeau sur la Couronne pour rompre avec une culture de complaisance.

Dans le dossier Jacques-Taylor, écrit la dissidence, la Couronne n'a rien fait pendant huit mois. Lorsque les dates du procès ont été fixées en juillet 2022, elles dépassaient déjà de plus de quatre mois le plafond Jordan. La Couronne n'a pas réagi. Lorsque l'avocate de Jacques-Taylor a signalé qu'elle déposerait une demande fondée sur l'al. 11b) — moins de trois semaines plus tard — la Couronne n'a toujours rien fait. Lorsque l'avis formel de demande est arrivé en janvier 2023, encore rien. Ce n'est qu'en mars 2023, deux semaines après le dépôt de la demande complète, que la Couronne a finalement proposé d'autres dates.

Trop tard, conclut Karakatsanis. La Couronne ne peut pas se servir de l'inaction de la défense pour excuser sa propre passivité. Le fait que l'avocate ait raté l'échéance des 120 jours aurait pu fonder une déduction comme délai imputable à la défense — mais le juge saisi de la demande a conclu que ce retard n'avait causé aucun délai dans l'instance, et la Couronne n'a même pas demandé la déduction.

La dissidence critique aussi deux des quatre critères du test Tran. Les exiger systématiquement, écrit Karakatsanis, est inutile. Les procès conjoints sont déjà présumés dans l'intérêt de la justice. Et la question de savoir si le délai découle directement du caractère conjoint du procès est artificielle : ce qui compte, c'est uniquement de savoir si le délai était raisonnablement inévitable et si la Couronne pouvait y remédier.

C'est, en somme, un retour aux fondamentaux : Jordan a placé le fardeau sur la Couronne. La majorité, sans le dire ouvertement, déplace une partie de ce fardeau vers la défense. Pour les trois juges dissidents, c'est trahir l'esprit du cadre de 2016.

VI — Ce que ça change au Québec

Le DPCP était intervenant. Voici pourquoi ça compte.

Lorsqu'une affaire portée devant la Cour suprême touche les pratiques de l'ensemble du système de justice criminelle canadien, les directeurs des poursuites des provinces interviennent pour faire valoir leurs perspectives. Dans Jacques-Taylor, le directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec a été représenté par M^e Daphné Godin-Garito.

Le fait qu'il soit intervenant n'est pas anodin. L'arrêt Jordan a profondément marqué le Québec depuis dix ans. La province a connu plus que sa part d'arrêts des procédures dans des dossiers de gravité variable — y compris des cas qui ont fait scandale dans l'opinion publique. La culture de complaisance que Jordan dénonçait existait aussi à Montréal, à Québec et dans les districts judiciaires régionaux. Les efforts du DPCP pour respecter les nouveaux plafonds ont mobilisé des ressources considérables.

Trois conséquences pratiques pour le Québec.

Première conséquence. Toute requête en arrêt des procédures actuellement pendante au Québec dans le cadre d'un procès conjoint doit maintenant être réévaluée à la lumière du test Tran adopté par la Cour suprême. Les conflits d'horaire entre avocats de la défense ne sont plus une fatalité menant automatiquement à l'arrêt des procédures lorsque le plafond est franchi.

Deuxième conséquence. Les décisions de gestion d'instance prises par les juges du Québec — souvent perçues comme molles dans la pratique — gagnent en autorité. La Cour suprême confirme qu'elles lient les parties, et que leur non-respect peut justifier des déductions de délai.

Troisième conséquence. La notion de circonstances exceptionnelles distinctes s'élargit considérablement. La pandémie de COVID-19 cessera tôt ou tard d'être invoquée. Mais d'autres événements — conflits d'horaire, congés de maladie d'un avocat, complications dans l'obtention de transcriptions, problèmes administratifs — pourront désormais qualifier, sans qu'on ait à démontrer leur caractère rare ou inusité.

Pour les justiciables québécois, le message est mitigé. La protection de l'al. 11b) demeure constitutionnelle, intangible. Mais elle est désormais lue dans un cadre où les obligations de la défense sont plus exigeantes, où les procès conjoints sont fortement privilégiés, et où le caractère « exceptionnel » d'une circonstance s'apprécie de façon plus généreuse en faveur de la Couronne.