Violence conjugale : la Cour suprême du Canada reconnaît la violence entre partenaires intimes comme un délit

I — Le mariage

Seize ans à survivre dans sa propre maison

Le mariage de Kuldeep Kaur Ahluwalia et d'Amrit Pal Singh Ahluwalia a duré seize ans. Dès les premières années, son mari a entrepris ce que les tribunaux ont fini par nommer correctement : il a contraint et contrôlé son épouse afin de briser sa volonté et de la conditionner à lui obéir.

La preuve présentée au procès, décrite par la Cour suprême, est accablante et terriblement banale : agressions physiques. Humiliations. Intimidation. Conduite délibérément conçue pour infliger une détresse émotionnelle. Isolement de sa famille. Maltraitance utilisée comme moyen de pression à des fins sexuelles. Contrôle financier — la capacité même de gagner de l'argent, d'en garder, d'en disposer.

Pendant seize ans, cette femme a vécu cela. Pendant seize ans, elle n'a pas pu décider librement ce qu'elle ferait de sa carrière, de sa vie familiale, de ses amitiés, de son bonheur. La juge de première instance soulignera d'ailleurs que l'époux avait exploité une vulnérabilité supplémentaire : Mme Ahluwalia était une femme racialisée nouvellement arrivée au pays. Et lorsque finalement le mariage a pris fin — c'est lui qui a demandé le divorce — elle a fait quelque chose que peu de victimes osent encore faire dans le système juridique canadien : elle a réclamé des dommages-intérêts pour la maltraitance subie. En plus du divorce. En plus de la pension alimentaire. En plus du partage des biens. Une indemnisation, en justice civile, pour ce qu'il lui avait fait pendant seize ans.

Et elle a gagné.

La juge de première instance lui a accordé 150 000 $ — 50 000 $ en dommages-intérêts compensatoires, 50 000 $ en dommages-intérêts majorés, 50 000 $ en dommages-intérêts punitifs — pour ce qu'elle a alors qualifié, en créant elle-même le concept, de « nouveau délit de violence familiale ».

II — Le détour par la Cour d'appel

Une partie de la victoire effacée

L'époux a fait appel. Devant la Cour d'appel de l'Ontario, il a fait une concession importante : il a admis que sa conduite engageait sa responsabilité au titre des délits existants (voies de fait, batterie, infliction intentionnelle d'un trouble émotionnel). Mais il a contesté le nouveau délit créé par la juge. Et la Cour d'appel lui a donné raison sur ce point.

Pour les juges d'appel, les délits existants suffisaient. Pas besoin de créer une nouvelle catégorie. Les dommages-intérêts punitifs de 50 000 $ — accordés précisément pour le nouveau délit — ont été retranchés. La victime a perdu un tiers de son indemnisation.

Madame Ahluwalia a porté l'affaire à la Cour suprême du Canada. La question : faut-il créer ce nouveau délit, ou les outils existants sont-ils vraiment suffisants ?

III — La Cour suprême tranche

Six juges contre trois : un nouveau délit existe

La Cour suprême s'est divisée en trois groupes. La majorité — le juge en chef Wagner et les juges Kasirer, Martin, O'Bonsawin et Moreau, sous la plume du juge Kasirer — reconnaît un nouveau délit ciblé sur le contrôle coercitif. La juge Karakatsanis souscrit à la création du délit mais l'aurait voulu encore plus large, couvrant aussi les actes de violence isolés en relation intime. Et trois juges dissidents — Côté, Rowe et Jamal — auraient laissé le droit tel quel.

Le résultat : à six voix contre trois, le délit existe désormais. Sa formulation, à trois éléments, est précise.

Le juge Kasirer donne une liste — non exhaustive — des comportements qui peuvent constituer du contrôle coercitif : la violence physique et sexuelle, la maltraitance émotionnelle et psychologique, le harcèlement, l'humiliation, le dénigrement, le contrôle financier, la traque et la surveillance, l'isolement, la privation d'accès à l'emploi ou aux loisirs, la violence judiciaire, les menaces de faire du mal aux enfants ou de se suicider.

C'est, pour la première fois dans l'histoire du droit canadien, une cartographie juridique complète de ce que beaucoup de victimes ont vécu sans pouvoir mettre de mot dessus.

Quant aux dommages-intérêts de Mme Ahluwalia, la Cour suprême accueille le pourvoi en partie. Les 100 000 $ accordés par la juge de première instance (50 000 $ compensatoires + 50 000 $ majorés) sont maintenus — mais reclassés en totalité comme des dommages-intérêts compensatoires généraux relevant du nouveau délit de violence entre partenaires intimes. Les 50 000 $ de dommages-intérêts punitifs retranchés par la Cour d'appel ne sont pas rétablis, le dossier ne contenant pas assez d'éléments pour les recalculer. Au final, l'indemnisation reste à 100 000 $ — mais elle repose désormais sur une base juridique conçue spécifiquement pour ce que Mme Ahluwalia a vécu.

IV — Pourquoi les anciens outils ne suffisaient pas

Le préjudice était plus grand que la somme des coups

Pour comprendre pourquoi cette décision compte tant, il faut comprendre ce que les délits existants ne pouvaient pas saisir.

Les délits classiques — voies de fait, batterie, infliction intentionnelle d'un trouble émotionnel — sont conçus pour des événements précis. Une gifle, un coup, une menace imminente, un acte scandaleux qui cause une maladie psychologique prouvable. Ils fonctionnent par épisode.

Mais le contrôle coercitif, lui, ne se résume pas à des événements. C'est un système. Un schéma qui s'installe, s'épaissit, devient l'air que la victime respire pendant des années. Le tort fait à la dignité, à l'autonomie, à l'égalité dépasse largement chacune des agressions individuelles prises séparément. Comme l'écrit la majorité, la conduite récurrente est « plus grande que la somme de ses parties ».

C'est cette différence qui fait du contrôle coercitif une transgression qualitativement distincte. Pas une violence aggravée. Pas une voie de fait à répétition. Quelque chose d'autre. Et quelque chose qui mérite son propre nom en droit.

V — La portée pour le Québec

Le droit civil québécois était déjà sur le chemin

L'arrêt Ahluwalia repose sur la common law. Le Québec, lui, fonctionne avec le Code civil. La décision ne crée donc pas, formellement, un nouveau délit au Québec. Mais la Cour suprême prend la peine, dans ses motifs, de souligner que le droit civil québécois est déjà bien équipé pour répondre à ce type de transgression — et que la common law canadienne s'inspire en partie de cette tradition.

L'article 1457 du Code civil du Québec impose à chacun de ne pas causer de préjudice à autrui par sa faute. Et la Cour suprême observe que les tribunaux québécois reconnaissent depuis longtemps que la responsabilité civile en couple peut découler non seulement d'actes isolés, mais aussi de « schémas de coercition et de contrôle ». Le juge Kasirer cite plusieurs décisions récentes des tribunaux québécois — notamment Droit de la famille — 251674 (Cour supérieure, 2025), où un partenaire a été tenu responsable pour conduite coercitive, ainsi que K.M. c. Laplante (Cour du Québec, 2025) et Droit de la famille — 24530 (Cour supérieure, 2024).

Le Code civil québécois encadre aussi expressément les obligations du couple. Les articles 392 et 521.6 disposent que les époux et les conjoints en union civile « se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». Ces obligations n'ont pas seulement une portée symbolique : elles établissent une norme de conduite. Un conjoint qui adopte, au mépris de ces obligations, une conduite qu'aucun conjoint raisonnable n'adopterait peut être tenu civilement responsable des dommages causés en vertu de l'article 1457.

Concrètement, cela signifie qu'au Québec, une victime de violence conjugale peut déjà — dans le cadre d'une instance en divorce, ou en parallèle — demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Et la décision Ahluwalia, sans être directement contraignante au Québec, donnera très vraisemblablement aux juges québécois un cadre conceptuel plus solide pour quantifier et expliquer le préjudice associé au contrôle coercitif.

VI — Pourquoi ça compte pour vous

Ce que cette décision change concrètement

Trois choses méritent d'être retenues, au-delà du débat juridique.

Première chose. Le droit dispose désormais d'un vocabulaire pour nommer ce que vivent les victimes. Le contrôle coercitif n'est plus une notion sociologique ou un terme militant — c'est une catégorie juridique reconnue par la plus haute cour du pays. Les femmes (et les hommes, dans une moindre mesure statistique) qui ont vécu des années de domination sans coup spectaculaire ne sont plus obligées de réduire leur expérience à une liste d'incidents isolés pour obtenir réparation.

Deuxième chose. L'indemnisation peut maintenant refléter toute l'ampleur du préjudice. Quand une victime obtient des dommages-intérêts pour des voies de fait isolées, l'indemnisation ne couvre que les épisodes prouvés. Avec le nouveau délit, le préjudice à la dignité, à l'autonomie et à l'égalité — ce préjudice cumulatif qui persiste longtemps après la séparation — devient lui-même indemnisable, comme une perte distincte.

Troisième chose. La Cour suprême reconnaît expressément que la violence entre partenaires intimes est un phénomène fortement genré. Les chiffres parlent : selon les données récentes de Statistique Canada citées dans le jugement, les victimes de cette violence sont majoritairement et de façon disproportionnée des femmes. Une étude publiée dans la Revue du Barreau canadien, rappelée par la Cour, évoque par ailleurs un taux de sous-signalement de près de 80 % — autrement dit, pour chaque cas signalé, plusieurs autres ne le sont jamais. Et une étude québécoise (Gonzalez-Sicilia, Zoom santé, décembre 2025) souligne que la maltraitance psychologique est la forme la plus courante au Québec, mais qu'elle est souvent ignorée par les autorités. Le système juridique a longtemps fait comme si ces réalités n'existaient pas. Cette décision dit clairement le contraire.