433 millions en fidéicommis : Québec force les ordres à partager avec l'aide juridique

Pendant des années, des dizaines de millions de dollars générés par l'argent des clients dormaient dans des fonds contrôlés par la Chambre des notaires et le Barreau du Québec — sans qu'une portion significative ne soit redirigée vers l'aide juridique — ce régime qui permet aux citoyens les plus vulnérables d'avoir accès à des services juridiques gratuits ou à faible coût. Le 1er avril 2026, le gouvernement Legault a adopté une loi pour corriger cette situation.

Une manne colossale, enfin encadrée

Quand vous remettez de l'argent à un notaire ou à un avocat pour une transaction immobilière, un litige ou toute autre opération, ces sommes sont déposées dans un compte distinct dit « en fidéicommis ». Elles vous appartiennent — mais pendant qu'elles y demeurent, parfois pendant des semaines ou des mois, elles génèrent des intérêts bancaires. Ces intérêts ne vous reviennent pas : ils sont versés dans des fonds gérés par la Chambre des notaires et le Barreau du Québec.

Avec les taux d'intérêt élevés des dernières années, ces fonds ont gonflé considérablement. En décembre 2025, le Fonds d'études notariales de la Chambre des notaires comptait 311 millions de dollars dans ses coffres, et le Fonds d'études juridiques du Barreau du Québec, 122 millions. Les deux ordres disposaient jusqu'ici d'une grande latitude quant à l'utilisation de ces revenus — une situation que le bâtonnier du Québec lui-même qualifie d'« anomalie » par rapport à ce qui est déjà en place dans les autres provinces canadiennes.

Ce que la nouvelle loi change concrètement

La loi adoptée le 1er avril 2026 impose désormais un partage précis des revenus d'intérêts futurs. Du côté des notaires : 50 % des premiers 75 millions de dollars de revenus d'intérêts, puis 75 % des revenus excédentaires à ce seuil, seront versés au Fonds Accès Justice (FAJ), contribuant notamment au financement de l'aide juridique.

Du côté des avocats : 50 % des revenus générés par les sommes détenues dans les comptes en fidéicommis pourront être affectés au financement de l'aide juridique. Pour donner une idée concrète : en 2024-2025, les comptes en fidéicommis des avocats de la province ont généré 36 millions de dollars en intérêts. Une portion de 50 % représente 18 millions — annuellement, récurrents.

Des usages passés qui avaient soulevé des questions

Pourquoi avoir attendu 2026 pour corriger ce que les autres provinces avaient compris depuis longtemps ? La réponse tient en partie à l'usage que la Chambre des notaires avait fait de son fonds au fil des ans. Au-delà des versements à des organismes liés à la justice, le Fonds d'études notariales a contribué à l'achat d'une partie d'un immeuble au centre-ville de Montréal. Et à deux reprises — 15 millions de dollars chaque fois — il a servi à renflouer le déficit d'exploitation de la Chambre des notaires elle-même.

Le gouvernement du Québec avait manifesté ses préoccupations dès 2023, et avait exigé en 2025 la nomination d'un accompagnateur pour la Chambre des notaires. La loi du 1er avril 2026 vient donc mettre fin formellement à cette liberté de gestion qui avait duré trop longtemps.

Un accueil positif, mais une demande en contrepartie

Malgré le resserrement imposé, les deux ordres saluent la mesure. La Chambre des notaires estime que le soutien accru à l'aide juridique constitue une réponse attendue à une réalité bien documentée : trop de citoyens demeurent exclus des services juridiques essentiels en raison de leur situation financière. Le Barreau du Québec, qui réclamait depuis des années un renforcement du système, espère que cette nouvelle contribution permettra des actions concrètes notamment pour les personnes atteintes de troubles de santé mentale, en droit de la jeunesse et pour les communautés autochtones.

Les deux ordres réclament toutefois une place à la table en retour. Le bâtonnier Nadeau souhaite que le Barreau puisse nommer des membres à la Commission des services juridiques, l'organisme qui chapeaute l'aide juridique :

Par ailleurs, le Barreau souligne que son Fonds d'études juridiques a notamment servi à lancer Éducaloi, le service juridique communautaire Juripop et la Clinique juridique itinérante — trois initiatives qui ont permis à des milliers de citoyens de mieux comprendre leurs droits. La demande de gouvernance n'est donc pas sans légitimité.

La vraie question qui reste sans réponse complète : pourquoi a-t-il fallu attendre 2026 pour corriger ce que les autres provinces avaient compris depuis longtemps ? Et surtout — les 433 millions déjà accumulés, eux, resteront entre les mains des ordres. La loi encadre l'avenir. Elle ne corrige pas le passé.