Elle a fait tomber un procès de 15 millions de dollars. Qui paie maintenant son avocat ? Vous.

Après avoir été assignée à témoigner à trois reprises entre juin et août 2025 dans les procédures liées à l'affaire Postcure, Me Alice Bourbonnais-Rougeau soumet une demande d'assistance judiciaire le 18 juin — pour que le DPCP paie son avocat lors de ces comparutions. L'employeur refuse deux fois. Sa position : la situation découlait de sa vie privée, de ses choix personnels. Pas de l'exercice de ses fonctions. Ce n'est donc pas au contribuable d'en assumer les conséquences.

L'argument tient une certaine logique de bon sens. Le juge administratif Denis St-Hilaire l'a néanmoins rejeté — dans une décision qui repose sur un raisonnement juridique solide.

La distinction centrale : l'omission professionnelle, pas la liaison

Le juge opère une distinction cruciale : ce n'est pas la liaison amoureuse qui a mené Me Bourbonnais-Rougeau à la barre des témoins. C'est ce qu'elle n'a pas fait ensuite, dans l'exercice de ses fonctions.

Le juge va plus loin sur la gravité des fautes. Le DPCP plaidait que des manquements aussi graves — violation des droits constitutionnels, obtention d'informations privilégiées — ne pouvaient pas être considérés comme l'exercice normal de fonctions. Refus : l'assistance judiciaire n'est pas un prix d'excellence réservé aux actes irréprochables. Un travail mal fait, voire honteux, reste un acte posé dans l'exercice des attributions. Et les parties auraient pu, lors de la négociation de l'entente collective, exclure les fautes lourdes du droit à l'assistance judiciaire. Elles ne l'ont pas fait. Le DPCP est lié par l'accord qu'il a lui-même signé.

La Commission ordonne au DPCP de fournir l'assistance judiciaire pour toutes les procédures liées au témoignage — et réserve sa compétence pour statuer ultérieurement sur les préjudices et les mesures de réparation.

La réaction du DPCP : le malaise visible

Traduction libre : nous sommes obligés d'obtempérer, mais nous trouvons ça aussi absurde que vous. Ce n'est pas tous les jours qu'un organisme gouvernemental reconnaît publiquement que la loi le force à faire quelque chose qui lui semble inéquitable.

Le dossier Postcure est une enquête de la Sûreté du Québec visant un réseau allégué de trafiquants de cannabis en ligne : soixante-dix mille transactions, quinze millions de dollars, une dizaine d'accusés arrêtés en janvier 2024. Me Bourbonnais-Rougeau en était la procureure responsable au Bureau de la grande criminalité et des affaires spéciales — l'unité d'élite du DPCP.

Depuis décembre 2024, elle entretenait une relation intime secrète avec Me Mathieu Rondeau-Poissant, l'avocat de l'un des accusés. Échanges quotidiens, rencontres régulières — pendant que des audiences se déroulaient. Quand la vérité a éclaté le 3 juin 2025, elle a d'abord menti. Puis admis. Le DPCP avait lui-même nié tout échange d'informations la veille.

Le 28 novembre 2025, le directeur du DPCP, Me Patrick Michel, congédie Me Bourbonnais-Rougeau. La lettre est cinglante : « mensonges éhontés », « grand manque de jugement », « mépris flagrant » des responsabilités.

Ce n'était pas la première crise de Me Bourbonnais-Rougeau. En 2023, elle avait été reconnue coupable de délit de fuite et de conduite avec les facultés affaiblies — après s'être barricadée chez elle cinq heures pour éviter les policiers et avoir invoqué son « statut privilégié » de procureure. En 2021, dans l'affaire Robitaille, une juge l'avait pointée pour « déclarations trompeuses » devant le tribunal — là aussi, arrêt des procédures.

Trois dossiers. Trois arrêts ou mises en péril. Un seul dénominateur commun.

Ce qui mérite d'être posé : comment a-t-elle pu continuer à diriger des dossiers au Bureau de la grande criminalité après sa condamnation criminelle de 2023 ? La réponse est connue — elle était en appel, ce qui lui permettait légalement de conserver son poste. Mais légalement permis ne signifie pas institutionnellement sage. Le directeur Michel a beau signer une lettre de congédiement aux termes cinglants : son institution a eu plusieurs occasions d'intervenir plus tôt.

La décision de la Commission est légalement correcte — les règles ont été appliquées telles qu'elles ont été négociées. Mais elle soulève une question de signal : qu'est-ce que cela envoie comme message aux procureurs qui seraient tentés de naviguer en eaux troubles ? Que même les fautes les plus graves ne les priveront pas de la protection de leur employeur ? La convention collective les protège. Et c'est peut-être là le vrai problème — non pas la décision de la Commission, mais les règles elles-mêmes.

La question n'est pas de savoir si Me Bourbonnais-Rougeau méritait d'être représentée par un avocat lors de son témoignage. Elle le méritait, comme tout citoyen. La question est de savoir qui devait payer. Le contribuable québécois — déjà floué par l'effondrement d'un procès de 15 millions — reçoit la facture supplémentaire.

Les règles seront peut-être renégociées un jour. En attendant, c'est vous qui payez.