Québec juridique : revue de la semaine du 8 au 15 mars 2026

Le 11 mars 2026, le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette a annoncé depuis Trois-Rivières le déploiement de la médiation obligatoire et de l'arbitrage automatique pour les dossiers de 5 000 $ et moins à la Division des petites créances dans le district judiciaire de Trois-Rivières. Avec cette dernière implantation, la mesure est désormais disponible dans tous les districts judiciaires du Québec — l'aboutissement d'un déploiement progressif amorcé en novembre 2023.

La semaine précédente, les districts de Joliette, Terrebonne, Saint-Maurice et Labelle avaient rejoint le régime. Dans les districts où la mesure est en place depuis plus d'un an, le délai médian pour en arriver à une entente en médiation est d'environ six mois, contre 22 mois pour obtenir un jugement à Trois-Rivières en 2025. Le taux d'entente en médiation pour les dossiers de 5 000 $ et moins atteint 60 %, et ces dossiers représentent plus de la moitié du volume des petites créances. Pour les justiciables, le médiateur est assigné automatiquement par le palais de justice, sans frais, les honoraires étant assumés par le ministère de la Justice.

Pour les praticiens du litige civil régional, cette couverture universelle représente désormais une réalité procédurale quotidienne partout au Québec.

Droit de la famille : un règlement complémentaire entre en vigueur

Le 12 mars 2026, le Barreau du Québec a confirmé l'entrée en vigueur du règlement sur les normes d'appauvrissement et d'enrichissement, adopté en vertu de la Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d'union parentale. Ce règlement, prévu par la loi elle-même, précise les normes permettant d'établir les valeurs d'appauvrissement et d'enrichissement dans le cadre des demandes de prestation compensatoire entre conjoints de fait. La loi principale est entrée en vigueur le 30 juin 2025; ce règlement d'application en complète le déploiement pour les praticiens en droit familial et en litige patrimonial, qui doivent désormais intégrer ces paramètres dans leurs calculs et leurs conseils.

Nominations du Conseil des ministres — 11 et 12 mars 2026

Le gouvernement du Québec a procédé à plusieurs nominations lors des séances du Conseil des ministres du 11 et du 12 mars 2026.

Pierre-David Cyr est nommé membre du Conseil de la magistrature. Juge de paix magistrat à la Cour du Québec depuis 2017, il siège à Montréal et avait été admis au Barreau en 1993 avant de rejoindre le SPVM comme expert en demandes d'autorisation judiciaire à partir de 1997.

Me Josée Bédard est nommée coroner à temps plein. Ancienne coroner en chef adjointe depuis 2024, elle a pratiqué comme notaire et conseillère juridique, a été membre de la Commission sur les soins de fin de vie et présidente de la Société Alzheimer de Québec jusqu'en 2022.

Me Karine Spénard est nommée coroner en chef adjointe. Coroner à temps plein depuis sa première nomination en 2017, elle avait débuté sa carrière comme rédactrice juridique pour Les Éditions Yvon Blais.

Me Nathalie Verge est nommée à nouveau sous-ministre du ministère de la Culture et des Communications, un poste qu'elle occupe depuis 2021.

Désignations judiciaires à la Cour du Québec — 12 mars 2026

Le gouvernement du Québec a approuvé les désignations officielles de la juge Dominique Gibbens et du juge Robert Hamel à titre de juges coordonnateurs adjoints de la Cour du Québec, à compter respectivement du 31 mars et du 1er avril 2026. Les juges Béatrice Clément, François Boisjoli, Gatien Fournier et Maurice Parent sont autorisés à exercer des fonctions judiciaires à titre surnuméraire au moment de leur retraite. La juge municipale Line Ouellet bénéficie d'une autorisation similaire à compter du 27 mars 2026. Justice-Quebec.ca a publié une analyse complète de ces désignations.

Nouvelle directive institutionnelle du BPCD — 15 mars 2026

Le Bureau des présidents des conseils de discipline (BPCD) a annoncé l'entrée en vigueur, le 15 mars 2026, d'une directive institutionnelle applicable à la conduite des plaintes et requêtes soumises aux conseils de discipline des 46 ordres professionnels québécois. Adoptée en vertu de l'article 115.7 du Code des professions, elle vise à faciliter le cheminement et le traitement des plaintes disciplinaires, tant aux greffes qu'au Bureau lui-même. Un détail notable dans le contexte actuel : la directive précise que les parties qui utilisent l'intelligence artificielle pour préparer leurs observations écrites ou orales ont l'obligation de vérifier et de contrôler l'information ainsi produite — une première dans le cadre réglementaire professionnel québécois.

Mercato des cabinets

Fasken — Québec. Me Guillaume Giguère quitte McCarthy Tétrault après plus de quatre ans pour rejoindre Fasken à Québec à titre d'associé au sein du groupe droit des affaires. Titulaire d'un baccalauréat en droit de l'Université d'Ottawa et d'une maîtrise en droit des affaires de l'Université Laval, il s'inscrit dans une dynamique de mobilité latérale ciblée dans les pratiques transactionnelles à valeur élevée.

Lavery — droit de la santé. Me Marie-Christine Côté a joint Lavery à titre d'avocate principale en droit de la santé, après une décennie chez TCJ. Sa pratique couvre l'organisation des services de santé, les affaires médicales, l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels.

LCM Avocats — trois arrivées. Le cabinet boutique montréalais a accueilli Mes Laurence Asselin et Mathieu Lacelle en litige civil et commercial, et Me Ioana Manea, spécialisée notamment en droit public et en insolvabilité.

Québecor — CA. Me Marc M. Tremblay est nommé administrateur du conseil d'administration de Québecor et de Québecor Média. Admis au Barreau en 1983, il avait passé vingt-deux ans chez Ogilvy Renault (aujourd'hui Norton Rose Fulbright) avant d'occuper le poste de chef de l'exploitation et des affaires juridiques de Québecor jusqu'à sa retraite en 2022.

OnRègle ferme ses portes. La plateforme de règlement en ligne OnRègle, filiale d'Edilex et du Groupe TCJ lancée en 2016 par Me Alexandre Désy avec l'ambition de démocratiser l'accès à la justice, cessera définitivement ses activités le 1er avril 2026. Rachetée en 2021 par Edilex pour 4,1 millions de dollars avec l'appui de Fondaction, la plateforme s'arrête cinq ans après son rachat. Le Groupe TCJ a par ailleurs poursuivi son expansion dans d'autres secteurs, notamment en immigration d'affaires. La fermeture d'OnRègle illustre les limites rencontrées par les projets LegalTech de première génération au Québec — et contraste avec le déploiement complété de la médiation obligatoire aux petites créances, qui semble occuper l'espace que ce type de plateforme avait tenté de combler.

Action collective — Mont-Sainte-Anne

Le juge Jacques G. Bouchard a annoncé qu'il allait entériner intégralement l'entente de 5,1 millions de dollars conclue dans le cadre de deux actions collectives contre la station de ski Mont-Sainte-Anne, liées aux arrêts brusques de télécabines survenus à l'hiver 2020. Le magistrat a qualifié le règlement d'exceptionnel, cinq ans après l'autorisation des recours.

Nécrologie

Me Denise Boivin. Avocate en droit de la famille et médiatrice à Gatineau, Me Denise Boivin s'est éteinte à l'âge de 59 ans. Elle avait exercé chez Rioux et Poirier Avocats, puis chez Poirier & Boivin Avocats & Médiateurs.

Juge Richard Grenier. L'ex-juge Richard Grenier de la Cour supérieure est décédé. Criminaliste au cabinet Caron Gingras à Québec avant sa nomination en 1998, il avait présidé des procès marquants dont celui des attaques au sabre dans le Vieux-Québec en 2022.

Barreau du Québec — vie institutionnelle

Les élections 2026 du Barreau du Québec sont en cours, avec cinq postes à pourvoir : deux pour la section de Montréal, un pour la section de Québec, un pour les sections d'Arthabaska-Longueuil-Richelieu et un pour les sections Bedford-Mauricie-Saint-François. Le domicile professionnel des membres au 24 mars 2026 à 16 h déterminera leur droit de vote. Le vote électronique débutera le 1er mai 2026 à 9 h. Les membres ont par ailleurs jusqu'au 1er avril 2026 pour s'inscrire au Tableau de l'Ordre et payer leurs cotisations pour 2026-2027.

Ce que dit vraiment cette semaine

La semaine du 8 au 15 mars 2026 se distingue par l'aboutissement de deux chantiers majeurs. Le déploiement complété de la médiation obligatoire aux petites créances marque la conclusion d'un programme de réforme amorcé en novembre 2023 — une transformation concrète dont les effets se feront sentir pour des centaines de milliers de justiciables chaque année. La nouvelle directive du BPCD, moins visible, est tout aussi significative : elle modernise le cadre disciplinaire applicable à l'ensemble des 46 ordres professionnels, avec une attention particulière à l'usage de l'IA dans les procédures. La fermeture d'OnRègle et l'arrivée de Me Giguère chez Fasken illustrent deux dynamiques simultanées du marché juridique : la consolidation des pratiques transactionnelles dans les grands cabinets, et les limites rencontrées par les projets LegalTech de première génération.

Articles connexes sur Justice-Quebec.ca

• Juges Gibbens et Hamel désignés coordonnateurs adjoints à la Cour du Québec
• Les juges qui font honte au Québec
• Québec juridique : revue de la semaine du 1er au 8 mars 2026

Sources : Gouvernement du Québec, déploiement médiation petites créances, 11 mars 2026 — Gouvernement du Québec, avis de désignations, 12 mars 2026 — Barreau du Québec, avis BPCD, 15 mars 2026 — Barreau du Québec, réforme droit de la famille — Droit-inc., semaine du 9-14 mars 2026 — Secrétariat aux emplois supérieurs du Québec — Le Nouvelliste, 12 mars 2026 — Justice-Quebec.ca.

Cet article présente de l'information journalistique et factuelle à des fins d'information citoyenne. Justice-Quebec.ca est un site d'information et de vulgarisation indépendant. Nous ne sommes pas membres du Barreau du Québec et ne prétendons pas l'être. Malgré nos efforts de vérification, des erreurs peuvent se glisser dans la compilation de ces informations. En cas de divergence entre le contenu de cet article et les sites officiels des institutions, cabinets ou organismes mentionnés, ce sont toujours les sources officielles qui prévalent.