Garde partagée : quand l'enfant est devenu un enjeu commercial

La loi est claire. L'article 33 du Code civil du Québec dit que toute décision concernant un enfant doit être prise dans son intérêt. Le tribunal peut ordonner des expertises, nommer un avocat à l'enfant, entendre les parties. Sur papier, le système possède des outils solides.

Mais entre la loi et ce que vivent les familles, il y a un fossé que les témoignages reçus par Justice-Quebec.ca documentent avec une constance troublante.

Ce fossé ne se mesure pas en articles de loi. Il se mesure en factures d'avocat. En nombre de requêtes déposées. En capacité d'un cabinet à produire un volume procédural que l'autre parent ne peut tout simplement pas absorber. Et au bout de cette bataille — qui peut durer deux, trois, cinq ans — ce n'est pas le meilleur parent qui obtient la garde. C'est celui qui avait les moyens de tenir.

L'enfant, lui, n'a jamais eu son mot à dire.

Quand l'enfance devient un chiffre d'affaires

Personne ne le dit ouvertement. Mais les témoignages le décrivent avec une précision qui ne laisse aucun doute : dans certains dossiers de garde, l'enfant n'est plus un être humain à protéger. Il est devenu le moteur économique d'un litige.

Un dossier de garde qui dure deux ans peut générer des dizaines de milliers de dollars en honoraires — requêtes, contre-requêtes, expertises, interrogatoires, ajournements. Un témoignage reçu par Justice-Quebec.ca décrit 50 000 $ en frais d'avocat sur deux ans. Un autre parle de trois cabinets successifs, de reports systématiques, et d'un père qui finit par signer la garde non pas parce qu'il avait tort, mais parce qu'il n'avait plus rien à donner.

« J'ai compris que la bataille ne se jouait plus sur les faits, mais sur l'image. » — Témoignage reçu par Justice-Quebec.ca

L'enfant n'a pas choisi ce tribunal. Il n'a pas choisi ces avocats. Il n'a pas demandé que son enfance devienne le terrain d'un conflit juridique alimenté par des intérêts financiers. Mais c'est exactement ce qui se produit lorsque le système permet qu'un parent soit écrasé par le volume procédural de l'autre — non pas parce qu'il est un mauvais parent, mais parce qu'il n'a pas les poches assez profondes.

Le rapport qui dit tout — et que personne n'écoute

L'expertise psychosociale est censée être l'outil le plus objectif du système. Un professionnel mandaté par le tribunal évalue les deux parents, observe les enfants, produit un rapport détaillé.

Pourtant, le portail officiel du gouvernement du Québec, JuridiQC, le dit noir sur blanc : « Le juge n'est pas obligé de rendre une décision allant dans le même sens que l'expertise psychosociale. » Cette phrase, à elle seule, résume le problème.

Un rapport transmis à Justice-Quebec.ca — document officiel d'un Centre intégré de santé et de services sociaux — illustre cette réalité. Tous les noms ont été retirés. Les conclusions, elles, parlent d'elles-mêmes :

« [Le père] est un père qui aime ses enfants, patient, s'ajuste à eux, manifeste de la compréhension envers ceux-ci [...] Il est déjà établi qu'il a participé activement à son rôle de père depuis la séparation en respectant ses droits d'accès. » — Rapport d'expertise psychosociale, CISSS, 2023 — anonymisé

Le même rapport soulève des contradictions dans le discours de l'autre parent :

« Malgré un jugement de la Cour, [la mère] ne respecte pas les ententes. Certains comportements facilitent ou limitent la relation avec l'autre parent et ses enfants. » — Rapport d'expertise psychosociale, CISSS, 2023 — anonymisé

Et sur l'intérêt des enfants :

« Les facteurs susceptibles de favoriser l'intérêt supérieur de l'enfant sont, entre autres, la possibilité pour l'enfant d'avoir un accès régulier et significatif à ses deux parents. » — Rapport d'expertise psychosociale, CISSS, 2023 — anonymisé

Ce père n'a plus le droit de voir ses enfants. Le rapport existe. Il est au dossier. Mais le cabinet d'en face avait plus de ressources, plus de procédures, plus de temps. Et l'enfant? L'enfant a perdu un parent — non pas parce que ce parent était incompétent, mais parce qu'il ne pouvait pas rivaliser avec une machine juridique.

L'aliénation parentale : l'arme silencieuse

L'aliénation parentale n'est pas définie par la loi québécoise. Mais elle est reconnue par les tribunaux et décrite dans les témoignages avec une douleur qui ne laisse aucun doute.

Des parents décrivent des années de dénigrement systématique. Des enfants utilisés comme messagers. Des déménagements répétés qui obligent le parent à repartir à zéro avec chaque nouvel intervenant. Dans un témoignage, la DPJ elle-même a décrit le comportement comme « une prescription tellement forte de la part de la mère ». Et n'a pas agi.

L'aliénation parentale est une violence faite à l'enfant. Pas au parent. À l'enfant. C'est l'enfant qu'on prive d'un lien. C'est l'enfant qu'on conditionne à rejeter une partie de lui-même. Et lorsque le système permet que cette violence se perpétue parce qu'un cabinet d'avocats a les moyens de noyer l'autre parent sous les procédures, ce n'est plus un conflit familial — c'est une industrie qui profite de la souffrance d'un enfant.

La neurodivergence : être différent, c'est être suspect

Une situation particulièrement préoccupante traverse plusieurs témoignages : le diagnostic médical — autisme, TDAH, syndrome de Gilles de la Tourette — transformé en présomption d'incompétence parentale. Le mode de communication d'un parent interprété comme instabilité. Son intensité lue comme une menace. Sa différence utilisée comme argument contre lui, malgré des évaluations qui attestent de sa compétence.

« Je suis autiste. On m'a dit que ma posture démontrait une hostilité et un risque de danger. J'étais relax, assise droite, ma bouteille d'eau dans une main, un stylo dans l'autre. » — Témoignage, palais de justice du Québec

Quand un parent neurodivergent perd la garde non pas parce qu'il est un mauvais parent, mais parce que ses tics, son intensité ou son mode de communication ont été interprétés comme des signaux de danger — c'est l'enfant qui perd. Pas le système. L'enfant.

La DPJ : quand protéger les enfants est optionnel

La Direction de la protection de la jeunesse a un mandat inscrit dans la loi : protéger les enfants dont la sécurité ou le développement est compromis.

Ce que décrivent les témoignages dessine deux réalités contradictoires. D'un côté, une DPJ qui intervient de façon écrasante sur des bases fragiles — une mère infirmière dont le bébé est retiré à la maternité pour un frein de langue non diagnostiqué. De l'autre, une DPJ qui reçoit des rapports documentant que des enfants subissent des préjudices, que des jugements ne sont pas respectés, que le développement de l'enfant est compromis — et qui n'agit pas.

Quand un rapport officiel signé par un organisme gouvernemental dit qu'un enfant a besoin de ses deux parents, que l'un d'eux ne respecte pas les ordonnances, et que rien ne change — la question n'est plus de savoir si le parent est compétent. La question est de savoir si l'enfant est protégé.

Ce que l'enfant dirait s'il avait la parole

Aucun enfant n'a jamais demandé que son enfance soit décidée par le cabinet d'avocats le plus influent. Aucun enfant n'a demandé à être séparé d'un parent aimant parce que ce parent n'avait pas les moyens de se défendre. Aucun enfant n'a choisi d'être le terrain d'un conflit qui rapporte des dizaines de milliers de dollars à des professionnels qui ne le connaîtront jamais.

Le système dit qu'il agit dans l'intérêt de l'enfant. Mais quand la garde est déterminée par la profondeur des poches plutôt que par la compétence parentale, quand un rapport psychosocial favorable ne vaut rien face à un cabinet structuré, quand l'aliénation parentale est documentée mais jamais sanctionnée — dans l'intérêt de quel enfant agit-on, exactement?

Les réformes : un pas en avant, mille pas en retard

Le droit familial québécois a évolué. Le Tribunal unifié de la famille est en place depuis juin 2025. La violence judiciaire est codifiée à l'article 54 du Code de procédure civile. La médiation est renforcée.

Mais dans le milieu juridique, le scepticisme est profond. Me Anne-France Goldwater, avocate spécialisée en droit familial depuis plus de quarante ans, a déposé en juin 2025 une contestation constitutionnelle contre ce même Tribunal. Sa thèse : la réforme crée un système à deux vitesses qui affaiblit l'accès à la Cour supérieure. Sur la violence judiciaire, elle est directe : les mécanismes existaient déjà en droit civil québécois. La nouvelle disposition ne crée pas de protection supplémentaire réelle.

Aucune réforme ne garantit qu'un rapport psychosocial favorable sera pris en compte. Aucune ne rééquilibre les forces entre un parent non représenté et un cabinet structuré. Aucune ne prévoit de mécanisme contraignant lorsque la DPJ est informée de préjudices documentés et n'agit pas.

La loi dit que le juge doit tenir compte de l'équilibre des forces. Elle ne garantit pas cet équilibre. Et tant qu'elle ne le garantit pas, c'est l'enfant qui en paie le prix.

Ce ne sont pas de mauvais parents. C'est un système qui sacrifie leurs enfants.

Les juges et les intervenants travaillent souvent dans des dossiers extrêmement complexes, avec des réalités familiales qui ne se résument pas à un seul point de vue. Mais pour les parents qui vivent ces situations, le sentiment d'injustice reste profond.

Les familles dont les témoignages ont nourri cet article ne cherchent pas à accuser. Elles cherchent à être entendues. Ce qu'elles décrivent n'est pas une exception — c'est une dynamique documentée dans plusieurs dossiers, dans plusieurs régions, avec des profils différents.

La question n'est pas de savoir qui mérite la garde. La question est de savoir si le Québec est capable de garantir que la réponse ne dépend pas du cabinet qui vous représente, de la profondeur de vos poches ou de votre capacité à tenir cinq ans de procédures.

D'après ce que nous avons reçu, lu et vérifié : pas toujours.

Vous avez vécu une situation similaire? La section Témoignages de Justice-Quebec.ca est ouverte. Votre récit restera confidentiel. Il peut aider d'autres familles à ne pas rester seules face à ce système.

Sources : Code civil du Québec (art. 33) — Code de procédure civile (art. 54) — JuridiQC, portail du gouvernement du Québec — Le Devoir, novembre 2024 — Barreau du Québec — Témoignages anonymisés reçus par Justice-Quebec.ca — Rapport d'expertise psychosociale, CISSS, 2023.

Ce site ne fournit aucun conseil juridique. Cet article est fondé sur des témoignages anonymisés transmis volontairement et sur un rapport d'expertise psychosociale dont tous les éléments identificatoires ont été retirés. Aucun nom de partie, d'enfant ni de professionnel n'est divulgué. Ces témoignages documentent un phénomène récurrent — ils ne constituent pas un échantillon statistique représentatif de l'ensemble du système judiciaire québécois. Toutes les personnes mentionnées bénéficient de la présomption d'innocence.