Par Justice-quebec - Temps de lecture : 5 min
Au moins une dizaine de personnes soupçonnées de meurtre à Montréal ne font toujours pas l’objet d’accusations, parce que le système de justice n’arrive pas à les traiter à temps. Plus de 250 dossiers d’agressions sexuelles, 70 de fraude et 15 d’incendie criminel attendent sans qu’aucune accusation n’ait été déposée, parfois depuis plus d’un an. Ce n’est pas un scénario catastrophe : c’est la réalité révélée la semaine dernière par La Presse.
Derrière cette crise, un nom : l’arrêt R. c. Jordan. Rendue en 2016 par la Cour suprême du Canada, cette décision impose des plafonds stricts aux délais judiciaires. Dès le dépôt des accusations, le délai constitutionnel commence à courir.
Si le procès ne se tient pas dans les délais, l’accusé peut s’en tirer. La conséquence perverse : selon plusieurs observateurs, certaines autorités attendent de compléter davantage les enquêtes avant de déposer des accusations, afin d’éviter que le délai Jordan ne commence à courir trop tôt. Le système de justice pénale canadien n’est plus seulement lent : il est paralysé.
Les plafonds de l’arrêt Jordan : rappel des règles du jeu
L’arrêt Jordan de la Cour suprême du Canada constitue l’une des décisions les plus influentes en matière de délais judiciaires au Canada. En 2008, Barrett Richard Jordan est inculpé en Colombie-Britannique pour trafic de stupéfiants. Il sera déclaré coupable 49 mois plus tard. La Cour suprême, saisie de l’affaire, rend le 8 juillet 2016 une décision historique qui impose pour la première fois des plafonds au-delà desquels les délais sont présumés déraisonnables.
Les plafonds sont clairs : 18 mois pour un procès devant une cour provinciale (comme la Cour du Québec), et 30 mois devant une cour supérieure ou lorsqu’il y a enquête préliminaire. Ces plafonds s’appliquent à toutes les infractions, quelle que soit la gravité. Si les délais sont dépassés, l’accusé peut demander un arrêt des procédures (stay of proceedings) — le procès prend fin sans verdict.
Point technique : les délais attribuables à la défense sont exclus du calcul. Le fardeau repose sur la Couronne et le système judiciaire. Des exceptions existent pour les circonstances exceptionnelles, mais elles sont interprétées de façon restrictive par les tribunaux.
Le point de rupture : pourquoi le système échoue en 2026
Les chiffres publiés cette semaine par L’actualité sont sans appel. Le délai médian de fermeture des causes criminelles à la Cour du Québec est passé de 245 jours en 2016 à 308 jours en 2025. En 2024, les tribunaux ont prononcé 98 arrêts de procédures pour délais déraisonnables, auxquels s’ajoutent 173 abandons de poursuites demandés par le DPCP — le tout pendant que le DPCP gérait 215 409 dossiers criminels actifs.
La pénurie de personnel : le talon d’Achille. Le Québec a perdu 62 procureurs depuis décembre 2024. À Montréal, les assises criminelles fonctionnent avec une dizaine de procureurs actifs alors qu’il en faudrait au moins 15. S’y ajoutent le manque chronique de greffiers et de sténographes. Sans greffier, pas d’audience. Sans sténographe, pas de transcription. Des salles d’audience restent vides malgré des rôles surchargés.
Le manque de juges : un goulot d’étranglement fédéral. Le processus de nomination des juges par Ottawa est notoirement lent. En décembre 2025, le Bloc Québécois a publiquement dénoncé l’inaction du gouvernement, estimant que cet engorgement contribue directement à l’abandon de dossiers criminels graves. Depuis 2016, 33 nouveaux juges ont été nommés à la Chambre criminelle de la Cour du Québec — mais ça ne suffit pas.
La complexité de la preuve numérique. Les enquêtes modernes impliquent l’analyse de téléphones cellulaires, de données de géolocalisation et de volumes massifs de preuves électroniques. Le traitement exige des compétences spécialisées et un temps considérable, ce qui allonge les délais d’enquête et de divulgation.
Des dossiers qui tombent : les cas qui font mal
Le problème n’est pas théorique. Les dossiers qui s’effondrent en raison des délais Jordan touchent des crimes graves et laissent des victimes sans justice. Voici les cas les plus marquants des derniers mois.
Suspects de meurtre en liberté à Montréal (février 2026). Selon l’enquête de La Presse, au moins une dizaine de personnes soupçonnées de meurtre à Montréal ne font toujours pas l’objet d’accusations, même si les enquêtes policières sont terminées depuis plus d’un an. Selon plusieurs observateurs, les autorités attendent de compléter davantage les enquêtes avant de déposer des accusations, afin d’éviter que le délai Jordan ne commence à courir trop tôt. Trois sources policières affirment qu’un suspect non accusé aurait même récidivé et commis un autre crime grave.
Homicide involontaire d’un bébé au Nunavik (octobre 2025). La Cour du Québec a prononcé un arrêt des procédures dans un dossier d’homicide involontaire d’un bébé de huit mois, faute de disponibilité pour tenir le procès. La juge Sarah Plamondon a déclaré : si le système de justice n’est pas capable de procéder dans un délai raisonnable dans ce genre de dossier, la confiance du public est ébranlée. En 2024, le DPCP a abandonné près de 160 causes criminelles en Abitibi-Témiscamingue et dans le Nord-du-Québec.
Agression sexuelle à Wabush (mai 2025). Un homme accusé d’agression sexuelle sur une Labradorienne a échappé à son procès en vertu de l’arrêt Jordan. La juge Wynne Anne Trahey a accepté la demande d’arrêt des procédures « avec une certaine réticence », le plafond de 18 mois ayant été dépassé.
Agression sexuelle et étranglement — l’affaire Giroux (juillet 2025). Un homme accusé d’agression sexuelle et d’étranglement avait bénéficié d’un arrêt des procédures après la tenue du procès — la victime avait déjà témoigné. La Cour d’appel a renversé la décision et ordonné au juge de trancher la culpabilité, estimant que la défense avait déposé tardivement sa requête. Un cas qui montre que le système peut se corriger — mais à quel prix pour la victime.
L’affaire Normandeau (2020). L’ex-vice-première ministre du Québec, Nathalie Normandeau, et ses cinq coaccusés ont été libérés de toutes les accusations après 52 mois de procédures, bien au-delà du plafond de 18 mois. Le juge a rappelé que les accusés devaient être considérés comme innocents. L’affaire reste la référence médiatique la plus célèbre de l’arrêt Jordan au Québec, illustrant l’impact des délais sur les dossiers de fraude et de corruption.
Le cas Thanabalasingham. Sivaloganathan Thanabalasingham, accusé du meurtre de sa femme Anuja Baskaran, a été libéré en 2017 après près de cinq ans sans procès, puis déporté. Pour la famille de la victime, la justice n’a jamais été rendue. Ce dossier demeure le symbole le plus frappant de l’effet Jordan sur les crimes graves.
Réforme de la justice : les pistes sur la table
Face à l’urgence, Ottawa a déposé en décembre 2025 un projet de réforme majeur du Code criminel, qualifié de l’une des réformes les plus importantes depuis une génération. Le projet propose que l’arrêt des procédures ne soit plus automatique quand les plafonds Jordan sont dépassés. Un juge devrait être convaincu qu’aucun autre recours ne serait approprié, et devrait prendre en compte l’impact sur la victime.
Le Bloc Québécois a proposé d’exclure certains crimes graves de l’application de l’arrêt Jordan, notamment les agressions sexuelles, le meurtre et le gangstérisme. Au niveau provincial, le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette a déclaré qu’il est « nécessaire de revoir et repenser la façon dont l’arrêt Jordan est appliqué ».
Les critiques ne manquent pas. L’Association canadienne des libertés civiles estime que ces réformes risquent d’affaiblir les droits constitutionnels des accusés garantis par l’alinéa 11b) de la Charte canadienne. Comme l’a souligné le juge en chef adjoint Marco LaBrie dans plusieurs interventions publiques : le Code criminel n’a pas été modifié à la lumière de l’arrêt Jordan. Les procédures sont restées les mêmes.
Le système est au pied du mur
Soit le système se réforme maintenant, soit il accepte que des centaines de dossiers avortent dans les mois à venir. L’arrêt Jordan a envoyé un message clair en 2016 : réglez le problème des délais. Bientôt dix ans plus tard, le message a été entendu — mais pas pleinement appliqué. Le système judiciaire canadien reste fragile, vulnérable aux pénuries de personnel, aux retards de nomination et à un Code criminel qui n’a pas été adapté. La réforme de la justice ne se fait pas seulement dans les textes de loi. Elle se fait dans les palais de justice, un procureur, un juge et une salle d’audience à la fois.
Sources : Décision R. c. Jordan, Cour suprême du Canada (2016) — Enquête de La Presse sur les suspects en liberté, 28 février 2026 — Analyse de L’actualité sur les répercussions de l’arrêt Jordan, 2 mars 2026 — Reportage du Devoir sur l’arrêt des procédures au Nunavik, octobre 2025 — Reportage de Radio-Canada sur l’arrêt des procédures à Wabush, mai 2025 — Arrêt de la Cour d’appel dans l’affaire Giroux, La Presse, juillet 2025 — Rapport du Bureau fédéral de l’ombudsman des victimes d’actes criminels — Communiqués du Bloc Québécois et du ministère de la Justice Canada, décembre 2025.
Cet article ne constitue pas un avis juridique. Les informations sont fournies à titre indicatif et sont basées sur les sources citées. Consultez un avocat spécialisé en droit criminel pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.
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