VIOLENCE CONJUGALE ET ORDONNANCES DE PROTECTION

La violence conjugale peut prendre de nombreuses formes — et les protections juridiques aussi. Ce guide vous explique comment obtenir une ordonnance, un 810 ou un bracelet antirapprochement, que vous soyez la victime ou la personne visée.

Violence conjugale et ordonnances de protection au Québec

Vous vivez de la violence conjugale, ou vous craignez pour votre sécurité ou celle de vos enfants. Vous ne savez pas par où commencer, ni quels outils juridiques existent pour vous protéger. Ce guide vous explique les mesures de protection disponibles au Québec — ordonnances civiles, engagements « 810 » du Code criminel, conditions de libération, bracelet antirapprochement, tribunal spécialisé — et comment y accéder, étape par étape. Que vous soyez la victime qui cherche à se protéger, ou la personne visée par une ordonnance, ce guide couvre les deux points de vue.

1. Qu’est-ce que la violence conjugale — définition légale

La violence conjugale n’est pas une infraction en soi dans le Code criminel canadien — ce sont les actes commis en contexte conjugal qui constituent des infractions. Le droit québécois reconnaît plusieurs formes de violence dans une relation intime, actuelle ou passée :

Violence physique — coups, blessures, contrainte physique
Violence psychologique et verbale — hurlements, menaces, surveillance, isolement social, dévalorisation, humiliation, contrôle coercitif
Violence sexuelle — agressions sexuelles, harcèlement, partage non consenti d’images intimes
Violence économique — contrôle des revenus, interdiction de travailler, fraude, vol
Harcèlement et intimidation — communications répétitives, filature, surveillance en ligne, bris d’objets

Important : La relation conjugale inclut les partenaires actuels ET les ex-partenaires (conjoints mariés, conjoints de fait, partenaires intimes). La protection s’applique même après la rupture. Vous avez le droit à la protection que vous portiez plainte ou non.

2. Les trois grandes voies de protection

Selon votre situation, vous pouvez combiner ces voies — elles ne s’excluent pas mutuellement.

Voie civile — ordonnance de protection (Cour supérieure) : sans plainte criminelle requise
Voie criminelle — engagement 810 / 810.03, conditions de mise en liberté, accusation criminelle
Voie familiale — ordonnance de non-communication dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce

3. L’ordonnance de protection civile (art. 515.1 C.p.c.)

Depuis le 4 juin 2025, la Loi 73 (L.Q. 2024, c. 37) a élargi et simplifié l’ordonnance de protection civile. Elle est maintenant régie par les articles 515.1 à 515.4 du Code de procédure civile et s’adresse à toute personne qui craint que sa vie, sa santé ou sa sécurité physique ou psychologique soit menacée — même sans infraction criminelle commise.

Ce que l’ordonnance peut imposer

Ne pas vous intimider, vous harceler ni communiquer avec vous (texto, courriel, réseaux sociaux, par un tiers)
Quitter le domicile familial et ne pas y revenir
Rester à distance du domicile, du lieu de travail, de l’école des enfants
Cesser tout comportement menaçant (harcèlement, intimidation, surveillance)
Ne pas posséder d’arme à feu (ordonnance d’urgence de 30 jours ou pour toute la durée)

Avantages majeurs

Sans plainte criminelle requise : vous n’êtes pas obligé de porter plainte à la police pour l’obtenir
Exécutoire immédiatement : l’ordonnance entre en vigueur dès sa prononciation, même en cas d’appel
Durée maximale : 5 ans (anciennement 3 ans avant la Loi 73)
Si l’ordonnance n’est pas respectée : appelez le 911. Selon les faits, le bris peut entraîner des conséquences criminelles (harcèlement, menaces, désobéissance à une ordonnance, etc.).

Ordonnance d’urgence — sans notification (10 jours)

Le tribunal peut émettre une ordonnance d’urgence d’une durée maximale de 10 jours sans aviser la partie adverse, si la situation l’exige. Après ces 10 jours, une audience est tenue avec les deux parties.

Comment faire la demande

Formulaire SJ-1318-2 à déposer au greffe de la Cour supérieure de votre district. Un aide-mémoire citoyen est disponible sur Québec.ca pour vous aider à le compléter.
La demande est réputée faite sous serment — vous n’avez pas besoin d’un notaire ou d’un commissaire à l’assermentation
Un organisme peut déposer la demande en votre nom avec votre consentement ou si le tribunal l’autorise
Rebâtir : consultation juridique gratuite de 4 heures avec un avocat, sans égard à vos revenus, pour les victimes de violence conjugale ou sexuelle

Notification et protection de votre adresse

Dès que l’ordonnance est prononcée, le greffier la transmet sans délai aux parties et au corps de police du lieu de résidence du demandeur. Protection de l’adresse : des mesures existent pour limiter la divulgation de votre adresse dans le dossier judiciaire. Informez-vous au greffe ou auprès d’un avocat sur la façon de procéder dans votre district.

💡 Astuce IA : un assistant IA peut vous aider à compléter le formulaire SJ-1318-2 section par section, en langage simple. Demandez-lui : « Explique-moi ce que je dois écrire à la section [X] du formulaire d’ordonnance de protection civile. Voici ma situation : [...]. » Cela vous permet d’arriver au greffe avec un formulaire bien préparé.

4. Les engagements 810 et 810.03 — protection sans accusation

Les « 810 » et « 810.03 » sont des outils de justice préventive : un juge peut les ordonner même si aucun crime n’a été commis. La personne visée ne reçoit pas de casier judiciaire — mais le non-respect des conditions constitue une infraction criminelle (art. 811 C.cr.).

810 — engagement général (art. 810 C.cr.)

Vous devez démontrer que vous avez des motifs raisonnables de craindre qu’une personne vous cause des blessures, endommage vos biens ou diffuse une image intime de vous. Durée maximale : 12 mois, renouvelable.

810.03 — spécifique à la violence conjugale (depuis le 8 avril 2025)

Depuis le 8 avril 2025, cet engagement spécifique aux situations de violence conjugale ou familiale (art. 810.03 C.cr.) permet de vous protéger si vous craignez que votre partenaire intime commette contre vous, votre enfant ou l’enfant du partenaire un crime causant des blessures corporelles. Durée : 12 mois (ou jusqu’à 2 ans si la personne a des antécédents de violence conjugale).

Fardeau de preuve

Le fardeau de preuve pour obtenir un 810 est moins élevé que dans un procès criminel : vous devez démontrer qu’il est plus probable qu’improbable que vous ayez des motifs raisonnables de craindre l’autre personne — c’est-à-dire sur la prépondérance des probabilités, pas hors de tout doute raisonnable.

Comment obtenir un 810 ou 810.03

Communiquez avec la police et expliquez vos craintes avec des faits concrets et des dates
Les policiers enquêtent et transmettent le dossier au DPCP si les conditions sont remplies
Vous pouvez aussi vous rendre directement au palais de justice de votre région
Le procureur de la Couronne présente la demande devant un juge

Conditions possibles dans un 810

Interdiction de communiquer avec la victime ou ses enfants (par tout moyen)
Interdiction de s’approcher du domicile, lieu de travail ou école
Interdiction de posséder des armes à feu
Obligation de recevoir des services d’un organisme d’aide aux personnes violentes
Abstention de consommer de l’alcool ou des drogues
Obligation de se rapporter à la police

💡 Astuce IA : avant de vous rendre au poste de police ou au palais de justice pour demander un 810, demandez à un assistant IA : « Aide-moi à organiser chronologiquement les incidents que j’ai vécus avec mon ex-partenaire, avec les dates, les faits précis et les témoins éventuels. » Un récit structuré renforce votre crédibilité et facilite le travail du policier ou du procureur.

5. Les conditions de libération et l’ordonnance de non-communication

Si votre partenaire ou ex-partenaire est arrêté et accusé d’un crime, la police ou le juge peut lui imposer des conditions de libération à différents moments du processus judiciaire (art. 515 C.cr.). Ces conditions peuvent inclure :

Interdiction de communiquer avec vous de quelque manière que ce soit (texto, courriel, réseaux sociaux, par un tiers)
Interdiction de s’approcher de certains lieux
Obligation de quitter le domicile familial
Obligation de se rapporter à un agent de surveillance
Interdiction de posséder des armes

Vos droits comme victime

Vous pouvez exprimer vos craintes à la police ou au procureur pour qu’elles soient prises en considération
Vous avez le droit d’obtenir une copie des conditions imposées
Si les conditions ne sont pas respectées : appelez le 911 immédiatement. Le non-respect des conditions de libération est une infraction criminelle.

Violence conjugale comme circonstance aggravante

Le Code criminel prévoit que les infractions commises en contexte de violence conjugale ou familiale constituent des circonstances aggravantes qui influencent la détermination de la peine. Cela signifie qu’un juge doit imposer une peine plus sévère lorsque le crime a été commis contre un partenaire intime.

6. L’ordonnance d’interdiction de posséder une arme à feu

Si vous craignez que votre partenaire ou ex-partenaire possède une arme à feu et représente un danger, des recours d’urgence existent pour vous protéger. Pour connaître les démarches précises selon votre situation, consultez la page officielle d’Éducaloi ou de Québec.ca sur les ordonnances liées aux armes à feu en contexte de violence conjugale.

Le tribunal peut imposer des restrictions si un risque raisonnable pour votre sécurité ou celle d’autrui est démontré
Le tribunal l’accorde s’il existe un risque raisonnable pour votre sécurité ou celle d’autrui
Selon la situation (accusation, conditions, ordonnance, condamnation), le tribunal peut imposer une interdiction de posséder des armes à feu. Les règles exactes varient selon le contexte — référez-vous aux ressources officielles ou à un avocat

7. Le bracelet antirapprochement

Le bracelet antirapprochement est un dispositif de géolocalisation pouvant être imposé à la personne contrevenante dans certains contextes judiciaires. Un périmètre d’éloignement est déterminé et des mécanismes d’alerte sont prévus pour informer les services de police. Son utilisation nécessite le consentement de la victime.

Consentement requis : la victime doit consentir au dispositif
Qui peut l’imposer : le tribunal, dans le cadre d’une condition de mise en liberté ou d’une ordonnance de probation
Applicable : aux personnes détenues dans une prison provinciale ou soumises à des conditions dans la collectivité
Déploiement : en cours à l’échelle provinciale — contactez SOS violence conjugale pour connaître la disponibilité dans votre région

8. Porter plainte ou non — ce qu’il faut savoir

Vous n’êtes pas obligé de porter plainte à la police pour obtenir de l’aide ou de la protection. Plusieurs mesures sont accessibles sans plainte formelle :

L’ordonnance de protection civile (Cour supérieure)
Les maisons d’hébergement pour femmes en difficulté
Les services du CAVAC (Centre d’aide aux victimes d’actes criminels)
Les consultations juridiques gratuites du programme Rebâtir (4 heures, sans égard aux revenus)
L’engagement 810 (le DPCP peut déposer la demande même sans accusation formelle)

Si vous portez plainte

Les policiers enquêteront et transmettront le dossier au DPCP. Le procureur décidera s’il porte des accusations, demande un 810 ou classe le dossier. Dans tous les cas, votre point de vue doit être considéré et vous devez recevoir toutes les explications utiles sur le processus judiciaire. Si vous souhaitez retirer votre plainte, sachez que le procureur peut décider de maintenir les accusations même sans votre témoignage.

💡 Astuce IA : si vous hésitez à porter plainte, un assistant IA peut vous présenter les avantages et les implications de chaque option (plainte criminelle, ordonnance civile, 810) selon votre situation. Demandez : « Je vis de la violence conjugale mais je ne veux pas nécessairement porter plainte. Quelles sont mes options de protection au Québec ? »

9. Violence conjugale et garde des enfants

Depuis 2021, la Loi sur le divorce fédérale définit la violence familiale et exige que le tribunal en tienne compte dans toute décision relative au temps parental. Au Québec, la présence de violence familiale fait partie des éléments que le tribunal doit considérer dans l’évaluation de l’intérêt de l’enfant et peut même mener à la déchéance de l’autorité parentale.

Soins de santé pour vos enfants sans l’accord de l’autre parent

En situation de violence conjugale, vous pouvez obtenir des soins de santé et des services d’accompagnement pour vos enfants sans l’accord de l’autre parent. Vous devez d’abord demander une attestation au DPCP — accessible même sans accusation déposée.

Résiliation du bail sans pénalité

L’article 1974.1 du Code civil du Québec permet de résilier votre bail résidentiel sans pénalité si votre sécurité ou celle d’un enfant habitant avec vous est menacée en raison de violence conjugale ou d’une agression sexuelle. Vous devez fournir une attestation d’un fonctionnaire ou d’un organisme désigné.

10. L’indemnisation des victimes (IVAC)

Depuis la réforme de 2021, le régime d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) a été élargi de façon importante pour les victimes de violence conjugale.

Aucun délai pour faire une demande : pour les infractions de violence conjugale, sexuelle ou subie pendant l’enfance
Sans plainte obligatoire : vous pouvez être indemnisé même si l’agresseur n’est pas identifié, poursuivi ou déclaré coupable
Sans condamnation requise : votre admissibilité ne dépend pas de l’issue du processus criminel

Conseil pratique : Contactez l’IVAC dès que possible pour connaître votre admissibilité. Un travailleur de l’IVAC peut vous accompagner dans la démarche, même si aucune plainte n’a été déposée.

11. Le tribunal spécialisé en violence conjugale

Le Québec est la première juridiction au monde à avoir créé un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale, adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 26 novembre 2021 (Loi T-15.2). Son objectif : rebâtir la confiance des victimes envers le système de justice.

Ce que le tribunal spécialisé change pour les victimes

Services psychosociaux et judiciaires intégrés
Accompagnement personnalisé dès le premier contact avec la police
Lieux physiques sécuritaires au palais de justice
Témoignage facilité : à distance par visioconférence, avec une personne de soutien, ou derrière un écran
Priorité accordée aux dossiers pour réduire les délais
Résultats : plusieurs milliers de victimes accompagnées depuis l’implantation des premiers tribunaux spécialisés

Déploiement

Le tribunal spécialisé est progressivement déployé dans plusieurs districts judiciaires du Québec. Le déploiement complet dans l’ensemble de la province est prévu d’ici le 30 novembre 2026.

12. Si vous êtes la personne visée par une ordonnance

Si une ordonnance de protection a été émise contre vous ou si vous faites l’objet d’un engagement 810/810.03, voici ce que vous devez savoir.

Vous avez le droit d’être informé des conditions qui vous sont imposées et d’en recevoir une copie
Vous avez le droit d’être représenté par un avocat — l’aide juridique peut couvrir vos frais si vous y êtes admissible
Vous avez le droit de contester l’ordonnance devant le tribunal
L’ordonnance reste exécutoire pendant toute contestation ou appel — respectez toutes les conditions pendant ce temps
Pour modifier les conditions d’un 810 : seul le tribunal peut les modifier — le simple accord de la victime ne suffit pas

Si l’ordonnance n’est pas respectée : appelez le 911 immédiatement et signalez la violation. Selon les gestes posés, le bris peut entraîner des conséquences criminelles (harcèlement, menaces, désobéissance à une ordonnance, etc.). Appelez un avocat si vous craignez de briser involontairement une condition.

13. Utiliser l’IA pour comprendre vos droits et préparer votre démarche

Les outils d’IA peuvent vous aider à organiser vos pensées, comprendre les documents reçus et préparer vos démarches. Ils ne remplacent pas un avocat, mais peuvent être un premier pas efficace.

Comprendre vos options (Gemini) : « Explique-moi en langage simple la différence entre une ordonnance de protection civile, un 810 et des conditions de libération au Québec, selon ma situation. »
Structurer votre récit (ChatGPT) : « Aide-moi à organiser chronologiquement les incidents de violence conjugale que j’ai vécus, avec les dates, les faits précis et les témoins. »
Remplir le formulaire SJ-1318-2 (Claude) : « Explique-moi ce que je dois écrire à la section [X] du formulaire d’ordonnance de protection civile. Voici ma situation : [...]. »
Comprendre un jugement reçu (Gemini) : « Explique-moi en langage simple ce document juridique : [coller le texte]. »
Préparer votre défense si vous êtes la personne visée (Claude) : « Agis comme l’avocat de la partie demanderesse. Voici ma contestation. Quels sont ses points faibles ? »

L’IA peut commettre des erreurs. En situation de danger immédiat, appelez le 911. Vérifiez toujours les informations avec les sources officielles et consultez un avocat avant de prendre des décisions importantes.

14. Sources officielles et ressources

Textes de loi

Ressources officielles

Ressources vulgarisées

Aide et soutien

Ressources d’urgence

911 — urgence immédiate
1 800 363-9010 — SOS violence conjugale (24h/24, 7j/7)
1 866 532-2822 — CAVAC
811 — Info-Social (intervenant psychosocial)
1-866-APPELLE (1-866-277-3553) — Ligne de prévention du suicide

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