Violence conjugale et ordonnances de protection
La violence conjugale peut prendre de nombreuses formes — et les protections juridiques aussi. Ce guide vous explique comment obtenir une ordonnance, un 810 ou un bracelet antirapprochement, que vous soyez la victime ou la personne visée.
ENGLISH VERSION →Vous vivez de la violence conjugale, ou vous craignez pour votre sécurité ou celle de vos enfants. Vous ne savez pas par où commencer, ni quels outils juridiques existent pour vous protéger.
Ce guide vous explique les mesures de protection disponibles au Québec — ordonnances civiles, engagements 810 du Code criminel, bracelet antirapprochement, tribunal spécialisé — et comment y accéder, étape par étape. Que vous soyez la victime ou la personne visée par une ordonnance, ce guide couvre les deux points de vue.
Qu'est-ce que la violence conjugale — définition légale
La violence conjugale n'est pas une infraction en soi dans le Code criminel canadien — ce sont les actes commis en contexte conjugal qui constituent des infractions. Le droit québécois reconnaît plusieurs formes de violence dans une relation intime, actuelle ou passée :
Coups, blessures, contrainte physique.
Menaces, surveillance, isolement social, dévalorisation, humiliation, contrôle coercitif.
Agressions sexuelles, harcèlement, partage non consenti d'images intimes.
Contrôle des revenus, interdiction de travailler, fraude, vol.
Communications répétitives, filature, surveillance en ligne, bris d'objets.
La relation conjugale inclut les partenaires actuels ET les ex-partenaires (conjoints mariés, conjoints de fait, partenaires intimes). La protection s'applique même après la rupture. Vous avez le droit à la protection que vous portiez plainte ou non.
Les trois grandes voies de protection
Selon votre situation, vous pouvez combiner ces voies — elles ne s'excluent pas mutuellement.
Cour supérieure — sans plainte criminelle requise. Accessible à toute victime, même sans infraction commise.
Conditions de mise en liberté ou accusation criminelle. Implique la police et le DPCP.
Dans le cadre d'une séparation ou d'un divorce — combinable avec les autres voies.
L'ordonnance de protection civile (art. 515.1 C.p.c.)
Depuis le 4 juin 2025, la Loi 73 (L.Q. 2024, c. 37) a élargi et simplifié l'ordonnance de protection civile. Elle s'adresse à toute personne qui craint que sa vie, sa santé ou sa sécurité physique ou psychologique soit menacée — même sans infraction criminelle commise.
- Ne pas vous intimider, vous harceler ni communiquer avec vous (texto, courriel, réseaux sociaux, par un tiers)
- Quitter le domicile familial et ne pas y revenir
- Rester à distance du domicile, du lieu de travail, de l'école des enfants
- Cesser tout comportement menaçant (harcèlement, intimidation, surveillance)
- Ne pas posséder d'arme à feu
Le tribunal peut émettre une ordonnance d'urgence d'une durée maximale de 10 jours sans aviser la partie adverse, si la situation l'exige. Après ces 10 jours, une audience est tenue avec les deux parties.
Formulaire SJ-1318-2 à déposer au greffe de la Cour supérieure de votre district. La demande est réputée faite sous serment — pas besoin d'un notaire ou d'un commissaire à l'assermentation.
Un organisme peut déposer la demande en votre nom avec votre consentement. Programme Rebâtir : consultation juridique gratuite de 4 heures avec un avocat, sans égard à vos revenus, pour les victimes de violence conjugale ou sexuelle. Lien : rebaticonseil.ca.
Protection de votre adresse : des mesures existent pour limiter la divulgation de votre adresse dans le dossier judiciaire. Informez-vous au greffe ou auprès d'un avocat sur la façon de procéder dans votre district.
Notification automatique : dès que l'ordonnance est prononcée, le greffier la transmet sans délai aux parties et au corps de police du lieu de résidence du demandeur.
Un assistant IA peut vous aider à compléter le formulaire SJ-1318-2 section par section, en langage simple. Demandez-lui : « Explique-moi ce que je dois écrire à la section [X] du formulaire d'ordonnance de protection civile. Voici ma situation : [...]. » Cela vous permet d'arriver au greffe avec un formulaire bien préparé.
Les engagements 810 et 810.03 — protection sans accusation
Les « 810 » et « 810.03 » sont des outils de justice préventive : un juge peut les ordonner même si aucun crime n'a été commis. La personne visée ne reçoit pas de casier judiciaire — mais le non-respect des conditions constitue une infraction criminelle (art. 811 C.cr.).
Vous devez démontrer que vous avez des motifs raisonnables de craindre qu'une personne vous cause des blessures, endommage vos biens ou diffuse une image intime de vous. Le fardeau de preuve est la prépondérance des probabilités — moins élevé qu'au procès criminel.
Depuis le 8 avril 2025, cet engagement spécifique permet de vous protéger si vous craignez que votre partenaire intime commette contre vous, votre enfant ou l'enfant du partenaire un crime causant des blessures corporelles.
Conditions possibles dans un 810 : interdiction de communiquer avec la victime ou ses enfants, interdiction de s'approcher du domicile, lieu de travail ou école, interdiction de posséder des armes à feu, obligation de recevoir des services d'aide, abstention de consommer alcool ou drogues, obligation de se rapporter à la police.
Communiquez avec la police et expliquez vos craintes avec des faits concrets et des dates. Les policiers enquêtent et transmettent le dossier au DPCP si les conditions sont remplies. Vous pouvez aussi vous rendre directement au palais de justice de votre région. Le procureur de la Couronne présente la demande devant un juge.
Avant de vous rendre au poste de police ou au palais de justice pour demander un 810, demandez à un assistant IA : « Aide-moi à organiser chronologiquement les incidents que j'ai vécus avec mon ex-partenaire, avec les dates, les faits précis et les témoins éventuels. » Un récit structuré renforce votre crédibilité.
Les conditions de libération et l'ordonnance de non-communication
Si votre partenaire ou ex-partenaire est arrêté et accusé d'un crime, la police ou le juge peut lui imposer des conditions de libération (art. 515 C.cr.). Ces conditions peuvent inclure : interdiction de communiquer avec vous de quelque manière, interdiction de s'approcher de certains lieux, obligation de quitter le domicile familial, obligation de se rapporter à un agent, interdiction de posséder des armes.
Vous pouvez exprimer vos craintes à la police ou au procureur pour qu'elles soient prises en considération. Vous avez le droit d'obtenir une copie des conditions imposées.
Si les conditions ne sont pas respectées : appelez le 911 immédiatement. Le non-respect des conditions de libération est une infraction criminelle.
Circonstance aggravante : le Code criminel prévoit que les infractions commises en contexte de violence conjugale constituent des circonstances aggravantes qui influencent la détermination de la peine — un juge doit imposer une peine plus sévère lorsque le crime a été commis contre un partenaire intime.
Le bracelet antirapprochement
Le bracelet antirapprochement est un dispositif de géolocalisation pouvant être imposé à la personne contrevenante dans certains contextes judiciaires. Un périmètre d'éloignement est déterminé et des mécanismes d'alerte sont prévus pour informer les services de police.
Consentement requis : la victime doit consentir au dispositif.
Qui peut l'imposer : le tribunal, dans le cadre d'une condition de mise en liberté ou d'une ordonnance de probation. Applicable aux personnes détenues dans une prison provinciale ou soumises à des conditions dans la collectivité.
Déploiement : en cours à l'échelle provinciale. Contactez SOS violence conjugale (1 800 363-9010) pour connaître la disponibilité dans votre région.
Porter plainte ou non — ce qu'il faut savoir
Vous n'êtes pas obligé de porter plainte à la police pour obtenir de l'aide ou de la protection. Plusieurs mesures sont accessibles sans plainte formelle :
L'ordonnance de protection civile (Cour supérieure), les maisons d'hébergement pour femmes en difficulté, les services du CAVAC, les consultations juridiques gratuites du programme Rebâtir (4 heures, sans égard aux revenus), et l'engagement 810 (le DPCP peut déposer la demande même sans accusation formelle).
Si vous portez plainte : les policiers enquêteront et transmettront le dossier au DPCP. Le procureur décidera s'il porte des accusations, demande un 810 ou classe le dossier. Votre point de vue doit être considéré et vous devez recevoir toutes les explications utiles. Si vous souhaitez retirer votre plainte, sachez que le procureur peut décider de maintenir les accusations même sans votre témoignage.
Si vous hésitez à porter plainte, un assistant IA peut vous présenter les avantages et les implications de chaque option (plainte criminelle, ordonnance civile, 810) selon votre situation. Demandez : « Je vis de la violence conjugale mais je ne veux pas nécessairement porter plainte. Quelles sont mes options de protection au Québec ? »
Violence conjugale, garde des enfants et résiliation du bail
Depuis 2021, la Loi sur le divorce fédérale définit la violence familiale et exige que le tribunal en tienne compte dans toute décision relative au temps parental. Au Québec, la présence de violence familiale fait partie des éléments que le tribunal doit considérer dans l'évaluation de l'intérêt de l'enfant et peut même mener à la déchéance de l'autorité parentale.
En situation de violence conjugale, vous pouvez obtenir des soins de santé et des services d'accompagnement pour vos enfants sans l'accord de l'autre parent. Vous devez d'abord demander une attestation au DPCP — accessible même sans accusation déposée.
L'article 1974.1 du Code civil du Québec permet de résilier votre bail résidentiel sans pénalité si votre sécurité ou celle d'un enfant habitant avec vous est menacée en raison de violence conjugale ou d'une agression sexuelle. Vous devez fournir une attestation d'un fonctionnaire ou d'un organisme désigné.
L'indemnisation des victimes — le régime IVAC élargi
Depuis la réforme de 2021, le régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC) a été élargi de façon importante pour les victimes de violence conjugale.
Aucun délai pour faire une demande — pour les infractions de violence conjugale, sexuelle ou subie pendant l'enfance.
Sans plainte obligatoire — vous pouvez être indemnisé même si l'agresseur n'est pas identifié, poursuivi ou déclaré coupable.
Sans condamnation requise — votre admissibilité ne dépend pas de l'issue du processus criminel.
Contactez l'IVAC dès que possible pour connaître votre admissibilité. Un travailleur de l'IVAC peut vous accompagner dans la démarche, même si aucune plainte n'a été déposée.
Le tribunal spécialisé en violence conjugale
Le Québec est la première juridiction au monde à avoir créé un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale, adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2021 (Loi T-15.2). Son objectif : rebâtir la confiance des victimes envers le système de justice.
Un accompagnement intégré à chaque étape
- Services psychosociaux et judiciaires intégrés
- Accompagnement personnalisé dès le premier contact avec la police
- Lieux physiques sécuritaires au palais de justice
- Témoignage facilité : à distance par visioconférence, avec une personne de soutien, ou derrière un écran
- Priorité accordée aux dossiers pour réduire les délais
Déploiement progressif dans plusieurs districts judiciaires. Le déploiement complet dans l'ensemble de la province est prévu d'ici le 30 novembre 2026. Consultez justice.gouv.qc.ca/tribunalspecialise pour les districts disponibles.
Si vous êtes visé par une ordonnance ou un engagement 810
Vous avez le droit d'être informé des conditions qui vous sont imposées et d'en recevoir une copie. Vous avez le droit d'être représenté par un avocat — l'aide juridique peut couvrir vos frais si vous y êtes admissible. Vous avez le droit de contester l'ordonnance devant le tribunal.
Respectez toutes les conditions pendant la contestation ou l'appel. Pour modifier les conditions d'un 810 : seul le tribunal peut les modifier — le simple accord de la victime ne suffit pas. Consultez immédiatement un avocat si vous craignez de briser involontairement une condition.
Utiliser l'IA pour comprendre vos droits et préparer votre démarche
Demandez à un assistant IA d'expliquer en langage simple la différence entre une ordonnance de protection civile, un 810 et des conditions de libération, selon votre situation spécifique.
Demandez : « Aide-moi à organiser chronologiquement les incidents de violence conjugale que j'ai vécus, avec les dates, les faits précis et les témoins. » Un récit structuré renforce votre crédibilité devant la police, le DPCP et le tribunal.
Copiez chaque section du formulaire dans l'IA et demandez-lui de vous expliquer ce que vous devez y écrire selon votre situation. Arrivez au greffe avec un formulaire bien préparé.
Demandez à l'IA d'agir comme l'avocat de la partie demanderesse et d'identifier les points faibles de votre contestation — pour mieux vous préparer avec votre propre avocat.
L'IA peut commettre des erreurs. En situation de danger immédiat, appelez le 911 ou le 1 800 363-9010 (SOS violence conjugale). Vérifiez toujours les informations avec les sources officielles et consultez un avocat avant de prendre des décisions importantes.
Vous n'avez pas à porter plainte pour être protégé
L'ordonnance de protection civile, le 810, le tribunal spécialisé, l'IVAC sans condamnation requise — le Québec dispose d'un arsenal de protections qui ne dépendent pas d'une plainte criminelle. Vous pouvez combiner plusieurs voies. Si vous êtes en danger immédiat, appelez le 911. Si vous cherchez à comprendre vos options, SOS Violence conjugale (1 800 363-9010) peut vous guider. Et si vous avez besoin d'un avocat sans en avoir les moyens, l'aide juridique et le programme Rebâtir (4 heures gratuites) sont là pour vous.
Ce guide est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Vérifiez toujours les informations critiques auprès de sources officielles ou consultez un avocat. L'aide juridique peut couvrir vos frais si vous y êtes admissible. L'auteur de ce site n'est pas avocat.
Vérifiez toujours auprès d'un avocat, du Barreau du Québec, du greffe concerné ou sur Légis Québec.
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