LOI P-38 — Évaluation psychiatrique forcée au Québec

 

Un proche en crise refuse de consulter. Ou bien c’est vous qu’on veut hospitaliser de force. Dans les deux cas, la Loi P-38 encadre la seule situation où le Québec permet de priver une personne de sa liberté en raison de son état mental. Ce guide vous explique les trois types de garde, les délais à connaître, les droits de la personne gardée, les recours disponibles — et la réforme en cours.

 

1. Qu’est-ce que la loi P-38 — et pourquoi elle existe

La Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (RLRQ, c. P-38.001) est entrée en vigueur au Québec en 1998. Elle découle notamment des articles 26 à 31 du Code civil du Québec, dont l’article 27 qui prévoit que le tribunal peut ordonner qu’une personne soit gardée dans un établissement de santé pour y subir un examen psychiatrique, même sans son consentement.

C’est une loi d’exception : elle ne s’applique que si deux conditions sont réunies simultanément — la personne refuse de consulter ET son état mental présente un danger pour elle-même ou pour autrui. Si l’une de ces deux conditions est absente, la P-38 ne s’applique pas. Le consentement doit toujours être recherché en premier.

La loi P-38 ne peut être invoquée que lorsque aucune autre solution n’est disponible. Son application est strictement encadrée et soumise à des délais légaux stricts dont le non-respect entraîne la libération immédiate de la personne.

 

2. Les trois types de garde

A) La garde préventive — danger grave et immédiat (maximum 72 heures)

C’est la mesure d’urgence. Un médecin peut ordonner une garde préventive pour un maximum de 72 heures sans autorisation du tribunal, s’il évalue que l’état mental d’une personne présente un danger grave et immédiat. Un policier ou un intervenant de crise peut amener la personne à l’hôpital, mais la garde préventive doit être ordonnée par un médecin.

• Durée maximale : 72 heures.
• Qui ordonne la garde : un médecin (ou une IPS autorisée). Le policier ou l’intervenant de crise peut amener la personne à l’hôpital, mais seul le clinicien ordonne la garde.
• Recours : aucun mécanisme de contestation standard n’est prévu spécifiquement pour cette étape. En cas de détention illégale (délais dépassés), des recours judiciaires existent, notamment l’habeas corpus.

Point crucial : la garde préventive ne permet PAS d’imposer une évaluation psychiatrique. Si la personne refuse l’évaluation, l’établissement doit obtenir une ordonnance de la Cour du Québec (garde provisoire). À l’expiration des 72 heures sans ordonnance, la personne doit être libérée. Exception prévue à l’art. 7 al. 3 de la Loi P-38.001 : si les 72 heures se terminent un samedi, dimanche ou jour férié sans juge disponible, la garde peut être prolongée jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

B) La garde provisoire — en vue d’une évaluation psychiatrique (maximum 144 heures)

La garde provisoire est ordonnée par un juge de la Cour du Québec afin de soumettre la personne à deux évaluations psychiatriques complètes. Elle peut être demandée par un médecin ou par un proche (appelé « intéressé » dans la loi).

• Durée maximale : 144 heures (6 jours) à partir de la prise en charge. Si la personne était déjà en garde préventive, la durée est de 96 heures à compter de l’ordonnance.
• Première évaluation psychiatrique : doit avoir lieu dans les 24 heures suivant l’ordonnance. Si le premier psychiatre conclut qu’il n’y a pas de dangerosité, la personne est libérée immédiatement.
• Deuxième évaluation psychiatrique : dans les 48 heures (si garde préventive préalable) ou 96 heures (si non hospitalisée avant l’ordonnance). Si ce second psychiatre conclut aussi à la dangerosité, l’établissement a 48 heures pour demander une garde autorisée.

Ces délais sont stricts et non négociables. S’ils ne sont pas respectés, la garde prend fin automatiquement et la personne doit être libérée immédiatement — même si les évaluations n’ont pas été réalisées.

 

C) La garde autorisée — ordonnée par le tribunal (durée fixée par le juge)

Si les deux évaluations concluent à la dangerosité et que la personne refuse de rester hospitalisée, l’établissement doit déposer une demande de garde autorisée auprès de la Cour du Québec dans les 48 heures suivant le deuxième examen.

• Durée typique : 30 jours, renouvelable si la personne représente toujours un danger.
• Si la garde dépasse 21 jours : un rapport psychiatrique supplémentaire doit être produit au 21e jour, sinon la garde prend fin automatiquement.
• Règle fondamentale : dès qu’un médecin constate que la garde n’est plus nécessaire, la personne doit être informée et libérée immédiatement — même si la période autorisée n’est pas expirée. C’est une obligation légale.

 

3. Comment un proche peut demander une évaluation psychiatrique forcée

En situation d’urgence — danger grave et immédiat

Appelez le 911. Les policiers peuvent amener une personne à l’hôpital en vertu de l’article 8 de la Loi P-38 si son état mental présente un danger grave et immédiat. Un médecin à l’urgence évaluera la situation et ordonnera ou non une garde préventive.

Avant d’appeler le 911, vous pouvez composer le 811 (Info-Social) pour parler à un intervenant psychosocial de votre CLSC. Il peut vous guider, évaluer si la situation nécessite une intervention policière, ou vous orienter vers un service de crise de votre région. Une équipe mobile de crise peut parfois obtenir le consentement volontaire de la personne — évitant ainsi le recours forcé.

Sans urgence immédiate — démarche devant la Cour du Québec

Si la personne présente un danger mais que la situation n’est pas immédiate, vous pouvez vous adresser directement à la Cour du Québec pour demander une ordonnance de garde provisoire (formulaire SJ-1223, disponible au greffe).

Votre demande devra démontrer un danger réel et actuel avec des faits concrets et récents :

• Les comportements observés, avec dates et circonstances précises.
• Les paroles ou gestes problématiques et les témoins éventuels.
• Un rapport médical, même du médecin de famille, peut renforcer votre dossier.

Conseil pratique : si votre proche est placé sous garde provisoire, soyez disponible pour fournir des informations au psychiatre. Votre témoignage sur les comportements récents est essentiel pour une évaluation complète.

 

4. Droits de la personne gardée en établissement

Être placé sous garde en vertu de la P-38 ne signifie pas perdre tous ses droits. La Charte québécoise et la Charte canadienne continuent de s’appliquer.

Droits garantis

• Droit d’être informé : l’établissement doit vous remettre le document d’information sur vos droits et recours dès la mise sous garde et après chaque rapport d’examen psychiatrique. Exigez-le si vous ne l’avez pas reçu.
• Droit de refuser les traitements : la garde n’autorise pas l’hôpital à vous imposer des médicaments ou des traitements. Pour imposer un traitement, l’établissement doit obtenir une ordonnance distincte d’autorisation de soins en vertu de l’article 16 du Code civil du Québec — c’est une procédure complètement séparée de la garde.
• Droit de communiquer : vous avez le droit de communiquer en tout temps avec un avocat, vos proches, le Curateur public et le TAQ. Personne ne peut intercepter votre correspondance avec ces instances.
• Droit d’être représenté : vous pouvez être représenté par un avocat devant le tribunal. L’aide juridique peut couvrir vos frais si vous y êtes admissible.
• Droit à la libération automatique : si les évaluations psychiatriques ne sont pas réalisées dans les délais légaux, vous devez être libéré immédiatement.

 

5. Comment contester votre garde

Option 1 — Devant la Cour du Québec

Lorsque l’établissement demande une prolongation de votre garde, vous avez le droit de vous exprimer devant le juge et de contester. C’est l’établissement qui a le fardeau de prouver que vous représentez toujours un danger. Vous pouvez présenter des témoins et être représenté par un avocat.

Option 2 — Devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ)

Une fois sous garde autorisée, une simple lettre exposant vos motifs de contestation constitue une requête valide. Le TAQ doit entendre votre demande d’urgence.

• Composition : trois juges administratifs : un avocat ou notaire, un psychiatre, et un psychologue ou travailleur social.
• Délai pour contester : Vous pouvez déposer une contestation à tout moment. Le TAQ traite ces dossiers en priorité (urgence).
• Important : le dépôt du recours ne suspend pas votre garde. Vous restez hospitalisé pendant l’examen de votre demande.

Contacts TAQ : Montréal (514) 873-7154 | Québec (418) 643-3418 | Sans frais 1 800 567-0278 | taq.gouv.qc.ca

Option 3 — Habeas corpus à la Cour supérieure

Si vous êtes gardé au-delà de la durée autorisée par le tribunal, vous pouvez présenter une demande d’habeas corpus à la Cour supérieure. Un juge doit entendre votre demande dès réception. Ce recours est réservé aux situations où la détention est illégale — c’est-à-dire au-delà des délais ou conditions fixés par le tribunal.

 

6. Gardes abusives — l’entente de 8,5 millions de dollars

La Loi P-38 n’est pas toujours appliquée correctement. Le Protecteur du citoyen a documenté de nombreuses violations : des personnes gardées au-delà de 72 heures sans ordonnance, non informées de leurs droits, ou dont les évaluations n’ont pas été réalisées dans les délais prescrits.

En octobre 2024, une entente de 8,5 millions de dollars a été soumise à la Cour supérieure pour indemniser les personnes gardées plus de 72 heures sans ordonnance. Chaque requérant admissible peut obtenir 1 000 $ par jour de garde injustifiée — c’est-à-dire chaque jour dépassant les 72 heures permises sans autorisation judiciaire.

Cette entente confirme clairement que la détention au-delà des délais légaux constitue une atteinte aux droits fondamentaux de la personne, reconnue et sanctionnée par les tribunaux.

 

7. La réforme de la Loi P-38 — où en est-on en 2026 ?

La Loi P-38 fait l’objet d’une révision en profondeur depuis 2024. Le ministre responsable des Services sociaux a confié un mandat à l’Institut québécois de réforme du droit et de la justice (IQRDJ), dont le rapport final a été publié en décembre 2025.

Les recommandations clés de l’IQRDJ

L’institut recommande que la P-38 reste une loi d’exception et que la notion de dangerosité grave ou immédiate demeure le critère central. Remplacer ce critère par un « risque de compromission pour la sécurité » risquerait de faciliter l’hospitalisation forcée d’une trop grande partie de la population.

Les deux camps du débat

D’un côté, l’Association des médecins psychiatres du Québec et des regroupements de familles demandent plus de souplesse, estimant que le critère actuel est trop restrictif et que des personnes vulnérables passent entre les mailles du filet.

De l’autre, l’AGIDD-SMQ rappelle qu’une consultation auprès de 300 personnes ayant vécu une hospitalisation forcée conclut que cette expérience aggrave souvent les problèmes de santé mentale — en raison des conditions d’hospitalisation, des violences institutionnelles et de la désaffiliation aux services qui en découle.

Piste : un tribunal unifié en santé mentale

Parmi les pistes discutées figure la création d’un tribunal spécialisé regroupant juristes, travailleurs sociaux et psychiatres travaillant en équipe — ce qui permettrait une meilleure application de la loi et des décisions plus adaptées aux réalités cliniques.

 

8. Utiliser l’IA pour comprendre vos droits et préparer votre démarche

Que vous soyez la personne visée cherchant à contester votre garde, ou un proche préparant une demande d’ordonnance, les outils d’IA peuvent vous aider à organiser votre démarche, comprendre les documents reçus et rédiger vos textes.

• Comprendre la procédure (Gemini) : « Explique-moi en langage simple les étapes de la garde en établissement au Québec et les délais applicables à ma situation. »
• Préparer une requête (ChatGPT) : « Aide-moi à rédiger une demande de garde provisoire pour la Cour du Québec. Voici les comportements que j’ai observés : [vos observations]. »
• Contester une garde (ChatGPT) : « Rédige une lettre de contestation de garde adressée au TAQ. Voici les faits : [vos faits]. »
• Analyser votre position (Claude) : « Agis comme l’avocat de l’établissement. Voici ma contestation. Quels sont ses points faibles ? »
• Comprendre un jugement reçu (Gemini) : « Explique-moi ce document en langage simple : [coller le texte]. »

L’IA peut commettre des erreurs. Vérifiez toujours les informations avec les sources officielles et consultez un avocat spécialisé avant de prendre des décisions qui affectent votre liberté ou celle d’un proche. La P-38 touche à des droits fondamentaux qui nécessitent un accompagnement professionnel.

 

9. Sources officielles et ressources

Textes de loi

Loi P-38.001 — LégisQuébec (texte complet)

Articles 26 à 31 du Code civil du Québec — LégisQuébec

Cadre de référence MSSS — Application de la loi P-38 (PDF)

Ressources officielles

Vos droits et recours — Gouvernement du Québec

TAQ — Contester la garde en établissement

TAQ — Aide-mémoire LPP (types de garde et délais)

Protecteur du citoyen

Ressources vulgarisées

Éducaloi — La garde en établissement pour une évaluation psychiatrique

Éducaloi — Contester la garde en établissement

Action Autonomie — La garde en établissement et vos droits

AGIDD-SMQ — Défense des droits en santé mentale

Société québécoise de la schizophrénie — Recours en cas de refus

JuriGo — Loi P-38 et garde en établissement

Aide juridique

Aide juridique Québec — Si vous ne pouvez pas vous payer un avocat, l’aide juridique peut couvrir vos frais selon votre revenu.

Barreau du Québec — Trouver un avocat

Ressources d’urgence

• 911 — Urgence immédiate
• 811 — Info-Social (intervenant psychosocial CLSC, disponible 24h/24)
• 1-866-APPELLE (1-866-277-3553) — Ligne de prévention du suicide

 

 

Autres guides de Justice-Quebec.ca

• La P-38 comme arme — Quand un jugement de la Cour supérieure documente l’instrumentalisation d’une évaluation psychiatrique forcée
• Se défendre sans avocat au Québec — Le guide complet
• DPJ au Québec — Signalement, processus d’intervention et droits des parents
• Évaluation psychosociale et expertise en matière familiale au Québec
• Aliénation parentale au Québec — Reconnaître les signes, documenter et agir

 

© 2025-2026 Justice-Quebec.ca — Ce guide est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Vérifiez toujours les informations critiques auprès de sources officielles ou consultez un avocat — l’aide juridique peut couvrir vos frais si vous y êtes admissible.