Huissier de justice au Québec 2026 : tarifs, signification, constat, saisie, expulsion et droits du débiteur

Qu’est-ce qu’un huissier de justice?

L’huissier est un professionnel du droit, membre obligatoire de la Chambre des huissiers de justice du Québec (CHJQ). Sa profession est régie par la Loi sur les huissiers de justice (c. H-4.1). Ses procès-verbaux de signification et ses constats font foi de leur contenu jusqu’à preuve du contraire. Il exerce de façon impartiale : même s’il agit pour un client, il a un devoir d’information envers toutes les parties.

Ses fonctions exclusives. Signifier officiellement des actes judiciaires (demandes, jugements, avis d’audience). Exécuter les jugements par saisie, expulsion ou vente en justice. Dresser des constats (article 9 de la Loi). Négocier un recouvrement amiable. Interroger le débiteur sur sa situation financière. Seul un huissier inscrit au Tableau de la CHJQ peut exercer ces fonctions — toute autre personne qui tenterait d’expulser un locataire ou de saisir des biens commet une infraction.

Quand avez-vous besoin d’un huissier?

Signifier une procédure judiciaire. Demande introductive d’instance, citation à comparaître, avis d’audience du TAL, avis de reprise de logement, jugement. La signification par huissier est la meilleure preuve de remise.

Signifier une mise en demeure avec plus d’impact. Ce n’est pas obligatoire, mais l’impact psychologique est fort et la preuve de réception est irréfutable. Le coût est modeste. Utilisez notre créateur de mise en demeure gratuit, puis confiez la lettre à un huissier.

Exécuter un jugement. Saisie de revenus, saisie bancaire, saisie de biens, expulsion. Consultez notre guide Exécution d’un jugement pour toutes les étapes détaillées.

Préserver une preuve (constat). État d’un logement, dégâts, vice caché, bruit excessif, preuve numérique.

🤖 Astuce IA. « J’ai [un jugement / une mise en demeure / un litige]. Ma situation est [décrivez]. Dois-je mandater un huissier? Pour quel acte? Quels documents préparer? »

Combien coûte un huissier?

Les honoraires reposent sur deux sources. Pour les actes judiciaires (signification, exécution), le tarif est fixé par le gouvernement (c. H-4.1, r. 13.1, en vigueur depuis le 22 mai 2025) et n’est pas négociable. Pour les autres actes (constats privés, recouvrement amiable), la CHJQ suggère un Tarif d’honoraires professionnels (THP) convenu avec le client.

Signification. Honoraires de base de 26 $ (personne physique) ou 27 $ (personne morale) pour les actes non expressément prévus au tarif. S’y ajoutent les honoraires de déplacement (1 $/km en honoraires de transport + 1,18 $/km en frais de transport = 2,18 $/km au total, aller seulement), plus démarches d’absence (17-18 $ par procès-verbal) si applicable. Les honoraires varient selon l’acte signifié.

Taux horaire. 85 $ (personne physique) ou 88 $ (personne morale) par heure, applicable lors des saisies, expulsions et autres actes où le tarif le prévoit.

Saisie mobilière. 85 $ ou 88 $ pour la préparation du procès-verbal, plus taux horaire à partir de la 2e heure sur les lieux, plus déplacement.

Immobilisation de véhicule. 162 $ (personne physique) ou 166 $ (personne morale).

Interrogatoire du débiteur. 57 $ ou 58 $, plus taux horaire si plus d’une heure.

Expulsion. 85 $ ou 88 $, plus taux horaire à partir de la 2e heure, plus déplacement.

Constat. Tarif réglementé de 90 $ ou 92 $ dans le cadre de l’exécution. Pour un constat privé, honoraires convenus avec le client (THP).

Créances modestes (≤ 2 000 $). Le tarif prévoit des dispositions particulières pour les jugements des petites créances de 2 000 $ ou moins au bénéfice d’une personne physique non commerçante (article 45.1 du tarif). Vérifiez les conditions applicables auprès de l’huissier ou du greffe.

Qui paie? En exécution : honoraires à la charge du débiteur (s’ajoutent à la dette), mais le créancier avance si saisie infructueuse. En signification : partie requérante, récupérable comme frais de justice. En recouvrement amiable : entièrement à la charge du créancier.

Contester les frais. Si les frais vous semblent excessifs, demandez une vérification (taxation des dépens) auprès de l’officier taxateur du palais de justice. Gratuit.

⚠️ Indexation. Les montants ci-dessus sont ceux du tarif en vigueur depuis le 22 mai 2025. Ils seront indexés de 2,5 % le 1er avril 2026 (et chaque année jusqu’en 2028). Vérifiez toujours le tarif officiel ou le site de la CHJQ.

La signification — comment ça fonctionne

La signification est la remise officielle d’un document juridique à son destinataire. L’huissier rédige un procès-verbal de signification — un acte authentique décrivant les circonstances exactes de la remise. Il n’a pas besoin de votre signature.

Modes de signification. En mains propres (idéal). Si absence : remise à une personne apte au domicile, ou sous enveloppe cachetée. Après deux tentatives infructueuses : signification sous pli cacheté ou par avis public.

L’huissier peut-il parler à vos voisins? Oui, pour confirmer l’adresse. Il ne révèle ni la nature du document ni les détails du dossier.

Vous recevez une signification? Lisez attentivement. Notez la date — les délais légaux commencent à courir. Ne laissez pas passer le délai sans agir — un défaut peut mener à un jugement par défaut. Consultez un centre de justice de proximité si vous ne comprenez pas le document.

Vérifier le sceau. Le document doit porter le sceau et la signature de l’huissier. En cas de doute, vérifiez sur chjq.ca.

Le constat d’huissier

L’huissier peut dresser un constat — des constatations matérielles neutres et objectives (article 9 de la Loi). Le constat fait foi de son contenu jusqu’à preuve du contraire. Il ne donne aucun avis juridique sur ce qu’il observe.

Exemples. État d’un logement (entrée ou sortie), dégâts d’eau, vice caché, bruit excessif, malfaçon, empiètement, preuve numérique (capture de site web, publication en ligne), inventaire de succession.

💡 Agir vite. Faites dresser le constat dès que vous constatez le problème. Plus le temps passe, plus les traces disparaissent. Les frais peuvent être réclamés comme frais de justice selon le litige.

L’exécution d’un jugement

Si vous avez obtenu un jugement et que le débiteur refuse de payer, l’huissier est la seule personne autorisée à forcer l’exécution : saisie de revenus (salaire), saisie de comptes bancaires, saisie de biens meubles, saisie de véhicule, expulsion. Si le débiteur n’a rien de saisissable, l’huissier rédige un procès-verbal de carence (nulla bona) — le jugement reste valide 10 ans.

Exception petites créances ≤ 15 000 $. Pour la saisie de salaire uniquement, le créancier peut préparer lui-même l’avis d’exécution (formulaire SJ-1103) sans huissier. Pour tout autre type de saisie, l’huissier est nécessaire.

Pour les étapes détaillées, les biens insaisissables et la stratégie selon votre situation, consultez notre guide complet Exécution d’un jugement.

Le recouvrement amiable

L’huissier peut tenter de récupérer une créance pour un créancier, sans jugement. Il contacte le débiteur par courrier, téléphone ou en personne pour négocier un paiement ou un étalement. Sa qualité d’officier de justice donne à cette démarche un poids que n’a pas une lettre ordinaire.

⚠️ Vos droits. En recouvrement amiable, aucun jugement n’a été rendu contre vous. L’huissier ne peut pas vous réclamer ses honoraires (ils sont à la charge du créancier), ne peut pas vous menacer de saisie, ne peut pas vous intimider. Vous pouvez demander un étalement ou contester la dette par écrit.

L’expulsion locative

Seul un huissier porteur d’un jugement peut légalement expulser un occupant. L’huissier signifie un préavis d’expulsion (généralement deux jours juridiques francs pour quitter, sauf décision contraire du tribunal). S’il a l’autorisation du tribunal, il peut entrer par la force avec un serrurier.

⚠️ Strictement interdit. Changer les serrures, couper le chauffage, l’eau ou l’électricité, harcèler le locataire. Une expulsion sans huissier et sans jugement entraîne des poursuites, des dommages et la réintégration du locataire.

Pour tout savoir sur les droits du locataire et du propriétaire, consultez notre guide TAL.

Vos droits face à un huissier

Signification. L’huissier n’a pas besoin de votre signature. Refuser de recevoir un document ne change rien — les délais courent quand même.

Saisie. Vous pouvez négocier un plan de paiement à tout moment. Si vous payez la totalité (créance + frais), la saisie est levée immédiatement. Si un bien insaisissable a été saisi par erreur, vous pouvez signifier une opposition au greffe. Votre employeur ne peut pas vous congédier en raison d’une saisie de salaire.

Recouvrement amiable. L’huissier ne peut pas vous réclamer ses honoraires, vous menacer ni vous intimider.

Porter plainte. Si un huissier a agi de manière abusive, portez plainte au syndic de la CHJQ : chjq.ca / 514-849-2785.

Trouver un huissier

Bottin officiel. Recherchez par nom, région ou district judiciaire sur chjq.ca/bottin. Choisissez un huissier à proximité du lieu de signification ou d’exécution (les frais de déplacement sont calculés selon la distance).

Ce qu’il faut fournir. Le document à signifier ou le jugement, le nom complet et l’adresse du destinataire, toute information utile (heures de présence, employeur, institution financière).

Questions à poser. Coût estimé? Expérience dans ce type de dossier? Couvrez-vous le district? Délai prévu?

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Questions fréquentes

L’huissier peut-il entrer chez moi de force? Seulement avec une autorisation préalable du tribunal.

L’huissier peut-il saisir ma voiture? Oui, si entièrement payée. Si financée, seule la valeur nette est saisissable. Un véhicule nécessaire à la profession peut être protégé.

L’huissier peut-il contacter mon employeur? Oui, dans le cadre d’une saisie de salaire. Votre employeur ne peut pas vous congédier pour ce motif.

Que se passe-t-il si l’huissier ne trouve rien à saisir? Il rédige un procès-verbal de carence. Le jugement reste valide 10 ans. Le créancier pourra relancer quand la situation change.

Comment savoir si c’est un vrai huissier? Demandez son permis ou sa carte de membre. Vérifiez sur chjq.ca. Un vrai huissier ne refuse jamais de s’identifier.

Les erreurs à éviter

Croire qu’un jugement s’exécute tout seul. C’est à vous de mandater un huissier.

Payer les honoraires de l’huissier sans jugement. En recouvrement amiable, ils sont à la charge du créancier.

Déplacer ou vendre des biens saisis. Vous êtes gardien judiciaire — détourner entraîne des sanctions.

Tenter d’expulser un locataire soi-même. Seul un huissier muni d’un jugement peut procéder.

Ignorer une signification. Un défaut de répondre peut mener à un jugement par défaut contre vous.

Attendre trop longtemps. Le jugement se prescrit par 10 ans. Plus vous attendez, plus il est difficile de retrouver des actifs saisissables.

Sources officielles

📌 Chambre des huissiers de justice du Québec (CHJQ)

📌 Bottin des huissiers — CHJQ

📌 Honoraires professionnels — CHJQ

📌 Foire aux questions — CHJQ

📌 Tarif d’honoraires des huissiers — Légis Québec

📌 Loi sur les huissiers de justice (c. H-4.1)

📌 Huissier de justice — Québec.ca

📌 Huissier de justice — Éducaloi

📞 Ressources : CHJQ : chjq.ca / 514-849-2785 / info@chjq.ca — CJP : justicedeproximite.qc.ca — Éducaloi : educaloi.qc.ca — Aide juridique : 1-866-954-8585

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L’huissier de justice est un allié indispensable pour faire respecter vos droits. Ses actes ont une force probante que rien d’autre ne peut égaler. Ses honoraires sont réglementés par le gouvernement — vous savez à quoi vous attendre.

Ce guide ne constitue pas un avis juridique. L’auteur de ce site n’est pas avocat. Les tarifs et règles évoluent. Vérifiez toujours le tarif officiel en vigueur avant de mandater.

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