MISE EN DEMEURE
Quelqu'un vous doit de l'argent ou refuse de respecter un contrat. La mise en demeure est souvent la première étape — et parfois la seule nécessaire. Ce guide vous explique comment la rédiger, quand elle est obligatoire et comment l'envoyer. Utilisez aussi notre créateur de mise en demeure automatique et gratuit pour générer votre lettre en quelques minutes.
LA MISE EN DEMEURE AU QUÉBEC
Comment rédiger, envoyer et utiliser une mise en demeure pour faire valoir vos droits — sans avocat
Quelqu’un vous doit de l’argent. Un entrepreneur a bâclé ses travaux. Un propriétaire refuse de réparer. Un commerçant ne respecte pas sa garantie. Avant de courir aux tribunaux, la mise en demeure est l’étape qui règle souvent le problème — et qui est parfois obligatoire pour pouvoir poursuivre. Vous pouvez la rédiger vous-même. Ce guide vous explique comment, étape par étape. Et pour aller encore plus vite, utilisez notre créateur de mise en demeure automatique gratuit.
Mise en demeure au Québec en 2026 : comment rédiger, envoyer, réagir et quand c’est obligatoire — guide complet avec créateur gratuit
Qu’est-ce qu’une mise en demeure — et à quoi ça sert
Une mise en demeure est une lettre formelle qui demande à son destinataire d’exécuter une obligation ou de corriger une situation dans un délai précis, sous peine de poursuites judiciaires. Elle constitue généralement le dernier avertissement avant un recours judiciaire. Elle est encadrée par le Code civil du Québec (articles 1594 à 1600). Le Code de procédure civile (article 1) encourage les parties à considérer les modes privés de prévention et de règlement des différends avant de s’adresser aux tribunaux.
Ses trois fonctions essentielles. Informer formellement l’autre partie de ce que vous lui reprochez. Lui donner une dernière chance de régler avant les tribunaux. Constituer une preuve de votre démarche amiable, souvent attendue par les tribunaux. Elle sert aussi à constituer officiellement le débiteur en défaut. Les intérêts légaux sur les sommes dues commencent généralement à courir à compter de la mise en demeure, sauf si le débiteur est déjà en demeure de plein droit (taux légal de 5 % ou taux convenu entre les parties, article 1617 C.c.Q.).
Ce qu’elle n’est PAS. Ce n’est pas un formulaire du ministère de la Justice — c’est une lettre que vous rédigez vous-même. Ce n’est pas une procédure judiciaire. Elle n’interrompt pas la prescription — seul le dépôt d’une demande en justice interrompt le délai (généralement 3 ans en matière civile). Elle ne vous oblige pas à poursuivre ensuite.
Quand la mise en demeure est obligatoire
Cas où elle est obligatoire ou fortement recommandée. Vice caché : dénonciation écrite obligatoire au vendeur (article 1739 C.c.Q.). Poursuite contre une municipalité : avis préalable souvent dans un délai très court (par exemple 15 jours dans certains cas) — consultez un avocat immédiatement. Petites créances : fortement recommandée et généralement attendue par le tribunal pour démontrer une tentative de règlement. Contrats de consommation (Loi sur la protection du consommateur) : souvent requise ou fortement conseillée. Logement (TAL) : souvent requis selon la nature de la demande (réparations, insalubrité, dépôt de loyer). Non-paiement : pour faire courir les intérêts et constituer officiellement le débiteur en défaut.
Quand elle n’est pas nécessaire (« de plein droit »). Quand le contrat prévoit que le débiteur est en demeure automatiquement à l’échéance. En cas d’urgence. Quand le débiteur a clairement manifesté son intention de ne pas exécuter (article 1597 C.c.Q.). Même dans ces cas, il est souvent préférable d’en envoyer une — si vous poursuivez sans mise en demeure, l’autre partie peut exécuter dans un délai raisonnable et vous devrez assumer les frais judiciaires.
Comment rédiger votre mise en demeure
L’en-tête. Vos coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone, courriel). La date d’envoi. Les coordonnées du destinataire (nom légal complet — vérifiez sur registreentreprises.gouv.qc.ca si c’est une entreprise). La mention « SOUS TOUTES RÉSERVES » — cette mention indique que vous conservez tous vos droits et recours. La mention « PAR COURRIER RECOMMANDÉ » ou le mode d’envoi. L’objet : « MISE EN DEMEURE » en majuscules, bien visible.
Le corps de la lettre. Un exposé clair et chronologique des faits (date du contrat, nature de l’obligation, manquement constaté). Les pièces jointes mentionnées (contrat, factures, photos, échanges). Votre demande précise : montant exact, travail spécifique, remise d’un bien. Le délai accordé (10 à 30 jours selon la situation). La mention que des procédures judiciaires pourront être intentées sans autre avis. L’invitation à considérer la médiation ou la négociation (démontre votre bonne foi). Longueur idéale : une page, maximum une page et demie.
Les délais à accorder. Paiement simple : 10 jours. Réparations ou travaux : 15 à 30 jours selon la complexité. Vice caché : 15 à 30 jours (inspection + réponse). Urgence (sécurité, préjudice imminent) : 48 à 72 heures. Litige commercial complexe : 20 à 30 jours. Si le délai accordé est trop court, le débiteur a quand même droit à un délai raisonnable selon la loi.
💡 Utilisez notre outil gratuit : notre créateur de mise en demeure automatique vous permet de générer une mise en demeure conforme en quelques minutes, gratuitement. Répondez aux questions, l’outil génère votre lettre prête à envoyer.
💡 L’IA peut aussi vous aider : demandez à un assistant IA : « Rédige-moi une mise en demeure. Le destinataire est [nom légal]. L’obligation non respectée est [décrivez]. Le montant réclamé est [X $]. Je veux un délai de 10 jours, les intérêts légaux, la mention SOUS TOUTES RÉSERVES et la menace de recours. »
Modèle de mise en demeure — paiement d’une somme d’argent
Voici un modèle complet que vous pouvez adapter à votre situation. Ce modèle est également généré automatiquement par notre créateur de mise en demeure gratuit.
[Votre nom complet] — [Votre adresse] — [Ville, province, code postal] — [Téléphone] — [Courriel]
[Date d’envoi]
SOUS TOUTES RÉSERVES — PAR COURRIER RECOMMANDÉ
[Nom légal complet du destinataire] — [Adresse du destinataire] — [Ville, province, code postal]
Objet : MISE EN DEMEURE
Monsieur / Madame [Nom],
La présente a pour objet de vous mettre en demeure de me verser, dans un délai de dix (10) jours suivant la réception des présentes, la somme de [MONTANT $] pour les raisons suivantes :
[Exposé clair et chronologique des faits : contrat conclu le [date], nature des travaux / services / obligations convenus, montant dû, défaut de paiement ou d’exécution constaté le [date], tentatives de règlement amiable déjà effectuées]
Vous trouverez ci-joint les pièces suivantes à l’appui de ma demande : [liste des pièces jointes].
À défaut de me verser ladite somme dans le délai imparti, je me verrai dans l’obligation d’entreprendre contre vous les procédures judiciaires qui s’imposent, sans autre avis ni délai, pour la totalité de la somme réclamée, plus les intérêts au taux légal depuis la date de mise en demeure, ainsi que tous les frais judiciaires.
J’examinerai toute proposition sérieuse visant à régler ce différend à l’amiable.
Veuillez agir en conséquence.
[Votre signature manuscrite] — [Votre nom complet]
Comment envoyer votre mise en demeure
Courrier recommandé. Le plus courant. Vous envoyez l’original par Postes Canada et recevez un accusé de réception signé (le « carton rose »). C’est votre preuve au tribunal.
Huissier de justice. Plus coûteux mais incontestable. Le rapport de l’huissier constitue une preuve solide. Recommandé pour les montants importants ou les destinataires difficiles.
Courriel avec confirmation de réception. Acceptable dans certains cas, mais la preuve est moins solide. Assurez-vous d’avoir une preuve d’envoi et idéalement de réception.
⚠️ Ne jamais envoyer par texto ou message Facebook. Déconseillé par texto ou message sur les réseaux sociaux : la preuve de réception est difficile à établir. Conservez toujours une copie de la mise en demeure, la preuve d’envoi et la preuve de réception.
Solidarité. Si deux personnes ou plus sont solidairement responsables (ex. : deux copropriétaires), il est préférable d’envoyer la mise en demeure à chacun des débiteurs solidaires pour éviter toute contestation.
Vous recevez une mise en demeure — que faire
Recevoir une mise en demeure ne signifie pas que vous serez poursuivi automatiquement, ni que l’autre partie a raison. Mais il faut réagir.
Étape 1 — Lisez attentivement. Identifiez ce qu’on vous reproche et ce qu’on réclame. Notez le délai accordé. Évaluez si les faits sont exacts.
Étape 2 — Analysez vos options. Réclamation fondée : réglez dans le délai — vous évitez les frais de tribunal. Partiellement fondée : proposez un règlement pour le montant que vous reconnaissez devoir. Injustifiée : préparez votre défense avec preuves. Besoin de temps : contactez l’autre partie pour demander une prolongation raisonnable.
Étape 3 — Répondez par écrit. Que vous acceptiez, refusiez ou contestiez, répondez toujours par écrit. Le silence peut être perçu négativement par le tribunal.
Faut-il consulter un avocat ? Réclamation de 15 000 $ ou moins : vous pouvez consulter, mais aux petites créances les avocats ne plaident pas pour vous. De 15 000 $ à 100 000 $ : consultation fortement recommandée. Plus de 100 000 $ : représentation par avocat fortement conseillée. Situation complexe : consultez même pour de petits montants si les implications sont importantes.
💡 Comment l’IA peut vous aider : copiez la mise en demeure reçue dans un assistant IA et demandez : « J’ai reçu cette mise en demeure. La réclamation est-elle fondée ? Quels sont mes droits ? Aide-moi à rédiger une réponse professionnelle. »
Situations courantes pour une mise en demeure
Logement. Réparations refusées, chauffage, moisissures, vermine, trouble de jouissance.
Vice caché. Dénonciation obligatoire au vendeur. Peut être combinée avec la mise en demeure.
Somme d’argent due. Facture impayée, prêt non remboursé, dépôt non restitué.
Contrat non respecté. Travaux mal exécutés, service non livré, engagement non tenu.
Dommages. Accident, négligence, dommages causés à vos biens.
Protection du consommateur. Garantie non respectée, produit défectueux, pratique commerciale trompeuse.
Après la mise en demeure — les prochaines étapes
Le destinataire règle. Le litige prend fin. Conservez la preuve du règlement. Le destinataire négocie. Toute entente devrait être mise par écrit et signée. Le destinataire refuse ou ne répond pas. Vous pouvez déposer en justice. 15 000 $ ou moins : petites créances. Plus de 15 000 $ et jusqu’à 100 000 $ : Cour du Québec. 100 000 $ et plus : Cour supérieure. Logement : TAL. L’absence de réponse peut être interprétée comme un refus de régler.
⚠️ Attention à la prescription. La mise en demeure n’interrompt pas la prescription. Généralement 3 ans en matière civile. Contre une municipalité : délai souvent beaucoup plus court. Seul le dépôt en justice interrompt la prescription.
Les erreurs à éviter
Ne pas envoyer de mise en demeure avant de poursuivre. Souvent obligatoire. Même quand ce ne l’est pas, son absence affaiblit votre dossier.
Envoyer sans preuve de réception. Si vous ne pouvez pas prouver la réception, elle perd sa valeur. Courrier recommandé ou huissier.
Fixer un délai déraisonnable. Trop court : le tribunal pourrait juger le délai insuffisant. Trop long : vous perdez du temps. 10 à 15 jours est généralement considéré comme raisonnable. Si le délai est trop court, la loi considère qu’un délai raisonnable s’applique malgré tout.
Croire que ça arrête la prescription. C’est faux. Si vous approchez de 3 ans, déposez votre demande en justice immédiatement.
Être vague ou émotif. Le tribunal veut des faits, des dates et des montants précis. Évitez le langage agressif.
Se tromper de nom légal. Si le destinataire est une entreprise, vérifiez son nom légal sur le Registraire des entreprises. Une mise en demeure au mauvais nom peut être contestée.
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Sources officielles et ressources
📌 Créateur de mise en demeure gratuit — Justice-Quebec.ca
📌 Code civil — Articles 1594 à 1600 — LégisQuébec
📌 La mise en demeure — Réseau juridique du Québec
📌 Registraire des entreprises du Québec
📌 Petites créances — Québec.ca
📞 Ressources d’aide : Éducaloi : educaloi.qc.ca — ACQC : acqc.ca — Aide juridique : 1 866 954-8585 — Centres de justice de proximité — Barreau du Québec : barreau.qc.ca — Petites créances : quebec.ca/petites-creances
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Ce guide ne constitue pas un avis juridique. Pour toute situation complexe ou montant important, consultez un avocat ou un notaire. Le créateur de mise en demeure gratuit est un outil d’aide à la rédaction et ne remplace pas l’avis d’un professionnel. L’auteur de ce site n’est pas avocat.
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