Corruption à Terrebonne : la Cour d'appel referme définitivement le dossier Robitaille

I — Le contexte

Un dossier de corruption qui s’effondre — mais pas sur le fond

Les quatre intimés ont été inculpés conjointement le 14 mars 2018. On leur reprochait d’avoir participé, entre 2000 et 2012, à un système de corruption dans la ville de Terrebonne : l’octroi de contrats publics à des entrepreneurs en échange de pots-de-vin. Pour établir ce stratagème, le poursuivant comptait notamment faire témoigner Richard Tessier, un entrepreneur qui admettait lui-même y avoir participé.

Le procès en première instance fut long et lourd. La juge a consacré plus d’une cinquantaine de jours à l’audition de la preuve et de multiples requêtes, dont 28 jours rien que pour la requête en abus de procédure. Le dossier produit par le poursuivant comptait 33 volumes et 12 425 pages. Le plan de plaidoirie des intimés, à lui seul, s’étalait sur 255 pages et 811 paragraphes.

Au terme de cette saga, la juge McKenna a conclu que la conduite de l’État constituait un abus de procédure si grave que seul l’arrêt des procédures pouvait y remédier. Le poursuivant a porté cette décision en appel. C’est ce pourvoi que la Cour d’appel vient de rejeter.

II — Le déclencheur

Le signalement qui visait le témoin-clé du poursuivant

Le 27 février 2019 — près d’un an après l’inculpation des intimés — un signalement parvient au service des enquêtes de la Régie du bâtiment du Québec, puis à l’UPAC quelques jours plus tard. Il dénonce la participation de Richard Tessier et de son entreprise à plusieurs gestes de corruption. La valeur des appels d’offres en cause, selon la dénonciation, totalise plus de 100 millions de dollars.

Autrement dit : le témoin que le poursuivant s’apprêtait à faire entendre faisait lui-même l’objet d’une dénonciation pour corruption. Le travail de renseignement révélera ensuite que son implication alléguée débordait Terrebonne et s’étendait à d’autres villes — Laval, Longueuil, Stoneham, Pointe-aux-Trembles. Une information dont la pertinence pour la crédibilité de Tessier sautait aux yeux.

Une seule personne, à l’UPAC, l’a vu clairement et l’a dit franchement : la sergente Sonia Desbiens, agente de renseignement. Elle a recueilli les nouveaux renseignements, rédigé un rapport et indiqué que l’obligation de communiquer cette preuve aux intimés était impérative. Elle sera, au bout du compte, le seul témoin policier que la juge du procès jugera digne de foi.

Tout le reste de l’appareil — l’enquêteur Dolbec-Lalonde, le lieutenant Lacoursière, le commissaire associé Baillargeon, les enquêteurs St-Cyr et Roussy — a, selon la juge, minimisé, écarté ou ignoré le travail de la sergente Desbiens. Le signalement ne sera confié pour analyse qu’en juin 2020, plus de deux ans et trois mois après l’inculpation.

III — La mécanique de la rétention

Au compte-gouttes, parfois après les témoignages

Les intimés déposent leur requête en divulgation le 22 septembre 2020 et présentent leur demande de communication de la preuve le lendemain. S’ensuit ce que la juge décrit comme une suite de tergiversations. L’UPAC refuse un temps de communiquer l’information et réclame qu’un procureur-conseil indépendant la conseille ; les réponses, selon la juge, manquent de transparence et de candeur.

Un détail révélateur : la preuve relative au signalement n’aurait vraisemblablement jamais été découverte si la défense n’avait pas mis elle-même la main sur la déclaration d’un témoin, Serge Morin. Entre le 1^er octobre 2020 et le mois de mai 2021, le poursuivant procède à 22 communications de preuve supplémentaires. Certains éléments sont divulgués après les témoignages auxquels ils se rapportent; d’autres, le jour même du témoignage, alors qu’ils avaient été transmis au poursuivant des mois plus tôt.

La juge a conclu à quelque chose de plus grave qu’un simple cafouillage. Elle a estimé que deux procureurs du poursuivant connaissaient l’existence du signalement dès le début de juillet 2020, mais qu’ils ont feint, dans leurs observations à la Cour, de ne pas savoir de quoi il retournait. C’est cette dissimulation devant le tribunal, autant que la rétention elle-même, qui a pesé dans la balance.

Un passage rapporté dans le jugement résume l’état d’esprit que la juge a retenu. Alors que l’UPAC et le poursuivant ne pouvaient plus prétendre, à la fin de septembre 2020, que l’information sur le signalement était récente, le lieutenant Lacoursière aurait justifié cette posture en ces termes : « c’est de cette façon qu’il faut la jouer pour l’instant ».

IV — La norme de contrôle

Ce qu’une cour d’appel ne peut pas faire

Le cœur juridique de l’arrêt est là. Le poursuivant invitait la Cour à réévaluer l’ensemble du dossier et à préférer une autre lecture des faits — une lecture appuyée, pour l’essentiel, sur les témoignages de policiers que la juge n’avait pas crus.

Or, l’appréciation de la crédibilité et de la fiabilité relève du juge de première instance. À défaut d’une erreur de droit, une cour d’appel ne peut intervenir que devant une erreur manifeste et déterminante : une erreur qui relève de l’évidence et qu’il n’est pas nécessaire de réexaminer toute la preuve pour apercevoir. Le juge Cournoyer cite la métaphore désormais classique des cours d’appel :

Cette déférence, rappelle la Cour, est particulièrement aiguë dans les dossiers longs où, comme ici, la preuve est volumineuse et contradictoire. Le juge du procès a vu et entendu les témoins; la cour d’appel ne lit que des transcriptions. « Montrer du doigt » une erreur, ce n’est pas inviter la Cour à un regard panoramique sur la preuve ; c’est diriger son attention vers un point précis où un élément univoque fait obstacle à la conclusion attaquée. Le poursuivant, conclut le juge Cournoyer, n’y est jamais parvenu.

V — La stratégie qui se retourne

Plaider vingt-cinq erreurs, c’est souvent n’en avoir aucune

Le poursuivant reprochait à la juge plus de vingt-cinq erreurs distinctes. Il demandait même à la Cour de « se donner la peine de regarder derrière le rideau opaque que forment les expressions cinglantes de la juge » et d’y voir une analyse menée sous une présomption de mauvaise foi de l’État.

La Cour n’a rien trouvé qui soutienne cette allégation sérieuse, qui exigeait une preuve convaincante. Mais surtout, le juge Cournoyer renvoie à une observation tirée de l’arrêt Fruitier sur ce que trahit, en soi, l’accumulation de moyens :

Le poursuivant, selon la Cour, ne faisait que tisser une nouvelle trame narrative — celle qu’un autre juge aurait peut-être pu retenir. Mais la possibilité d’un autre récit ne démontre pas une erreur. La Cour ne peut substituer son point de vue à celui de la juge du procès simplement parce qu’une autre conclusion était concevable.

Le juge Cournoyer ajoute une remarque qui dépasse le dossier. Le poursuivant, rappelle-t-il en citant l’arrêt McNeil, n’est pas une partie comme les autres. Même lorsqu’il exerce son droit d’appeler d’un arrêt des procédures, il aurait dû lui être évident que ce pourvoi, fondé sur une relecture de témoignages rejetés, était voué à l’échec.

VI — L’abus et le remède

Le « désir de gagner à tout prix » et la seule réparation possible

Le droit applicable, lui, n’avait rien de nouveau. L’obligation de communication de la preuve est un pilier constitutionnel depuis l’arrêt Stinchcombe de 1991. Elle vise tous les renseignements pertinents — et tout renseignement touchant la crédibilité ou la fiabilité d’un témoin en fait manifestement partie. Dans le doute, le poursuivant doit divulguer.

Cette obligation comporte un volet discrétionnaire, mais elle ne relève pas du pouvoir discrétionnaire : il s’agit d’une obligation constitutionnelle, et la police a une obligation corollaire de transmettre au poursuivant les fruits de l’enquête. Le pouvoir discrétionnaire de l’UPAC, conclut le juge Cournoyer, n’était donc pas un « bouclier » permettant de soustraire sa conduite à l’examen judiciaire. La juge avait parfaitement le droit de regarder comment le signalement avait été traité.

Restait le remède. L’arrêt des procédures est la mesure la plus draconienne ; il doit être réservé aux cas où aucune autre réparation ne suffit. La juge a écarté, l’une après l’autre, les solutions de rechange — exclusion du témoignage de Tessier, réduction de peine, remplacement de policiers — avant de conclure que la gravité de l’inconduite ne laissait pas d’autre choix. Le cadre est celui de l’arrêt Babos de la Cour suprême :

C’est exactement le diagnostic posé par la juge. Elle a retenu que le poursuivant connaissait le signalement et était prêt à faire témoigner Tessier sans rien dévoiler ; qu’il avait tenu des propos trompeurs devant le tribunal ; et que les manquements policiers, loin d’être isolés, s’étaient multipliés à tous les échelons hiérarchiques. Sa conclusion, en une formule :

Le choix de la réparation sous le paragraphe 24(1) de la Charte relève du pouvoir discrétionnaire du juge du procès. Une cour d’appel ne peut le revoir que si la décision repose sur des considérations erronées en droit ou est erronée au point de créer une injustice — non pas parce qu’elle aurait, elle, accordé une réparation plus modérée. Le juge Cournoyer n’a vu aucun motif d’intervenir.