2,4 millions $ pour une survivante d'inceste — et un dossier criminel disparu

Elle avait cinq ans quand son père l'a agressée pour la première fois. Dix ans quand il s'est arrêté. Quarante ans plus tard, le 10 avril 2026, un tribunal lui a enfin donné raison, au terme d'un procès où elle a dû refaire, à partir de zéro, la preuve que son dossier pédopsychiatrique hurlait depuis 1987. La Cour supérieure condamne son père à lui verser 2 420 009 $. Et pendant qu'elle racontait ses cauchemars à une juge, l'avocat du Procureur général du Québec — l'État qui est censé aider les victimes — plaidait pour lui retirer 210 000 $.

J.C. c. M.C., 2026 QCCS 1206. Voici ce qu'il faut en retenir — et pourquoi ce dossier devrait secouer le ministère de la Justice.

Cinq ans. Le divan. Le goût du sperme de son père.

J.C. est née en 1977. Aînée d'une fratrie de trois : une sœur de deux ans sa cadette, un frère de quatre ans son cadet. Quand elle a cinq ans, en 1982, son père M.C. commence à venir la chercher la nuit dans la chambre où elle dort avec sa petite sœur. Il l'amène à la salle de bain et lui apprend à le masturber. Il lui dit que c'est parce que papa doit faire sortir le méchant.

Le père reconnaîtra trois de ces visites, toutes en 1982. La fille, devenue adulte et assise dans une salle d'audience du palais de justice de Longueuil en septembre 2025, dira que ces visites-là n'étaient que le début. Qu'il y en a eu bien d'autres, pendant cinq ans, jusqu'à ce qu'elle ait dix ans. Qu'il profitait des messes du dimanche pendant que sa mère priait. Qu'à d'innombrables reprises, elle a dû lui faire des fellations — et que comme le goût lui déplaisait, son père a alors commencé à apposer sur son pénis des produits alimentaires qu'elle aimait pour qu'elle accepte de continuer. Qu'il a tenté de la pénétrer au moins une fois. Qu'il lui donnait de l'argent pour s'acheter des bonbons après, ce qui rendait son frère et sa sœur jaloux — ils ne comprenaient pas pourquoi, eux, n'avaient pas droit aux mêmes cadeaux.

Devant la Cour supérieure, le père a nié. Il a dit qu'il avait quitté la maison début 1983, après que sa femme eut découvert qu'il avait une maîtresse. Que les trois gestes de 1982 étaient tout. Qu'après son départ, il ne voyait plus ses enfants.

La juge Marie-Claude Lalande a retenu le contraire. Pas sur la foi d'un seul témoignage. Sur la foi d'un dossier médical qui traversait les décennies comme un acte d'accusation — et contre la parole du père, dont elle écrit noir sur blanc que la crédibilité est « faible voire nulle ».

Ce que disait son corps en 1985, en 1987, et ce que personne n'a voulu lire

Il y a des passages, dans un jugement, qui devraient nous obliger à nous arrêter. Celui-ci en contient. Les extraits des dossiers médicaux de J.C. — à l'hôpital Sainte-Justine puis à l'hôpital Charles-LeMoyne — intégrés au jugement de la juge Lalande, dressent une chronologie clinique qui hurle.

Avant cela, il y avait eu les signes que personne ne relie. Entre 1983 et 1987, les dossiers médicaux documentent vaginites, vulvites, infections urinaires, écoulements vaginaux, brûlures à la vulve — une liste qui ne laisse aucun doute sur ce qui se passait à la maison. Des bulletins scolaires où, dès la maternelle, l'enseignante écrit que la petite fille se culpabilise très souvent. L'année suivante, une autre enseignante note qu'elle est souvent agressive avec ses amis. Plus tard, on consignera qu'elle vole des collations puis offre des cadeaux pour se faire pardonner.

À l'hôpital Charles-LeMoyne en 1987, le personnel médical note que la fillette de dix ans accumule des revues à connotation sexuelle, qu'elle est charmeuse, provocante, qu'elle met un pied sur le pénis des hommes qu'elle croise, qu'elle sexualise tout, le moindre mot, la moindre phrase. Une enfant de dix ans. Elle dit au personnel que si elle ne trouve pas de travail payant plus tard, elle deviendra prostituée.

Son père vient de reconnaître trois gestes en 1982. Rien d'autre, jure-t-il. Tout ce qui précède, tout ce qui suit, tout ce que les médecins écrivent, tout ce que les enseignantes constatent, tout ce que la DPJ finit par documenter — selon lui, rien de tout cela n'est son œuvre.

La juge Lalande relève d'ailleurs un détail qui démolit à lui seul la version du père. Dans une note du psychiatre de l'enfant datée du 15 mai 1985, le médecin indique, après une rencontre avec les parents, que M.C. passe environ 20 heures par semaine avec la famille et qu'il lui arrive de coucher là. Autrement dit : en 1985, deux ans après le prétendu départ définitif, le père était encore chez lui la moitié d'un temps plein.

Le dossier criminel qui s'est volatilisé

Vers 1995, le père a été condamné à 18 mois de prison. C'est un fait établi — il a bénéficié d'un pardon par la suite, preuve de son incarcération. Mais pour quels gestes exactement, personne ne le sait plus.

Quand J.C., en 2020, veut enfin faire la lumière sur son propre passé, elle contacte un procureur de la Couronne, qui la dirige vers le sergent-détective Pascal Sinclair de la Direction des crimes majeurs. L'enquêteur cherche. Il cherche longtemps — plusieurs mois. Il épluche les archives judiciaires, les archives carcérales. Le dossier de condamnation du père est introuvable. Les preuves de son incarcération ont disparu.

Cette disparition n'est pas un détail administratif. Elle a des conséquences juridiques directes.

L'article 101 de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC), entré en vigueur le 13 octobre 2021, prévoit qu'une condamnation criminelle crée une présomption de responsabilité civile au bénéfice de la victime. La victime n'a plus à refaire la preuve des gestes, ni du lien causal : la condamnation parle pour elle. C'est un outil puissant, spécifiquement conçu pour alléger le fardeau des survivantes d'actes criminels.

Mais cette présomption ne vaut que pour l'infraction précise pour laquelle il y a eu condamnation. Et comme personne ne sait plus laquelle, la juge Lalande ne peut pas s'en servir pour J.C. La présomption existe, mais elle ne s'applique à rien — parce que l'État a perdu ce pour quoi il aurait fallu qu'elle s'applique.

Le père avait trouvé là son meilleur argument. Il prétend que sa peine de 1995 couvrait tous les gestes, y compris ceux de 1982 qu'il reconnaît. J.C. soutient le contraire : que la condamnation ne visait que des gestes survenus lors d'une visite de 1991, à Varennes, où il l'avait encore agressée. Le sergent-détective Sinclair, après des mois d'enquête et après avoir épluché les dossiers médicaux de J.C. et divers autres documents dont le certificat de pardon, recommande formellement au DPCP de porter des accusations pour les gestes de 1982-1987.

Le DPCP refuse. Son raisonnement : il ne peut pas prouver hors de tout doute raisonnable que la condamnation de 1995 ne couvrait pas déjà ces gestes-là. Le fardeau criminel est trop lourd pour un dossier qui n'existe plus. L'enquêteur trouve ensuite de nouveaux éléments. Il retourne voir le DPCP. La réponse reste la même.

Résumons. Le père a reconnu, devant la Cour supérieure, avoir agressé sa fille en 1982. Les dossiers médicaux documentent des agressions jusqu'en 1987. Et pourtant, parce que l'État a égaré ses propres archives carcérales, il est devenu intouchable au criminel — pour les gestes qu'il a lui-même avoués comme pour ceux que sa fille a prouvés.

C'est ce refus qui a poussé J.C. à se tourner vers les tribunaux civils, où le fardeau de preuve est moindre (la prépondérance des probabilités, pas le hors de tout doute). Elle a dû devenir elle-même l'enquêtrice de son propre passé : rassembler les dossiers médicaux, les bulletins scolaires, les rapports de la DPJ, les expertises. Refaire, à partir de zéro, le travail qu'un système de justice fonctionnel aurait dû avoir archivé quelque part.

250 000 $ pour les dommages non pécuniaires — et un plafond québécois qui vole en éclats

C'est ici que le jugement dépasse le dossier particulier de J.C. et devient un document politique. Parce que la juge Lalande ne s'est pas contentée d'accorder une indemnisation. Elle a documenté une inégalité nationale.

Les dommages non pécuniaires — ceux qui compensent la souffrance, l'humiliation, la destruction de l'estime de soi — sont plafonnés depuis 1978 par la Cour suprême du Canada à un montant qui, indexé à l'inflation, atteint aujourd'hui 469 801 dollars (en date du 31 août 2025). Un plafond national. Censé s'appliquer partout.

Sauf que selon la province, on est très loin du plafond. Et au Québec, on est systématiquement plus loin qu'ailleurs.

Arrêtons-nous sur la cinquième ligne. Une victime adulte d'agression sexuelle peut obtenir 175 000 dollars pour un seul événement en Ontario (Zando v. Ali, confirmé en appel par la Cour d'appel de l'Ontario en 2018). Une enfant agressée par son propre père pendant cinq ans reçoit, au Québec, entre 75 000 et 150 000 dollars. Au Québec, être violée enfant, par un parent, pendant des années, « vaut » moins cher qu'être agressée adulte, une fois, par un inconnu, en Ontario.

Le juge Hamilton de la Cour d'appel du Québec l'avait pourtant rappelé en 2020 dans O'Brien c. M.H. : les indemnités pour des sévices subis pendant l'enfance devraient être plus importantes que celles accordées pour des sévices subis à l'âge adulte. On fait exactement l'inverse.

La juge Lalande le constate noir sur blanc dans son jugement : les sommes octroyées il y a 30 ans par les tribunaux de la Colombie-Britannique dans des dossiers d'abus sexuels contre de jeunes enfants correspondent aux montants maximums accordés par les tribunaux québécois aujourd'hui, et ce, sans avoir été actualisés pour tenir compte de l'inflation.

Traduction : une survivante d'agressions sexuelles infantiles qui vit au Québec en 2026 reçoit moins d'argent, en dollars d'aujourd'hui, qu'une survivante en Colombie-Britannique en 1996. Trente ans de retard. Sans compter l'inflation.

Et pourtant, en 1978, quand elle a fixé le plafond, la Cour suprême avait été claire :

C'est contre cet état de fait que la juge Lalande a accordé à J.C. les 250 000 dollars qu'elle réclamait. Pas le plafond. Mais un signal. Un point d'ancrage. Un jalon qui déplace la fourchette québécoise pour les années à venir.

Pour appuyer sa démarche, elle s'est appuyée sur R. c. Friesen, 2020 CSC 9, où la Cour suprême rappelle que les enfants victimes de violence sexuelle peuvent se voir « voler leur jeunesse et leur innocence », et insiste sur le fait que le préjudice émotionnel et psychologique infligé à un enfant peut être plus pénétrant et durable qu'une blessure physique.

2,16 millions $ pour une vie détruite avant d'avoir commencé

La preuve actuarielle est implacable. L'experte en employabilité Linda Cameron établit que J.C. aurait pu, n'eût été les agressions, gagner en moyenne 103 000 $ par année dans la vie active (en dollars de 2024, à maturité de carrière vers 45 ans). L'actuaire Julien Perreault calcule la perte sur cette base. J.C., en raison de ses séquelles permanentes, ne pourra travailler qu'à mi-temps pour le reste de sa vie.

La Dre Marie-Hélène Saint-Hilaire, experte psycho-légale spécialisée en psychophysiologie du trauma, pose un diagnostic qui justifie ces chiffres : trouble de stress post-traumatique complexe avec comorbidités depuis l'âge de cinq ans, trouble de dépression majeure, hypervigilance, syndrome de Stockholm, trouble de dissociation, et un déficit anatomophysiologique de 50 %. Son expertise n'est pas contredite.

Le scandale dans le scandale : quand le PGQ plaide contre la victime qu'il dit soutenir

Il faut s'arrêter ici. Parce que ce qui suit est le passage du jugement qui devrait faire l'objet d'une question au Salon bleu dans les prochaines semaines.

En cours d'instance, J.C. avait déjà obtenu 210 000 dollars de son père. Alors que celui-ci s'apprêtait à vendre sa résidence, J.C. avait eu le réflexe de faire procéder à une saisie avant jugement sur l'immeuble. La résidence a été vendue le 15 octobre 2024. Le père lui a versé 210 000 dollars comme paiement partiel de sa réclamation. L'entente écrite précisait explicitement que J.C. ne renonçait à aucun droit.

Le Procureur général du Québec — qui représente le ministre, donc l'État québécois — intervient au dossier parce que la Direction générale de l'indemnisation des victimes d'actes criminels (DGIVAC) a déjà versé 121 534,07 dollars à J.C. depuis le début de sa demande, et que l'État veut récupérer cet argent auprès du père. Jusque-là, rien d'anormal : c'est précisément son rôle de subrogé.

Mais le PGQ a décidé d'aller plus loin.

La juge Lalande n'a pas laissé passer. Elle consacre plusieurs pages de son jugement à cette manœuvre et y répond avec une froideur qui vaut gifle.

Relisons cette dernière phrase. Un tribunal supérieur écrit, dans un jugement officiel, que le comportement du Procureur général du Québec est en contradiction avec le fondement même du régime public qu'il est censé incarner. Dans une autre province, ça ferait les manchettes. Au Québec, ça passe sous le radar.

La juge Lalande a finalement refusé de qualifier la somme. Elle note d'ailleurs que ni le PGQ ni le père n'avaient pris la peine de demander formellement cette qualification dans leurs procédures — ils en ont seulement fait verbalement la demande au Tribunal.

J.C. conservera donc ses 210 000 dollars. Et elle aura, le moment venu, droit à sa somme forfaitaire de l'IVAC. Mais seulement parce qu'une juge a refusé de laisser faire l'État. Et le PGQ le demandera à la prochaine victime qui aura l'audace de se battre. À moins qu'on en parle.

Un pardon n'efface pas un crime

La juge Lalande, en note de bas de page, prend soin de rappeler — en citant la Cour suprême du Canada — que la réhabilitation n'a pas un effet absolu et elle n'efface pas le passé. Un pardon ne prive pas la victime de son droit à la réparation civile. Un pardon ne crée pas d'immunité. Un pardon aide à combattre la stigmatisation sociale ; il n'est pas une gomme à effacer les dossiers médicaux d'une enfant de dix ans hospitalisée en pédopsychiatrie.

On a aussi appris, au procès, que le père continue, encore récemment, à tenter d'entrer en contact avec sa fille. Par Facebook. Via son propre compte. Via le compte de sa sœur. Via un compte au nom d'une certaine Danielle Dionne. Le 28 juillet 2015 : « j'espère que tu vas bien, je t'aime. ». Le 4 septembre 2015 : « tu as de beaux enfants, félicitations. ». Le 15 juillet 2016, via le compte de Danielle Dionne : « TU EST TRES JOLIE, TU RESSEMBLE A UNE ACTRICE. ». Le 31 décembre 2017, via le compte de sa sœur : « Tu sais il faut tourner la page. ». Le 1^er janvier 2019 : « Très belles photos… ». J.C. avait pourtant écrit explicitement le 4 février 2016 : « Maintenant que j'ai répondu merci de respecter mon choix et de ne plus m'écrire. »

Le tribunal a constaté, à partir de cette preuve documentaire, que le père demeure insensible aux torts qu'il a causés à sa fille. C'est cette insensibilité persistante qui a justifié les 10 000 dollars en dommages punitifs — malgré sa précarité financière, malgré sa vieillesse, malgré sa peine de prison d'antan pour des crimes dont personne ne sait plus exactement lesquels.

Une créance imprescriptible — le jugement dans la poche à vie

Dernier point souvent négligé, mais capital pour les victimes. Depuis un récent ajout au deuxième alinéa de l'article 2924 du Code civil du Québec, le droit résultant d'un jugement obtenu contre l'auteur d'une infraction criminelle visée par la LAPVIC est désormais imprescriptible. Et même si l'agresseur fait cession de ses biens, cette créance n'est pas libérée par la faillite — les parties en conviennent d'ailleurs expressément dans le jugement.

Le ministre de la Justice a lui-même expliqué l'objectif devant l'Assemblée nationale le 20 novembre 2024 :

M.C. plaide l'insolvabilité. Il évoque même la possibilité d'une cession de biens. Peu importe. Si un héritage, un gain inattendu ou une vente d'actif vient à remplir ses poches un jour, la condamnation reste exécutoire. Pour toujours. M.C. a 75 ans. Il peut vivre encore des années. Chaque dollar qu'il toucherait — héritage, remboursement, vente de biens — peut être saisi au bénéfice de sa fille. Et si le père meurt avant d'avoir payé, la dette subsiste dans son patrimoine successoral.

Le jugement existe. Sur papier. Elle le portera, comme l'a dit le ministre, dans sa poche toute sa vie. Et d'ici là, elle a sa dignité, enfin reconnue par un tribunal.

Ce que ce jugement change

Pour les victimes, pour leurs avocats, pour les institutions, J.C. c. M.C. envoie quatre signaux qu'il faut entendre.

Ce que ce jugement exige qu'on regarde en face

Il y a, dans ce jugement, trois scandales imbriqués qu'il est impossible de séparer.

Le premier, c'est l'écart documenté entre ce qu'une survivante d'agressions sexuelles infantiles reçoit au Québec et ce qu'elle recevrait ailleurs au Canada — ou même, au Canada, comme adulte. Une femme agressée enfant par son père reçoit parfois moins que ce qu'obtient une femme adulte agressée une fois par un inconnu dans une autre province. Ce n'est pas une question de justice individuelle. C'est une question d'inégalité structurelle entre les Canadiennes et entre les catégories de victimes, tolérée depuis trente ans, et que la juge Lalande a enfin osé nommer dans un jugement de Cour supérieure.

Le deuxième, c'est la disparition de dossiers carcéraux et judiciaires dans le système québécois. Un homme a purgé 18 mois de prison au Québec vers 1995. Un pardon a été délivré à son nom. Mais le dossier de condamnation est introuvable — au point où le DPCP refuse de porter de nouvelles accusations parce qu'il ne peut plus savoir ce qui a déjà été jugé. Cette disparition a eu pour effet concret de neutraliser, pour J.C., la présomption de responsabilité de l'article 101 LAPVIC que le législateur québécois avait justement créée pour alléger le fardeau des survivantes. Combien d'autres survivantes se heurtent en silence à des dossiers perdus ?

Le troisième, c'est le comportement du Procureur général du Québec. L'État québécois — pas un avocat de cabinet privé, pas un créancier commercial — l'État lui-même, à travers son procureur, a tenté de reprendre 210 000 dollars à une survivante d'inceste qui avait eu la prévoyance d'obtenir un paiement partiel de son agresseur avant que l'IVAC ne finalise sa propre indemnisation. La juge l'a refusé. Mais le PGQ l'a demandé. Et il le demandera à la prochaine victime qui aura l'audace de se battre. À moins qu'on en parle.

La LAPVIC, adoptée en 2021, s'appelle officiellement la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement. C'est le titre même de la loi. Il faudra peut-être rappeler au ministère de la Justice ce que signifient les mots aider et favoriser.