Barreau du Québec et exercice illégal du droit : de la protection du public au contrôle de l'information ?

La profession d'avocat au Québec est régie par la Loi sur le Barreau et le Code des professions. Ces textes réservent à l'avocat membre en règle du Barreau du Québec un ensemble d'actes que nul autre ne peut légalement accomplir : donner des consultations et avis juridiques personnalisés, plaider ou représenter une personne devant les tribunaux, préparer des actes de procédure pour autrui, ou encore se présenter comme avocat en laissant croire qu'on l'est. Enfreindre ces interdits expose à des amendes allant de 2 500 $ à 62 500 $ pour une première infraction, doublées en cas de récidive, ainsi qu'à une injonction pénale; le non-respect d'une ordonnance judiciaire peut ensuite mener à des procédures pour outrage au tribunal.

Mais la loi ne dit pas tout. Elle interdit les avis juridiques aux non-avocats — elle ne leur interdit pas de parler du droit. Le Barreau lui-même reconnaît cette distinction : l'avis juridique vise à interpréter ou appliquer la loi à un cas donné, alors que l'information juridique se limite à un renseignement factuel sur une loi ou un règlement. Expliquer ce que dit la loi sur le bail, résumer un jugement de la Cour suprême, tenir un blogue ou une chaîne de vulgarisation, orienter quelqu'un vers les bonnes ressources : tout cela est permis à n'importe qui. Ce qui est réservé aux avocats, c'est d'analyser une situation précise, recommander quoi faire, rédiger des procédures pour le compte d'autrui. Entre les deux se trouve une zone grise : commenter le droit en public avec beaucoup d'assurance peut, selon le contexte, franchir la ligne.

La ligne de faille, dans la pratique, est plus floue qu'il n'y paraît. Un citoyen en détresse qui pose une question à un vulgarisateur ne cherche pas un cours de droit abstrait — il veut savoir quoi faire avec son problème. C'est précisément là que la frontière entre information et conseil peut se franchir, parfois sans qu'on s'en rende compte.

Les cas : du fraudeur au vulgarisateur

Les poursuites du Barreau pour exercice illégal couvrent un spectre très large — et c'est là que les choses deviennent intéressantes.

Megan Lalonde — l'usurpatrice

À une extrémité du spectre, il y a Megan Lalonde. Cette jeune femme se présentait faussement comme avocate sur les réseaux sociaux, publiait des photos dans des palais de justice, affichait faussement sur LinkedIn être employée dans un cabinet, et demandait des dépôts d'argent à des gens qui croyaient être représentés devant les tribunaux. Elle n'avait aucune formation en droit et n'avait jamais été membre du Barreau. À la suite d'une dénonciation, le Barreau a enquêté et lui a signifié un constat d'infraction en mai 2024 : elle a été condamnée à une amende de 7 500 $ pour exercice illégal. Elle a par ailleurs fait l'objet d'autres procédures criminelles distinctes liées à des allégations de fraude. Ce cas ne pose aucune question de fond : usurpation de titre, victimes réelles — le Barreau a rempli son mandat.

Barreau de Montréal c. Lavertu — le titre sur LinkedIn

Un peu plus loin dans le spectre se trouve l'affaire Barreau de Montréal c. Lavertu, tranchée en 2017. Un homme s'inscrivait sur LinkedIn en se décrivant comme « avocat » à Montréal. Il n'était pas membre du Barreau, ne représentait personne, ne donnait aucun service juridique. Le Barreau l'a poursuivi quand même — et le tribunal l'a condamné. Le seul fait d'afficher le titre d'avocat sur une plateforme publique constitue une infraction, indépendamment de tout acte posé.

Jean-François Dubois — le commentateur constitutionnel

L'affaire Jean-François Dubois, en 2020, commence à soulever des questions plus inconfortables. Cet homme de Sherbrooke, autodidacte en droit constitutionnel, commentait des décisions de la Cour suprême du Canada sur Facebook en lien avec les mesures sanitaires COVID-19, en précisant clairement ne pas être avocat. Il avait cependant utilisé, dans des vidéos de 2017, le terme « conseiller juridique de facto » — une expression que le Barreau considérait comme donnant l'apparence d'agir comme avocat. Le Barreau lui a signifié un constat d'infraction pénale de 25 000 $ — huit chefs d'accusation — pour exercice illégal. Dubois a soutenu publiquement être visé pour ses prises de position sur des décisions de la Cour suprême, tandis que le Barreau lui reprochait plutôt d'avoir donné l'apparence d'agir comme avocat et d'avoir donné des conseils juridiques au public. Ses thèses sur les mesures sanitaires ont été réfutées par les autorités de santé publique et les tribunaux — mais la question de droit que son cas soulève demeure réelle : à quel moment des publications en ligne créent-elles l'apparence d'agir comme avocat?

Mario Roy — le militant DPJ

L'affaire Mario Roy est la plus complexe du lot. À la tête du « Centre d'entraide familial l'Unité », Roy donnait sur Facebook des orientations à des parents en dossiers DPJ et rédigeait des requêtes. Il ne se présentait pas comme avocat. Les tribunaux lui ont donné tort : condamné pour exercice illégal couvrant novembre 2016 à mars 2017, puis reconnu coupable d'outrage au tribunal pour avoir contrevenu à l'injonction qui lui était imposée. L'affaire a pris une dimension exceptionnelle quand la Cour supérieure a ordonné à Facebook de fermer ses comptes — une ordonnance présentée comme sans précédent au Québec. Le juge a noté que ses publications dépassaient la vulgarisation pour aller jusqu'à « attiser la haine et la désobéissance civile ». Roy avait également tenu des propos injurieux et formulé des allégations graves et non fondées visant des institutions publiques, et il a fait face à des accusations criminelles distinctes d'intimidation et de harcèlement — un contexte que les tribunaux ont pris en compte pour valider l'essentiel des interventions du Barreau dans ce dossier.

Charlebois c. Barreau du Québec — l'arrêt qui protège la vulgarisation

À l'autre bout du spectre, il y a l'arrêt Charlebois c. Barreau du Québec, 2012 QCCA 788 — et c'est peut-être le plus important de tous. Un individu avait envoyé un courriel au vice-président d'un syndicat de copropriétaires contenant essentiellement une reproduction de dispositions législatives du Code civil du Québec. Le Barreau l'avait accusé d'exercice illégal. La Cour d'appel du Québec a confirmé l'acquittement : reproduire des articles de loi pour informer quelqu'un n'est pas un avis juridique. Il n'y avait pas eu d'interprétation, pas d'application à un cas précis, pas de recommandation personnalisée. Ce jugement est fondamental — il confirme l'existence d'un espace légal pour la vulgarisation et l'éducation juridique, et rappelle que les tribunaux tracent eux-mêmes une limite que le Barreau ne peut pas franchir.

La méthode d'enquête et la question qu'elle pose

Certaines enquêtes en matière d'exercice illégal peuvent reposer sur des démarches sous couverture ou sur des échanges initiés par des enquêteurs. L'ampleur de l'usage de cette méthode par le Barreau du Québec n'est pas clairement documentée dans les sources publiques consultées. Certains observateurs soulèvent cependant une question de fond : lorsque l'enquêteur insiste, reformule les questions et pousse son interlocuteur vers des réponses de plus en plus spécifiques, la frontière entre mise à l'épreuve et provocation peut devenir inconfortable. On peut également se demander si la menace d'amendes dépassant 60 000 $ n'incite pas certains intervenants qui évoluent en zone grise à s'autocensurer — au détriment des citoyens qu'ils aident. Ce constat reste difficile à documenter empiriquement, mais il revient régulièrement dans les discussions sur l'accès à la justice.

Protection du public ou monopole?

Il serait inexact de présenter le Barreau du Québec comme agissant systématiquement de mauvaise foi. Dans l'affaire Lalonde, son intervention était nécessaire. Dans le cas de Mario Roy, les tribunaux ont validé l'essentiel de sa démarche.

Mais la question mérite d'être posée avec honnêteté. On peut soutenir que les ordres professionnels ont un intérêt structurel à maintenir leur exclusivité — ce n'est pas un complot, c'est une dynamique inhérente à tout système de monopole professionnel. Plus le périmètre de ce qui constitue un « avis juridique » est large, plus les non-membres sont exposés à des poursuites et plus les citoyens sont renvoyés vers des avocats facturés à l'heure.

Certains chercheurs en accès à la justice utilisent l'expression « monopole épistémique » pour critiquer la manière dont les institutions juridiques délimitent qui peut parler du droit de façon jugée légitime. Cette critique — formulée notamment dans des travaux sur l'accès à la justice et les injustices épistémiques — s'applique selon eux aux groupes d'information communautaire, aux proches aidants qui accompagnent quelqu'un dans ses démarches judiciaires, et aux sites de vulgarisation.

La jurisprudence rappelle cependant que les tribunaux eux-mêmes tracent une limite. L'arrêt Charlebois en est la démonstration la plus claire : le Barreau a perdu, et la Cour d'appel a dit pourquoi.

Ce que ça change concrètement pour vous

Expliquer la loi de façon générale à un ami, tenir un blogue juridique, partager et commenter des décisions de justice, aider quelqu'un à comprendre ses droits généraux de locataire, d'employé ou de parent, ou encore se représenter soi-même devant les tribunaux — tout cela est permis à n'importe qui. Orienter des gens vers Éducaloi, l'aide juridique ou les cliniques juridiques comme Juripop l'est également.

Ce qui est réservé aux membres du Barreau : se présenter comme avocat ou laisser croire qu'on l'est, donner un avis juridique personnalisé à autrui, représenter quelqu'un devant les tribunaux (sous réserve des exceptions prévues par la loi), rédiger des procédures judiciaires pour le compte d'une autre personne.

Avant de confier votre dossier à quelqu'un qui se dit avocat, vérifiez son statut sur l'outil Trouver un avocat du Barreau du Québec. Si son nom n'y figure pas, il n'est pas autorisé à exercer. Si vous croyez avoir été victime d'un faux avocat, signalez le cas au Barreau via son formulaire de plainte en ligne — et si vous avez perdu de l'argent, portez également plainte auprès des autorités policières, car la fraude relève du droit criminel.

Quant aux blogueurs et vulgarisateurs : si leur contenu se limite à expliquer la loi, commenter des jugements et décrire des procédures générales, la jurisprudence — notamment l'affaire Charlebois — protège ce type de conduite et le risque juridique est beaucoup plus faible. Le risque devient réel lorsque le contenu donne des conseils personnalisés et crée l'impression que son auteur agit comme avocat.

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Sources : Loi sur le Barreau, RLRQ c B-1, art. 128 — Code des professions, RLRQ c C-26, art. 188 — Charlebois c. Barreau du Québec, 2012 QCCA 788 — Barreau de Montréal c. Lavertu, 2017 QCCQ 2781 — Radio-Canada, août 2020 — La Presse, juill. et août 2024 — Noovo Info, août 2024 et nov. 2025 — Droit-Inc, oct. 2020 et mai 2024 — L'Express de Drummondville, 2018-2019 — La Presse, fév. 2021 — Blogue SOQUIJ, mars 2021 — McGill Law Journal, 2019 — Science et bien commun, accès à la justice et injustices épistémiques — Barreau du Québec, condamnations pour exercice illégal (depuis 2020).

Cet article présente de l'information juridique générale à des fins de vulgarisation citoyenne. Il ne constitue pas un avis juridique et ne remplace pas la consultation d'un avocat membre en règle du Barreau du Québec. Justice-Quebec.ca est un site d'information et de vulgarisation. Nous ne sommes pas membres du Barreau du Québec et ne prétendons pas l'être.