PROCÉDURES JUDICIAIRES
MISE EN DEMEURE
Comment rédiger et envoyer une mise en demeure au Québec. Le guide complet : quand l'envoyer, quoi inclure, les erreurs qui l'invalident, comment l'envoyer par courrier recommandé, et les délais à respecter avant de poursuivre.
PETITES CRÉANCES
Le guide complet pour poursuivre ou se défendre aux petites créances au Québec. Les montants admissibles, les formulaires, les frais, comment préparer votre preuve, comment se présenter devant le juge et quoi faire après le jugement.
SE REPRÉSENTER SEUL AU TRIBUNAL
Vous n'avez pas les moyens d'un avocat ou vous choisissez de vous représenter vous-même. Ce guide couvre la préparation, les règles de procédure essentielles, comment s'adresser au juge, comment présenter votre preuve et les erreurs fatales à éviter.
CONTESTER UNE CONTRAVENTION
Excès de vitesse, stationnement, téléphone au volant — vous avez le droit de contester. Comment plaider non coupable, les délais, comment se présenter à la cour municipale, et les arguments qui fonctionnent réellement.
COUR SUPÉRIEURE — POURSUIVRE POUR PLUS DE 15 000 $
Quand votre réclamation dépasse la limite des petites créances, vous devez aller en Cour supérieure. Ce guide explique les étapes, les frais, les délais, la procédure introductive d'instance et comment naviguer sans avocat si nécessaire.
AIDE JURIDIQUE — ADMISSIBILITÉ ET PROCESSUS
L'aide juridique peut couvrir vos frais d'avocat si vous remplissez les critères financiers. Comment vérifier votre admissibilité, les revenus considérés, les matières couvertes, comment faire une demande et quoi faire si vous êtes refusé.
EXÉCUTION D'UN JUGEMENT
Vous avez gagné votre cause mais l'autre partie ne paie pas. Comment forcer l'exécution d'un jugement au Québec : saisie de salaire, saisie de compte bancaire, saisie de biens, inscription d'une hypothèque légale et recours à un huissier.
APPEL D'UN JUGEMENT
Vous croyez que le juge a commis une erreur. Ce guide explique les motifs d'appel valides, les délais stricts à respecter, les frais, la différence entre appel de plein droit et permission d'appeler, et comment préparer un mémoire d'appel.
MÉDIATION ET MODES ALTERNATIFS
Avant ou pendant un procès, la médiation peut régler votre conflit plus rapidement et à moindre coût. Comment fonctionne la médiation au Québec, la médiation gratuite offerte par les tribunaux, la conférence de règlement à l'amiable et l'arbitrage.
DÉLAIS DE PRESCRIPTION
Au Québec, chaque type de recours a un délai limite pour agir. Si vous le dépassez, vous perdez vos droits même si vous avez raison. Ce guide liste les principaux délais de prescription en droit civil, familial, du travail et criminel.