Salaire minimum, heures supplémentaires, vacances, congés, jours fériés, maternité, paternité, RQAP et recours

La Loi sur les normes du travail (LNT) fixe les conditions minimales de travail au Québec — des planchers que tout employeur doit respecter, qu’il soit grand ou petit. Un employeur peut toujours offrir mieux, mais jamais moins. Ce guide couvre les droits les plus souvent méconnus : salaire, heures supplémentaires, vacances, jours fériés, congés de maladie, congés familiaux, congés parentaux, et comment agir si votre employeur ne respecte pas ces normes.

Normes du travail au Québec 2026 : salaire minimum, heures supplémentaires, vacances, congés, jours fériés, maternité et recours CNESST

Qui est couvert par la LNT?

Couvert. Tous les salariés des entreprises provinciales (temps plein, partiel, temporaires, sur appel, télétravail). Étudiants salariés. Cadres intermédiaires. Stagiaires rémunérés et, pour certains droits, non rémunérés.

Non couvert. Travailleurs autonomes. Employés d’entreprises fédérales (banques, télécommunications, transport interprovincial — régis par le Code canadien du travail). Cadres supérieurs (exclus de certaines normes). Certains travailleurs agricoles et domestiques (partiellement exclus).

Le salaire minimum et le paiement

Taux général : 16,10 $/h. En vigueur depuis le 1er mai 2025. Révisé chaque 1er mai. Taux pourboire : 12,90 $/h. Le pourboire appartient au salarié — l’employeur ne peut ni le conserver ni imposer un partage. Vérifiez le taux actuel sur cnesst.gouv.qc.ca.

Toute heure travaillée est payée. Y compris formation obligatoire, réunions, courriels en dehors des heures si demandés par l’employeur. Le travail non rémunéré est en principe illégal.

Paiement. Au moins 2 fois par mois, à intervalles réguliers (max 16 jours). Bulletin de paie obligatoire indiquant salaire brut, déductions et net.

Déductions interdites. L’employeur ne peut pas déduire les dommages accidentels, la valeur des vêtements ou équipements obligatoires, les frais de formation imposée, ni les frais de déplacement exigés. Aucune déduction qui ferait descendre le taux effectif sous le salaire minimum.

Réclamation salariale. Délai : 1 an (art. 115 LNT).

Heures de travail et heures supplémentaires

Semaine normale : 40 heures. Votre contrat peut fixer moins (35, 37,5 h), mais les heures supplémentaires LNT se calculent à partir de 40 h.

Heures supplémentaires : 1,5x après 40 h. Calculées selon le taux régulier de salaire (certaines primes peuvent être exclues selon leur nature). Congé compensatoire possible (1,5 h de congé par heure supplémentaire).

Droit de refuser. Vous pouvez généralement refuser dans certaines limites prévues par la loi (ex. : plus de 2 heures au-delà de l’horaire habituel, sauf exceptions). Vous pouvez aussi refuser pour obligations familiales, sans représailles.

Pause-repas. 30 min non payées après 5 h continues (payées si vous ne pouvez quitter votre poste). Pause-café : non prévue par la LNT. Si accordée, généralement rémunérée.

Repos hebdomadaire. 32 heures consécutives minimum. Prime de nuit ou de dimanche : non obligatoire par la LNT (vérifiez votre contrat ou convention).

Les 8 jours fériés

1er janvier (Jour de l’An). Vendredi saint ou lundi de Pâques (choix employeur). Lundi avant le 25 mai (Patriotes). 24 juin (Fête nationale). 1er juillet (Fête du Canada). 1er lundi de septembre (Fête du Travail). 2e lundi d’octobre (Action de grâce). 25 décembre (Noël).

Admissibilité. Être en emploi depuis au moins 60 jours avant le férié. Ne pas s’être absenté sans autorisation ou justification valable le jour avant et après le férié.

Indemnité. 1/20 du salaire brut des 4 semaines complètes précédant le férié (excluant heures supplémentaires). Salariés à commission : 1/60 des 12 semaines précédentes.

Travail un jour férié. Salaire normal + indemnité ou congé compensatoire dans les 3 semaines (au choix de l’employeur).

Les vacances annuelles

Moins d’1 an. 1 jour/mois complet, max 2 semaines. Indemnité : 4 % du salaire brut.

1 à 3 ans. 2 semaines continues. Indemnité : 4 % du salaire brut.

3 ans et plus. 3 semaines continues. Indemnité : 6 % du salaire brut.

Année de référence. Du 1er mai au 30 avril (sauf si autre période fixée par l’employeur). L’indemnité est calculée sur le salaire brut total de cette période.

Dates. L’employeur fixe les dates avec préavis de 4 semaines. Fractionnement en 2 périodes sur demande (plus de 2 : accord employeur). En principe, les vacances doivent être prises dans l’année, sauf entente ou circonstances particulières.

Fin d’emploi. L’employeur doit verser l’indemnité de vacances accumulées et non prises, même si le départ n’était pas prévu.

Congés de maladie et absences

Maladie ou accident non lié au travail. Jusqu’à 26 semaines d’absence sur 12 mois, lien d’emploi protégé. Les 2 premières journées sont payées (si 3 mois de service et non déjà utilisées). Les suivantes : sans salaire (vérifiez votre assurance collective).

Billet médical (depuis janvier 2025). L’employeur ne peut plus exiger de certificat médical pour les 3 premières absences de 3 jours consécutifs ou moins par période de 12 mois (projet de loi 68). Au-delà de ces 3 absences ou si une absence dépasse 3 jours consécutifs, l’employeur peut demander un document justificatif, mais pas le dossier médical complet. Il peut toutefois demander un autre type de justification raisonnable.

Obligations familiales (art. 79.7). 10 journées par année pour garde, santé ou éducation d’un enfant, ou état de santé d’un proche. 2 premières journées payées (si 3 mois de service). Fractionnement en heures possible avec accord employeur.

Proche aidant. Jusqu’à 16 semaines sur 12 mois (maladie grave d’un proche). Maladie grave ou accident d’un enfant : jusqu’à 104 semaines.

Congés familiaux et événements de vie

Naissance ou adoption. 5 jours (2 payés si 60 jours de service).

Décès conjoint, enfant ou parent. 5 jours (2 payés + 3 sans salaire). Frère, sœur, beau-parent, petit-enfant : 1 jour payé.

Mariage. 1 jour payé (le vôtre). 1 jour sans salaire (mariage d’un proche).

Violence conjugale ou sexuelle. Jusqu’à 26 semaines sur 12 mois (sans salaire, lien d’emploi protégé).

Disparition ou décès d’un enfant mineur. Jusqu’à 104 semaines (sans salaire).

Congés de maternité, paternité et parental

Congé de maternité. 18 semaines (peut débuter 16 semaines avant l’accouchement). Lien d’emploi protégé.

Congé de paternité. 5 semaines (dans les 78 semaines suivant la naissance).

Congé parental. Jusqu’à 55 semaines au régime de base (moins au régime particulier), partageable entre les parents. Comprend des semaines réservées à chaque parent et des semaines partageables. Consultez le simulateur sur rqap.gouv.qc.ca.

RQAP — le financement. Le Régime québécois d’assurance parentale verse les prestations. Régime de base : 70 % puis 55 % du revenu. Régime particulier : 75 % du revenu (semaines plus courtes). Revenu minimum requis : 2 000 $ dans la période de référence. Le premier parent qui fait sa demande choisit le régime (choix irrévocable). L’employeur n’est pas obligé de compléter les prestations (sauf si prévu au contrat). Info : rqap.gouv.qc.ca — 1-888-610-7727.

Protection de l’emploi. Réintégration obligatoire au retour (même poste ou équivalent). Interdiction de congédier une personne enceinte ou en congé parental (pratique interdite avec présomption). Maintien des assurances collectives possible (vous assumez votre part). Ancienneté et droits à la retraite continuent de s’accumuler.

Protections spéciales

Pratiques interdites (art. 122). Il est interdit de vous sanctionner parce que vous avez exercé un droit LNT : réclamer un salaire, signaler une infraction, prendre un congé parental, refuser des heures supplémentaires pour raisons familiales, être enceinte, dénoncer du harcèlement. Présomption en votre faveur. Délai : 45 jours.

Égalité de traitement (art. 87.1). Interdiction de conditions moins avantageuses uniquement en raison de la date d’embauche. Les agences de placement doivent aussi respecter cette règle.

Harcèlement psychologique (art. 81.19). Droit à un milieu exempt de harcèlement. Délai : 2 ans. Consultez notre guide Harcèlement.

Les obligations de l’employeur

Rendre accessible l’information sur les normes du travail (affiches CNESST). Conserver un registre de paie pendant 6 ans. Remettre un bulletin de paie à chaque versement. Remettre un certificat de travail sur demande. Avoir une politique anti-harcèlement (obligatoire depuis 2019, mise à jour 2024 — Loi 42). Donner un préavis raisonnable en cas de changement d’horaire (bonne pratique attendue par les tribunaux).

Avis de cessation d’emploi (art. 82)

L’article 82 ne s’applique pas aux salariés de moins de 3 mois. Pour les autres : moins d’1 an : 1 semaine. 1 à 5 ans : 2 semaines. 5 à 10 ans : 4 semaines. 10 ans+ : 8 semaines. Si l’avis n’est pas donné, indemnité compensatoire équivalente. Le préavis LNT est un minimum — l’article 2091 C.c.Q. peut accorder plus. Consultez notre guide Congédiement.

Comment porter plainte à la CNESST

Plainte pécuniaire (salaire impayé). Délai : 1 an.

Congédiement sans cause (art. 124). Délai : 45 jours. Exige 2 ans de service.

Pratique interdite (art. 122). Délai : 45 jours. Pas de condition d’ancienneté.

Harcèlement (art. 123.6). Délai : 2 ans.

Où déposer. En ligne cnesst.gouv.qc.ca, téléphone 1-844-838-0808, en personne. Gratuit et confidentiel. Si la plainte est fondée, un avocat de la CNESST peut vous représenter gratuitement au TAT.

Les erreurs courantes des salariés

Ne pas vérifier son bulletin de paie. Comparez heures, taux et déductions.

Croire qu’on n’a pas droit aux heures supplémentaires. Si vous êtes payé à taux fixe et travaillez plus de 40 h, vous y avez droit.

Ne pas réclamer ses vacances. C’est un droit, pas un privilège.

Laisser passer le délai de 1 an pour les salaires impayés.

Signer une quittance sans consulter. Lisez toujours avant de signer.

Accepter du travail non rémunéré. Courriels le soir, réunions non payées — si c’est à la demande de l’employeur, c’est illégal.

Préparer vos questions avec l’IA

🤖 Prompt 1 — Heures supplémentaires. « J’ai travaillé [X] heures cette semaine à [Y] $/h. Quel montant devrait figurer sur ma paie selon la LNT? »

🤖 Prompt 2 — Paye de vacances. « J’ai [durée] d’ancienneté et mon salaire brut annuel était de [montant]. Combien de semaines et quelle indemnité de vacances selon la LNT? »

🤖 Prompt 3 — Vérifier la LNT. « Mon employeur [décrivez]. C’est légal selon la LNT? Quels articles s’appliquent et quel recours? »

🤖 Prompt 4 — Congé parental. « Je prévois un congé [maternité/paternité/parental]. Mon salaire est de [montant]. Quelles protections LNT et prestations RQAP? »

⚠️ Rappel. Contactez la CNESST (1-844-838-0808) pour un accompagnement gratuit. Consultez notre guide Se défendre sans avocat.

Sources officielles

📌 Salaire minimum — CNESST

📌 Heures supplémentaires — CNESST

📌 Congés — CNESST

📌 RQAP — Régime québécois d’assurance parentale

📌 Plaintes et recours — CNESST

📌 Loi sur les normes du travail

📞 Ressources : CNESST : 1-844-838-0808 — RQAP : 1-888-610-7727 — Au bas de l’échelle : 514-270-7846 — Juripop : 1-855-587-4767 — CJP : justicedeproximite.qc.ca — Aide juridique : 1-866-954-8585

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Vos normes du travail sont des droits, pas des privilèges. Si votre employeur ne les respecte pas, la CNESST peut intervenir pour vous — gratuitement.

Ce guide ne constitue pas un avis juridique. L’auteur n’est pas avocat. Vérifiez toujours les taux et délais en vigueur sur cnesst.gouv.qc.ca.

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