EXÉCUTION D’UN JUGEMENT AU QUÉBEC

Saisie de revenus, saisie bancaire, saisie mobilière, hypothèque légale judiciaire, huissier, biens insaisissables et stratégie

Vous avez gagné votre cause, mais l’autre partie ne paie pas. Au Québec, un jugement ne s’exécute pas automatiquement : c’est à vous d’entreprendre les démarches pour récupérer votre argent. Ce guide vous explique les vérifications avant d’agir, les types de saisie disponibles, le rôle de l’huissier, les biens insaisissables, la stratégie à choisir et quoi faire si le débiteur est insolvable.

Exécution d’un jugement au Québec 2026 : saisie de revenus, saisie bancaire, saisie mobilière, hypothèque légale, huissier et biens insaisissables

Avant d’agir — vérifications essentielles

Le jugement est-il exécutoire ? Un jugement est généralement exécutoire dès qu’il est rendu. Toutefois, un appel peut en suspendre l’exécution si la Cour accorde une suspension. Vérifiez au greffe si un appel ou une demande de suspension a été déposé.

Évaluez la solvabilité du débiteur. Une saisie infructueuse vous coûte quand même des honoraires d’huissier. Avant d’agir, vérifiez : son emploi (pour saisie de salaire), sa banque (pour saisie bancaire), ses biens (véhicule, immeuble, équipements), et s’il est en faillite ou a fait une proposition de consommateur (si oui, vous ne pouvez pas le saisir). Consultez le REQ, le registre foncier, le RDPRM et le registre des faillites.

Tentez un contact amiable. Avant d’engager un huissier, une lettre ou un appel rappelant l’existence du jugement peut suffire. Si le débiteur accepte de payer en versements, faites signer un accord écrit précisant les montants et dates.

💡 Astuce IA. L’intelligence artificielle peut vous aider à rédiger une lettre de relance formelle avant saisie : « J’ai un jugement du [date] condamnant [nom] à me payer [montant]. Rédige une lettre formelle indiquant que je procéderai à une saisie dans 10 jours s’il ne paie pas, tout en offrant un plan de paiement. » Consultez notre guide Se défendre sans avocat pour les meilleures pratiques.

Délai : 10 ans pour exécuter (art. 2924 C.c.Q.). Passé ce délai, le jugement ne peut plus être exécuté. La prescription est interrompue par certaines mesures d’exécution forcée, notamment la signification d’un avis d’exécution au débiteur, et repart alors à zéro pour 10 ans. Un jugement impayé peut donc rester valide si vous agissez régulièrement.

Le rôle de l’huissier de justice

L’huissier est un officier de justice agissant sous l’autorité du tribunal. Sauf pour la saisie de revenus aux petites créances / TAL (≤ 15 000 $) que vous pouvez entreprendre vous-même (formulaire SJ-1103), toute autre mesure d’exécution forcée nécessite un huissier.

Ce que fait l’huissier. Rédige l’avis d’exécution. Signifie l’avis au débiteur et au tiers saisi (employeur, banque). Procède à la saisie. Gère la vente des biens saisis. Distribue les sommes récupérées. Peut interroger le débiteur sur sa situation financière.

Honoraires. Réglementés par le Tarif des honoraires des huissiers de justice. À la charge du débiteur en principe, mais si la saisie est infructueuse, vous les payez d’avance. Les honoraires varient selon le type de saisie et le montant du jugement ; consultez le tarif officiel ou demandez une estimation à votre huissier. Trouvez un huissier sur chjq.ca — choisissez-en un dans la région du débiteur pour réduire les frais.

Saisie de revenus (saisie-arrêt sur salaire)

Souvent le moyen le plus efficace : le débiteur a un salaire régulier et les versements se font automatiquement une fois l’avis signifié à l’employeur.

Principe. L’huissier (ou vous-même aux petites créances) signifie un avis d’exécution à l’employeur. Celui-ci retient une partie du salaire à chaque paie et la verse au greffe, qui vous la transmet.

Portion saisissable. La loi protège une portion minimale du revenu pour assurer la subsistance du débiteur. La portion saisissable dépend du revenu et du nombre de personnes à charge, selon le Règlement sur la saisie des revenus (indexé annuellement). En matière de pension alimentaire impayée, la portion saisissable peut être plus élevée. Consultez le site Québec.ca (section « Saisie de votre revenu ») ou le formulaire SJ-1103 pour le barème à jour.

Procédure aux petites créances (≤ 15 000 $) — sans huissier. Si la saisie de salaire est votre seule mesure : remplissez le formulaire SJ-1103 (« Avis d’exécution aux petites créances ») avec vos coordonnées, le numéro du jugement, le montant dû et le nom/adresse de l’employeur. Déposez au greffe — le greffier peut vous assister. Le greffe signifie l’avis à l’employeur. Condition : il ne doit pas déjà y avoir une saisie de revenus en cours contre le débiteur. Frais de greffe : environ 50 $ à 65 $ selon votre statut — vérifiez le tarif en vigueur sur Québec.ca avant de déposer.

Saisie de compte bancaire

Principe. L’huissier signifie un avis d’exécution à l’institution financière du débiteur. La banque gèle les fonds présents dans le compte et déclare les sommes saisies conformément à l’avis. Les sommes sont ensuite remises au créancier selon la procédure prévue. C’est généralement la saisie la plus rapide lorsqu’elle est fructueuse (quelques jours à quelques semaines).

Ce qu’il faut savoir. Vous devez connaître l’institution financière du débiteur. La saisie ne capture que ce qui est dans le compte au moment de la saisie — si le compte est vide, rien n’est récupéré (mais vous payez quand même l’huissier). Les comptes joints : seule la portion du débiteur est saisissable. Bon timing (juste après un dépôt de salaire) = très efficace.

Revenus protégés dans le compte. Certains types de revenus demeurent insaisissables même lorsqu’ils sont déposés dans un compte bancaire, notamment les prestations d’aide sociale, les allocations familiales et les pensions alimentaires reçues pour enfants.

Saisie de biens mobiliers

Procédure. L’huissier visite les lieux du débiteur et inventorie les biens saisissables. Les biens restent généralement en possession du débiteur comme gardien judiciaire (il ne peut pas les vendre ou les cacher). L’huissier publie un avis de vente, puis les biens sont vendus aux enchères. Le processus peut prendre plusieurs semaines à quelques mois (saisie, publication, vente et distribution).

Véhicules financés. Si le véhicule est encore financé, le créancier financier a priorité. Seule la valeur nette (après remboursement du prêt) est saisissable.

Quand c’est pertinent. Le débiteur possède un véhicule entièrement payé, une entreprise avec équipements ou stocks, des biens de valeur. Saisie de salaire ou bancaire infructueuse.

Hypothèque légale judiciaire

Si le débiteur est propriétaire d’un immeuble, vous pouvez inscrire une hypothèque légale judiciaire au registre foncier (article 2724 C.c.Q.). Elle ne vous paie pas immédiatement, mais garantit le remboursement lors de la vente ou du refinancement.

Procédure. Obtenez une copie certifiée du jugement au greffe. Faites rédiger la réquisition d’inscription (par un notaire recommandé — une inscription défectueuse peut être radiée). Déposez au Registre foncier du Québec. Signifiez l’avis au débiteur (essentiel à la validité).

Résidence principale et seuil de 20 000 $. L’hypothèque légale judiciaire peut être inscrite pour toute créance résultant d’un jugement. Toutefois, la résidence principale du débiteur ne peut généralement pas être saisie si la créance est inférieure à 20 000 $. Exceptions : créance garantie par une hypothèque conventionnelle, et créance alimentaire impayée (la saisie de la résidence est alors permise même si le montant est inférieur à 20 000 $).

Si le débiteur ne vend jamais. L’hypothèque ne force pas la vente. Pour forcer la vente, vous devez entamer un recours hypothécaire (procédure de délaissement) — complexe, nécessite un avocat.

Biens et revenus insaisissables

La loi protège certains biens essentiels (articles 694 à 703 C.p.c. et articles 2648-2649 C.c.Q.). La renonciation à ce bénéfice est nulle.

Meubles essentiels. Meubles de la résidence principale nécessaires à la vie de la famille, jusqu’à concurrence de la valeur prévue par l’article 694 C.p.c. (7 000 $ selon le texte actuel, montant sujet à indexation). Le débiteur choisit quels objets conserver pour atteindre ce montant.

Instruments de travail. Nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle.

Autres biens insaisissables. Nourriture, combustibles, vêtements nécessaires. Biens pour pallier un handicap ou soigner une maladie. Papiers, portraits, documents de famille. Animaux de compagnie. Véhicule nécessaire au maintien du revenu de travail.

Revenus insaisissables. Aide sociale et solidarité sociale. Allocations familiales. Pensions alimentaires reçues pour enfants. Contributions de l’employeur à une caisse de retraite. Indemnités CNESST et SAAQ. Portion minimale de salaire selon le barème.

REER et fonds de pension. En exécution civile, les REER et fonds de pension sont généralement insaisissables. En contexte de faillite, les règles diffèrent : les cotisations des 12 derniers mois peuvent être saisies.

💡 Astuce IA. Si vous ne savez pas quels biens du débiteur sont saisissables, demandez à l’IA : « Le débiteur possède [liste des biens connus]. Selon le Code de procédure civile du Québec, lesquels sont saisissables et lesquels sont protégés ? »

Interrogatoire après jugement et recherche de biens

Interrogatoire après jugement (SJ-137). Si vous ignorez la situation du débiteur, demandez un interrogatoire sous serment. Il doit déclarer ses biens, revenus, comptes, employeur, véhicules et actifs. Outil essentiel pour choisir le bon type de saisie.

Recherche de biens. Registre foncier (immeubles). REQ (entreprises actives). RDPRM (véhicules et biens financés). Registre des faillites. Un huissier peut aussi effectuer des recherches patrimoniales (frais applicables).

Stratégie d’exécution — quel type de saisie choisir

Il a un emploi salarié connu. Saisie de salaire — régulière et prévisible.

Vous connaissez sa banque. Saisie bancaire — rapide mais ponctuelle.

Il possède des biens mobiliers de valeur. Saisie mobilière — plus complexe et lente.

Il est propriétaire d’un immeuble. Hypothèque légale — long terme mais sûr.

Vous ne savez rien. Interrogatoire après jugement + consultation huissier avant d’agir.

Il a déclaré faillite. Vous ne pouvez plus le saisir — contactez le syndic de faillite et produisez une preuve de réclamation.

Il est dans une autre province. Le jugement québécois doit être reconnu dans l’autre province avant exécution. Consultez un avocat.

💡 Combiner plusieurs saisies. Rien ne vous empêche d’entreprendre simultanément une hypothèque légale ET une saisie de salaire. Coordonnez avec votre huissier.

💡 Astuce IA. Demandez à l’IA de vous aider à choisir votre stratégie : « J’ai un jugement de [montant] contre [description]. Je sais qu’il [travaille pour X / possède un immeuble / a un compte à la banque Y]. Quel type de saisie prioriser et pourquoi ? »

Si le débiteur est insolvable ou introuvable

Attendez et réessayez. La situation du débiteur peut changer (emploi, héritage, achat d’immeuble). Votre jugement reste valide 10 ans et certaines démarches judiciaires d’exécution interrompent la prescription et font repartir le délai.

Procès-verbal de carence (nulla bona). Si l’huissier ne trouve rien à saisir, il rédige un procès-verbal de carence. Cette démarche d’exécution interrompt généralement la prescription et vous permet de relancer plus tard.

Inscrivez une hypothèque légale. Si le débiteur acquiert un immeuble dans les 10 ans, votre inscription bloquera la vente.

Recouvrement amiable par huissier. Certains huissiers offrent un service de négociation : étalement de la dette sans procédure judiciaire.

Faillite du débiteur. Votre créance devient une créance non garantie. Produisez une preuve de réclamation auprès du syndic (distribution souvent partielle, parfois nulle).

Radiation fiscale. Si vous êtes entrepreneur, une créance irrécouvrable peut être déductible fiscalement. Consultez votre comptable.

Les erreurs à éviter

Ne pas vérifier si le jugement est exécutoire. Vérifiez au greffe si un appel ou une demande de suspension d’exécution a été déposé avant de procéder.

Saisir sans vérifier la solvabilité. Si l’huissier ne trouve rien, vous payez quand même. Faites un interrogatoire après jugement d’abord.

Laisser passer 10 ans. Le jugement devient inexécutable. Chaque démarche renouvelle le délai.

Tenter de saisir soi-même (sauf SJ-1103). Toute mesure autre que la saisie de revenus aux petites créances/TAL nécessite un huissier.

Ignorer les biens insaisissables. Un huissier d’expérience vous conseillera sur la meilleure stratégie.

Oublier le procès-verbal de carence. Même une saisie infructueuse est utile : elle interrompt la prescription.

L’IA pour préparer votre exécution

L’intelligence artificielle peut vous aider à planifier votre stratégie, rédiger une lettre de relance avant saisie et comprendre les règles sur les biens insaisissables. Consultez notre guide Se défendre sans avocat pour les meilleures pratiques. L’IA ne remplace pas un huissier ou un avocat pour l’exécution concrète.

Sources officielles et ressources

📌 Exécution forcée du jugement — Québec.ca

📌 Biens et revenus insaisissables — Québec.ca

📌 FAQ — Chambre des huissiers de justice

📌 Chambre des huissiers — Bottin

📌 Éducaloi — Se faire payer après jugement

📌 Code de procédure civile — LégisQuébec

📌 Registre foncier du Québec

📌 Registraire des entreprises du Québec

📞 Ressources : Chambre des huissiers : chjq.ca — Centres de justice de proximité : justicedeproximite.qc.ca — Éducaloi : educaloi.qc.ca

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➡️ Faire appel d’un jugement — Guide complet

➡️ Aide juridique — Admissibilité et processus

Un jugement n’a de valeur que s’il est exécuté. Choisissez le bon type de saisie, travaillez avec un huissier compétent et n’attendez pas 10 ans pour agir. Les démarches d’exécution peuvent interrompre la prescription — la persistance paie, littéralement.

Ce guide ne constitue pas un avis juridique. L’auteur de ce site n’est pas avocat. L’exécution d’un jugement est encadrée par des règles précises. Pour les dossiers complexes, consultez un huissier ou un avocat.

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