ÉVICTION ET EXPULSION AU QUÉBEC

Ce que votre propriétaire peut et ne peut pas faire — vos droits, recours et indemnités

Votre propriétaire veut vous sortir de votre logement. Il parle de travaux, de subdivision, de changement d’usage. Peut-être qu’il vous presse de signer quelque chose ou qu’il vous dit que vous n’avez pas le choix. Vous avez le choix. L’éviction est l’une des procédures les plus strictement encadrées du droit du logement au Québec. Le projet de loi 65 (2024) a fortement renforcé les protections contre certaines évictions, et d’autres changements législatifs récents ont aussi modifié les recours des locataires. Ce guide vous explique exactement ce qui est légal, ce qui ne l’est pas, et comment vous défendre devant le Tribunal administratif du logement (TAL).

Éviction et expulsion au Québec en 2026 : moratoire, différence éviction-expulsion, droits du locataire, indemnités, rénoviction et recours au TAL

Éviction, expulsion, reprise — trois situations différentes

Beaucoup de locataires confondent ces trois termes. La différence est importante parce que les règles et recours sont différents.

L’éviction. Le propriétaire veut subdiviser le logement, l’agrandir substantiellement, en changer l’affectation (le transformer en bureau, par exemple) ou le démolir. C’est encadré par l’article 1959 du Code civil du Québec. Depuis le 6 juin 2024, les évictions pour subdivision, agrandissement et changement d’affectation sont gelées par un moratoire de 3 ans (projet de loi 65).

L’expulsion. L’exécution forcée d’un jugement du TAL ordonnant à un locataire de quitter — généralement pour non-paiement de loyer ou violations graves du bail. Un propriétaire ne peut jamais vous expulser lui-même physiquement. Seul un huissier muni d’un jugement peut procéder à une expulsion légale.

La reprise de logement. Le propriétaire veut habiter le logement lui-même ou y loger un proche. C’est un régime distinct. Consultez notre guide sur la reprise de logement.

⚠️ Ce que votre propriétaire ne peut JAMAIS faire : changer les serrures, couper les services (eau, chauffage, électricité), enlever vos affaires, vous intimider ou vous harceler pour vous forcer à partir. Ces comportements sont illégaux et peuvent donner lieu à des dommages, y compris dans certains cas à des dommages-intérêts punitifs — même si vous êtes en retard de loyer. En cas d’expulsion sauvage, appelez le 911.

💡 Comment l’IA peut vous aider : décrivez votre situation à un assistant IA (Claude, ChatGPT ou Gemini) et demandez : « Mon propriétaire veut me faire partir pour [raison]. Est-ce une éviction, une expulsion ou une reprise ? Quels sont mes droits ? »

Le moratoire — évictions suspendues jusqu’au 6 juin 2027

C’est la règle la plus importante à connaître. Depuis le 6 juin 2024, la Loi limitant le droit d’éviction (projet de loi 65) interdit les évictions pour subdivision, agrandissement substantiel ou changement d’affectation pour 3 ans — soit jusqu’au 6 juin 2027.

Ce que ça signifie concrètement. Votre propriétaire ne peut pas vous évincer pour transformer votre appartement en condo, le subdiviser en deux logements ou en faire un bureau commercial. Si vous recevez un tel avis pendant cette période, il est illégal (sauf exceptions). Si vous avez été évincé illégalement pendant le moratoire, vous pouvez réclamer des dommages au TAL, et selon les circonstances, des dommages punitifs.

Ce qui reste permis pendant le moratoire. La reprise de logement (propriétaire ou proche). La démolition avec autorisations municipales. L’expulsion pour non-paiement de loyer ou violations graves du bail. La résiliation de bail pour motifs sérieux.

Exceptions au moratoire. Les avis d’éviction transmis avant le 22 mai 2024 ne sont pas touchés. Le gouvernement peut soustraire certaines parties du territoire. Le moratoire prendra fin plus tôt si le taux d’inoccupation publié par la SCHL atteint 3 % pour l’ensemble du Québec. Les résidences privées pour aînés (RPA) ne sont pas couvertes. Si votre propriétaire invoque une exception, consultez immédiatement un comité logement ou l’aide juridique.

💡 Comment l’IA peut vous aider : copiez l’avis d’éviction dans un assistant IA et demandez : « Cet avis est-il légal pendant le moratoire en vigueur au Québec ? Le motif invoqué fait-il partie des exceptions permises ? »

L’avis d’éviction — ce qu’il doit contenir

Avant de partir ou de répondre, vérifiez si l’avis est conforme. Un avis incomplet ou hors délai peut être déclaré invalide par le TAL. Le TAL met à disposition un modèle d’avis d’éviction. Un autre avis écrit peut être valide s’il contient toutes les informations obligatoires.

Contenu obligatoire. Le motif de l’éviction (subdivision, agrandissement, changement d’affectation ou démolition). La date prévue. Les dispositions de l’article 1959.1 du Code civil concernant la protection des locataires de 65 ans ou plus. L’avis doit être suffisamment précis pour que vous puissiez apprécier les intentions du propriétaire et en mesurer les impacts.

Les délais obligatoires. Bail d’un an ou plus : avis envoyé au moins 6 mois avant la fin du bail. Bail de 6 mois ou moins : au moins 1 mois avant. Bail à durée indéterminée : au moins 6 mois avant la date d’éviction souhaitée. Un avis en retard = votre bail se reconduit automatiquement.

💡 Comment l’IA peut vous aider : copiez l’avis dans un assistant IA et demandez : « Cet avis contient-il tous les éléments obligatoires ? Les délais sont-ils respectés pour un bail se terminant le [date] ? Qu’est-ce qui manque ? »

Comment répondre — la procédure applicable

Pour les avis d’éviction transmis à compter du 21 février 2024, le régime applicable a changé. Le TAL prévoit désormais un formulaire de réponse spécifique, et le silence du locataire vaut refus — pas acceptation.

Vos deux options dans le mois suivant l’avis. Accepter : vous avisez par écrit que vous partez à la date prévue. Vous avez toujours droit à vos indemnités. Refuser (ou ne pas répondre) : votre silence vaut refus. C’est au propriétaire de saisir le TAL dans le mois suivant. S’il ne le fait pas, votre bail est reconduit automatiquement.

Pourquoi répondre explicitement même si le silence vaut refus. Un refus écrit daté force le propriétaire à agir dans un délai précis. Vous avez une preuve en cas de litige. Utilisez le formulaire de réponse du TAL.

Ce que le propriétaire doit prouver au TAL. Que son projet est réel, sérieux et conforme aux règlements municipaux. Qu’il a entamé des démarches préparatoires : plans, estimations de coûts, permis. Que l’éviction n’est pas un prétexte pour vous faire partir et relouer plus cher.

💡 Comment l’IA peut vous aider : demandez à un assistant IA : « Rédige-moi une lettre de refus d’avis d’éviction selon la Loi 31. Je refuse de quitter et je veux que le propriétaire prouve son projet devant le TAL. Mon adresse est [adresse], date de l’avis : [date]. »

Protection des locataires de 65 ans ou plus

Même en dehors du moratoire, vous êtes protégé si vous réunissez les trois critères suivants (article 1959.1 C.c.Q., modifié le 6 juin 2024) : vous (ou votre conjoint) avez 65 ans ou plus au moment de l’éviction prévue, vous occupez le logement depuis au moins 10 ans, et votre revenu est égal ou inférieur à 125 % du revenu maximal d’admissibilité à un HLM. Exception : en cas de démolition, cette protection ne s’applique pas. Pour les avis transmis avant le 22 mai 2024, l’ancien seuil de 70 ans s’applique.

Les indemnités auxquelles vous avez droit

Si l’éviction est autorisée, vous avez droit à des indemnités obligatoires. Pour les avis d’éviction transmis à compter du 21 février 2024, l’indemnité minimale a été augmentée.

Calcul des indemnités (avis depuis le 21 février 2024). 3 ans ou moins d’occupation : indemnité minimale de 3 mois de loyer. Plus de 3 ans : 1 mois de loyer par année d’occupation ininterrompue, minimum 3 mois, maximum 24 mois. Frais de déménagement remboursés en sus sur présentation de pièces justificatives. Pour les avis transmis avant cette date, l’indemnité était de 3 mois de loyer plus les frais de déménagement.

Quand les indemnités sont versées. L’indemnité principale est payable à l’expiration du bail. Les frais de déménagement sont remboursés sur présentation de vos reçus et factures. Si vous trouvez le préjudice insuffisant, vous pouvez demander au TAL de fixer un montant plus élevé.

Gardez tous vos reçus. Camion de déménagement, boîtes, frais de connexion internet, branchement Hydro-Québec, changement d’adresse, redirection postale, dépôt sur nouveau logement — tout ce qui est directement lié à votre déménagement forcé peut être remboursé.

Les rénovictions — une pratique illégale

Des rénovations, à elles seules, ne permettent pas automatiquement une éviction définitive — c’est confirmé par le TAL et Éducaloi. Selon la nature des travaux, il peut plutôt s’agir d’une évacuation temporaire ou d’un autre régime juridique. Un logement qui se vide pour « rénovations » et qui se reloue ensuite beaucoup plus cher, c’est une rénoviction — et c’est illégal. Les travaux ne justifient une éviction que s’ils impliquent une subdivision, un agrandissement substantiel ou un changement d’affectation — et même dans ces cas, le moratoire s’applique jusqu’au 6 juin 2027.

Pour des travaux nécessitant votre départ temporaire. Le propriétaire doit vous demander d’évacuer temporairement — c’est une procédure totalement différente avec ses propres règles et compensations. Vous conservez votre bail et votre droit de retour.

Si vous êtes victime d’une rénoviction. Vous avez droit à des dommages matériels, moraux et punitifs. Depuis la Loi 31 (21 février 2024), c’est au propriétaire de prouver sa bonne foi. Vous avez 3 ans après la découverte de la mauvaise foi pour agir. Documentez tout : annonces en ligne, photos, témoignages de voisins, correspondance.

💡 Comment l’IA peut vous aider : demandez à un assistant IA : « Mon propriétaire m’a fait quitter pour des rénovations. Le logement est maintenant reloué au double de mon ancien loyer. Est-ce une rénoviction ? Quels sont mes recours et comment préparer ma demande au TAL ? »

Éviction de mauvaise foi — renversement du fardeau de preuve

Depuis la Loi 31 (avis transmis à compter du 21 février 2024), c’est au propriétaire de prouver sa bonne foi en cas de poursuite. Ce renversement du fardeau de preuve s’applique tant aux évictions qu’aux reprises.

Signes d’une éviction de mauvaise foi. Le logement est reloué ou mis en vente peu après votre départ. Les travaux invoqués n’ont jamais eu lieu ou étaient mineurs. Le propriétaire avait d’autres motifs pour vous faire partir. Le logement est reloué au double de votre ancien loyer.

Ce que vous pouvez obtenir. Différence de loyer entre votre ancien et votre nouveau logement. Dommages moraux (stress, inconvénients, déménagement forcé). Dommages punitifs. Délai pour agir : 3 ans après la découverte de la mauvaise foi, même si vous aviez accepté l’éviction.

💡 Comment l’IA peut vous aider : demandez à un assistant IA : « J’ai été évincé le [date] pour [motif]. J’ai constaté que [ce qui s’est passé]. Aide-moi à rédiger une demande de dommages au TAL et à identifier les preuves à rassembler. »

L’expulsion pour non-paiement de loyer — procédure et droits

L’expulsion pour non-paiement est une procédure différente de l’éviction. Elle n’est pas touchée par le moratoire. Voici ce qui se passe et vos droits à chaque étape.

La procédure. Étape 1 : dès le lendemain d’un non-paiement, le propriétaire peut vous mettre en demeure. Étape 2 : après 3 semaines de retard, il peut déposer une demande au TAL pour résiliation du bail et expulsion (article 1971 C.c.Q.). Étape 3 : le TAL fixe une audience. Étape 4 : si le TAL ordonne la résiliation et que vous ne partez pas, le propriétaire fait exécuter le jugement par un huissier de justice.

Votre bouclier : payer avant le jugement. Si vous payez le loyer dû, plus les intérêts et les frais, avant que le TAL rende sa décision, le propriétaire ne peut plus demander l’expulsion. Même si une demande est déposée, vous pouvez l’arrêter en payant à temps. Le TAL peut aussi décider de vous donner une dernière chance en imposant des conditions de paiement.

Retards fréquents. Le propriétaire peut aussi demander la résiliation si vos retards sont fréquents et lui causent un préjudice sérieux. Dans ce cas, le TAL peut vous donner un délai pour corriger votre comportement. Si vous ne changez pas, le bail pourra être résilié.

La procédure d’expulsion par huissier. L’huissier doit vous signifier un avis d’exécution au moins 5 jours avant l’expulsion. Aucune expulsion ne peut avoir lieu un jour férié ou pendant la période du 24 décembre au 2 janvier. L’huissier peut employer la force nécessaire, mais doit respecter les formalités.

⚠️ Si vous êtes en difficulté financière : contactez immédiatement votre propriétaire par écrit et proposez un échéancier de paiement. L’aide juridique peut vous représenter gratuitement lors de l’audience si vous y êtes admissible.

💡 Comment l’IA peut vous aider : demandez à un assistant IA : « Mon propriétaire a déposé une demande au TAL pour non-paiement. Je suis en retard de [montant]. Quelles sont mes options pour éviter l’expulsion ? Comment proposer un échéancier ? »

Les erreurs à éviter

Quitter sans vérifier si le moratoire s’applique. Si l’avis d’éviction vise la subdivision, l’agrandissement ou le changement d’affectation, c’est illégal jusqu’au 6 juin 2027. Ne partez pas — refusez et consultez un comité logement.

Paniquer en recevant un avis du TAL pour non-paiement. Vous pouvez éviter l’expulsion en payant les loyers dus, les intérêts et les frais avant que le TAL ne rende sa décision.

Accepter une entente sans comprendre vos droits. Si votre propriétaire vous propose de quitter « à l’amiable », faites analyser l’entente par un comité logement ou un avocat avant de signer.

Ne pas documenter une expulsion sauvage. Si le propriétaire change les serrures, coupe les services ou jette vos affaires, documentez tout (photos, vidéos, témoignages), appelez le 911 et déposez immédiatement une demande au TAL.

Calendrier résumé — les dates clés

Moratoire : 6 juin 2024 au 6 juin 2027. Avis d’éviction (quand permis) : au moins 6 mois avant la fin du bail. Réponse du locataire : 1 mois après réception (silence = refus pour avis du 21 février 2024 ou après). Propriétaire doit saisir le TAL : 1 mois après le refus. Non-paiement de loyer : 3 semaines de retard = demande de résiliation possible. Recours mauvaise foi : 3 ans après découverte.

Sources officielles et ressources

📌 Éviction pour subdivision, agrandissement ou changement d’affectation — TAL

📌 Paiement du loyer et résiliation — TAL

📌 Exécution d’une décision (expulsion) — TAL

📌 L’éviction du logement — Éducaloi

📌 Projet de loi 65 — Moratoire — Québec.ca

📌 Code civil du Québec — Articles 1959–1970 — LégisQuébec

📌 Éviction : notions légales essentielles — Droit immobilier

📌 RCLALQ — Aide gratuite aux locataires

📌 FRAPRU — Front d’action populaire

📌 Aide juridique Québec — Avocat gratuit si admissible

📞 Ressources d’aide : TAL : 1 800 683-2245 — RCLALQ : rclalq.qc.ca — FRAPRU : frapru.qc.ca — Éducaloi : educaloi.qc.ca — Aide juridique : 1 866 954-8585 — Comité logement de votre quartier — Urgence (expulsion sauvage) : 911

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Ce guide ne constitue pas un avis juridique. Les règles sur l’éviction ont été profondément modifiées en 2024. Chaque situation est unique. Consultez le TAL, un comité logement ou l’aide juridique pour un avis adapté. L’auteur de ce site n’est pas avocat.

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