DROIT DE LA CONSOMMATION
ANNULER UN CONTRAT
Vous avez signé un contrat sous pression, par erreur ou avec un commerçant malhonnête. Ce guide explique les délais d'annulation prévus par la Loi sur la protection du consommateur, les cas où l'annulation est automatique et comment procéder étape par étape.
GARANTIE LÉGALE
Au Québec, tout bien acheté est couvert par une garantie légale même si le vendeur dit le contraire. Ce guide explique ce que la garantie légale couvre, combien de temps elle dure, la différence avec la garantie du fabricant et comment réclamer un remboursement ou un remplacement.
VICE CACHÉ — AUTOMOBILE
Vous avez acheté un véhicule et découvert un problème mécanique majeur non déclaré. Comment prouver un vice caché sur un véhicule, la différence entre achat chez un concessionnaire et entre particuliers, les délais pour agir et comment obtenir un remboursement.
PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES
Fausse publicité, prix gonflés, frais cachés, fausses représentations — ce que la loi interdit aux commerçants au Québec et comment déposer une plainte à l'Office de la protection du consommateur si vous en êtes victime.
ACHAT EN LIGNE ET DROIT DE RETOUR
Vos droits quand vous achetez en ligne au Québec. Le délai de 7 jours pour annuler, les cas de non-livraison, les produits non conformes, les achats sur des sites étrangers et comment faire une rétrofacturation avec votre carte de crédit.
CONTRAT DE TÉLÉPHONIE ET CÂBLODISTRIBUTION
Votre fournisseur a modifié vos conditions, vous facture des frais imprévus ou refuse de vous laisser annuler. Ce guide explique les règles du CRTC, les frais de résiliation maximums, vos droits selon la Loi sur la protection du consommateur et comment déposer une plainte à la CCTS.
RECOUVREMENT DE DETTES ET AGENCES DE COLLECTION
Une agence de recouvrement vous harcèle. Ce guide explique ce qu'un agent de recouvrement peut et ne peut pas faire légalement au Québec, les heures d'appel permises, les menaces interdites, comment faire cesser le harcèlement et vos droits face à une dette contestée.
RÉNOVATION DOMICILIAIRE — VOS RECOURS
Votre entrepreneur a mal fait les travaux, abandonné le chantier ou dépassé le budget sans autorisation. Ce guide explique vos recours, l'importance du contrat écrit, la licence RBQ, les garanties disponibles et comment poursuivre un entrepreneur fautif.
CRÉDIT ET ENDETTEMENT
Comprendre votre dossier de crédit, contester des erreurs chez Equifax ou TransUnion, connaître vos options face au surendettement — proposition de consommateur, faillite personnelle, consolidation de dettes — et comment reconstruire votre crédit.