La règle générale — 3 ans

Le délai de prescription le plus courant au Québec est de 3 ans (article 2925 C.c.Q.). Il s’applique à toute action visant à faire valoir un droit personnel ou un droit réel mobilier pour laquelle aucun autre délai n’est prévu. En pratique, cela couvre la grande majorité des recours civils : responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, facture impayée, prêt non remboursé, dommages matériels ou corporels, bris de contrat, litige entre voisins, réclamation d’assurance.

Délais spécifiques — droit civil

Vice caché : deux délais à respecter. 1) Dénonciation écrite au vendeur dans un délai raisonnable depuis la découverte du vice (souvent quelques mois selon la jurisprudence — article 1739 C.c.Q.). 2) Recours en justice dans les 3 ans depuis la découverte du vice (article 2925 C.c.Q.). Attention : la dénonciation et la mise en demeure n’interrompent PAS la prescription. Seul le dépôt d’une demande en justice l’interrompt. Toutefois, une reconnaissance du droit par le vendeur (ex. : tentative de réparation, admission du problème) peut interrompre la prescription (art. 2898 C.c.Q.). Consultez notre guide Vice caché.

Diffamation / atteinte à la réputation : 1 an (art. 2929 C.c.Q.). Depuis la prise de connaissance des propos ou actes en cause. Délai court — agissez rapidement.

Poursuite contre une municipalité. Pour les dommages matériels : 6 mois (Loi sur les cités et villes, art. 586), précédée d’un préavis dans les 15 jours. Pour les dommages corporels : le délai de 3 ans du C.c.Q. s’applique (art. 2930 C.c.Q.) — les règles municipales plus restrictives ne peuvent pas y faire échec. Des exceptions existent, notamment en cas d’impossibilité d’agir.

Droit réel immobilier : 10 ans (art. 2923 C.c.Q.). Droit de propriété, servitude, usufruit.

Exécution d’un jugement : 10 ans (art. 2924 C.c.Q.). Chaque tentative de saisie — même infructueuse — interrompt le délai et le remet à zéro. Un jugement peut donc être renouvelé indéfiniment si des actes interruptifs sont posés. Consultez notre guide Exécution d’un jugement.

Prestation compensatoire (conjoint survivant) : 1 an (art. 2928 C.c.Q.). Depuis le décès du conjoint.

Nullité d’un contrat (erreur, dol, crainte) : 3 ans (art. 2927 C.c.Q.). Depuis la connaissance de la cause de nullité.

Préjudice corporel et actes criminels

Préjudice corporel général : 3 ans (art. 2925 et 2930 C.c.Q.). Blessures, accident, erreur médicale. Les règles sont d’ordre public — elles ne peuvent pas être écartées par contrat.

Préjudice résultant d’un acte criminel : 10 ans (art. 2926.1 al. 1 C.c.Q.). Depuis le jour où la victime prend connaissance du lien entre son préjudice et l’acte.

Agression sexuelle, violence pendant l’enfance, violence conjugale : imprescriptible (art. 2926.1 C.c.Q., depuis le 12 juin 2020). Aucun délai. La victime peut agir à tout moment. La loi s’applique rétroactivement. En cas de décès de la victime ou de l’auteur, le délai est ramené à 3 ans depuis le décès.

Droit du travail

Réclamation salariale (LNT) : 1 an (art. 115 LNT). Salaire impayé, heures supplémentaires, vacances. Depuis que les montants auraient dû être versés.

Congédiement sans cause juste : 45 jours (art. 124 LNT). Délai de rigueur depuis la date effective du congédiement (pas la date d’avis). Exige 2 ans de service continu. Une plainte mise à la poste dans le délai est valide même si la CNESST la reçoit après.

Pratique interdite (représailles) : 45 jours (art. 122-123 LNT). Depuis la pratique dont vous vous plaignez. Exemples : sanction après congé de maternité, refus de travailler hors horaire pour raisons familiales, signalement d’une infraction.

Mise à la retraite forcée : 90 jours (art. 122.1 LNT). Depuis le congédiement ou la sanction.

Harcèlement psychologique : 2 ans (art. 123.7 LNT). Depuis le dernier comportement de harcèlement. Documentez les incidents dès qu’ils surviennent.

Contestation CNESST et TAT : 30 jours ou 60 jours. Vous avez d’abord 30 jours pour contester une décision initiale de la CNESST (demande de révision). Ensuite, si la décision en révision ne vous satisfait pas, vous avez 60 jours pour la contester devant le Tribunal administratif du travail (TAT). Pour certaines décisions spécifiques (retrait préventif, droit de refus, inspection), le délai peut être plus court.

Recours civil pour congédiement : 3 ans (art. 2925 C.c.Q.). En parallèle du recours LNT, vous pouvez poursuivre au civil pour congédiement abusif, sans condition de durée de service.

Compétence fédérale : 90 jours (Code canadien du travail, art. 240). Banques, transports interprovinciaux, télécommunications.

⚠️ Délais croisés. Si votre recours LNT échoue après 3 ans, il peut être trop tard pour le recours civil. Par précaution, déposez les deux recours en même temps si vous approchez des limites.

Droit du logement

Réponse à un avis d’augmentation de loyer : 1 mois. Depuis la réception de l’avis. Si vous ne répondez pas, vous êtes réputé avoir accepté l’augmentation. Répondez par écrit et conservez la preuve d’envoi.

Fixation de loyer par le propriétaire : 1 mois. Après votre refus d’augmentation, le propriétaire a 1 mois pour demander une fixation au TAL. S’il ne le fait pas, le bail se renouvelle sans augmentation.

Délai d’envoi de l’avis d’augmentation. Bail d’un an ou plus : entre 3 et 6 mois avant la fin du bail. Bail de moins d’un an : entre 1 et 2 mois. Chambre : entre 10 et 20 jours.

Recours en dommages locatifs : 3 ans (art. 2925 C.c.Q.). Insalubrité, vice, harcèlement par le propriétaire. Consultez notre guide TAL.

Droit familial

Pension alimentaire (arrérages). L’exécution d’un jugement se prescrit par 10 ans (art. 2924 C.c.Q.). Chaque versement périodique impayé constitue une créance distincte qui peut soulever une analyse particulière. Si votre jugement est inscrit au Programme de perception de Revenu Québec, les arrérages sont réclamés automatiquement. Sinon, consultez un avocat pour connaître le délai applicable à votre situation.

Prestation compensatoire : 1 an (art. 2928 C.c.Q.). Depuis le décès du conjoint. Court et sans prolongation.

Contestation de filiation. Les règles ont été réformées. En principe, il n’y a plus de délai général d’un an pour contester ou réclamer une filiation, sauf situations particulières. Vérifiez la version actuelle du Code civil.

Divorce. Pas de prescription pour demander le divorce, mais le tribunal exige généralement 1 an de séparation effective (sauf adultère ou cruauté).

Médiation familiale. Aucun délai pour demander une médiation. Mais la prescription continue à courir pendant la médiation, sauf convention écrite. Consultez notre guide Médiation.

Droit de la consommation

Recours général LPC : 3 ans. Contrat illégal, pratique interdite, garantie légale (art. 272 LPC + art. 2925 C.c.Q.). Depuis la connaissance du fait donnant droit au recours.

Annulation d’un contrat à distance : 7 jours. Le consommateur peut résilier dans les 7 jours suivant la réception du contrat ou du bien. Ce délai peut être repoussé à 30 jours si le commerçant manque à ses obligations (contrat non transmis, retard de livraison).

Garantie légale sur un bien : 3 ans. Depuis la découverte du défaut.

Droit pénal et criminel

Actes criminels (Code criminel fédéral) : aucune prescription. La police peut porter des accusations à tout moment, peu importe le temps écoulé. Les infractions punissables par procédure sommaire doivent généralement être poursuivies dans les 12 mois, sauf disposition contraire.

Contravention pénale provinciale : généralement 30 jours. Pour contester un constat d’infraction. Le délai exact peut varier selon le type de constat — vérifiez toujours le délai indiqué sur votre constat. Consultez notre guide Contester une contravention.

Quand le délai commence-t-il à courir?

Règle générale. Le jour où vous auriez pu agir en justice — généralement quand vous avez connaissance de la faute, du préjudice et du lien entre les deux.

Vice caché. Découverte du vice (ou moment où vous pouvez soupçonner sa gravité).

Dommage graduel. Première manifestation du préjudice.

Acte criminel. Connaissance du lien entre le préjudice et l’acte.

Congédiement. Date effective de cessation d’emploi (pas la date d’avis).

Interruption et suspension de la prescription

Interruption (remet à zéro). Dépôt d’une demande en justice avant l’expiration du délai, pourvu qu’elle soit signifiée au plus tard dans les 60 jours qui suivent l’expiration du délai de prescription (art. 2892 C.c.Q.). Reconnaissance du droit par la partie adverse, par exemple une lettre reconnaissant la dette ou une tentative de réparation (art. 2898 C.c.Q.). Tentative de saisie, même infructueuse (pour les jugements).

Suspension (arrête puis reprend). Impossibilité d’agir (art. 2904 C.c.Q.) — ex. : grave dépression. L’ignorance seule ne suffit pas. Minorité (art. 2905 C.c.Q.). Certaines relations particulières (conjoints, art. 2906 C.c.Q.).

⚠️ La mise en demeure N’interrompt PAS la prescription. C’est l’erreur la plus coûteuse en droit québécois. Envoyer une mise en demeure ne remet pas le délai à zéro. Seul le dépôt officiel d’une demande en justice au greffe interrompt la prescription.

⚠️ La médiation ne suspend PAS la prescription. En règle générale, sauf convention écrite entre les parties (article 7 C.p.c.) ou disposition légale particulière. Si vous négociez depuis 2 ans et demi, déposez votre demande immédiatement — vous pouvez continuer à négocier ensuite.

Renonciation à la prescription (art. 2883 C.c.Q.). Une partie peut renoncer à invoquer la prescription après son expiration. La renonciation doit être expresse ou tacite. C’est peu connu, mais juridiquement important.

Les erreurs à éviter

Attendre avant d’agir. Le délai passe vite. Consultez dès que vous soupçonnez un problème.

Confondre le point de départ. Le délai ne commence pas toujours à la date de l’événement.

Croire que la mise en demeure arrête le délai. FAUX. Seule une demande en justice l’interrompt.

Croire que la médiation suspend le délai. FAUX sauf convention écrite ou disposition légale particulière.

Ne pas vérifier les délais spéciaux. Chaque domaine a ses propres délais. Le 3 ans n’est pas universel.

Oublier l’avis à la municipalité. Préavis de 15 jours obligatoire.

Ne pas déposer en justice pour le vice caché. La dénonciation au vendeur n’interrompt pas le délai de 3 ans.

Préparer votre démarche avec l’IA

🤖 Prompt 1 — Vérifier mon délai. « J’ai subi [préjudice] au Québec le [date]. Mon recours concerne [civil / travail / logement / famille]. Quel est le délai de prescription? À quelle date expire-t-il? »

🤖 Prompt 2 — Après un congédiement. « J’ai été congédié le [date]. Je travaillais depuis [durée]. Le motif était [description]. Quels recours sont encore disponibles (art. 124 LNT, recours civil, pratique interdite)? »

🤖 Prompt 3 — Vice caché. « J’ai acheté une maison le [date]. Vice découvert le [date]. Dénonciation envoyée le [date]. Pas encore poursuivi. Est-il encore temps? »

🤖 Prompt 4 — Urgence. « Mon délai expire dans [X jours]. Comment interrompre la prescription immédiatement? Quelle est la procédure minimale pour déposer une demande préservatoire au Québec? »

⚠️ Rappel. Ne vous fiez jamais à l’IA pour un délai de prescription. Les outils d’IA peuvent inventer des délais ou des articles de loi. Vérifiez auprès d’un avocat, d’un CJP ou sur Légis Québec.

Sources officielles

📌 Code civil du Québec (art. 2875–2933)

📌 La prescription — Éducaloi

📌 Délai pour déposer une poursuite — Québec.ca

📌 CNESST — Normes du travail

📌 Loi rendant imprescriptibles les actions civiles (LQ 2020, c. 13)

📌 Code de procédure civile

📌 Loi sur les normes du travail

📞 Ressources : CJP : justicedeproximite.qc.ca — Éducaloi : educaloi.qc.ca — CNESST : 1-844-838-0808 — TAL : 1-800-683-2245 — Aide juridique : 1-866-954-8585

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➡️ TAL — Guide complet

Le temps joue contre vous. Si vous pensez avoir un recours, agissez maintenant. Un délai dépassé ne pardonne pas — même si vous avez entièrement raison. Dans le doute, consultez un avocat ou un centre de justice de proximité.

Ce guide ne constitue pas un avis juridique. L’auteur n’est pas avocat. Les délais sont complexes et les exceptions nombreuses. Ne vous fiez pas à ce guide pour un délai critique — consultez un professionnel.

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