Augmentation de loyer au Québec
Nouvelle méthode de calcul 2026, délais, refus et recours — Vous pouvez refuser une hausse de loyer et rester dans votre logement. Voici exactement quoi faire, étape par étape.
Votre propriétaire vous envoie un avis d'augmentation de loyer. La hausse vous semble élevée, voire abusive. Vous ne savez pas si vous pouvez refuser — et si oui, comment, et dans quel délai.
Dans la grande majorité des cas, vous pouvez refuser et rester dans votre logement. Exception : si la section F du bail s'applique (immeuble de 5 ans ou moins), refuser peut vous obliger à quitter à la fin du bail. Ce guide vous explique exactement quoi faire.
Comprendre l'avis — est-il valide?
Avant même de décider si vous acceptez ou refusez, vérifiez si l'avis respecte les règles de base. Un avis hors délai ou incomplet peut être contesté.
Bail d'un an ou plus : l'avis doit vous parvenir entre 3 et 6 mois avant la fin du bail. Pour la majorité des baux (1er juillet au 30 juin) : entre le 31 décembre et le 31 mars. Bail de moins d'un an : entre 1 et 2 mois. Bail à durée indéterminée : au moins 1 mois.
Le montant du nouveau loyer proposé (en dollars ou en pourcentage). Vos trois choix de réponse : accepter, refuser en restant, quitter. Le délai d'un mois pour répondre et les conséquences de ne pas répondre. Vos droits, obligations et recours si vous refusez. L'avis doit être rédigé dans la même langue que le bail. Le TAL a développé un modèle d'avis conforme disponible en ligne.
Si l'avis arrive trop tard, votre bail est reconduit automatiquement aux mêmes conditions — sans hausse. Si l'avis est incomplet, il peut être déclaré nul par le TAL, mais la nullité est déterminée au cas par cas. Conseil : répondez quand même dans le délai d'un mois pour protéger vos droits, même si l'avis vous semble invalide.
Aucun avis reçu? Votre bail se renouvelle automatiquement au même loyer. Si votre bail se termine le 30 juin 2026 et que vous ne recevez aucun avis d'ici le 31 mars 2026, votre bail se renouvelle sans changement.
Copiez le texte de votre avis dans un assistant IA et demandez : « Cet avis d'augmentation de loyer est-il conforme aux règles du TAL au Québec? Les délais sont-ils respectés? Qu'est-ce qui manque? »
La nouvelle méthode de calcul — ce qui a changé
Depuis le 1er janvier 2026, la méthode de calcul pour la fixation des loyers a été complètement modernisée — une première en plus de 40 ans. La nouvelle méthode repose sur la moyenne de l'IPC au Québec sur 3 ans, plutôt que sur l'IPC de la seule année précédente. Cette moyenne mobile vise à éviter les pics brusques comme celui de 2025 (5,9 %).
Taux de base 2026 : 3,1 % — baux débutant entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027.
Taux de base 2025 : 4,5 % — baux débutant entre le 2 avril 2025 et le 1er avril 2026.
Ces pourcentages ne sont pas des plafonds obligatoires — ils servent de référence. Des ajustements peuvent être accordés si les taxes (municipales, scolaires), les assurances ou les dépenses d'immobilisation ont augmenté de façon importante.
Important : la nouvelle méthode s'applique uniquement aux avis donnés à compter du 1er janvier 2026. L'ancienne méthode continue de s'appliquer aux avis antérieurs.
Les dépenses d'immobilisation (réparations et améliorations majeures) peuvent aussi justifier une hausse supplémentaire — le pourcentage applicable est de 5 % du coût, réparti sur 20 ans entre les logements concernés.
Défaut d'entretien : si votre propriétaire a manqué à ses obligations d'entretien dans les 12 derniers mois, le TAL peut réduire le loyer fixé. Documentez les défauts (photos, courriels, mises en demeure).
Utilisez le calculateur officiel et gratuit du TAL. Vous aurez besoin du loyer actuel, des taxes foncières et scolaires, des primes d'assurance de l'immeuble, et des détails des travaux majeurs. Un logement sans travaux majeurs et avec taxes stables devrait voir une hausse proche de 3,1 % en 2026. Les comités logement et le RCLALQ offrent aussi un service d'aide au calcul gratuit.
Demandez à un assistant IA : « Mon loyer actuel est de 950 $. Mon propriétaire veut l'augmenter de 85 $. Le taux de base TAL 2026 est de 3,1 %. Aucun travail majeur n'a été effectué. Cette hausse semble-t-elle raisonnable? Quels arguments puis-je utiliser pour négocier? »
Comment refuser — la procédure exacte
Vous avez exactement 1 mois à compter de la réception de l'avis pour répondre. Passé ce délai, vous êtes réputé avoir accepté la hausse — sans recours possible.
Accepter : vous signifiez votre accord par écrit, ou vous ne répondez pas (silence = acceptation).
Refuser et rester : vous envoyez un refus écrit — votre bail se reconduit aux conditions actuelles jusqu'à ce que le TAL tranche si le propriétaire saisit le tribunal.
Refuser et quitter : vous avisez que vous ne renouvelez pas votre bail.
Utilisez le formulaire de réponse officiel du TAL. Envoyez par courriel avec accusé de réception, par courrier recommandé, ou remis en main propre avec témoin. Gardez une copie datée. Indiquez clairement : votre nom, l'adresse du logement, la date de l'avis reçu, et que vous refusez la modification proposée.
Si votre logement est dans un immeuble construit depuis moins de 5 ans (ou dont la conversion résidentielle date de moins de 5 ans), votre refus de l'augmentation signifie que vous devez quitter à la fin du bail. Ces logements ne sont pas soumis aux règles habituelles de fixation. Vérifiez l'année de construction avant de refuser.
Demandez à un assistant IA : « Rédige-moi une lettre de refus d'augmentation de loyer pour un bail se terminant le 30 juin 2026. Je refuse la hausse proposée et je veux rester dans mon logement aux conditions actuelles. Mon adresse est [adresse]. » L'IA produit une lettre conforme en moins d'une minute.
Après votre refus — les trois scénarios possibles
S'il ne saisit pas le TAL dans le mois suivant votre refus, la hausse est automatiquement caduque. Votre bail se reconduit aux mêmes conditions. Vous n'avez rien d'autre à faire.
Si vous vous entendez, consignez l'accord par écrit. Un comité logement peut vous aider à rédiger une entente. Les parties peuvent négocier à tout moment, même à l'audience devant le TAL.
Il dépose une demande de fixation de loyer. Il reçoit le formulaire « Renseignements nécessaires » qu'il doit retourner dans 90 jours avec toutes les pièces justificatives. Le TAL fixe ensuite une audience.
Important : le résultat peut être inférieur, égal ou supérieur à la hausse initialement proposée. Si le TAL fixe un loyer supérieur, vous devrez payer la différence depuis le renouvellement — le TAL peut vous permettre d'échelonner les arriérés sur la durée du bail.
Avantage tactique : si votre propriétaire a négligé des réparations dans la dernière année, signalez-le au TAL lors de l'audience — le tribunal peut en tenir compte pour réduire le loyer fixé.
Calendrier résumé — ne ratez aucun délai
Pour un bail d'un an se terminant le 30 juin — le cas le plus fréquent au Québec :
Demandez à un assistant IA : « J'ai reçu un avis d'augmentation le [date]. Mon bail se termine le [date]. Calcule mes délais exacts pour refuser, et dis-moi ce qui se passe si le propriétaire ne saisit pas le TAL dans les temps. »
Situations particulières
Clause G — Nouveau locataire : depuis la Loi 31 (2024), tout nouveau bail doit indiquer en clause G le loyer le plus bas payé dans les 12 derniers mois. Si cette information est absente ou fausse, vous avez des recours — les délais sont très courts et varient selon la situation. Consultez la fiche du TAL et agissez dès la découverte.
Nouveau propriétaire : vos droits ne changent pas. Votre bail et vos conditions sont maintenus. Le nouveau propriétaire doit respecter les mêmes règles.
Hausse pour travaux majeurs : le propriétaire doit prouver le coût et la pertinence. Maximum 5 % des dépenses d'immobilisation par an, réparti entre les logements. Si la hausse vous semble disproportionnée, refusez et laissez le TAL évaluer.
HLM ou coopérative : des règles spécifiques s'appliquent. Consultez le TAL ou un comité logement selon votre situation.
Les erreurs qui font perdre vos droits
Vous pouvez refuser. Et rester.
Le taux de base 2026 est de 3,1 %. Une hausse nettement supérieure sans travaux majeurs ni hausse de taxes documentée est contestable. Vous avez 1 mois pour refuser par écrit — après, c'est au propriétaire d'aller au TAL, pas à vous. S'il n'y va pas dans le mois suivant votre refus, la hausse tombe automatiquement. Conservez toujours une preuve datée de votre refus, et notez la date de réception de l'avis dès le premier jour.
Ce guide ne constitue pas un avis juridique. Les délais en matière de bail sont stricts — un retard peut vous faire perdre vos droits. Consultez un avocat, un comité logement ou le TAL pour un avis adapté. L'auteur de ce site n'est pas avocat.
Vérifiez toujours les taux en vigueur sur tal.gouv.qc.ca avant de prendre des décisions importantes.
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