L’AIDE JURIDIQUE AU QUÉBEC

Admissibilité, barèmes de revenus, matières couvertes, volet contributif, demande étape par étape et recours en cas de refus

L’aide juridique est un programme gouvernemental qui vous donne accès à un avocat — gratuitement ou à très faible coût — si votre situation financière le justifie. Ce n’est pas uniquement pour le droit criminel : l’aide juridique couvre aussi le droit familial, le logement, l’immigration, le droit civil et bien d’autres matières. Ce guide vous explique comment vérifier votre admissibilité, les barèmes en vigueur, comment faire votre demande et quoi faire si vous êtes refusé.

Aide juridique au Québec 2026 : admissibilité, barèmes, matières couvertes, volet contributif et processus de demande

Qu’est-ce que l’aide juridique

L’aide juridique est régie par la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (RLRQ, c. A-14). Elle est administrée par la Commission des services juridiques (CSJ), qui supervise un réseau de 104 unités de service réparties dans 83 villes à travers le Québec.

Volet gratuit. Vos revenus, biens et liquidités sont sous les seuils fixés par la loi — vous ne payez rien. Les personnes recevant des prestations d’aide sociale ou de solidarité sociale sont automatiquement admissibles financièrement. Les enfants mineurs sont admissibles gratuitement, peu importe le revenu familial. Toutefois, si un juge de la Cour supérieure nomme un procureur pour représenter l’enfant, les parents assument le coût des services.

Volet contributif (100 $ à 800 $). Vos revenus dépassent légèrement les seuils du volet gratuit — vous payez entre 100 $ et 800 $ (par tranches de 100 $) selon votre situation. Vous payez le moindre entre votre contribution et le coût du service calculé selon le règlement ; la contribution peut être remboursée en partie si les frais du service sont moindres. Paiement dans les 15 jours suivant l’attestation ou en versements sur une période maximale de 6 mois.

Choix de l’avocat. Vous pouvez être représenté par un avocat permanent du bureau d’aide juridique ou par un avocat de pratique privée qui accepte des mandats d’aide juridique. Vous ne payez rien directement à l’avocat — seule la contribution (volet contributif) est payable au centre communautaire juridique.

Barèmes d’admissibilité (en vigueur depuis le 31 mai 2025)

Les seuils sont indexés selon l’augmentation du salaire minimum. La dernière hausse de 2,22 % est entrée en vigueur le 31 mai 2025. Ces montants sont des revenus annuels bruts (avant impôt). Vérifiez les barèmes à jour sur aidejuridique.quebec.

Volet GRATUIT — Barème des revenus. Personne seule : 29 302 $. 1 adulte + 1 enfant : 35 854 $. 1 adulte + 2 enfants ou plus : 38 275 $. Conjoints sans enfant : 40 782 $. Conjoints + 1 enfant : 45 630 $. Conjoints + 2 enfants ou plus : 48 053 $.

Volet CONTRIBUTIF (100 $ à 800 $) — Barème des revenus. Personne seule : 40 933 $. 1 adulte + 1 enfant : 50 069 $. 1 adulte + 2 enfants ou plus : 53 450 $. Conjoints sans enfant : 56 962 $. Conjoints + 1 enfant : 63 731 $. Conjoints + 2 enfants ou plus : 67 117 $.

⚠️ Ce n’est pas seulement le revenu. Le bureau évalue aussi la valeur de vos biens (immeubles, véhicules, placements, REER, CELI, REEE) et de vos liquidités (économies, comptes bancaires, dépôts à terme). Un revenu sous le seuil ne garantit pas automatiquement l’admissibilité si vous avez des actifs importants.

Régions éloignées. Pour certaines régions désignées par règlement, les barèmes sont majorés de 20 %. Vérifiez auprès de votre bureau.

Ce qui est inclus dans le calcul des revenus

Toutes les sources de revenus annuels sont prises en compte : salaire et pourboires, prestations d’assurance-emploi, revenus d’entreprise ou de travail autonome, pensions alimentaires reçues, allocations gouvernementales, revenus de placement (dividendes, intérêts), bourses d’études, prestations CNESST ou SAAQ.

Déductions possibles. Certaines déductions peuvent s’appliquer selon le règlement ; le bureau évaluera votre situation.

Conjoint. En règle générale, les revenus de votre conjoint sont pris en compte. Si vous avez des intérêts opposés (ex. : divorce, séparation, garde d’enfant), seuls vos revenus personnels sont généralement considérés. Le bureau évaluera votre situation.

Moins de documents à fournir (depuis fin 2022). Vous n’avez plus à fournir automatiquement vos documents financiers. Vous déclarez verbalement votre situation. Les documents (relevés, feuillets T4, etc.) ne seront demandés que si le bureau le juge nécessaire.

Admissibilité automatique — sans vérification financière

Personnes arrêtées ou détenues. Droit immédiat de parler gratuitement à un avocat de l’aide juridique, 24 heures sur 24, peu importe la situation financière. Numéro : 1 800 842-2213. Demandez immédiatement à parler à l’aide juridique dès votre arrestation.

Enfants mineurs. Tous les enfants de moins de 18 ans sont admissibles gratuitement, peu importe le revenu familial (depuis juin 2022).

Victimes de violence sexuelle ou conjugale. 4 heures de consultation juridique gratuite via le programme Rebâtir (1-833-RÊBATIR / 1-833-732-2847), peu importe le revenu. Consultez rebatir.ca.

Aide sociale / solidarité sociale. Admissibles automatiquement au volet gratuit.

Ordonnance du tribunal. Les personnes à qui un tribunal ordonne d’être représentées par un avocat.

Matières couvertes et non couvertes

Principaux domaines couverts. Droit criminel et pénal. Droit familial (divorce, séparation, garde, pension alimentaire, adoption). Droit de la jeunesse (DPJ, jeunes contrevenants). Droit de l’immigration (demande d’asile, certaines mesures de renvoi, résidence permanente pour motifs humanitaires). Droit du logement (TAL). Droit civil, administratif et social (protection du consommateur, aide sociale, assurance-emploi, CNESST, SAAQ, rentes, opposition à la saisie). Droit de la santé et de la personne (consentement aux soins, garde en établissement). Droit de la faillite. Droit carcéral. SAH / SARPA.

Non couvert (exemples). Diffamation. Dossiers jugés sans fondement ou frivoles par le bureau. La couverture dépend de la nature précise du recours ; certains services très spécifiques peuvent être exclus. Renseignez-vous directement auprès du bureau.

💡 Règle pratique. Le droit criminel, familial, de la jeunesse et de l’immigration figurent parmi les principaux services offerts. Pour les autres matières (civil, logement, administratif), la couverture dépend de la nature précise du recours. En cas de doute, appelez — la vérification est gratuite.

Services spéciaux

SAH — Service d’aide à l’homologation. Permet de faire homologuer une entente de garde ou de pension alimentaire sans avocat. Accessible à tous, peu importe le revenu. Coût total de 651 $ (sujet à indexation), partagé entre les parties. Couvert pour les personnes admissibles à l’aide juridique.

SARPA — Révision des pensions alimentaires. Modification administrative d’une pension alimentaire pour enfants, sans tribunal. Frais : 57,25 $ (sujet à indexation). Gratuit pour les bénéficiaires de l’aide juridique. Consultez sarpaquebec.ca.

Comment faire une demande — étape par étape

Étape 1 — Trouver votre bureau. Communiquez avec le bureau d’aide juridique de votre région et prenez rendez-vous. Vous pouvez aussi présenter votre demande au bureau se trouvant dans le district judiciaire où se déroule votre procédure. Appelez d’abord — la plupart des bureaux n’acceptent pas les présentations sans rendez-vous.

Étape 2 — Le rendez-vous. Un préposé ou un avocat évalue votre admissibilité financière (revenus, biens, liquidités) et la couverture du service demandé. Apportez vos documents d’identité, les documents juridiques en votre possession (mise en demeure, avis, jugement) et les informations sur vos revenus.

Étape 3 — Attestation. Si admissible : volet gratuit (aucun paiement, vous recevez les services d’un avocat du réseau d’aide juridique ou d’un avocat de pratique privée qui accepte des mandats d’aide juridique) ou volet contributif (contribution de 100 $ à 800 $). Si déjà admissible dans les 12 derniers mois sans changement de situation, vous confirmez simplement l’exactitude de vos informations.

Étape 4 — Votre avocat. Une fois l’attestation émise, l’avocat prend en charge votre dossier. Il est rémunéré selon un tarif fixé entre le ministère de la Justice et le Barreau du Québec.

⚠️ Changement de situation. Vous avez l’obligation d’informer le bureau de tout changement dans votre situation financière (augmentation de revenus, héritage, etc.) pouvant affecter votre admissibilité. Le non-respect peut entraîner une révocation et un remboursement des coûts.

Si votre demande est refusée

Motifs de refus fréquents. Revenus, biens ou liquidités dépassant les barèmes. Service demandé non couvert par la Loi. Recours jugé sans fondement ou voué à l’échec. Absence d’informations suffisantes.

Demande de révision. Vous avez 30 jours à compter de la décision pour transmettre votre demande de révision. Elle doit être écrite et préciser les motifs invoqués. Adresse : Commission des services juridiques, Comité de révision, C.P. 123, Succ. Desjardins, Montréal (Québec) H5B 1B3. Le comité rendra une décision écrite.

⚠️ Délai. Le délai de 30 jours est important. Agissez rapidement, surtout si vous avez une date d’audience ou une échéance judiciaire imminente.

Si le refus est confirmé — vos alternatives. Cliniques juridiques universitaires (Université Laval, Université de Montréal, UQAM, Sherbrooke — services gratuits). Centres de justice de proximité (information juridique gratuite). Mandat limité : retenir un avocat pour une tâche précise seulement. Barreau du Québec : service de référencement avocat. L’intelligence artificielle peut aussi vous aider à préparer vos documents — consultez notre guide Se défendre sans avocat.

Fausses déclarations — attention

Toute fausse déclaration ou document trompeur pour obtenir l’admissibilité est passible d’amendes de 800 $ à 10 000 $ (personne physique) et de 2 500 $ à 62 000 $ (personne morale). De plus, toute partie intéressée peut contester l’admissibilité financière d’un bénéficiaire.

Utiliser l’IA pour préparer votre demande

L’intelligence artificielle peut vous aider à mieux comprendre votre situation avant de vous rendre au bureau d’aide juridique. Consultez notre guide Se défendre sans avocat pour les meilleures pratiques. L’IA ne remplace pas la vérification officielle au bureau d’aide juridique.

🤖 Vérification préliminaire. « Je veux savoir si je pourrais être admissible à l’aide juridique au Québec. Je suis [seul / en couple avec X enfants]. Mon revenu annuel brut est d’environ [montant]. Mon problème juridique concerne [type]. À partir des barèmes en vigueur depuis le 31 mai 2025, est-ce que je semble admissible au volet gratuit, contributif, ou ni l’un ni l’autre ? »

🤖 Préparer le rendez-vous. « Je dois me rendre au bureau d’aide juridique pour une demande concernant [situation]. Quels documents devrais-je apporter ? Quelles questions vais-je me faire poser ? Quelles informations dois-je rassembler sur mes revenus, biens et liquidités ? »

🤖 Rédiger une demande de révision. « Le bureau d’aide juridique a refusé ma demande pour le motif suivant : [motif exact]. Aide-moi à rédiger une lettre de révision structurée au Comité de révision de la CSJ. Voici les éléments que je veux faire valoir : [situation]. »

Les erreurs à éviter

Croire que l’aide juridique est réservée au criminel. Elle couvre le familial, le logement, l’immigration, le civil, l’administratif et bien plus.

Ne pas vérifier son admissibilité. Même si vous travaillez, vous pourriez être admissible selon votre situation familiale et vos actifs. Consultez les barèmes.

Oublier le volet contributif. 100 $ à 800 $ pour un avocat complet, peu importe la durée du dossier — bien moins cher que le privé.

Attendre trop longtemps. L’aide juridique ne prolonge pas les délais de prescription ou les dates de cour. Faites votre demande immédiatement.

Ne pas contester un refus. La révision est possible. Agissez rapidement.

Ignorer le programme Rebâtir. 4 heures de consultation juridique gratuite pour les victimes de violence sexuelle ou conjugale, sans évaluation financière.

Sources officielles et ressources

📌 Admissibilité — Aide juridique du Québec

📌 Commission des services juridiques (CSJ)

📌 Volet contributif — CSJ

📌 Prendre rendez-vous — Aide juridique

📌 Programme Rebâtir — Victimes de violence

📌 SARPA — Pensions alimentaires

📌 Éducaloi — L’aide juridique

📌 Protecteur du citoyen — Aide juridique

📌 Loi sur l’aide juridique — LégisQuébec

📞 Aide juridique : aidejuridique.quebec — Arrestation 24h/24 : 1 800 842-2213 — Rebâtir : 1-833-732-2847 — Centres de justice de proximité : justicedeproximite.qc.ca — Éducaloi : educaloi.qc.ca

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L’aide juridique existe pour que l’accès à la justice ne dépende pas de vos revenus. Si vous pensez ne pas avoir les moyens d’un avocat, vérifiez votre admissibilité — vous pourriez être surpris. Et si vous n’êtes pas admissible, les cliniques juridiques, les centres de justice de proximité et l’intelligence artificielle peuvent tout de même vous aider à faire valoir vos droits.

Ce guide ne constitue pas un avis juridique. L’auteur de ce site n’est pas avocat. Les barèmes d’admissibilité sont indexés régulièrement ; vérifiez toujours les seuils en vigueur sur le site officiel de l’aide juridique.

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