La Cour d'appel du Québec amorce son virage numérique : ce qui change dès mars 2026

Le système judiciaire québécois avance rarement vite. C'est pourquoi il vaut la peine de noter quand il avance. Le 2 mars 2026, la Cour d'appel du Québec a franchi une étape concrète dans sa modernisation : plusieurs catégories de documents qui devaient encore être remis en version papier ne le sont plus. Le numérique devient la règle, le papier l'exception.

Ce n'est pas une révolution. C'est mieux que ça : c'est un changement qui va tenir.Ce qui change concrètement depuis le 2 mars 2026

La Cour d'appel du Québec a publié en janvier 2026 un avis officiel annonçant la modification de plusieurs exigences relatives au support des documents déposés. À compter du 2 mars, ces documents doivent être déposés exclusivement via le Greffe numérique de la Cour d'appel (GNCA), sans qu'il soit nécessaire de remettre un exemplaire papier — sauf demande contraire du greffier. Ce n'est pas un outil nouveau : le GNCA a été lancé le 9 avril 2020, en pleine pandémie de COVID-19. Ce qui est nouveau depuis mars 2026, c'est l'élargissement de son caractère obligatoire.

Les changements touchent trois catégories principales.

La fin de la double remise pour les appels de plein droit. Jusqu'ici, l'Avis du greffier no 3 exigeait que tout dépôt électronique d'un acte introductif d'appel soit complété par la remise d'exemplaires papier au greffe dans les cinq jours ouvrables. Cette exigence est maintenant abrogée pour les appels de plein droit. Une étape déposée en ligne reste en ligne.

Le cahier de sources passe au tout-numérique. Pour toutes les audiences tenues à compter du 2 mars 2026, les parties doivent déposer leur cahier de sources uniquement sur support technologique. Le tableau des dates qui permettait jusqu'ici de déterminer si des exemplaires papier étaient requis a été retiré du site.

Une série de documents désormais exclusivement électroniques. Plusieurs actes et formulaires doivent maintenant être déposés uniquement via le GNCA, sans exemplaire papier : l'acte de comparution en matières criminelle et pénale, les attestations concernant la transcription des dépositions en matière civile et pénale, la demande de transcription du dossier (formulaire SJ-980), la demande de reproduction des débats judiciaires (formulaire SJ-021), la demande de conférence de règlement à l'amiable et la demande de remboursement de frais judiciaires ou de droits de greffe (formulaire SJ-1010).

Ce que ça signifie pour les parties non représentées

Pour un avocat habitué au greffe numérique, ces changements sont des simplifications bienvenues. Moins de déplacements, moins de copies, moins de délais de cinq jours ouvrables à surveiller.

Pour une personne non représentée qui navigue seule dans un appel, la situation est plus nuancée.

Le GNCA est accessible à tous — pas seulement aux avocats. Toute personne peut créer un profil et déposer électroniquement ses actes introductifs d'appel. Des guides sont disponibles sur le site de la Cour pour la procédure en matière civile et en matière criminelle.

Il existe toutefois une dispense importante à connaître : les parties non représentées qui sont détenues ou hospitalisées ne sont pas tenues de transmettre la version PDF de leurs actes de procédure, mémoires et autres documents déposés sur support papier. Cette dispense existait avant les changements du 2 mars et se maintient.

En pratique, si vous vous représentez seul devant la Cour d'appel, vous devez vous familiariser avec le GNCA. Les règles d'utilisation sont disponibles sur greffenumerique.courdappelduquebec.ca. Seul le format PDF est accepté, les documents doivent permettre la recherche par mots-clés — les PDF image ne sont pas acceptés — la taille de chaque fichier individuel ne doit pas excéder 100 Mo et la taille totale d'un envoi ne peut dépasser 500 Mo. Avant tout dépôt, la Cour recommande de lire l'Avis du greffier No 3, qui contient l'ensemble des règles applicables.

Un avertissement important : toute personne ayant fait l'objet d'une déclaration de plaideur sujet à autorisation ne peut pas utiliser le GNCA pour déposer des actes introductifs de l'instance d'appel. Tout acte déposé en contravention de cette règle est réputé inexistant et ne sera pas traité par le personnel du greffe.

Le contexte : six ans de modernisation sous Manon Savard

Ces changements ne surgissent pas du vide. Ils s'inscrivent dans un chantier de modernisation que la juge en chef Manon Savard a porté depuis sa nomination en juin 2020.

Arrivée en poste en pleine pandémie de COVID-19, la juge en chef Savard a su faire de cette crise un levier pour moderniser la Cour, réduire ses délais et accélérer son virage numérique. Dans une entrevue accordée au blogue du CRL, elle avait formulé la chose clairement : « Le papier a de moins en moins sa place. Le numérique doit nous permettre d'améliorer l'accès à la justice et permettre aux tribunaux d'être plus efficaces. »

Le 3 mars 2026, le lendemain de l'entrée en vigueur des nouvelles règles, la juge en chef a annoncé qu'elle quitterait ses fonctions le 30 juin 2026. Elle continuera de siéger à la Cour d'appel du Québec à titre de juge surnuméraire.

Dans son communiqué de départ, elle a choisi de mentionner explicitement le virage numérique comme l'une des raisons qui l'ont amenée à passer le flambeau maintenant plutôt que plus tard. « À l'aube d'une période de transition pour la Cour, qui a pleinement amorcé son virage numérique [...], il m'est apparu qu'il était temps de passer le flambeau. J'ai la profonde conviction de laisser à la personne qui me succédera une institution solide et tournée vers l'avenir », a-t-elle déclaré.

C'est le gouvernement fédéral qui nommera son successeur — plus précisément la gouverneure générale du Canada, sur la recommandation du premier ministre. On ignore encore qui occupera le poste.

Ce que ce virage représente — et ce qu'il ne règle pas

Il serait facile de minimiser ces changements. Après tout, le greffe numérique de la Cour d'appel existe depuis 2021. La nouveauté du 2 mars n'est pas l'outil — c'est l'obligation. Ce qui était une option devient la norme, et ce qui était une double exigence (papier en plus du numérique) disparaît.

C'est précisément ce type de changement qui compte : non pas l'inauguration d'un nouveau système, mais l'abandon de l'ancien. Le papier ne disparaît pas du jour au lendemain dans les tribunaux québécois — mais chaque exigence papier supprimée est un pas réel.

Ce que ce virage ne règle pas, en revanche, c'est la fracture numérique. Tous les justiciables n'ont pas un ordinateur, une connexion fiable, ou la capacité de produire des documents PDF conformes aux exigences techniques de la Cour. La dispense pour les personnes détenues ou hospitalisées est une reconnaissance partielle de cette réalité. Elle ne couvre pas, par exemple, une personne âgée isolée, une personne en situation d'itinérance, ou quelqu'un qui ne dispose tout simplement pas des outils nécessaires.

La modernisation numérique des tribunaux est une bonne nouvelle. Elle le reste davantage si elle s'accompagne de ressources pour ceux que le numérique risque de laisser derrière.

Pour aller plus loin

Les guides sur la procédure d'appel en matière civile et criminelle sont disponibles directement sur le site de la Cour d'appel du Québec. Le Greffe numérique permet de créer un profil et de déposer des documents en ligne, que vous soyez représenté ou non.

Si vous vous retrouvez en appel sans avocat et que vous ne savez pas par où commencer, Justice-Quebec.ca publie des guides pratiques sur comment se défendre seul, comment utiliser l'IA pour préparer vos documents et comment comprendre les procédures judiciaires — ainsi qu'un créateur de mise en demeure gratuit. Le site recense également plusieurs des meilleures ressources gratuites ou abordables disponibles au Québec pour les justiciables non représentés.

Sources : Avis de la Cour d'appel du Québec, 20 janvier 2026 — courdappelduquebec.ca — Règles relatives à l'utilisation du GNCA, version du 10 mars 2025 — Services judiciaires numériques du Québec — Communiqué de la juge en chef Manon Savard, 3 mars 2026 — La Presse, 3 mars 2026 — Radio-Canada, 3 mars 2026 — Blogue du CRL, entrevue avec la juge en chef Savard, février 2022

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