Affaire Rezayi et surveillance policière : le mirage du modèle européen

En mars 2026, le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) a remis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), qui doit maintenant décider si des accusations criminelles sont justifiées. La communauté attend.

Mais cette attente soulève une question que les décideurs québécois évitent trop souvent de poser franchement : le droit applicable — qu’il soit canadien ou européen — permet-il réellement d’imputer une responsabilité criminelle à un policier qui fait feu en quelques secondes ?

La réponse, aussi inconfortable soit-elle, est : rarement.

En droit pénal canadien, l’article 25 du Code criminel du Canada autorise les agents de la paix à recourir à la force dans l’exécution de leurs fonctions. L’alinéa 25(3) est particulièrement déterminant : il permet le recours à la force létale lorsqu’un agent croit, pour des motifs raisonnables, qu’elle est nécessaire pour protéger contre la mort ou des lésions corporelles graves.

Dans R. c. Nasogaluak, la Cour suprême du Canada a été explicite : la loi n’exige pas que les policiers utilisent la force minimale possible — seulement une force raisonnable eu égard à la menace perçue.² La doctrine de la « décision en fraction de seconde », reflétée dans des décisions comme R. c. Baxter,³ consolide cette approche : exiger qu’un agent épuise toutes les alternatives dans une situation menaçant la vie en quelques secondes serait, selon les tribunaux, un standard irréaliste.

C’est précisément ce cadre juridique que les avocats de la famille Rezayi affrontent. Ils déplorent que les policiers n’aient pas tenté d’appliquer de mesure de désescalade avant de recourir à une force mortelle, et soutiennent que les agents ont commis des actions hautement négligentes et téméraires. Ces allégations civiles, déposées devant la Cour supérieure du Québec, sont convaincantes sur le plan moral. Mais en droit criminel, elles doivent surmonter la protection de l’article 25 — et cette barre est très haute.

Face à ce constat, certains avocats et militants des droits civils plaident pour que le Canada adopte le modèle européen, fondé sur la norme de la « nécessité absolue ».

La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) établit, à son article 2, que la privation de vie ne constitue pas une violation du droit à la vie lorsqu’elle résulte d’un recours à la force rendu absolument nécessaire, notamment pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale, effectuer une arrestation régulière ou réprimer une émeute.

Sur le papier, la différence est réelle et substantielle.

Cette exigence de planification est précisément ce qui manquait à l’intervention du SPAL le 21 septembre 2025. Si le Canada adoptait un standard similaire, les avocats pourraient plaider que l’absence totale de désescalade, le délai de dix secondes et l’absence de coordination adéquate constituent une violation d’une obligation légale en amont — et non simplement une mauvaise décision dans l’instant.

Mais voilà où le discours réformiste doit se heurter aux faits. La norme de la « nécessité absolue » produit, en pratique, des résultats remarquablement similaires au standard canadien sur le plan de la responsabilité criminelle des policiers.

La France affiche les chiffres absolus les plus élevés, avec 107 décès sur cette période, suivie de l’Irlande, de l’Espagne et de l’Allemagne. Ces États sont tous liés par la CEDH et son exigence de nécessité absolue.

Autrement dit, même le tribunal européen des droits humains condamne surtout le manque de transparence et d’enquête, pas la force létale en tant que telle.

La Cour européenne des droits de l’homme reconnaît explicitement que l’article 2 ne peut pas imposer un fardeau irréaliste à l’État et à ses agents dans l’exécution de leurs fonctions, au détriment de leur vie et de celle d’autrui. Cette réserve judiciaire — formulée différemment, mais structurellement équivalente à la doctrine canadienne de la décision en fraction de seconde — aboutit aux mêmes acquittements, aux mêmes non-lieux, aux mêmes résultats statistiques.

L’adoption d’un standard de « nécessité absolue » au Canada ne garantirait pas la mise en accusation — ni a fortiori la condamnation — du policier qui a tiré sur Nooran Rezayi.

Le DPCP devrait tout de même démontrer, hors de tout doute raisonnable, que l’agent ne croyait pas sincèrement, dans cet instant de dix secondes, que sa vie ou celle d’un collègue était en danger. Les tribunaux européens, confrontés à des faits comparables, deferrent eux aussi à la perception subjective de l’agent sur le terrain.

Cette infrastructure comprend des obligations légales strictes d’aviser immédiatement l’organisme de surveillance, sans qu’il soit possible pour un corps policier d’interroger lui-même des témoins ou de recueillir des vidéos pendant une heure et trente-six minutes avant de contacter le BEI ; des équipes forensiques indépendantes déployées sans délai ; et une culture institutionnelle dans laquelle la contamination d’une scène est traitée comme ce qu’elle est : une entrave à la justice.

Le DPCP a indiqué que le dossier Rezayi sera traité par des procureurs qui ne collaborent pas avec le SPAL, afin d’éviter tout conflit d’intérêts apparent.