Vous avez été blessé au travail ou votre santé s’est détériorée en raison de vos conditions de travail. Ce guide couvre tout le processus prévu par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) : quoi faire dans les minutes suivant l’accident, comment déclarer et réclamer, les indemnités, vos droits à la réadaptation et au retour au travail, et comment contester une décision défavorable. Délai critique : 6 mois pour déposer votre réclamation (2 ans si violence à caractère sexuel).

Accident de travail et maladie professionnelle au Québec 2026 : déclaration, réclamation, indemnités, réadaptation, retour au travail et contestation

Accident de travail ou maladie professionnelle?

Accident de travail. Événement imprévu et soudain, attribuable à toute cause, survenant par le fait ou à l’occasion du travail et qui entraîne une lésion professionnelle. La blessure peut être physique ou psychologique. S’applique aussi en télétravail si vous étiez en train d’effectuer vos tâches.

Maladie professionnelle. Maladie contractée par le fait ou à l’occasion du travail, caractéristique de ce travail ou liée directement à ses risques. Exemples : surdité, troubles musculo-squelettiques, maladies pulmonaires, dermatite de contact, troubles psychologiques liés aux conditions de travail, cancer professionnel.

Présomption légale. Si votre blessure survient pendant l’exécution de vos tâches, la loi présume qu’il s’agit d’un accident de travail. Pour les maladies, si votre maladie figure à l’Annexe 1 du Règlement sur les maladies professionnelles ET que vous exercez le travail correspondant, elle est présumée professionnelle. Même si votre maladie n’est pas dans la liste (art. 30 LATMP), vous pouvez la faire reconnaître en démontrant le lien avec votre travail.

Ce qui n’est généralement PAS couvert. Accident sur le trajet domicile-travail habituel (sauf déplacements exigés par l’employeur). Activités purement personnelles. Maladie préexistante sans lien avec le travail. Travailleurs autonomes sans protection personnelle à la CNESST.

Quoi faire immédiatement après un accident

1 — Consultez un professionnel de la santé. Dès que possible. Vous avez le droit de choisir votre propre médecin. Il remplira une attestation médicale (diagnostic, date d’incapacité, date de retour prévue). Ce document est la pièce maîtresse de votre dossier.

2 — Déclarez à votre employeur. Avisez votre superviseur ou les RH dès que possible, par écrit de préférence. L’employeur doit inscrire l’événement au registre d’accidents.

3 — Remettez l’attestation médicale à l’employeur. L’employeur doit remplir l’Avis de l’employeur et demande de remboursement (ADR) et le transmettre à la CNESST.

4 — Déposez votre réclamation à la CNESST. En ligne sur MonEspace CNESST (méthode la plus rapide). Aussi possible par téléphone (1-844-838-0808), en personne ou par la poste. Remettez une copie à votre employeur.

Documentez tout. Heure et lieu exact, circonstances, témoins (noms et postes), conditions dangereuses (plancher mouillé, équipement défectueux), photos si possible. Conservez tous vos reçus (médicaments, déplacements, soins).

Les 14 premiers jours — qui paie quoi?

Jour de l’accident. L’employeur verse 100 % de votre salaire net pour la partie de la journée non travaillée.

Jours 1 à 14 d’incapacité. L’employeur verse 90 % du salaire net pour chaque jour où vous auriez normalement travaillé. La CNESST rembourse l’employeur.

À partir du 15e jour. La CNESST verse directement l’indemnité de remplacement du revenu (IRR) = 90 % du revenu net, toutes les 2 semaines.

⚠️ Même si la réclamation n’est pas encore approuvée. L’employeur DOIT vous verser les 14 premiers jours. Il est remboursé par la CNESST. Ne laissez pas un employeur vous dire qu’il attend l’approbation avant de vous payer.

Les délais à respecter

Réclamation : 6 mois. Depuis la date de l’accident. Pour une maladie professionnelle : depuis le diagnostic ET la connaissance du lien avec le travail.

Violence à caractère sexuel : 2 ans. Depuis la Loi 42 (sanctionnée le 27 mars 2024, disposition en vigueur le 28 septembre 2024).

Révision d’une décision CNESST : 30 jours. 10 jours pour les décisions relatives à l’assignation temporaire, au droit de refus, au retrait préventif ou à la décision d’un inspecteur de la CNESST. Le délai exact est précisé dans la décision.

Contestation au TAT : 60 jours. Après la décision de révision. La CNESST a 90 jours pour répondre à votre demande de révision; si elle ne répond pas, vous pouvez contester directement au TAT.

Rechute, récidive ou aggravation : 6 mois. Depuis la nouvelle manifestation. Consultez notre guide Délais de prescription.

Quand déposer la réclamation?

Absence de moins de 14 jours, aucun frais. Pas nécessaire — l’employeur gère les 14 premiers jours.

Absence de plus de 14 jours. Obligatoire.

Frais médicaux à rembourser (peu importe la durée). Recommandé.

Séquelles permanentes possibles. Obligatoire, pour être évalué et indemnisé.

Les indemnités et remboursements

Indemnité de remplacement du revenu (IRR). 90 % de votre revenu net annuel, versée aux 2 semaines. Revenu minimum garanti : 33 578,16 $/an (salaire minimum × 40 h × 52 sem., mai 2025). Revenu maximum assuré : 103 000 $/an (janvier 2026). La CNESST calcule l’IRR à partir de votre revenu brut, le convertit en net selon votre situation familiale, puis multiplie par 90 %. L’IRR est revalorisée chaque année à la date anniversaire du début de votre incapacité, selon l’indice des prix à la consommation.

Soins et traitements. Tous les soins liés à votre lésion sont pris en charge : hôpital, clinique, physiothérapie, ergothérapie, psychologie, médicaments, prothèses, examens spécialisés.

Remboursements. Frais médicaux, déplacements pour rendez-vous, séjour si loin des soins, repas, vêtements endommagés, aide personnelle à domicile (si autorisée par un conseiller en réadaptation). Conservez tous vos reçus.

Indemnité pour préjudice corporel. Si votre lésion laisse des séquelles permanentes, vous avez droit à une indemnité forfaitaire calculée selon le pourcentage d’atteinte permanente évalué par le Bureau d’évaluation médicale (BEM).

Réadaptation. Si vous ne pouvez plus reprendre votre emploi : réadaptation physique (physiothérapie, prothèses), sociale (adaptation du domicile, aide à domicile), professionnelle (formation, recyclage, retour progressif). La CNESST prépare un Plan individualisé de réadaptation (PIR) avec votre collaboration.

Indemnités de décès. En cas de décès par suite d’une lésion professionnelle, des indemnités sont prévues pour le conjoint et les enfants à charge. Délai pour réclamer : 7 ans.

Vos droits pendant votre absence

Protection de l’emploi. Votre employeur ne peut pas vous congédier parce que vous avez subi une lésion professionnelle (art. 32 LATMP). Déposez une plainte pour représailles (art. 32 LATMP) dans les 30 jours de la connaissance de l’acte ou de la mesure — c’est une plainte distincte de la demande de révision administrative. Présomption en votre faveur.

Droit au retour au travail. 1 an pour les établissements de 20 travailleurs ou moins, 2 ans pour 21 ou plus. La convention collective peut prévoir un délai plus long. Même après l’expiration, l’employeur peut devoir vous réintégrer (obligation d’accommodement raisonnable).

Assignation temporaire. Votre employeur peut vous proposer un travail temporaire adapté. L’employeur doit faire approuver l’assignation par votre médecin traitant et en informer la CNESST. Pendant l’assignation, vous recevez votre salaire et avantages habituels. Si vous êtes en désaccord : contestez dans les 10 jours. Un refus sans contestation peut entraîner une suspension de vos indemnités.

Emploi convenable. Si vous ne pouvez plus exercer votre emploi, la CNESST, votre employeur et vous déterminez ensemble un emploi convenable. Vous pouvez continuer de recevoir l’IRR jusqu’à 1 an à compter de la date où vous devenez capable d’exercer l’emploi convenable, si cet emploi n’est pas disponible ou si vous n’êtes pas réintégré.

Maintien des avantages. Accumulation d’ancienneté pendant l’absence. Vacances : accumulation pendant les 26 premières semaines (selon la LNT; votre convention collective peut prévoir des droits différents). Assurances collectives : vérifiez avec votre employeur. Régime de retraite : règles spécifiques selon votre régime.

Examens médicaux. Vous devez vous présenter aux examens demandés par la CNESST ou votre employeur. L’absence peut entraîner une suspension de vos indemnités.

Contester une décision de la CNESST

Révision administrative : 30 jours. Demande écrite à la CNESST en expliquant pourquoi vous contestez. Joignez tout nouveau document médical. La CNESST a 90 jours pour répondre.

Contestation au TAT : 60 jours. Après la décision de révision. Depuis le 6 avril 2023, certaines décisions (notamment celles faisant suite à un avis du Bureau d’évaluation médicale) peuvent être contestées directement au TAT dans les 60 jours, sans passer par la révision. Pour les autres décisions, la révision reste obligatoire avant le TAT. Conciliation gratuite offerte. Vous pouvez vous représenter seul ou avec un avocat.

Bureau d’évaluation médicale (BEM). Si le litige porte sur des questions médicales (consolidation, limitations, pourcentage d’atteinte), le BEM peut être saisi pour un avis indépendant.

⚠️ Chaque décision se conteste séparément. La CNESST peut rendre plusieurs décisions au cours de votre dossier (admissibilité, diagnostics, capacité, réadaptation, emploi convenable). Chacune peut être contestée individuellement dans les 30 jours.

⚠️ Lisez jusqu’à la dernière ligne. Les décisions de la CNESST contiennent toujours vos droits de contestation et les délais. Ne rangez pas la lettre avant de l’avoir lue au complet.

Situations particulières

Accident hors Québec. Si votre accident survient hors Québec dans le cadre de votre emploi québécois, vous pouvez choisir entre la CNESST ou le régime de l’autre territoire. Ce choix est définitif.

Rechute, récidive ou aggravation. Si votre lésion se manifeste à nouveau ou s’aggrave après votre retour : avisez la CNESST dans les 6 mois.

Télétravail. Un accident en télétravail peut être reconnu si vous étiez en train d’effectuer vos tâches et sous l’autorité de votre employeur.

Lésion psychologique. Choc traumatique, stress post-traumatique, dépression liée au travail — peuvent être reconnus comme lésions professionnelles. Ce type de réclamation est plus complexe à étayer : preuves médicales solides et lien clair avec les conditions de travail. Si la lésion résulte d’un harcèlement reconnu, la LATMP prévoit des règles spéciales. Consultez notre guide Harcèlement.

Les erreurs à éviter

Ne pas déclarer à l’employeur. Déclarez dès que possible, par écrit.

Dépasser le délai de 6 mois. Comptez à partir de la date de l’accident ou du diagnostic.

Ne pas consulter de médecin. L’attestation médicale est la pièce maîtresse de votre dossier.

Accepter que l’employeur ne paie pas les 14 premiers jours. Il doit payer, même si la réclamation n’est pas encore approuvée.

Ne pas contester dans les 30 jours. Chaque décision a son propre délai.

Refuser l’assignation temporaire sans contester. Contestez dans les 10 jours. Un refus sans contestation peut suspendre vos indemnités.

Ne pas se présenter aux examens médicaux. L’absence peut entraîner des pénalités.

Préparer votre démarche avec l’IA

🤖 Prompt 1 — Estimer mon IRR. « Mon salaire brut annuel est [montant $], situation familiale [précisez]. Selon la LATMP, à combien s’élèverait approximativement mon IRR? »

🤖 Prompt 2 — Est-ce un accident de travail? « Voici ce qui m’est arrivé : [décrivez]. Selon la LATMP, est-ce probablement un accident de travail admissible? »

🤖 Prompt 3 — Préparer ma réclamation. « Je dois déposer une réclamation pour [accident/maladie]. Voici les faits : [décrivez]. Aide-moi à rédiger une description établissant le lien entre ma lésion et mon travail. »

🤖 Prompt 4 — Contester un refus. « La CNESST a refusé ma réclamation pour [motif]. Aide-moi à rédiger une demande de révision en identifiant les arguments juridiques et médicaux. »

⚠️ Rappel. CNESST : 1-844-838-0808. Pour une contestation, consultez un avocat ou l’UTTAM (uttam.quebec) qui offre de l’aide spécialisée aux travailleurs accidentés.

Sources officielles

📌 Accident de travail — CNESST

📌 Indemnité de remplacement du revenu — CNESST

📌 Contester une décision — CNESST

📌 Retour au travail — CNESST

📌 Accident du travail — Éducaloi

📌 LATMP — texte intégral

📞 Ressources : CNESST : 1-844-838-0808 — TAT : tat.gouv.qc.ca — UTTAM : uttam.quebec / 514-527-3661 — RAAT : raat.ca — Aide juridique : 1-866-954-8585 — CJP : justicedeproximite.qc.ca

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➡️ Délais de prescription

Un accident de travail n’est pas de votre faute. La loi vous protège, vous indemnise et vous garantit le droit de retourner au travail. Déclarez, réclamez et ne laissez personne vous faire croire le contraire.

Ce guide ne constitue pas un avis juridique. L’auteur n’est pas avocat. Consultez la CNESST ou un avocat spécialisé en LATMP pour votre situation.

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