💡 Prompt IA : « J’ai une réclamation de [montant] $ contre [personne]. Voici ma situation : [faits]. Aide-moi à présenter mes arguments clairement et chronologiquement pour le formulaire SJ-870E. »

Étape 3 — La médiation (grande nouveauté 2025)

Dans certains districts, la médiation est obligatoire pour les dossiers contestés de 5 000 $ ou moins dans le cadre d’un projet pilote déployé progressivement. Depuis le 2 mars 2026, les districts de Joliette, Terrebonne, Saint-Maurice et Labelle s’ajoutent. Si aucune entente n’est conclue, le dossier est automatiquement transféré en arbitrage. Certaines catégories de dossiers peuvent être exclues. Pour les réclamations de plus de 5 000 $, la médiation est généralement offerte sur une base volontaire.

Comment ça fonctionne. Vous n’avez rien à faire pour vous inscrire. Le palais de justice vous met en relation avec un médiateur. La séance est gratuite, en personne ou à distance. Confidentialité absolue : ce qui est dit ne peut pas être utilisé en audience. Si entente : le dossier se ferme. Vérifiez si votre district est concerné sur la page de la médiation obligatoire.

Délai. La médiation et l’arbitrage peuvent accélérer le règlement du dossier, mais les délais varient selon le district et la complexité de l’affaire.

💡 Prompt IA : « Je vais en médiation pour récupérer [montant] $ de [personne]. Voici mes faits : [faits]. Aide-moi à : (1) préparer une position d’ouverture claire, (2) identifier ce sur quoi je peux négocier, (3) anticiper les arguments de l’autre partie, (4) préparer une contre-offre. »

Étape 4 — Préparez votre audience

Si la médiation n’aboutit pas, votre dossier passe devant un juge. Avis au moins 6 semaines avant la date. L’audience est moins formelle qu’un procès classique, mais une bonne préparation fait toute la différence.

Déposez vos preuves à l’avance. Généralement plusieurs semaines avant l’audience (souvent environ 30 jours), avec le formulaire SJ-840 (Liste des pièces). Vérifiez la date exacte dans votre avis de convocation — c’est lui qui fait foi. Passé le délai, le juge peut refuser vos documents.

Types de preuves. Contrats, factures, reçus, photos datées, échanges écrits (courriels, textos avec captures), rapports d’experts, mise en demeure et preuve de réception, soumissions.

La règle de la preuve prépondérante. Vous devez convaincre le juge qu’il est plus probable qu’improbable que votre version soit vraie. C’est le standard de preuve en matière civile au Québec.

Déroulement de l’audience. Les parties affirment dire la vérité. Le demandeur présente ses faits et preuves en premier. Le défendeur présente sa version. Les parties peuvent se questionner mutuellement. Le juge peut poser des questions. Plaidoiries finales. Le juge rend sa décision sur-le-champ ou par écrit ultérieurement.

Le jour de l’audience. Présentez-vous à l’heure avec 3 copies de chaque document (vous, juge, autre partie). Parlez au juge, pas à l’autre partie. Restez factuel, chronologique et calme. Si l’autre partie ne se présente pas, le juge peut rendre un jugement par défaut en votre faveur.

💡 Prompt IA : « Agis comme l’avocat de la partie adverse. Voici mon dossier : [faits et preuves]. Quels sont les trois points les plus faibles ? Quelles questions difficiles pourrait-on me poser ? » Et aussi : « Aide-moi à résumer mon dossier en 3 minutes pour le présenter à un juge. »

Étape 5 — Récupérer votre argent après le jugement

Délais de paiement. Jugement régulier : 30 jours. Jugement par défaut : 10 jours.

Si le débiteur ne paie pas. Le greffe peut vous assister, ou retenez un huissier. Pour saisir les revenus du débiteur, vous devez utiliser l’avis d’exécution aux petites créances (formulaire SJ-1103), qui vise notamment l’employeur lorsque cette mesure est applicable. Autres recours : saisie de compte bancaire, saisie de biens meubles (vendus aux enchères judiciaires). Frais d’exécution : 52 $ (personne physique) ou 63,75 $ (personne morale) — ajoutés à la dette du débiteur.

Interrogatoire après jugement. Demande d’interrogatoire après jugement (formulaire SJ-137) : permet de convoquer le débiteur devant un juge pour qu’il révèle ses sources de revenus et ses biens. Très utile si vous ignorez où saisir.

⚠️ Biens insaisissables. Certains biens sont protégés par la loi : vêtements et meubles essentiels, instruments de travail nécessaires, prestations d’aide sociale. Un débiteur sans revenus ni biens saisissables ne peut pas être forcé à payer même avec un jugement en main.

Frais remboursables si vous gagnez. Frais de dépôt et certains débours (signification). Les honoraires d’avocat ne sont généralement pas remboursables, sauf abus de procédure ou clause contractuelle.

Vous êtes poursuivi aux petites créances — que faire

Étape 1 — Lisez la demande. Identifiez ce qu’on réclame, le montant et les faits.

Étape 2 — Décidez. Réclamation fondée : proposez un règlement. Partiellement fondée : contestez la portion non reconnue. Injustifiée : contestez en entier.

Étape 3 — Contestez dans le délai. Généralement 20 jours avec le formulaire SJ-871E. Si vous ne contestez pas, jugement par défaut contre vous.

Étape 4 — Préparez votre défense. Rassemblez vos preuves, déposez-les dans le délai, préparez votre version chronologique.

Tableau des délais clés

3 ans (généralement) — prescription. 20 jours — délai pour contester. 30 jours avant l’audience — dépôt des preuves (vérifiez l’avis). 6 semaines — avis de convocation avant audience. 30 jours après jugement régulier (10 si défaut) — paiement. Vérifiez toujours auprès du greffe.

Les erreurs à éviter

Ne pas envoyer de mise en demeure. Il est fortement recommandé d’en envoyer une, car elle peut favoriser un règlement et démontrer votre démarche amiable.

Se tromper de nom légal. Poursuivre le nom commercial peut compromettre le dossier.

Dépasser la prescription. La mise en demeure n’interrompt pas la prescription. Seul le dépôt en justice l’interrompt.

Ne pas déposer ses preuves à temps. Passé le délai, le juge peut les refuser.

Ignorer la demande si vous êtes défendeur. Mène à un jugement par défaut.

Être émotif devant le juge. Restez factuel, chronologique et calme.

Ce que l’IA fait — et ce qu’elle ne fait pas

Ces outils sont utiles pour comprendre, organiser, rédiger et vous préparer. Ils ne remplacent pas un avocat et ne donnent pas de conseils juridiques. Ils travaillent uniquement avec les informations que vous leur fournissez. Relisez toujours les documents avant de les soumettre. Vérifiez toujours les délais et frais auprès du greffe. Les outils d’IA peuvent commettre des erreurs — ne leur faites jamais confiance pour un délai ou un fait critique sans vérification indépendante.

Sources officielles et ressources

📌 Petites créances — page principale — Québec.ca

📌 Formulaire SJ-870E — Demande en ligne

📌 Tarif des frais judiciaires — Québec.ca

📌 Médiation obligatoire — vérifier votre district

📌 Tous les formulaires — petites créances

📌 Guide des petites créances — Réseau juridique du Québec

📌 Registraire des entreprises du Québec

📌 Cour du Québec — Division des petites créances

📌 Aide juridique Québec

📞 Ressources d’aide : Éducaloi : educaloi.qc.ca — Centres de justice de proximité — Aide juridique : 1 866 954-8585 — Barreau du Québec : barreau.qc.ca — Clinique juridique du Barreau : conseils gratuits

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Reprenez votre place. Les petites créances existent pour permettre à chaque citoyen de faire valoir ses droits. Avec les outils d’IA, vous pouvez vous préparer sérieusement et vous présenter devant le juge avec confiance. Vous avez été lésé. Vous avez le droit de le dire — et de récupérer ce qui vous appartient.

Ce guide ne constitue pas un avis juridique. L’auteur de Justice-Quebec.ca n’est pas avocat. Vérifiez toujours les délais et frais auprès du greffe de votre palais de justice ou sur Québec.ca. Les outils d’IA peuvent commettre des erreurs — ne leur faites jamais confiance pour un délai critique sans vérification.

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