Petites Créances, comment procéder ?
Avertissement important : Cette page ne fournit aucun conseil juridique. Il s'agit d'un guide pratique sur les démarches aux petites créances et sur la manière d'utiliser l'intelligence artificielle comme outil de compréhension et de préparation. L'auteur de ce site n'est pas un avocat. Vérifiez toujours les informations critiques et les délais auprès de sources officielles comme le greffe de votre palais de justice ou le site de Justice Québec.
Comment utiliser les petites créances au Québec : Le guide simple pour récupérer votre argent sans avocat
On vous doit de l'argent. Vous pouvez le récupérer vous-même.
Un entrepreneur qui disparaît avec votre acompte. Un propriétaire qui refuse de rembourser votre dépôt de garantie. Un voisin qui endommage votre clôture. Un commerçant qui ne respecte pas sa garantie. Ces situations arrivent à des dizaines de milliers de Québécois chaque année — et la plupart abandonnent parce qu'ils ne savent pas par où commencer.
La Division des petites créances de la Cour du Québec existe précisément pour ces situations. Elle permet à n'importe quel citoyen de poursuivre quelqu'un pour une somme allant jusqu'à 15 000 $ — sans avocat, sans jargon incompréhensible, et pour un coût qui varie entre 115 $ et 230 $. Et depuis 2025, un nouveau mécanisme de médiation accélère considérablement le règlement des dossiers.
Ce guide vous explique comment faire, étape par étape, en utilisant les outils d'intelligence artificielle pour vous préparer.
Ce que vous devez savoir avant de commencer
Qui peut poursuivre ? Toute personne physique. Les entreprises de plus de 10 employés ne peuvent pas utiliser les petites créances.
Montant maximum : 15 000 $ (sans compter les intérêts). Au-delà, la démarche se fait généralement à la Cour du Québec ou à la Cour supérieure, selon le dossier.
Pas d'avocat à l'audience : C'est la règle fondamentale des petites créances — vous vous représentez vous-même. C'est conçu pour être accessible. Un avocat peut cependant vous conseiller en dehors du tribunal, avant l'audience.
Délai de prescription : En règle générale, vous avez 3 ans à partir des événements pour déposer votre demande — mais ce délai peut varier selon la nature de la réclamation. Consultez la page officielle sur les délais de prescription ou vérifiez auprès d'un conseiller juridique pour votre situation précise. Passé le délai applicable, votre recours est perdu, même si vous avez raison.
Le jugement est en règle générale sans appel : Une fois rendu, le jugement aux petites créances est définitif des deux côtés. Il existe des recours procéduraux exceptionnels dans certaines situations très particulières (ex. rétractation d'un jugement par défaut si le défendeur avait un motif valable de ne pas s'être présenté), mais il n'y a généralement pas d'appel au sens habituel du terme.
Pour une vue d'ensemble complète du processus, consultez le Guide des petites créances du Jeune Barreau de Montréal (PDF gratuit) et les 10 questions à se poser avant de faire une demande sur Éducaloi.
Ce que les petites créances peuvent — et ne peuvent pas — entendre
Avant de déposer, il est utile de vérifier que votre situation est admissible. Les petites créances entendent généralement les réclamations portant sur des contrats non respectés, travaux mal exécutés, dommages matériels, remboursements refusés, factures impayées, vices cachés et autres litiges civils de 15 000 $ ou moins.
Certaines matières relèvent d'autres tribunaux ou ont des règles particulières — par exemple, les litiges liés à un bail de logement sont généralement de la compétence du Tribunal administratif du logement (TAL), et les demandes de pension alimentaire relèvent habituellement de la Cour supérieure. D'autres situations peuvent également être exclues selon les circonstances.
Avant de déposer, consultez la liste officielle des demandes admises et non admises sur Québec.ca, ou communiquez directement avec le greffe de votre palais de justice pour confirmer l'admissibilité de votre situation.
Vos outils IA : lesquels utiliser et pourquoi
Gemini (Google) est votre outil d'analyse et de compréhension. C'est lui que vous consultez pour décomposer votre situation, identifier les délais et comprendre ce qui se passe dans votre dossier. Pensez à lui comme à votre analyste personnel.
ChatGPT (OpenAI) est votre outil de rédaction. Une fois que vous savez quoi produire — mise en demeure, courriels formels, résumé des faits — c'est lui que vous utilisez. Pensez à lui comme à votre secrétaire.
Claude (Anthropic) est votre outil de révision et de préparation. C'est lui que vous consultez pour tester la solidité de votre dossier, anticiper les arguments de l'autre partie, et préparer votre discours pour l'audience. Pensez à lui comme à votre conseiller en préparation.
En pratique : Gemini analyse, ChatGPT rédige, Claude affine et anticipe.
Étape 1 — Avant tout : envoyez une mise en demeure (Outil recommandé : ChatGPT)
Avant de déposer quoi que ce soit au tribunal, il est souvent recommandé d'envoyer une mise en demeure à l'autre partie. C'est une lettre formelle qui explique ce que vous réclamez, pourquoi, et dans quel délai vous attendez un règlement. Cette étape n'est pas une obligation légale dans tous les cas aux petites créances, mais elle peut être utile : elle règle parfois le problème sans procès, et elle témoigne que vous avez tenté de régler la situation avant de vous adresser au tribunal.
Le gouvernement du Québec publie lui-même les éléments à inclure dans une mise en demeure ainsi qu'un exemple sur sa page officielle : Mise en demeure — Québec.ca. Éducaloi offre également un guide détaillé sur comment rédiger vous-même votre mise en demeure, et sur ce qu'est une mise en demeure. Ces deux ressources sont gratuites et destinées au grand public.
Une fois que vous avez consulté ces ressources, donnez tous vos faits à ChatGPT et demandez-lui :
« Rédige une mise en demeure formelle et professionnelle. Je réclame [montant] $ à [nom de la personne ou compagnie] pour les raisons suivantes : [vos faits]. Je lui donne [10 ou 15] jours pour régler. »
Note : certains modèles publics de mise en demeure incluent des mentions particulières (ex. mention de réserve). Si vous utilisez un modèle disponible sur Québec.ca ou Éducaloi, il est recommandé de conserver le libellé de ce modèle tel quel.
Plusieurs personnes choisissent d'envoyer leur mise en demeure par courrier recommandé de Postes Canada ou par huissier, car ces méthodes fournissent une preuve de transmission plus facile à démontrer. L'envoi par courriel avec accusé de lecture est possible, mais la preuve peut être plus difficile à établir. Dans tous les cas, il est utile de conserver une trace de l'envoi.
Important : si vous poursuivez une compagnie, il est important d'indiquer le nom légal exact de la compagnie, qui peut être différent de son nom commercial. Vérifiez-le gratuitement sur le Registre des entreprises du Québec.
Étape 2 — Déposez votre demande (Outil recommandé : Gemini + formulaire officiel)
Si la mise en demeure n'a pas réglé le problème, vous passez au dépôt officiel. Avant de remplir le formulaire, demandez à Gemini de vous aider à organiser vos faits :
« J'ai une réclamation de [montant] $ contre [personne ou compagnie]. Voici ma situation : [vos faits]. Comment dois-je présenter mes arguments de façon claire et chronologique pour un formulaire de petites créances ? »
Ensuite, remplissez le formulaire officiel SJ-870E — Demande aux petites créances, disponible gratuitement en ligne sur le site de Justice Québec. Vous pouvez le compléter et payer les frais directement en ligne. Le dépôt légal se fait dès que le greffe reçoit le formulaire et que les frais sont payés. Pour consulter toutes les étapes officielles de la démarche, visitez la page Poursuivre aux petites créances sur Québec.ca. Vous pouvez également accéder à votre dossier en ligne pour le consulter ou le compléter après dépôt.
Les frais de dépôt varient selon le montant réclamé et sont mis à jour périodiquement — vérifiez le tarif officiel en vigueur au moment du dépôt sur Québec.ca. À titre indicatif, ils se situaient autour de 115 $ à 230 $ pour une personne physique (selon le montant réclamé) au moment de la rédaction de cette page.
Ces frais vous sont remboursés si vous gagnez votre cause. Le paiement se fait par carte de crédit, débit, argent comptant ou chèque certifié — pas de chèque personnel. Les bénéficiaires de l'aide de dernier recours sont exemptés de frais sur présentation de leur carnet de réclamation.
Étape 3 — La médiation : la grande nouveauté depuis 2025 (Outil recommandé : Claude)
Depuis 2025, dans de nombreux districts judiciaires du Québec, lorsqu'une réclamation de 5 000 $ ou moins est contestée, une séance de médiation peut être obligatoire selon le programme en vigueur dans votre district. Si aucune entente n'est conclue, le dossier peut être orienté vers l'arbitrage selon les modalités applicables. Pour les réclamations de plus de 5 000 $, la médiation est généralement offerte sur une base volontaire.
Bonne nouvelle : vous n'avez rien à faire pour vous inscrire. Une fois votre dossier contesté, le palais de justice vous met lui-même en relation avec un médiateur. La séance est entièrement gratuite selon les modalités du programme en vigueur. Elle peut se tenir en personne ou à distance. Ce qui est dit en médiation est confidentiel et ne peut pas être utilisé lors d'une audience ultérieure.
Pour en savoir plus, consultez les pages officielles du gouvernement du Québec :
→ Médiation aux petites créances — fonctionnement et démarches
→ Médiation obligatoire — vérifier si votre district est concerné
→ Médiation et arbitrage aux petites créances — page principale
Avant votre séance de médiation, demandez à Claude :
« Je vais en médiation pour récupérer [montant] $ de [personne]. Voici mes faits : [vos faits]. Aide-moi à préparer une position de départ claire et à anticiper les arguments de l'autre partie. »
Étape 4 — Préparez votre audience (Outil recommandé : Claude)
Si la médiation n'aboutit pas, votre dossier est fixé pour audience devant un juge. Vous recevrez un avis par la poste au moins 6 semaines avant la date. L'audience aux petites créances est moins formelle qu'un procès classique — le juge vous guidera — mais une bonne préparation fait toute la différence.
Pour connaître le déroulement complet de l'audience : Processus judiciaire aux petites créances — Québec.ca.
Point important : il est souvent nécessaire de déposer vos preuves au moins 30 jours avant l'audience. Tout document que vous souhaitez utiliser — contrats, factures, photos, textos, courriels, reçus — doit être déposé au greffe dans ce délai, accompagné du formulaire SJ-840 (Liste des pièces). Vérifiez toujours le délai exact indiqué dans votre avis de convocation, car c'est lui qui fait foi. Passé le délai applicable, le juge peut refuser de les accepter.
Pour préparer votre témoignage, demandez à Claude :
« Agis comme si tu étais l'avocat de la partie adverse. Voici mon dossier : [vos faits et vos preuves]. Quels sont les trois points les plus faibles de ma position ? Quelles questions difficiles pourrait-on me poser ? »
Et pour préparer votre discours :
« Aide-moi à résumer mon dossier en 3 minutes, de façon claire et chronologique, pour le présenter à un juge. »
Le jour de l'audience : l'essentiel
Présentez-vous à l'heure, avec toutes vos preuves en copies (une pour vous, une pour le juge, une pour l'autre partie). Parlez directement au juge, pas à l'autre partie. Restez factuel, chronologique et calme. Le juge peut poser des questions — répondez simplement et honnêtement. Si l'autre partie ne se présente pas, le juge peut rendre un jugement par défaut en votre faveur.
Des séances d'information gratuites sur les petites créances sont offertes virtuellement ou en personne dans plusieurs régions du Québec — une excellente façon de se préparer.
Étape 5 — Après le jugement : récupérer votre argent (Outil recommandé : Gemini)
Vous avez gagné — félicitations. Mais gagner un jugement et recevoir l'argent sont deux choses différentes.
Le débiteur a 30 jours pour vous payer à compter du jugement (10 jours si jugement par défaut). S'il ne paie pas, vous pouvez faire exécuter le jugement. Le greffe de la Division des petites créances peut vous assister dans cette démarche, ou vous pouvez retenir les services d'un huissier. Pour en savoir plus : Jugement aux petites créances — Québec.ca.
Demandez à Gemini : « Le défendeur n'a pas payé le jugement rendu contre lui aux petites créances du Québec. Quelles sont mes options pour récupérer mon argent ? »
Repères de délais fréquemment rencontrés (à valider sur votre dossier)
En règle générale, 3 ans — délai de prescription pour déposer votre demande, selon la nature du recours (à vérifier pour votre situation)
Souvent 20 jours — délai accordé au défendeur pour contester votre demande après réception
30 jours avant l'audience — délai habituel pour déposer vos preuves au greffe (vérifiez l'avis de convocation reçu)
30 jours après le jugement — délai habituel pour que le débiteur vous paie (10 jours si jugement par défaut)
Vérifiez toujours les délais exacts directement auprès du greffe de votre palais de justice. Trouver un palais de justice au Québec.
Ressources officielles — tout ce qu'il vous faut en un seul endroit
Demandes admises et non admises aux petites créances — Québec.ca
Délais de prescription pour déposer votre recours — Québec.ca
Page principale — Petites créances, Québec.ca — point de départ pour toutes les démarches
Formulaire SJ-870E — Demande aux petites créances (en ligne)
Exemple de mise en demeure — gouvernement du Québec
Comment rédiger votre mise en demeure — Éducaloi (gratuit)
Médiation obligatoire — vérifier votre district judiciaire
Tous les formulaires officiels — petites créances
Registre des entreprises du Québec — vérifier le nom légal d'une compagnie
Guide complet des petites créances — Jeune Barreau de Montréal (PDF gratuit)
Trouver le palais de justice de votre région
Commandes IA utiles à garder sous la main
« Rédige une mise en demeure formelle pour réclamer [montant] $ à [nom] pour [raison]. » → ChatGPT
« Aide-moi à remplir la section "faits" du formulaire SJ-870E avec les informations suivantes : [...] » → ChatGPT
« Quelles preuves devrais-je rassembler pour appuyer ma réclamation dans un dossier de [type de litige — ex. travaux non complétés, dépôt non remboursé] ? » → Gemini
« Comment identifier le nom légal exact d'une entreprise au Québec pour une poursuite aux petites créances ? » → Gemini
« Je vais en médiation. Voici mes faits : [...]. Aide-moi à préparer ma position et à anticiper les arguments de l'autre partie. » → Claude
« Agis comme si tu étais l'avocat de la partie adverse. Attaque mon dossier et dis-moi ses trois points les plus faibles. » → Claude
« Aide-moi à résumer mon dossier en 3 minutes, de façon claire et chronologique, pour le présenter à un juge. » → Claude
« Le défendeur n'a pas payé le jugement. Quelles sont mes options pour faire exécuter un jugement aux petites créances au Québec ? » → Gemini
Ce que l'IA fait — et ce qu'elle ne fait pas
Ces trois outils sont utiles pour comprendre, organiser, rédiger et vous préparer. Ils ne remplacent pas un avocat et ne vous donnent pas de conseils juridiques. Ils travaillent uniquement avec les informations que vous leur fournissez.
Relisez toujours les documents rédigés avant de les soumettre. Vérifiez toujours les délais et frais exacts directement auprès du greffe de votre palais de justice — le greffier peut confirmer les informations procédurales. Si votre situation est complexe ou si les enjeux sont importants, consultez un professionnel. Le Barreau du Québec peut vous référer à un avocat, et l'aide juridique peut couvrir vos frais si vous y êtes admissible. La Clinique juridique du Barreau offre également des conseils gratuits aux citoyens sous supervision d'avocats.
Reprenez votre place
Les petites créances existent depuis des décennies pour permettre à chaque citoyen — pas seulement à ceux qui ont les moyens de se payer un avocat — de faire valoir ses droits. Avec les outils d'IA disponibles aujourd'hui, vous pouvez vous préparer sérieusement, organiser vos faits avec clarté et vous présenter devant le juge avec confiance.
Vous avez été lésé. Vous avez le droit de le dire — et de récupérer ce qui vous appartient.
Une question, une correction ou une expérience à partager ? La plateforme justice-quebec.ca est un espace citoyen où vous pouvez contribuer à un regard collectif sur notre système judiciaire. Les commentaires sont modérés selon une politique publique (diffamation, données personnelles, etc.).
Cette page sera mise à jour régulièrement en fonction des évolutions législatives et procédurales.