Des dizaines de membres perdent temporairement leur droit de pratique, faute d'avoir complété une formation obligatoire cruciale pour les victimes de violence.
Février 2026 · Actualité juridique
Le système judiciaire québécois traverse un contrecoup administratif significatif. Le Barreau du Québec a prononcé la radiation de plusieurs dizaines d'avocats n'ayant pas complété la formation obligatoire liée au nouveau Tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale. Une décision qui tombe à un moment délicat pour un système judiciaire déjà sous pression.
Un manque de préparation qui passe mal
Le pivot de cette situation est le Tribunal spécialisé, une initiative phare du gouvernement québécois visant à offrir un environnement sécurisant et une expertise accrue pour les victimes de violences sexuelles et conjugales
Pour y plaider, les avocats — tant de la Couronne que de la défense — doivent obligatoirement suivre une formation de mise à niveau sur le contrôle coercitif et les traumatismes des victimes, offerte depuis le 31 mars 2023 et équivalant à trois heures admissibles en éthique et déontologie.
Malgré de nombreux rappels envoyés par le Barreau, plusieurs membres n'ont pas respecté leurs obligations dans les délais prescrits. Le Conseil d'administration, qui n'a d'autre choix que d'appliquer le règlement à la lettre, a donc prononcé leur radiation.
Des conséquences directes pour les victimes
Le véritable enjeu ne réside pas seulement dans le manquement administratif, mais dans ses répercussions humaines concrètes. Lorsqu'un avocat est radié, il perd instantanément le droit de représenter ses clients. Pour une victime qui s'apprête à témoigner après des mois d'attente, voir son dossier reporté en raison de la suspension de son avocat — ou de celui de la partie adverse — pour un retard de formation constitue une épreuve supplémentaire difficilement acceptable.
Des radiations réversibles, mais un signal fort
Le Barreau précise que ces radiations sont réversibles. Comme dans les avis officiels publiés sur le site du Barreau, certains noms apparaissent déjà suivis d'un astérisque, indiquant une régularisation effectuée en dernière minute. La réinscription au Tableau de l'Ordre est possible dès que la preuve de formation est fournie et les frais administratifs acquittés.
Ce type de radiation n'est pas sans précédent. En mai 2024, le Conseil d'administration avait déjà prononcé la radiation de 84 membres pour non-paiement de cotisations annuelles — un chiffre qui, selon le Barreau, varie entre 50 et 200 par année. Cette fois, en touchant au volet de la formation continue spécialisée, le message est encore plus clair : la compétence sur les enjeux de violence n'est plus une option, mais une condition sine qua non du droit de pratique au Québec.
En bref
- Motif : Non-respect de la formation obligatoire liée au Tribunal spécialisé en violence sexuelle et conjugale
- Conséquence : Suspension immédiate du droit de pratique
- Précédent : 84 avocats radiés en 2024 pour non-paiement de cotisations
- Réversibilité : Réinscription possible dès régularisation
Note au lecteur : Si vous avez un dossier en cours devant les tribunaux, il est fortement recommandé de vérifier le statut actuel de votre avocat directement auprès du Tableau de l'Ordre du Barreau du Québec — Montréal : 514 954-3411 · Sans frais : 1 844 954-3411.
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